L'honorable Bruce I. Cohen Commissaire Commission d'enquête ...

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L'honorable Bruce I. Cohen  Commissaire  Commission d'enquête sur le déclin des populations  De saumon rouge du fleuve Fraser  C.P. 11530, Suite 2800  Vancouver (C.‐B.)  V6S 4N7    Cher commissaire,    Je vous écris à la suite de votre décision du 20 septembre dernier concernant la demande du  conseil tribal Heiltsuk pour la production de documents sur le mandat des pêches à des fins  alimentaires, sociales et rituelles (ASR), de documents sur le cadre pancôtier et d'information  sur le pourcentage visé auquel le gouvernement du Canada fait référence dans sa demande du  datée du 17 juin 2011.    J'ai étudié et revu attentivement les trois documents énumérés dans l'annexe ci‐jointe dans le  but de déterminer s'ils renfermaient des documents confidentiels du Cabinet du Conseil privé  de la reine du Canada et s'il fallait en empêcher la divulgation aux termes de l'article 39 de la  Loi sur la preuve au Canada.    J'atteste, aux fins de la Commission d'enquête et aux termes du paragraphe 39(1) de la Loi sur  la preuve au Canada, que tous les documents énumérés dans l'annexe sont des documents  confidentiels du Cabinet du Conseil privé de la reine du Canada pour les motifs invoqués à  l'annexe ci‐jointe, et je m'oppose à leur divulgation.    J'atteste également que les dispositions du sous‐paragraphe 39(4)(a) de la Loi sur la preuve au  Canada ne s'appliquent pas à ces documents étant donné qu'ils existent depuis moins de vingt  ans, et que les dispositions du sous‐paragraphe 39(4)(b) ne s'appliquent pas à ces documents  non plus.
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Publié le : mercredi 28 mars 2012
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Source : cohencommission.ca
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L’honorable Bruce I. Cohen 
Commissaire 
Commission d’enquête sur le déclin des populations 
De saumon rouge du fleuve Fraser 
C.P. 11530, Suite 2800 
Vancouver (C.‐B.) 
V6S 4N7 
 
Cher commissaire, 
 
Je vous écris à la suite de votre décision du 20 septembre dernier concernant la demande du 
conseil tribal Heiltsuk pour la production de documents sur le mandat des pêches à des fins 
alimentaires, sociales et rituelles (ASR), de  sur le cadre pancôtier et d’information 
sur le pourcentage visé auquel le gouvernement du Canada fait référence dans sa demande du 
datée du 17 juin 2011. 
 
J’ai étudié et revu attentivement les trois documents énumérés dans l’annexe ci‐jointe dans le 
but de déterminer s’ils renfermaient des  confidentiels du Cabinet du Conseil privé 
de la reine du Canada et s’il fallait en empêcher la divulgation aux termes de l’article 39 de la 
Loi sur la preuve au Canada. 
 
J’atteste, aux fins de la Commission d’enquête et aux termes du paragraphe 39(1) de la Loi sur 
la preuve au Canada, que tous les documents énumérés dans l’annexe sont des documents 
confidentiels du Cabinet du Conseil privé de la reine du Canada pour les motifs invoqués à 
l’annexe ci‐jointe, et je m’oppose à leur divulgation. 
 
J’atteste également que les dispositions du sous‐paragraphe 39(4)(a) de la Loi sur la preuve au 
Canada ne s’appliquent pas à ces documents étant donné qu’ils existent depuis moins de vingt 
ans, et que les dispositions du sous‐paragraphe 39(4)(b) ne s’appliquent pas à ces documents 
non plus. 
 
Si par ailleurs on cherchait à obtenir des preuves verbales sur le contenu des documents visés 
par mon objection dans la présente, je m’y opposerais pour les mêmes motifs donnés ci‐avant. 
 
Veuillez agréer, Cher commissaire, mes salutations cordiales. 
 
Wayne G. Wouters 
 
P.j. 
  
ANNEXE 
à une lettre de Wayne G. Wouters à l’intention de 
l’honorable Bruce I. Cohen 
datée du 22 septembre 2011 
 
1. Note de service de l’honorable Gail Shea, ministre des Pêches et des Océans, de Claire 
Dansereau, sous‐ministre, datée du 18 août 2009, et note d’acheminement de David 
Millette, directeur général, Politique et gouvernance autochtone, par l’entremise de 
Robert Lambe, sous‐ministre adjoint délégué, Gestion des pêches, Pêches et Océans, 
datée du 14 août 2009, et présentation jointe au Cabinet, en vue d’une réunion de 
ministres. 
 
Ce document renferme de l’information contenue dans un dossier ayant pour but 
d’informer les ministres au sujet de questions portées, ou qu’il est proposé de porter, à 
l’attention du Conseil, ou qui sont visées par des communications ou des discussions 
mentionnées au sous‐paragraphe 39(2)( d), et qui relèvent par conséquent des 
dispositions du sous‐paragraphe 39(2)(e) de la Loi sur la preuve au Canada. 
 
2. Cahier de présentation et points de discussion à l’intention de l’honorable Charles 
Strahl, ministre des Affaires indiennes et du Développement du Nord, et de l’honorable 
Gail Shea, ministre des Pêches et des Océans [novembre 2009], pour une présentation 
au Cabinet. 
 
Ce document renferme de l’information contenue dans un dossier ayant pour but 
d’informer les ministres au sujet de questions portées, ou qu’il est proposé de porter, à 
l’attention du Conseil, ou qui sont visées par des communications ou des discussions 
mentionnées au sous‐paragraphe 39(2)( d), et qui relèvent par conséquent des 
dispositions du sous‐paragraphe 39(2)(e) de la Loi sur la preuve au Canada. 
 
3. Chaîne de courriels entre Guy Beaupré, sous‐ministre adjoint délégué par intérim, 
Gestion des écosystèmes et des pêches, Claire Dansereau, sous‐ministre, et David 
Millette, directeur général, Affaires et gouvernance autochtone, ministère des Pêches et 
des Océans, datée du 2 février 2010, sur une présentation faite au Cabinet. 
 
Ce document renferme de l’information sur une présentation faite au Cabinet. Il 
renferme de l’information contenue dans un dossier ayant pour but d’informer les 
ministres au sujet de questions portées, ou qu’il est proposé de porter, à l’attention du 
Conseil, ou qui sont visées par des communications ou des discussions mentionnées au 
sous‐paragraphe 39(2)( d), et qui relèvent par conséquent des dispositions du sous‐
paragraphe 39(2)(e) de la Loi sur la preuve au Canada. 



COMMISSION D’ENQUÊTE COHEN
SUR LE DÉCLIN DES POPULATIONS DE SAUMON ROUGE
DU FLEUVE FRASER

DÉCISION RELATIVE À LA DEMANDE DU CONSEIL TRIBAL HEILTSUK
POUR LA PRODUCTION DE « DOCUMENTS SUR LE MANDAT » DES PÊCHES
À DES FINS ALIMENTAIRES, SOCIALES ET RITUELLES
ET DES DOCUMENTS RELATIFS AU CADRE PANCÔTIER
L’honorable Bruce I. Cohen, commissaire
I. La demande
1. Le participant, le conseil tribal Heiltsuk (le CTH), demande une ordonnance en
vertu de la règle 19 des Règles de procédure et de pratique de la Commission
(les Règles).
2. Plus précisément, le CTH demande à la Commission :
(a) d’ordonner que le gouvernement du Canada produise :
(i) tous les documents renfermant de « l’information sur le mandat »
concernant la gestion des pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles
(ASR) mentionnés dans le témoignage de M. Rosenberger des 24 et
25 janvier 2011 (les documents sur le mandat) à l’égard desquels il n’a pas
été reconnu que le Canada avait un privilège,
(ii) tous les documents relatifs au cadre pancôtier à l’égard desquels il n’a pas
été reconnu que le Canada avait un privilège;
(b) de l’autoriser à demander une réparation additionnelle relativement aux
conséquences de la production tardive ou de la non-production des documents
par le Canada.
 
II. Introduction

3. Le CTH demande que soient produits deux groupes de documents, appelés les
documents relatifs au cadre pancôtier et les documents sur le mandat. Il soutient que
ces documents sont essentiels pour que la Commission s’acquitte de son mandat.
4. Le Canada s’oppose à la production de ces documents. Il a produit ce qu’il dit
être un résumé du cadre pancôtier. Il soutient cependant que les autres parties du
cadre pancôtier et les documents sur le mandat sont privilégiés parce qu’il s’agit de
documents confidentiels du Cabinet ou de communications qui sont protégées par le
privilège à l’égard du règlement ou par une exception d’intérêt public. Le Canada
soutient que, comme les deux groupes de documents ont été créés dans des
circonstances différentes, les revendications de privilège s’appliquent différemment à
chacun.
III. L’historique de la demande
i. Les documents relatifs au cadre pancôtier
er5. Le 1 novembre 2010, l’avocat de la Commission a envoyé au Canada un
document intitulé « 35 Treaty Fishery Questions », dans le but d’obtenir de l’information
sur le « cadre pancôtier » ainsi que la production de ce document. À l’époque, l’avocat
de la Commission croyait que le cadre pancôtier consistait en un seul document.
6. Le 17 janvier 2011, le Canada a répondu par écrit à la Commission que le cadre
pancôtier était un document confidentiel du Cabinet protégé en vertu du
paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ainsi que par le privilège à l’égard
du règlement. Il a donc refusé de le produire.
7. Le 31 janvier 2011, l’avocat du CTH a voulu savoir si l’avocat de la Commission
avait l’intention de s’opposer à la revendication de privilège du Canada concernant le
cadre pancôtier.

8. Le 7 février 2011, l’avocat de la Commission, en réponse à la demande du CTH,
a demandé qu’il lui soit confirmé que le greffier du Conseil privé avait attesté par écrit
qu’il s’opposait à la communication des documents relatifs au cadre pancôtier,
conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada (l’attestation
visée au paragraphe 39(1)).
9. Le 11 février 2011, le Canada a fait savoir qu’il n’avait pas obtenu l’attestation
visée au paragraphe 39(1). Il a joint la correspondance échangée entre son avocat et
l’avocat de la Commission, qui indiquait qu’il avait cru comprendre qu’un accord était
intervenu entre les avocats sur la procédure différente qui devait être suivie dans le cas
des documents confidentiels du Cabinet.
10. Le 18 février 2011, le CTH a demandé où en était la revendication de privilège
du Canada concernant le cadre pancôtier. Il a indiqué qu’il espérait avoir suffisamment
de temps pour présenter une demande de production des documents relatifs au cadre
pancôtier.
11. Le 22 février 2011, l’avocat de la Commission a fait savoir à l’avocat du Canada
qu’il n’avait pas compris que l’accord auquel le Canada faisait référence reconnaissait
qu’il existait un privilège en vertu du paragraphe 39(1) en l’absence de l’attestation
visée à cette disposition. Il a aussi indiqué au Canada qu’il avait l’intention de démontrer
au greffier du Conseil privé et au ministre que le cadre pancôtier ne constituait pas un
document confidentiel du Cabinet.
12. Le 18 mars 2011, le CTH a déposé son avis de demande concernant le cadre
pancôtier.
13. Le 23 mars 2011, l’avocat de la Commission a présenté une demande écrite au
greffier du Conseil privé à l’encontre de l’attestation du cadre pancôtier à titre de
document confidentiel du Cabinet.
14. Le CTH a accepté de mettre sa demande en veilleuse jusqu’à ce que le greffier
du Conseil privé rende une décision concernant la demande de l’avocat de la
Commission.

15. L’avocat de la Commission a avisé tous les participants que je ne statuerais pas
sur la demande du CTH concernant les documents sur le mandat avant que l’avocat du
CTH n’ait eu la possibilité d’examiner les documents que le Canada devait produire au
plus tard le 6 mai 2011.
16. Le 21 avril 2011, le Canada a confirmé qu’il s’engageait à produire les
documents relatifs au cadre pancôtier et toute information y figurant ou à revendiquer
un privilège à leur égard au plus tard le 6 mai 2011.
17. Le 6 mai 2001, le Canada a confirmé qu’il continuait de revendiquer un privilège
relativement aux documents relatifs au cadre pancôtier et à l’information y figurant. De
plus, il a proposé de communiquer un autre document intitulé « Aboriginal Fisheries
Framework », qui devait être un résumé du cadre pancôtier. Cette proposition était
subordonnée à l’engagement de tous les participants de ne pas faire valoir que, en
communiquant ce document, le Canada renonçait au privilège relativement aux
documents et au cadre pancôtier en général. Les autres participants ont accepté cette
condition.
18. Le 16 mai 2011, le Canada a remis à la Commission une copie de l’Aboriginal
Fisheries Framework ainsi qu’une liste des documents relatifs au cadre pancôtier à
l’égard desquels il revendiquait toujours un privilège.
ii. L’information sur le mandat
19. Le 31 janvier 2011, l’avocat du CTH a demandé que l’avocat de la Commission
se réfère au témoignage fait par M. Barry Rosenberger les 24 et 25 janvier 2011 et que
le Canada produise une copie des « documents sur le mandat » auxquels
M. Rosenberger avait fait référence dans son témoignage.
20. Le 10 février 2011, l’avocat de la Commission a demandé des éclaircissements
sur le sens de l’expression « documents sur le mandat » et sur la position du Canada
concernant la communication de ces documents.

21. Le 18 mars 2011, le CTH a déposé sa demande de production des documents
sur le mandat concernant les pêches à des fins ASR par le Canada.
22. Le 28 mars 2011, j’ai rendu une ordonnance prorogeant le délai de réponse à la
demande du CTH jusqu’au 7 avril 2011, à la demande du Canada.
23. Entre le 25 mars 2011 et le 7 avril 2011, la Commission a reçu des observations
de la Première nation Tsawwassen et de la bande indienne de Musqueam, du conseil
tribal Musgamagw Tsawataineuk, du conseil tribal Sto:lo ainsi que de la bande indienne
de Cheam, des Premières nations salish de la côte ouest centrale et du Canada.
24. Le 13 avril 2011, l’avocat de la Commission a fait circuler une lettre prorogeant le
délai de production des documents sur le mandat par le Canada, ainsi que de sa
position sur le privilège, jusqu’au 6 mai 2011. Le CTH aurait ensuite jusqu’au
6 juin 2011 pour réagir à cette production en présentant une demande de production
d’autres documents.
25. Le 6 mai 2001, le Canada a produit :
a. 28 documents caviardés du MPO renfermant des mandats de négociation
relatifs aux pêches à des fins ASR;
b. une liste décrivant ces documents;
c. une liste décrivant 165 documents du MPO qui concernent les mandats de
négociation relatifs aux pêches à des fins ASR à l’égard desquels le Canada
revendiquait un privilège.
26. Le 7 juin 2011, l’avocat de la Commission a fait savoir qu’il n’avait pas l’intention
de présenter une demande distincte pour contester les revendications de privilège du
Canada ou exiger la production des documents à l’égard desquels un privilège était
revendiqué.
27. Le 14 juin 2011, le CTH a déposé sa demande de production du cadre pancôtier
et des documents sur le mandat, accompagnée de documents additionnels.

28. Le 17 juin 2011, le Canada a demandé à la Commission, en vertu de la
règle 17.2, d’ordonner que les observations, les affidavits et tous les documents joints
soient traités de manière confidentielle et soient assujettis aux engagements visés à la
règle 17 jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 jours après que le Commission a statué sur
la demande du CTH et, si cette décision faisait l’objet d’un contrôle judiciaire, jusqu’à ce
qu’une décision finale soit rendue relativement au contrôle judiciaire et que les délais
d’appel applicables soient expirés.
29. Le 22 juin 2011, le CTH a déposé des observations à l’encontre de la demande
de confidentialité du Canada concernant la demande et les documents additionnels
qu’elle contient.
30. Le 28 juin 2011, en réponse à l’opposition du CTH à sa demande et compte tenu
de la décision que j’ai rendue le 23 juin 2011, le Canada a modifié sa demande de
confidentialité concernant tous les documents déposés en l’espèce afin d’obtenir une
ordonnance portant que ces documents devaient être caviardés afin d’y faire disparaître
les mentions des documents dont la production était exigée.
31. Le 10 août 2011, j’ai rendu une décision faisant droit à la demande modifiée du
Canada visant le caviardage des documents relatifs à la demande et des documents à
l’appui afin d’assurer la confidentialité de tous les affidavits et documents à l’appui, mais
de rendre publiques les observations des parties après qu’elles auront été caviardées
de manière à supprimer toute mention du contenu des documents dont la production
était exigée.
32. Le 19 août 2011, le document intitulé « Aboriginal Fisheries Framework » a été
medéposé en preuve au cours du témoignage de M Kaarina McGivney, qui a été la
directrice régionale de la Direction générale des traités et des politiques autochtones de
juin 2001 à 2009.

IV. Les règles applicables
33. Les Règles prévoient :
12. Sous réserve de la règle 14, dès que possible après avoir obtenu la qualité
d’agir devant la Commission, les participants :
(a) signalent à la Commission les documents en leur possession ou sous
leur responsabilité qui touchent le sujet de l’enquête;
(b) fournissent sur demande des copies de ces documents. Si c’est
possible, ils les transmettent sous forme électronique.
14. À moins qu’une procédure différente ne soit prévue par la Loi sur les
enquêtes, L.R.C. 1985, c. C-5, si le commissaire a besoin de documents
conformément à la règle 12, et le participant concerné s’oppose à la production
d’un document pour des raisons de privilège,
(a) le participant précise le privilège revendiqué et ses fondements;
(b) le participant et l’avocat de la Commission tentent de régler de
manière informelle la revendication de privilège;
(c) si le participant conserve sa position, et le dossier ne peut pas être
résolu informellement, conformément à la partie H des Règles, il peut
demander au commissaire de trancher la question;
(d) le commissaire peut, au besoin, inspecter les documents en cause et
soit rendre une décision, soit porter le litige devant la Cour fédérale pour
règlement conformément à l’article 18.3 de la Loi sur les Cours fédérales,
L.R.C. 1985, c. F-7;
(e) si la revendication de privilège est rejetée, le document est soumis à
l’avocat de la Commission.
18. Si un participant croit qu’un tiers dispose de documents nécessaires et
pertinents pour l’enquête, il peut demander à l’avocat de la Commission d’exiger
la production de ces documents. L’avocat de la Commission peut satisfaire ou
rejeter la demande.
19. Si le participant a demandé à l’avocat de la Commission d’exiger la
production de documents d’un tiers et que sa demande a été rejetée,

conformément à la partie H des Règles, il peut demander au commissaire
d’émettre une ordonnance pour la présentation de ces documents.
V. Les documents sur le mandat
34. Les « documents sur le mandat » désignent l’information qui est fournie par la
haute direction du MPO aux négociateurs du MPO qui s’efforcent de conclure des
accords avec des Premières nations et des organisations autochtones dans le cadre de
la Stratégie des pêches autochtones (la SRAPA). On entend notamment par
« organisation autochtone » une Première nation, le conseil de bande d’une Première
nation ou une association qui représente une collectivité territoriale autochtone. Le
MPO a lancé la SRAPA en 1992, à la suite de l’arrêt R. c. Sparrow,
[1990] 1 R.C.S. 1075 (Sparrow), rendu par la Cour suprême du Canada en 1990. C’est
dans cet arrêt et dans des arrêts subséquents, notamment R. c. Van der Peet,
[1996] 2 R.C.S. 507 (Van der Peet), que le droit de pêche à des fins ASR des
Premières Nations et la priorité qui lui est accordée ont été reconnus pour la première
fois. Les accords conclus dans le cadre de la SRAPA portent généralement sur l’accès
aux pêches à des fins ASR et aussi, parfois, sur l’accès aux possibilités économiques
en matière de pêche.
35. Depuis Sparrow et Van der Peet, le MPO a réparti – dans la mesure du possible,
par la négociation et la conclusion d’accords avec des Première nations – l’accès aux
pêches et au financement entre des Premières nations ou des organisations
autochtones à des fins ASR. Dans les cas où la Première nation ou l’organisation
autochtone et le MPO ont été incapables de s’entendre lors de négociations, le MPO a
délivré des permis communautaires à des fins ASP à la Première nation. Ces accords
ou permis régissent l’accès aux pêches et le financement.
36. Les instructions qui sont données aux négociateurs du MPO et, en particulier, les
quotas et le montant maximal de financement qu’ils sont autorisés à accepter dans les
accords à des fins ASR constituent l’élément le plus problématique des documents sur
le mandat. De hauts fonctionnaires du MPO déterminent les maximums auxquels les
négociateurs du MPO peuvent consentir lors des négociations, puis communiquent ces

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