Les consommateurs et le marché intérieur

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Euro-Info-Consommateurs Les consommateurs et le marché intérieur CUS – 17 février 2011 Présentation de Martine Mérigeau, Directrice générale de EIC
  • européennes couverture géographique
  • résolution des litiges transfrontaliers de consommation european
  • atouts en matière transfrontalière
  • outils informels de résolution des litiges ¶
  • analyse juridique de la réclamation
  • traitement des réclamations dans le réseau des centres européens des consommateurs ¶
  • consumer ecc
  • commission européenne
  • commission européen
  • consommateur
  • consommateurs
  • consommatrice
Publié le : mardi 27 mars 2012
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Euro-Info-Consommateurs
Les consommateurs et le marché intérieur
CUS – 17 février 2011
Présentation de Martine Mérigeau,
Directrice générale de EICLa consommation
• Un thème résolument européen (90% de législation faite à
Bruxelles et Strasbourg)
• Un thème qui concerne tous les citoyens consommateurs /
thème de proximité qui renforce le sentiment d’appartenance à
l’Europe: « Acteurs du marché unique »
• La consommation en région frontalière devient un acte
quotidien à intégrer dans le contexte de toute politique
transfrontalière
Objectif : renforcer la cohésion économique dans une région
frontalière (éviter des problèmes de concurrence, etc…)Euro-Info-Consommateurs:
Une association franco-allemande différente
• Objectif : Protéger les intérêts du consommateur européen
• Missions européennes et transfrontalières
• Présidence : Alain Lamassoure
• Membres français et allemands (associations de
consommateurs, députés européens, députés nationaux,
avocats, notaires etc..)
• Actuellement 27 salariés (temps plein) trilingues, dont 18
juristes spécialisés en droit communautaire, droit international
privé et droits nationaux (français et allemand)
Plus de 57.000 sollicitations en 2010 contre 31.435 en
2009
Taux de satisfaction : 70 % des 6395 litiges transfrontaliersProposition n° 50 sur les outils informels de
résolution des litiges
Depuis 2005, le réseau des Centres Européens des
Consommateurs :
Informer et faciliter l‘accès aux consommateurs à la résolution
des litiges transfrontaliers de consommation
European Consumer Centres Network
„ECC-Net“Les Centres Européens des
Consommateurs France et Allemagne :
l’exception franco-allemande
Rappel des missions :
conseil et d’assistance dans la résolution amiable des litiges
transfrontaliers
Promouvoir la médiation
observatoire et de relais auprès de la Commission
européenne et des instances nationales et européennes
Couverture géographique :
1 centre par Etat membre + l’Islande et la Norvège
= actuellement 29 centres.Traitement des réclamations dans le réseau
des Centres Européens des Consommateurs
Consommateur
Professionnel

CEC dans le pays
CEC dans le pays
du consommateur
du professionnel
„Consumer - ECC“nsr -
„Traddeer - ECCC“Traitement des litiges
par les CEC France et Allemagne
• Saisine : le consommateur saisi le CEC de son pays de résidence (Consumer
ECC), généralement par email ou courrier
• Recevabilité : élément d’extranéité, absence de fraude ou de procédure
judiciaire en cours, échec de la réclamation intentée par le consommateur
• Accusé de réception (dans les 3 jours)
• Analyse juridique de la réclamation par le “Consumer ECC” (droit applicable,
droits et obligations des parties en vertu de la législation applicable)
• Transmission de la réclamation au CEC dans le pays du professionnel (Trader
ECC) via l’outil intranet européen IT-TOOL
• Le Consumer ECC informe le consommateur du suivi de son dossier et du
résultat de la démarche amiable entreprise par le Trader ECCTraitement des litiges
par les CEC France et Allemagne
Les avantages de la procédure :
• Primauté du droit et de l’équité (recherche d’une solution consensuelle)
• Procédure gratuite
• Traitement rapide (2 mois ½ en moyenne)
• Traitement efficace (+ de 70% de satisfaction des consommateurs)
• ConfidentialitéLa procédure de règlement amiable et la
médiation : une nécessité pour le
règlement des litiges transfrontaliers
Des modes de résolution des litiges encouragés par la
Commission européenne et mis en place dans le cadre du
réseau des CEC (V. proposition n° 46)
Atouts en matière transfrontalière, au vu de :
• La complexité juridique des litiges,
• Du faible coût des litiges,
• Des difficultés linguistiques entre professionnels et consommateurs.

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