JURI INFO N° 148 - SEPT 2011 [Mode de compatibilité]

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  • cours - matière potentielle : légal
  • exposé
  • majorité des droits de vote
  • auto-entrepreneurs dans le cadre
  • régime fiscal de l'eirl
  • fusion de la déclaration préalable d'embauche et de la déclaration unique d'embauche
  • paiement par chèque
  • paiements par chèque
  • temps de travail effectif
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  • droit
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Publié le : mercredi 28 mars 2012
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Source : versailles.cci.fr
Nombre de pages : 17
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Sommaire
Dans ce numéro, vous retrouverez :
Droit de la consommation :
- achats en ligne, un droit de rétractation bientôt renforcé,
- refus de certains moyens de paiement,
Droit fiscal :
- La taxe additionnelle à la CVAE,
- Régime fiscal de l’EIRL,
-- AAiidede aauu cchhooiixx dudu rrééggiimmee d’d’iimmppoossiittiioonn,,
- Cession d’entreprise à la retraite : durcissement des avantages fiscaux,
- Frais professionnels des auto-entrepreneurs,
Droit social :
- Transmission des attestations d’assurance chômage par voie dématérialisée,
- Fusion de la déclaration préalable d’embauche et de la déclaration unique
d’embauche,
- Protection de la femme enceinte contre le licenciement,
- Le temps de déplacement professionnel doit rester dans certaines limites,
- Prime de partage des profits,
Droit des sociétés :
- Mésentente entre associés : la dissolution par le juge n’est possible que si
elle entraine la paralysie de la société,
Financement et trésorerie :
- Accès au financement des TPE,
…/…Droit commercial :
- Nullité d’un contrat de franchise pour défaut d’information précontractuelle
du franchisé,
Baux commerciaux :
- Un nouvel indice pour les activités tertiaires,
Activités réglementées :
- Fonctionnaires et agents publics : rappel des conditions de cumul avec une
activité accessoire,
-- aaggeennccee dede mmaannnneeqquuiinn..
Bonne lecture.DROIT DE LA CONSOMMATION : achats en ligne, un droit de
rétractation bientôt renforcé
Le parlement européen a adopté le 23 juin dernier une nouvelle directive
renforçant les droits de consommateurs en cas d’achat à distance. Dans
moins de 2 ans (délai imparti aux états membres pour se mettre en
conformité), le consommateur disposera d’un délai de 14 jours (au lieu de 7
actuellement) pour se rétracter après un achat d’un bien ou d’un service sur
Internet, par catalogue ou par téléphone. S’il utilise son droit de rétractation,
le consommateur devra percevoir le remboursement sous 14 jours
seulement après le renvoi du bien ou l’annulation du service (contre 30 jours
aaccttuueelllleemmeenntt))..
Si le vendeur n’informe pas ses clients de l’existence et des modalités de
rétractation, ce droit sera alors protégé d’un an.
Le vendeur devra également préciser dans la commande les frais de retour du
bien si celui-ci ne peut être renvoyé par courrier ordinaire (un meuble par
exemple), si le vendeur ne respecte pas cette obligation, les frais de retour
seront à sa charge.
Seront toutefois exemptés du droit de rétractation : les magazines, à
l’exception des contrats de souscription, les locations de voiture, les billets
d’avions et les réservations d’hôtel, les marchandises qui se détériorent ou se
périment rapidement (denrées alimentaires), les biens numériques et les biens
personnalisés.
Communiqué du parlement européen du 24 juin 2011
DROIT DE LA CONSOMMATION : refus de certains moyens de
paiement
Une réponse du ministre de l’économie et des finances du 21 juin 2001 fait le
point sur la règlementation en vigueur sur le refus de certains moyens de
paiement.Il est rappelé que le code monétaire et financier et le code pénal prévoient
que, seules, les espèces ont cours légal et valeur libératoire. Ainsi le refus
d’accepter des pièces de monnaie ou de billets ayant cours légal en France
selon la valeur pour laquelle ils ont cours, est puni de l’amende prévue par les
èmecontraventions de la 2 classe.
Toutefois diverses dispositions interdisent ou limitent le paiement en espèce,
il s’agit de :
L’article 112-5 du code monétaire et financier qui prévoit qu’en cas de
paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l’appoint ;
L’article 11 du règlement n° 974/98 du conseil du 3 mai 1998 concernant
ll’’iinnttrrooduduccttiioonn dede ll’’eeuurroo qquuii iinndidiqquuee qquuee nnuull nn’’eesstt tteennuu d’d’aacccceepptteerr pplluuss dede
50 pièces lors d’un seul paiement.
L’article L112-6 précise que le paiement en espèces de certaines créances
n’est possible que dans la limite de seuils définis par décret.
S’agissant du refus de paiement par chèque, ou par carte bancaire, au dessous
ou au-delà d’un certain montant, il relève de la seule décision du
commerçant.
La loi n’oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèques,
sauf s’ils sont affiliés à un centre de gestion agrée. Mais même dans ce cas, ils
peuvent refuser des paiements par chèque si le montant à régler est de faible
importance et que l’usage fait qu’un règlement en espèce s’impose : lorsque la
règlementation professionnelle exige les paiements en espèces (ex : pari
mutuel, loto) ou lorsque les frais d’encaissement sont disproportionnés par
rapport au montant de la transaction (ex : chèque de faible valeur tiré sur un
établissement bancaire étranger)
Enfin s’agissant du paiement par carte bancaire, cet instrument de paiement
s’il peut éventuellement être refusé par le commerçant s’il en informe ses
clients, donne actuellement lieu à des travaux , et des pistes de réflexion sont
actuellement en cours pour une promotion de ce moyen de paiement
notamment dans le cadre de transaction de faibles montants.
Rép.min., n° 100768, JO Q, 21 juin 2011-08-04DROIT FISCAL : La taxe additionnelle à la CVAE
Une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
finance les CCI. Elle est à verser en même temps que les acomptes de CVAE.
Fondée sur un taux national de 7,508 %, son produit est affecté au fonds de
financement des CCI de région qui reversent alors aux chambres concernées
une part définie selon des critères prévus par la loi.
Seules les entreprises inscrites sur les listes électorales des CCI en sont
redevables.
Sont exonérés de cette taxe complémentaire :
- les redevables exerçant une activité non commerciale,
-- lleess ppeerrssoonnnneess eexxeerrççaanntt uunnee aaccttiivviittéé ccoommmmeerrcciiaallee àà ttiittrree pprriinncciippaall oouu
complémentaire qui relèvent du régime du micro-social (auto-entrepreneur),
- les artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste
électorale de la chambre de commerce et d’industrie de leur circonscription.
DROIT FISCAL : Régime fiscal de l’EIRL
Au plan fiscal, l’EIRL était par principe assimilée à une EURL et imposée
comme une société de personnes. L’entrepreneur devait opter pour l’IS s’il
souhaitait que le résultat soit soumis à l’impôt sur les sociétés.
Désormais, L’impôt sur les sociétés est la règle applicable à l’EIRL. Les biens
affectés à l’activité professionnelle suivent l’application du régime des biens
migrants aux biens nécessaires à l’activité professionnelle. Ainsi en cas de
vente de ces biens, cette cession n’est plus imposée selon le régime des plus-
values des particuliers.
L’imposition des résultats de l’EIRL sur le revenu doit faire l’objet d’une
option.
Loi de finances rectificative pour 2011, article 15DROIT FISCAL : Aide au choix du régime d'imposition
L'Ordre des experts comptables et l'APCE ont créé un simulateur du coût
des trois régimes d'imposition auto-entrepreneur, micro-entreprise et régime
réel d'imposition (ou déclaration contrôlée pour les activités relevant du
régime des bénéfices non commerciaux).
Cet outil, simple et rapide d'utilisation, permet à partir du CA et du résultat
escomptés et de la nature de l’activité d'établir :
- une comparaison pour un même chiffre d'affaires et un même résultat,
- une comparaison en fonction de différents niveaux de chiffres d'affaires et
de résultats.
L’outil est paramétré sur le cas d’un entrepreneur qui exerce son activité
depuis plus de trois ans et dispose de revenus constants d'une année sur
l'autre.
www.experts-comptables.fr
DROIT FISCAL : Cession d'entreprise à la retraite : durcissement des
avantages fiscaux
Le dirigeant souhaitant céder son entreprise afin de prendre sa retraite
pouvait jusqu’à la parution de la loi de finances rectificative soit :
- donner l'entreprise en nue-propriété à ses enfants, tout en étant exonéré de
35% des droits de donation (si le don avait lieu avant 70 ans). Il pouvait
bénéficier de l'usufruit de son entreprise, sous la forme d'éventuels
dividendes.
- s'exiler fiscalement puis vendre son entreprise pour bénéficier d'une
exonération totale d'impôt sur la plus-values, notamment en Belgique.
- bénéficier de l’exonération sur la plus-value de cession dans le cadre de
retraite (sauf contributions sociales soit 12,3%). Conditions : entreprise de
moins de 250 salariés, CA de moins de 50 millions d'euros. Le dirigeant doit
avoir exercé une fonction dirigeante pendant au moins cinq ans, et détenu les
titres au moins huit ans. Enfin, l'intégralité de l'entreprise doit être cédée, ou
au moins la majorité des droits de vote.La réforme modifie deux points :
L'exonération de 35% des droits de donation n'est plus possible en nue-
propriété. Pour bénéficier d'une réduction, il faut donner l'entreprise en
pleine propriété à ses enfants au moins quatre ans à l'avance, et donc
renoncer aux éventuels dividendes.
La loi crée une « exit tax » : la cession des plus-values latentes sont imposées
au départ de l'entrepreneur. L'exil fiscal perd donc de son intérêt (mesure non
encore définitive)
Loi de finances rectificative pour 2011
DROIT FISCAL : frais professionnels des auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire
ne peuvent déduire de leur chiffre d’affaires, les frais exposés dans l’intérêt de
leur entreprise. Ils sont ainsi imposés sur l’ensemble des sommes qu’ils
perçoivent de leurs clients.
Dans ce contexte se posait la question de savoir comment doivent être traités
les remboursements de frais engagés par les auto-entrepreneurs dans le cadre
de leur activité professionnelle (frais d’hôtel, restaurant, transport par
exemple).
Une réponse ministérielle précise ce point en posant la distinction entre les
remboursements de frais exposés par l’auto-entrepreneur pour son propre
compte et ceux qui ont la nature de débours, c'est-à-dire engagés au nom et
pour le compte du client. Seuls ces derniers sont exclus du chiffre d’affaires
imposable au prélèvement forfaitaire libératoire.
Réponse ministérielle question n°93336 JO du 29 mars 2011DROIT SOCIAL : transmission des attestations d’assurance chômage
par voie dématérialisée
A la rupture du contrat de travail l’employeur doit remettre au salarié une
attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
Cette attestation doit actuellement être transmise sans délai par l’employeur à
pôle emploi.
reA compter du 1 janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus
transmettront directement par voie électronique cette attestation au pôle
emploi.
Un arrêté précise que cette transmission dématérialisée sera opérée :
Soit par le dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l’employeur
Soit par saisie en ligne, par l’employeur sur le site internet de pôle emploi
( www.pole-emploi.fr)
En retour, l’employeur recevra l’attestation à remettre au salarié
Arrêté du 14 juin 2011 JO, 22 juin 2011, p.10614
DROIT SOCIAL : fusion de la déclaration préalable d’embauche et de
la déclaration unique d’embauche
erDepuis le 1 août 2011 l’employeur n’effectue qu’une seule formalité de
« déclaration préalable à l’embauche » qui regroupe les formalités suivantes :
L’immatriculation de l’employeur au régime de la sécurité sociale,
L’immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance maladie,
L’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage,
La demande d’adhésion à un service de santé au travail,
La demande d’examen médical d’embauche
Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 JO du 18 juin 2011 p.10 436DROIT SOCIAL : protection de la femme enceinte contre le
licenciement
Une salariée licenciée peut faire annuler son licenciement si dans un délai de
15 jours à compter de la notification de la rupture du contrat, elle envoie à
son employeur par LRAR un certificat médical justifiant qu’elle est en état de
grossesse (C.trav. Art. L.1225-5) Ce délai ne court qu’à compter du jour où le
licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée.
Cass.Soc., 8 juin 2011
DROIT SOCIAL : le temps de déplacement professionnel doit rester
dans certaines limites.
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt en date du 4 mai 2011 que le
ertemps passé par un salarié pour rejoindre son 1 client de la journée, et pour
revenir à son domicile après le dernier client, constitue un temps de travail
effectif dès lors qu’il dépasse le temps normal de trajet domicile/lieu de
travail.
En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité d’agent technico-commercial-
monteur. Ayant démissionné de son emploi, il saisit la juridiction
prud’homale d’une demande de paiement d’heures supplémentaires relatives
aux déplacements professionnels effectués pour se rendre dans une même
journée, chez plusieurs client répartis sur vingt départements, et dont la
plupart étaient distants de plusieurs centaines de kilomètres de son domicile.
Le salarié soutenait que ces temps de déplacement constituaient du temps de
travail effectif. La cour d’appel fait droit à sa demande, les juges retiennent en
effet que le temps passé par celui-ci pour rejoindre l’établissement du
er1 client visité dans la journée puis pour se rendre de l’établissement d’un
client à un autre et pour revenir à son domicile après être intervenu chez le
dernier client de la journée constitue nécessairement un temps de travail
effectif, dans la mesure où le salarié n’avait pas de lieu habituel de travail
effectif, son activité consistant à intervenir auprès des clients de l’entreprise,
lesquels étaient répartis sur 20 départements.

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