[J] MALTRAITANCE

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[J] MALTRAITANCE Longtemps ignorée, la question de la violence en milieu hospitalier est devenue aujourd'hui un véritable sujet de préoccupation et de débat. Sur l'ensemble des requêtes instruites sur l'année 2009 par le Pôle Santé et Sécurité des Personnes, une situation de maltraitance « ordinaire » était identifiée dans pas moins d'un cas sur deux. Mais il ne faut pas oublier que la violence peut aussi concerner le personnel hospitalier, parfois victime de comportements agressifs.
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  • prise de conscience de la maltraitance financière
  • conditions de prévention, de dépistage et de sanction des actes de maltraitance financière au regard des dispositions existantes et des bonnes pratiques
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Publié le : lundi 26 mars 2012
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Source : defenseurdesdroits.fr
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[J]MALTRAITANCE
Longtemps ignorée, la question de la violence en milieu hospitalier est devenue aujourd'hui un véritable sujet de préoccupation et de débat. Sur l'ensemble des requêtes instruites sur l'année 2009 par le Pôle Santé et Sécurité des Personnes, une situation de maltraitance  ordinaire » était identifiée dans pas moins d'un cas sur deux. Mais il ne faut pas oublier que la violence peut aussi concerner le personnel hospitalier, parfois victime de comportements agressifs.
La violence en milieu hospitalier est d'autant plus inacceptable qu'elle touche des personnes vulnérables. Aujourd'hui, ce phénomène n'est plus nié et de nombreux établissements se mobilisent pour promouvoir la notion de  bientraitance ». Face à une certaine banalisation de la violence, il apparaît nécessaire de rappeler au personnel hospitalier, mais aussi aux patients, la nécessité d'un respect réciproque.
La question de laviolence en milieu hospitalierest l'objet de multiples attentions de la part des professionnels de santé qui accompagnent au quotidien despersonnes vulnérables. La conception large de la violence s'appuie sur la diversité des formes d'atteintes à l'intégrité du patient en milieu hospitalier :
Lesviolences morales: ordres, interdictions, reproches, indifférence, privation de visites, humiliation, infantilisation... Lesviolences par excès et négligences: absence de prise en compte de la douleur, acharnement thérapeutique, excès de médicaments,... Lesviolences physiques: toilettes imposées, gifles, sévices sexuels... Lesviolences matérielles: vols d'argent ou d'objets, matériel inadapté... Lenon-respect du consentement: cette question est celle qui fait l'objet des discussions les plus virulentes entre malades et soignants.
Le phénomène deordinaire »maltraitance  , moins visible que les actes de violence intentionnelle, individuelle et délictuelle, est tout aussi inacceptable. Il s'agit de cette situation de maltraitance si particulière qui, devenant insidieuse et systématique, se banalise au sein des établissements de soins et qu'il est difficile de dénoncer.
Le Conseil de l'Europe a proposé, en 2002, unedéfinition de la maltraitance comme étant tout acte, ou omission, qui a pour effet de porter gravement atteinte, que ce soit de manière volontaire ou involontaire, aux droits fondamentaux, aux libertés civiles, à l'intégrité corporelle, à la dignité ou au bien-être général d'une personne vulnérable.»
Les usagers des établissements hospitaliers ont souvent le sentiment davoir été maltraités, même lorsquils ont été bien traités sur le plan médical. Quelquun qui a fait lexpérience dun contact avec lhôpital a souvent eu le sentiment davoir été abandonné dans la détresse, mal ou pas informé, rarement écouté. Il sest vu imposer des attentes interminables jamais expliquées, des entraves et des contraintes absurdes ou mises en place pour le confort des professionnels.
Il a parfois été abordé avec un ton ou des paroles inappropriées voire humiliantes. Cest ce que lon appelle ici  maltraitance ordinaire ».  Ordinaire » ne veut pas dire  bénigne » : cette  maltraitance ordinaire » peut (rarement) prendre la forme datteintes graves à la personne et à ses droits (confidentialité, obligation relative au consentement, dignité, intégrité physique). La qualification de violence en droit civil : Il y a violence lorsquelle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et quelle peut lui inspirer la crainte dexposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à lâge, au sexe et à la condition des personnes »1112 du Code (Art. Civil) La qualification de violence en droit pénal : la violence est incriminée au titre des atteintes à lintégrité physique ou psychique de la personne. Elle figure dans le Code Pénal entre les qualifications datteinte à la vie et de mise en danger de la personne. Il sagit dune atteinte volontaire (par opposition aux atteintes involontaires) » (Art. 222-13 du Code Pénal)
DROITS DES PATIENTS EN CAS DE MALTRAITANCE Il y a 2 hypothèses : Situation de maltraitance avérée : Transmission directe du signalement lARS (Agence Régionale de Santé) et/ou au Procureur de la République avec un dossier constitué (ex : certificat médical, attestations de témoins) Situation à risque : Mise en place dactions de protection, exemple : éloignement du lieu à risque, hospitalisation Mise en place dintervention de soutien à domicile ou de soins, Demandes daides, dallocations, de prestations Mise en œuvre dun accompagnement médico-psycho-social, Signalement en vue dune mesure de protection Signalement au Procureur de la République, Signalement au Tuteur, Curateur ou Juge des Tutelles (si la personne est sous mesure de protection) Le signalement est linformation donnée aux autorités judiciaires de faits pouvant constituer une infraction pénale (ex : violences volontaires sur personne vulnérable, agression sexuelle sur personne vulnérable, abus de faiblesse, escroquerie, abus de confiance, vol). Le signalement se distingue de la plainte (qui ne peut être déposée que par la victime des faits elle-même, mais qui nest pas une condition nécessaire à lexercice de poursuites contre le mis en cause. Ainsi, le signalement peut être adressé directement au Procureur de la République, par quiconque a connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction. Lorsque plusieurs personnes ont connaissances de faits concernant la même personne, il apparaît opportun que les signalements soient regroupés afin dassurer un traitement global de la situation de maltraitance.
SIGNALEMENT ET SECRET PROFESSIONNEL Qui est soumis au secret professionnel ? Professions de santé : médecins, infirmière, aide-soignante Personnes travaillant dans le secteur social, par exemple les assistantes ou auxiliaires du service social Le secret professionnel empêche-t-il le signalement ? Non, larticle 226-14 du Code Pénal prévoit expressément la possibilité pour une personne tenue au secret professionnel de révéler aux autorités judiciaires des faits de maltraitance commis sur une personne adulte vulnérable. Existe-t-il une obligation de signalement ? Oui, larticle 434-14 du Code pénal exclut expressément que des poursuites soient engagées sur le fondement de la non dénonciation de crime, contre une personne tenue par le secret professionnel. Larticle 434-3 du Code pénal exclut expressément que des poursuites soient engagées sur le fondement de la non-dénonciation de privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles commis sur une personne vulnérable, contre une personne tenue par le secret professionnel.
MALTRAITANCE FINANCIERELa Fédération internationale des associations de personnes âgées (Fiapa) a récemment appelé à une prise de conscience de la maltraitance financière exercée à légard des personnes âgées, qui reste encore sous-estimée dans notre pays. Les évolutions démographiques et l'accroissement du nombre de personnes âgées, parfois fragilisées par une maladie neurodégénérative, risquent d'entraîner une accentuation de ce phénomène dans les prochaines années. Si le droit français envisage depuis longtemps les abus à légard des personnes vulnérables, que la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a entendu mieux prévenir, cette forme insidieuse de maltraitance reste encore mal connue et mesurée et ne se limite pas aux personnes résidant à domicile. Elle sobserve aussi au sein des établissements accueillant des personnes âgées, qui sont pourtant avant tout des lieux de protection. Sensible à lémergence de ce phénomène, le Médiateur de la République a demandé, le 15 septembre 2010, à trois professionnels reconnus, Monsieur Alain Koskas, président du Conseil scientifique de la Fiapa, Madame Véronique Desjardins, directrice dhôpital à lAP-HP, et Monsieur Jean-Pierre Médioni, directeur dEPHAD, de mener une mission sur la maltraitance financière à légard des personnes âgées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, envisageant lensemble des résidants, quils fassent, ou non, lobjet dune mesure de protection. Un an après le rapport Courtial, qui sest attaché à examiner les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population, principalement à leur domicile, lobjectif a assigné cette Mission a été de dresser un état des lieux de la situation juridique et pratique en établissement, détudier les conditions de prévention, de dépistage et de sanction des actes de maltraitance financière au regard des dispositions existantes et des bonnes pratiques reconnues, et denvisager les pistes damélioration possible. Les différents acteurs du monde des établissements pour personnes âgées ont été associés à cette réflexion, ainsi que des responsables dadministrations, de centres de formation, des représentants dassociations de personnes âgées et daidants, des professionnels chargés de la mise en œuvre des dispositifs de protection ou habilités à recevoir les signalements et les plaintes. La Mission a été menée de septembre 2010 à janvier 2011. Elle a donné lieu à laudition de 60 personnes, tant à Paris quen Province, et à la consultation écrite denviron 120 organisations (administrations, associations, syndicats, groupes privés) ou personnalités (magistrats, avocats, médecins, notaires, mandataires judiciaires, professeurs duniversités, gendarmes etc.). Le rapport résultant de ces travaux a été remis au Médiateur de la République le 3 février 2011, il dresse un constat des pratiques observées, pointe des carences juridiques et formule des préconisations damélioration. La notion de maltraitance financière retenue par la Mission sentend comme  tout acte commis sciemment à l'égard d'une personne âgée en vue de l'utilisation ou de l'appropriation de ressources financières de cette dernière à son détriment, sans son
consentement ou en abusant de sa confiance ou de son état de faiblesse physique ou psychologique ». Ce concept revêt donc un caractère multiforme, il inclut les vols et les escroqueries (placements abusifs, changement de bénéficiaire de l'assurance-vie, modification de testament, prêts forcés etc.), les abus de faiblesse (dons extorqués, mariages arrangés, logement occupé sans droit ni titre etc.), les pratiques abusives de lentourage (abus de procuration, détournement des aides sociales, de la pension), la délinquance astucieuse (prix exorbitants, prestations inutiles, ou surfacturées, tarifs excessifs, etc.), les pressions sectaires etc. Les rapporteurs se sont toutefois heurtés à limpossibilité de quantification du phénomène, en labsence de statistiques officielles ou de description particulière dans lappareil statistique du ministère de lIntérieur ou dans celui du ministère de la justice. Lun des axes fort du rapport est que la maltraitance financière à lencontre des personnes âgées hébergées en établissements provient majoritairement de la prolongation de pratiques intra familiales abusives commencées au domicile et dont un proche (souvent un descendant) est le responsable. Le propos du rapport nest donc pas de stigmatiser les établissements mais bien plutôt de mettre à profit la grande expérience des professionnels qui y travaillent pour mieux cerner et traiter les ressorts de cette maltraitance. Si les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux conservent donc leur rôle de lieux de protection, a fortiori pour les personnes faisant lobjet dune mesure de protection, certains abus à caractère financiers demeurent néanmoins propres aux établissements. Ainsi, le vol dargent et deffets personnels sest-il largement banalisé dans de nombreuses institutions où sont hébergées des personnes âgées, à telle enseigne quil est souvent interdit de conserver avec soi tout objet de valeur dans ce quil sagit pourtant de concevoir comme des  lieux de vie ».
LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Une disposition essentielle de la loi sur les tutelles En application de la loi réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007, le mandat de protection future a pour objectif de protéger les personnes vulnérables. Le décret paru le 2 décembre 2007 rend possible la mise à disposition du formulaire permettant aux particuliers détablir un tel mandat. Ce mandat pourra prendre effet à partir du 1er janvier 2009. Cest un contrat qui permet à une personne dorganiser à lavance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, en choisissant celui ou celle qui sera chargé de soccuper de ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé. Il sagit de permettre à chacun dorganiser lui-même sa protection et déviter ainsi le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle. Le mandat de protection future peut concerner la personne, les biens ou seulement lun des deux. Le mandat de protection future s'exerce en principe, à titre gratuit. Il peut cependant être prévu une rémunération ou indemnisation de la personne mandataire. Le mandataire désigné pourra être contrôlé par une personne physique ou morale qui sera identifiée lors de la confection du dossier. En cas de difficulté, toute personne, y compris la personne protégée elle-même, pourra saisir le juge des tutelles. Ce juge pourra prendre toute mesure pour préserver les intérêts de la personne protégée. Il est possible détablir dès à présent un mandat de protection future. Il pourra être exécuté à partir du 1er janvier 2009.
RESPECT RECIPROQUELes personnes soignées ne doivent toutefois pas perdre de vue que le bon déroulement des soins repose fondamentalement sur unrespect réciproque. Si le malade, personne vulnérable par excellence, demeure une victime  privilégiée », les soignants constituent eux-mêmes désormais une catégorie de victimes  à risque ».Si le patient et ses proches disposent de droits, ils ne doivent jamais oublier qu'ils ont aussi des devoirs, au même titre que les professionnels de santé. Le Pôle Santé et Sécurité des Personnes a constaté l'existence d'unclimat de méfiance réciproque, source de conflit et qui induit des attitudes d'auto-protection de la part des professionnels et l'émergence de comportements agressifs de la part des usagers. Face à un quotidien difficile, il n'est pas toujours évident pour les professionnels de santé d'affronter une agressivité mal contrôlée exercée à leur encontre : incivilités, propos violents ou obscènes, menaces, intimidations, humiliations, voire, plus rarement, des coups. Au cours des dix premiers mois de l'année 2009, le Pôle Santé et Sécurité des Personnes a recueilli près de 60 réclamations de la part de professionnels de santé. Ce serait ainsi faire offense à l'ensemble de la profession médicale que de nier le non respect d'autrui qui prolifère dans les établissements de santé et la violence subie par les professionnels. Celle-ci doit aussi être prévenue et sanctionnée selon les règles du droit commun. L'Observatoire National des Violences Hospitalièresnote dans son rapport d'activité 2008 :  ...parler de la violence au sein des établissements de soins n'est plus un épiphénomène tant cette dimension a intégré les établissements de santé et les conditions de travail des personnels qui y sont attachés». L'actualité nous ... rappelle parfois dramatiquement cette réalité.
TRANSFERT DAGRESSIVITE L'agression physique du professionnel de santé a toujours delourdes conséquences psychiques. Souvent, la culpabilité ressentie par le soignant de n'avoir pas fait ce qu'il fallait pour assurer sa propre protection cohabite avec un sentiment de solitude et d'abandon. Les personnels ressentent de plus en plus durement cette tension et ils ont l'impression de ne plus être respectés par les patients. Ces situations représentent une contrainte psychique majeure, pouvant aboutir au burn-out» des individus et à des comportements déviants pouvant mettre en défaut la continuité et la sécurité des soins. Si ces violences ne sont pas identifiées, traitées et régulées, on constate untransfert de l'agressivitél'usager, fruit de réactions défensives d'équipes qui souffrent. Ces vers professionnels, fatigués et démoralisés, renvoient à leurs patients une violence incontrôlée, inconsciente donc niée. Chaque individu a un capital de tolérance limité. Quand il subit des situations de stress et/ou d'agression, il est de moins en moins en capacité de réagir de façon adéquate.La réponse naturelle à la violence est la violence. Il faut donc renforcer le lien de confiance collective actuellement fragilisé entre les patients, leur entourage et les professionnels de santé.
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