LA DIVERSITÉ DES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES A Les hôtels et les résidences de tourisme B Les meublés de tourisme et les gîtes de France C Les villages de vacances D Les terrains aménagés de camping et de caravanage E Les parcs résidentiels de loisirs F Les villages résidentiels de tourisme

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1 ? LA DIVERSITÉ DES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES A – Les hôtels et les résidences de tourisme B – Les meublés de tourisme et les gîtes de France C – Les villages de vacances D – Les terrains aménagés de camping et de caravanage E – Les parcs résidentiels de loisirs F – Les villages résidentiels de tourisme 2 ? LE CLASSEMENT DES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES A – Les normes de classement B – La procédure de classement C – Les conséquences du classement D – Les sanctions APPLICATIONS Les entreprises doivent s'adapter au rythme des changements qui surviennent au sein de l'industrie du tourisme et de l'hôtellerie. Les moyens d'hébergement touristiques sont très nombreux et très variés. Ils correspondent aux différents types de clientèle, aux diverses localisations et à la diversité des modes de tourisme. LES HÉBERGEMENTS18 LES ORGANISATIONS ET L'ACTIVITÉ TOURISTIQUE C H A P IT R E 4PARTIE DRTO_chap 18_maj2010_BAT 17/11/09 9:20 Page 139

  • parc résidentiel de loisirs

  • hébergement

  • meublé de tourisme

  • réglementation de l'aménagement des terrains pour l'installation de tentes

  • locaux démontables

  • confort de l'établissement

  • catégorie

  • activités touristiques

  • terrains avec la mention


Publié le : lundi 18 juin 2012
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DRTO_chap 18_maj2010_BAT 17/11/09 9:20 Page 139
LES ORGANISATIONS
PARTIE
ET L’ACTIVITÉ TOURISTIQUE4
LES HÉBERGEMENTS18
1 ◗ LA DIVERSITÉ DES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES
A – Les hôtels et les résidences de tourisme
B – Les meublés de tourisme et les gîtes de France
C – Les villages de vacances
D – Les terrains aménagés de camping et de caravanage
E – Les parcs résidentiels de loisirs
F – Les villages résidentiels de tourisme
2 ◗ LE CLASSEMENT DES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES
A – Les normes de classement
B – La procédure de classement
C – Les conséquences du classement
D – Les sanctions
APPLICATIONS
Les entreprises doivent s’adapter au rythme des changements qui surviennent
au sein de l’industrie du tourisme et de l’hôtellerie.
Les moyens d’hébergement touristiques sont très nombreux et très
variés. Ils correspondent aux différents types de clientèle, aux diverses
localisations et à la diversité des modes de tourisme.
CHAPITREDRTO_chap 18_maj2010_BAT 17/11/09 9:20 Page 140
CHAPITRE 18 – LES HÉBERGEMENTS
1 ◗ LA DIVERSITÉ DES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES
Les dispositions applicables se situent des articles D 311-5 à D 311-15, des articles D 321-1 à
D 321-11, des articles R 323-1 à R 332-13, des articles D 333-1 à D 333-6 du Code du Tourisme.
A • LES HÔTELS ET LES RÉSIDENCES DE TOURISME
L’arrêté du 14.02.1986 ne distingue plus que deux espèces d’établissements hôteliers qui présen-
tent des caractéristiques communes. Il s’agit des « établissements commerciaux d’hébergement
classés qui offrent des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle qui
n’y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois ». Ces établisse-
ments peuvent faire l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière.
Un futur arrêté prévoit la réforme de la classification hôtelière afin d’améliorer la lisibilité de
l’offre française, de moderniser les infrastructures hôtelières et de renforcer l’attractivité de la
destination France. Les principales modifications portent sur les éléments suivants : le classement
sera volontaire, le nouveau référentiel s’étalera de 1 à 5 étoiles, il sera révisé tous les 3 à 5 ans,
le coût du classement sera pris en charge par les professionnels, le classement restera attribué
par l’État qui doit en demeurer garant, l’ODIT France, agence publique en charge du développe-
ment du tourisme sélectionnera et agréera les réseaux d’audit spécialisés dans l’hôtellerie et
gérera l’évolution du référentiel en partenariat avec les professionnels pour une meilleure réac-
tivité.
Actuellement, selon l’ODIT, la distinction entre hôtels et résidences de tourisme repose sur trois
éléments : les services par les hôtels sont plus étendus que ceux des résidences hôtelières. Les
hôtels offrent un certain nombre de services quotidiens : petits déjeuners, restauration, entre-
tien des chambres, fourniture du linge de toilette qui ne sont pas automatiquement fournis par
les résidences de tourisme. L’homogénéité des unités d’habitation exigée des résidences ne
l’est pas pour les hôtels. Les normes d’habitabilité sont différentes : les unités d’habitation des
résidences doivent toujours être équipées d’une cuisine ou d’un coin-cuisine et d’un sanitaire
privé.
La résidence de tourisme est donc une formule intermédiaire entre l’hôtel de tourisme (services)
et le meublé de tourisme (indépendance).
B • LES MEUBLÉS DE TOURISME ET LES GÎTES DE FRANCE
1 Les meublés de tourisme
En vertu de l’article D. 324-1, il s’agit de villas, appartements ou studios meublés à l’usage exclu-
sif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé
par une location à la semaine, ou au mois et qui n’y élit pas domicile.
La distinction entre meublés et gîtes repose sur la spécificité rurale et associative du gîte.
2 Les gîtes
Aucune définition légale ne précise la notion de gîte rural. Au demeurant, la jurisprudence
considère qu’il s’agit d’une location saisonnière occupée au maximum 6 mois et obligatoirement
pendant au moins 3 mois de l’année.
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PARTIE 4 – LES ORGANISATIONS ET L’ACTIVITÉ TOURISTIQUE
Le gîtes sont des locaux meublés appartenant à un agriculteur ou propriétaire rural adhérant à la
Fédération Nationale des Gîtes de France. Cette activité d’accueil touristique offrait une solution
avantageuse pour préserver ou rénover son patrimoine.
Certains gîtes ruraux font l’objet d’une appellation et parfois d’une promotion particulière en rai-
son de leur localisation ou leur aménagement comme les gîtes de neige, les gîtes de pêche, les
gîtes équestres…
C • LES VILLAGES DE VACANCES
En vertu de l’article D. 325-1, ils se définissent comme « un ensemble d’hébergement qui fait l’ob-
jet d’une exploitation globale de caractère commercial ou non, destiné à assurer des séjours de
vacances et de loisirs, selon un prix forfaitaire comportant la fourniture de repas ou de moyens indi-
viduels pour les préparer et l’usage d’équipements collectifs permettant des activités sportives
et culturelles ».
L’une des caractéristiques essentielles d’un village de vacances est l’unité de lieu : tous les élé-
ments constitutifs d’un village doivent être regroupés sur le même terrain : hébergement, salles de
réunion et d’animation, bibliothèque, salles de jeux aménagées pour les enfants, terrains de sports,
aire de jeux pour les enfants, salles de restaurant, buanderie, infirmerie, garderie d’enfants…
Toutefois, à certaines conditions, un village de vacances peut comprendre des locaux d’héberge-
ment ou des équipements dispersés. Par ailleurs, un village de vacances est normalement cons-
truit en matériaux traditionnels sur fondations, mais exceptionnellement, il peut comporter des
locaux démontables, tractables ou transportables ; il existe donc deux catégories particulières :
les villages de vacances en hébergement dispersé et léger.
Le village de vacances peut être géré soit sous une forme commerciale comme le « Club Méditer-
ranée » soit comme un établissement à but non lucratif et spécifiquement social comme les Villa-
ges Vacances Familles.
D • LES TERRAINS AMÉNAGÉS DE CAMPING ET DE CARAVANAGE
La réglementation de l’aménagement des terrains pour l’installation de tentes ou de caravanes
s’impose à toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle, sur un terrain
lui appartenant ou dont elle a la jouissance, soit plus de 20 campeurs sous tentes, soit plus de
6 tentes ou caravanes à la fois.
En vertu de l’article D. 322-2, on distingue :
• les terrains de camping avec la mention tourisme pour les terrains dont plus de la moitié du nom-
bre d’emplacements dénommés emplacements « tourisme » est destinée à la location à la nuitée,
à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage.
Ils se répartissent en quatre catégories matérialisées par des étoiles dont le nombre croît avec le
confort des aménagements.
• les terrains de camping avec la mention loisirs pour les terrains dont plus de la moitié du nom-
bre des emplacements dénommés emplacements « loisirs » est destinée à une occupation géné-
ralement supérieure au mois par une clientèle qui n’y élit pas domicile. Ils sont classés de une à
quatre étoiles.
Si l’aménagement du terrain de camping a été autorisé à des fins d’exploitation strictement sai-
sonnière, ils se répartissent en deux catégories :
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CHAPITRE 18 – LES HÉBERGEMENTS
• les terrains avec la mention « saisonnier » : la période d’exploitation se limite à deux mois par
an, la capacité à 120 emplacements et la surface à un ha et demi et
• les terrains av aire naturelle » : la période d’exploitation peut atteindre 6 mois
par an, la capacité est limitée à 25 emplacements et la surface à 1 ha.
E • LES PARCS RÉSIDENTIELS DE LOISIRS
En vertu de l’article R.444-3b du Code de l’urbanisme et de l’article D. 333-1 du Code du tourisme,
un parc résidentiel de loisirs est « un terrain aménagé pour l’accueil d’au moins 35 habitations
légères de loisirs et éventuellement de caravanes ».
Les habitations légères de loisirs se définissent comme des « constructions à usage non profes-
sionnel, démontables ou transportables – sans fondations – et destinées à l’occupation temporaire
ou saisonnière, dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente dans
un cadre collectif, notamment les maisons familiales et les villages de vacances. »
On distingue : les PRL exploités sous régime hôtelier : destinés à une location à la nuitée, à la
semaine ou au mois, pour une clientèle qui n’y élit pas domicile (article D. 333-4 du Code du
tourisme). Ces PRL sont obligatoirement classés et exploités par une seule personne, sur un ter-
rain dont une seule personne a la propriété ou la jouissance ; et les PRL non exploités sous régime
hôtelier : sont simplement tenus de respecter des caractéristiques minima d’équipement et de
fonctionnement.
F • LES VILLAGES RÉSIDENTIELS DE TOURISME (VRT)
En vertu de l’article R. 323-1 du Code du tourisme et suivants, le village résidentiel de tourisme
est « un établissement commercial d’hébergement classé qui s’inscrit dans le périmètre d’une opé-
ration de réhabilitation de l’immobilier de loisirs défini par l’article L. 318-5 du Code de l’urbanisme.
Il est constitué d’un ensemble de locaux d’habilitation meublés et est doté d’équipements et de
services communs dans les locaux situés à proximité ». Les locaux sont proposés à la location à
une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile.
« Le village résidentiel de tourisme est géré par un exploitant unique dans le cadre d’un contrat
de location d’une durée au moins égale à neuf ans ».
Des incitations fiscales et financières sont accordées, destinées à l’amélioration du parc immobi-
lier touristique qui s’était dégradé.
2 ◗ LE CLASSEMENT DES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES
A • LES NORMES DE CLASSEMENT
Le classement est une décision administrative qui consiste à insérer un hébergement touristique
dans une catégorie définie par des normes ayant pour objet essentiel le confort de l’établissement.
Les normes présentent un caractère objectif et quantitatif. Les normes hôtelières précisent pour
chaque catégorie : le nombre de chambres d’hôtel ou de lits de résidences de tourisme au mini-
mum exigible, la surface minimum des locaux communs et des chambres, le pourcentage de cham-
2bres devant être équipées de sanitaires privés, le nombre minimum de Watts par m exigés pour
différents types d’éclairage. La nouvelle classification hôtelière intégrera de nouveaux critères liés
à l’accès à internet, à l’accessibilité, au développement durable et à la qualité du service. Les
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PARTIE 4 – LES ORGANISATIONS ET L’ACTIVITÉ TOURISTIQUE
normes précisent la nature des équipements (ascenseurs, équipements sanitaires, équipement
téléphonique) ainsi que des équipements d’habitabilité concernant les diverses chambres (occul-
tation des ouvertures, revêtements des sols, équipements sanitaires et électriques). L’adminis-
tration se borne à constater la concordance ou l’absence de concordance des aménagements aux
normes sans se livrer à des appréciations subjectives.
B • LA PROCÉDURE DE CLASSEMENT
Les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les camps de tourisme, les camps de loisirs et
les parcs résidentiels sont classés par arrêté du préfet du département où est ou doit être implanté
l’hébergement, après avis de la commission départementale de l’action touristique.
Le propriétaire du meublé adresse à la mairie une déclaration de mise en location d’un meublé de
tourisme par lequel il justifie le respect des normes de confort, le descriptif du meublé et ses condi-
tions de location. Le maire délivre en retour un accusé de réception et un numéro d’identification.
Chaque année, il transmet au préfet de département la liste des meublés susceptibles de faire l’ob-
jet d’un classement. La décision est prise par arrêté du préfet après avis de la CDAT. En cas de litige,
le préfet donne son avis. Le loueur du meublé doit afficher, de manière visible, l’arrêté de classe-
ment. Les visites de contrôle doivent avoir lieu tous les 5 ans.
Le classement des Gîtes de France relevait de la compétence des relais départementaux des Gîtes
de France qui étaient chargés dans les limites du département d’enregistrer les déclarations et
erd’effectuer le contrôle des lieux. L’arrêté du 1 avril 1997 a unifié les procédures de classement des
meublés de tourisme et des Gîtes de France. À présent, le loueur d’un meublé ou d’un Gîte de France
obéit à la même procédure.
C • LES CONSÉQUENCES DU CLASSEMENT
1 Matérialisation du classement
Le classement se matérialise par l’attribution d’un certain nombre d’étoiles ou d’épis, ou par la
répartition de l’hébergement dans les catégories confort, grand confort, normale, confortable, luxe…
Ex : les hôtels de tourisme sont classés : sans étoile, 1, 2, 3, 4 *, ou 4 * luxe, (bientôt une cinquième
étoile sera créée), les meublés de tourisme : 5 catégories de 1 à 5 *, les gîtes : 5 épis attribués en
fonction de leur environnement, leur degré de confort et de leurs services. Afin que le classement
remplisse sa fonction essentielle qui consiste en l’information de la clientèle, un panonceau offi-
ciel doit être apposé à l’extérieur de l’hébergement.
2 Situation litigieuse
En cas de litige survenant entre le loueur, l’intermédiaire et le locataire, la CDAT est saisie par let-
tre recommandée, dans un délai de 8 jours à compter du début de la location. Elle peut effectuer
une visite de contrôle ou habiliter une personne à cet effet et entendre les intéressés auxquels elle
peut proposer un règlement amiable.
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CHAPITRE 18 – LES HÉBERGEMENTS
D • LES SANCTIONS
1 Des sanctions pénales
Elles sont applicables en cas d’infraction à la réglementation des hôtels et des terrains aménagés
en vue de l’accueil des campeurs et des caravanes. Dans le premier cas, il s’agit d’infraction éco-
nomique qui renvoie à l’Ordonnance du 30.06.1945 relative à la constatation et répression des
infractions à la législation économique. Dans le second cas, il s’agit d’infraction aux règles
d’urbanisme.
2 Des sanctions administratives
Les sanctions administratives essentielles sont le déclassement et la radiation du classement. Des
mesures plus douces, avertissement ou blâme, sont prévues.
Les mesures de déclassement ou de retrait du classement peuvent être définitives ou temporaires :
1 à 3 mois pour les hôtels, 6 mois minimum pour les villages de vacances. En principe, ces sanc-
tions sont prononcées par le Préfet du département après avis de la CDAT. La radiation définitive
du classement des hôtels et résidences de tourisme et des villages de vacances ne peut être pro-
noncée que par le ministre chargé du Tourisme, après consultation de leur commission nationale
respective. Pour les meublés de tourisme, la CDAT peut radier le meublé de tourisme. L’exploitant
ne peut alors demander une nouvelle inscription sur la liste des meublés que dans un délai d’un
an, à compter de la notification de la radiation. Pour les gîtes, le relais départemental saisit la CDAT
et propose la radiation du gîte. L’exploitant subit les mêmes conditions que précédemment. Ces
sanctions ne peuvent être prononcées que pour les motifs limitativement énumérés : non-confor-
mité aux normes du classement ou non-respect des obligations imposées aux hébergements clas-
sés, défaut ou insuffisance grave d’entretien, faute grave de l’exploitant dans l’accueil des usagers.
3 Des sanctions civiles
À l’amiable, le vacancier peut obtenir une diminution du prix ou un autre hébergement conforme
à sa réservation ou tout autre dédommagement de la part de l’hébergeur.
En justice, il pourra obtenir des dommages-intérêts.
Compte tenu de la loi de développement et de modernisation des services touristiques et de son
avant-projet de décret, il faut prendre en compte les modifications suivantes :
• les hôtels de tourisme sont répartis dans une des catégories exprimée en nombre d’étoiles crois-
sant en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’agence « Atout France »
et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. La nouvelle grille prévoit la création d’une
5° étoile. En ce qui concerne les visites d’inspection, l’exploitant doit avoir recours à un orga-
nisme évaluateur accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). L’organisme accrédité
établit un rapport de contrôle attestant de la conformité au tableau de classement dans la caté-
gorie demandée. Le préfet de département établit après par arrêté la décision de classement après
vérification de la matérialité du dossier de demande de classement comprenant le rapport de
contrôle. Le classement est prononcée pour un durée de cinq ans.
• l’article 6 de l’avant-projet de décret énonce les conditions de mise en œuvre de la procédure
de déclaration obligatoire des meublés en mairie et complète les dispositions relatives à la décla-
ration obligatoire des chambres d’hôtes (sous peine de sanctions pénales).
144APPLICATIONS
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PARTIE 4 – LES ORGANISATIONS ET L’ACTIVITÉ TOURISTIQUE
APPLICATION 1
CONTRAT LOCATIF LINÉAIRE
Village Camping
Avenue de la Côte d’Argent
33… E.T.
R.C. 466 112 00015
CONTRAT LOCATIF LINEAIRE
Entre les Soussignés
Gérant du Camping CE DE LA BASE INTERMARCHE
ET LE BOIS BARILLON
Mme C. N.
64000 BAYONNE
Tél. :
Ci-après désigné « L’EXPLOITANT », ci-après désigné « L’UTILISATEUR »,
D’une part, et, d’autre part,
OBJET :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
L’exploitant loue de manière précaire et saisonnière à l’utilisateur, le droit d’occupation d’un
emplacement sur le Camping KER HELEN***.
DURÉE :
erLe présent contrat est consenti et accepté à compter du 1 avril 2002 au 30 septembre 2002.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION :
er1/ Le contrat de location linéaire est inclus pour l’ensemble de la saison d’été soit du 1 avril au
30 septembre 2002 entre le comité d’entreprise et le camping KER-HELEN. Le nombre et le type
d’hébergement prévu par le contrat de location ne sont pas modifiables.
2/ Il ne sera accepté que le nombre de personnes prévues dans l’hébergement.
3/ Sont compris dans le prix de location, les prestations habituellement comprises pour les vacan-
ciers du camping KER-HELEN. Reste à la charge des vacanciers, les cautions pour la clé d’ac-
cès, le ménage locatif, ainsi que les activités payantes sur le site mini-golf, ping-pong, certaines
soirées.
4/ Les animaux ne sont pas admis dans les hébergements.
5/ Le montant des locations est réglé par le C.E. de la façon suivante : 30 % à la signature du
ercontrat, le solde avant le 1 juillet.
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CHAPITRE 18 – LES HÉBERGEMENTS
6/ Afin de faciliter l’accueil des vacanciers, le C.E. fera parvenir avant le 15 juin, la liste séjournant
sur le camping, avec pour chacune, la composition familiale et les dates d’arrivée et de départ.
Cette liste sera accompagnée de la caution pour chaque hébergement, soit 152,45 euros par
hébergment.
7/ Les vacanciers séjournant par l’intermédiaire du C.E. s’engagent à respecter le règlement inté-
rieur du terrain de camping qui sera annexe au contrat.
LOYER :
€La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer forfaitaire T.T.C. de : 4.400
concernant un mobil-home 6 personnes.
Le paiement du loyer s’effectuera de la manière suivante :
• 30% à la signature du contrat
er• le solde avant le 1 juillet 2002.
SERVICES :
erLes services essentiels sont ouverts en haute saison et généralement du 1 JUIN au 15 SEPTEM-
BRE.
Durant la période du 30 novembre au 29 février, date de fermeture et plus si nécessaire, l’ex-
ploitant se réserve le droit d’interrompre les fluides en raison du risque d’intempéries.
FAIT À LE TEICH, LE 15 JANVIER 2002
L’EXPLOITANT L’UTILISATEUR
P. J. : Un règlement intérieur.
■ TRAVAIL À FAIRE ■
Procédez à l’analyse de ce contrat (se référer à la fiche méthodologique n° 3).
146
APPLICATIONSAPPLICATIONS
DRTO_chap 18_maj2010_BAT 17/11/09 9:20 Page 147
PARTIE 4 – LES ORGANISATIONS ET L’ACTIVITÉ TOURISTIQUE
APPLICATION 2
L’ACCUEIL EN CHAMBRES D’HÔTES : UNE ACTIVITÉ RECONNUE
Face au développement de ce mode d’hébergement concurrençant le secteur hôtelier – et notam-
ment la petite hôtellerie en raison des prix pratiqués – il était devenu nécessaire de légiférer, tout
en gardant une certaine flexibilité pour l’organisation de cette activité.
Les nouvelles dispositions du Code du tourisme répondent ainsi à un triple objectif : transparence
de ce secteur, rétablissement d’une concurrence loyale, cohérence des réglementations applicables,
notamment en matière de sécurité incendie ou dans le domaine de l’hygiène et de la salubrité.
La définition retenue par la loi renvoie à un décret simple la détermination des conditions mini-
males d’équipement, du nombre maximum de chambres ou encore des modalités de déclaration à
remplir en mairie pour les loueurs de chambres d’hôtes. L’objectif de ce texte, non encore publié
mais qui a fait l’objet d’une concertation avec les fédérations professionnelles, est de rechercher
une meilleure équité avec les autres modes d’hébergement – notamment l’hôtellerie traditionnelle
– et d’améliorer la protection du consommateur tout en conservant le caractère familial et convi-
vial de ce mode d’hébergement. Il doit également définir les prestations qui pourront être fournies
en chambres d’hôtes.
Cette définition législative s’accompagne d’une déclaration en mairie. Le décret simple doit, là aussi,
préciser les modalités de cette déclaration, l’objectif étant à la fois de pouvoir contrôler cette acti-
vité et de lutter contre la concurrence déloyale, mais également de pouvoir disposer d’éléments
statistiques sur son développement tout en facilitant la perception de la taxe de séjour.
Laurence Jegouzo, Tourisme et Droit, n° 85, p. 23, février 2007
■ TRAVAIL À FAIRE ■
1. À partir du Code du tourisme, recherchez la définition des chambres d’hôtes.
2. Pourquoi le législateur est-il intervenu ?
3. Quelles démarches doit accomplir un exploitant de chambres d’hôtes ?
147DRTO_chap 18_maj2010_BAT 17/11/09 9:20 Page 148
CHAPITRE 18 – LES HÉBERGEMENTS
APPLICATION 3
TROIS ÉTOILES ET QUATRE ÉTOILES POUR LE WI-FI
Pour être classé 3 étoiles et 4 étoiles, un meublé doit notamment bénéficier d’un équipement télé-
phonique intérieur avec système de facturation correspondant à la période de location.
Peut-on refuser le classement 3 * ou 4 * sous prétexte que les logements, équipés de systèmes
wi-fi n’ont pas de prises téléphoniques ? La téléphonie n’est pas un équipement impératif, rappelle
le ministre délégué au Tourisme.
Les circulaires des 5.10.1993 et 29.04.1997 adressées à l’ensemble des préfets de département,
chargés de l’instruction des demandes de classement, ont précisé que « l’attribution du classe-
ment dans une catégorie implique le respect des normes de cette catégorie » et fixé une liste limi-
tative d’aménagement pouvant faire l’objet de mesures dérogatoires dont la mise à disposition
d’un téléphone intérieur.
L’existence d’un tel appareil est certes un élément de confort apprécié de la clientèle et constitue
à ce titre un critère distinctif des catégories 1 et 2 étoiles avec les catégories supérieures.
Afin de tenir compte de l’évolution des nouvelles technologies et dans l’attente d’une modification
des normes de classement, « tout système de téléphonie donnant au locataire la possibilité de télé-
phoner à l’intérieur du meublé paraît recevable et ne doit pas faire obstacle au classement sollicité
sous réserve que l’ensemble des autres critères requis pour le classement soit respecté ». Ce qui
est le cas du système wi-fi ou de la mise à disposition du locataire d’un téléphone mobile pour la
durée de sa location. L’état descriptif du meublé devra dans ce cas comporter cette information.
J.C., Tourisme et Droit, N° 79, p. 9, juin 2006
■ TRAVAIL À FAIRE ■
1. Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
2. Quel est le problème juridique soulevé ?
3. Quelle en est la solution ?
148
APPLICATIONS

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