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N°167 - 28 / 02 / 2011 LETTRE MENSUELLE SOCIO-ÉCONOMIQUE
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Publié le : lundi 26 mars 2012
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LETTRE
MENSUELLE
SOCIO-ÉCONOMIQUE
N°167 - 28 / 02 / 2011CCE Conseil Central de l’Économie
NUMER0 167 - février 2011
EUROPE
L’UE et la crise fi nancière 3
Un bilan de la présidence belge 10
CONSTRUCTION
Un logement décent pour tous 16
ACTUALITÉS
Conseil Central de l’Économie 25
Comité économique et social européen 28
• Comité d’accompagnement: Andy Assez, Kris Degroote, Luc Denayer, Tasso Fachantidis,
Ton Harding, Paul Henriet, Jean-Pierre Tillieux, Siska Vandecandelaere
• Rédaction: Andy Assez, Tasso Fachantidis, Gunter Uwents
• Secrétariat de rédaction: Alain Cabaux
• T raduction: Bernadette Hamende
• Mise en page: Simonne Loison
• Assemblage: José Marquez Y Sanchez
• Site Web: www.ccecrb.fgov.be
• Éditeur responsable: Ton Harding, Avenue de la Joyeuse Entrée 17-21, 1040 BruxellesLettre Mensuelle Socio-économique > page 3
CCE Conseil Central de l’Économie
EUROPE
L’UE et la crise fi nancière
Le suivi de l’actualité européenne occupe une place importante parmi les activités du Conseil. Les
interlocuteurs sociaux qui y sont représentés ont dès lors déclaré souhaiter être informés au sein du
Conseil et à intervalles réguliers des développements récents qui se sont produits dans le sillage de la
crise fi nancière et économique. La Cellule « Suivi de l’actualité européenne » a ainsi organisé nombre de
réunions accueillant des experts en la matière. Le 5 novembre 2010, le Professeur Franklin Dehousse
a fait un exposé sur la politique de l’Union européenne à la suite de la crise. La mise en œuvre d’une
politique adéquate se complique toutefois du fait des particularités de cette crise : des éléments neufs
toujours plus complexes surgissent sans cesse et s’ajoutent aux problèmes déjà connus. Le présent
article est le refl et de cet exposé.
En ce moment, les grandes préoccupations de l’Union européenne sont doubles dans le contexte de
la crise économique et fi nancière : d’une part, la restructuration des fi nances publiques et de la dette
publique et d’autre part, la coordination de la politique économique au sein de l’Union européenne. Ces
deux aspects seront examinés de façon détaillée ci-dessous.
L’exposé s’articule autour des thèmes suivants. Les diverses causes de la crise sont d’abord
remémorées. La crise proprement dite est ensuite subdivisée en quatre épisodes tels qu’ils se
sont déroulés chronologiquement : la crise fi nancière (situation des banques), la crise économique
(croissance, chômage…), la crise des fi nances publiques (qui s’est manifestée surtout en 2010) et
enfi n le problème de la parité monétaire. Chaque épisode donne lieu à des explications sur la situation
actuelle. Il se peut qu’un cinquième épisode vienne compléter la série dans les prochains mois ; il
s’agirait alors des problèmes sur le plan commercial. En effet, si aucune solution n’est trouvée dans le
domaine monétaire, des mesures protectionnistes risquent de perturber le commerce international.
CAUSES DE LA CRISE
Ainsi qu’admis généralement, la crise peut être imputée à diverses causes. Il y a d’abord la dérégulation
fi nancière. Au niveau national, les problèmes étaient essentiellement liés au type de réglementation
appliquée, à l’application défaillante de cette réglementation et à la faiblesse de l’intervention du
régulateur national. Mais une partie des diffi cultés provenait également de la situation qui prévalait au
niveau transnational, à savoir une coopération internationale ou régionale défi ciente entre les régulateurs
nationaux. Alors que de nombreuses réformes ont déjà été menées à bien sur le plan national, et ce
certainement en Europe et aux Etats-Unis, de nombreux progrès sont encore nécessaires sur le plan
transnational. Les normes de « Bâle III » font encore l’objet de discussions intenses au sein du G20 sur
le plan international. Et bien que l’Europe ait déjà promulgué de nombreuses règlementations et prenne
encore de nouvelles initiatives, cet aspect transnational n’est pas encore régulé. Les cas de Fortis et
Dexia ont montré où peut mener l’absence de mécanisme européen. Et le problème devient structurel
et dangereux lorsque la responsabilité budgétaire de chaque Etat membre doit être défi nie en cas de
crise s’étalant sur plusieurs Etats.
Les déséquilibres macroéconomiques entre les diverses zones mondiales constituent la deuxième
cause de la crise même si ce n’est que récemment que la contribution de ce déséquilibre à la crise s’est page 4 > Lettre Mensuelle Socio-économique
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EUROPE
L’UE et la crise fi nancière
révélée pleinement. Troisièmement, les déséquilibres des fi nances publiques ont eux aussi contribué
à l’éclosion de la crise. A cet égard, c’est surtout l’écart marqué entre les pays occidentaux et les pays
en développement qui est frappant. Il constitue l’un des éléments qui compliquent une réglementation
transnationale.
Les classiques « bulles » telles que la « housing bubble » aux Etats-Unis et les prix des matières
premières constituent la quatrième cause.
QUATRE ÉPISODES
La première phase de la crise se caractérise par la chute des banques, la mise à l’écart des mauvais
produits fi nanciers et le krach des marchés boursiers. Aujourd’hui encore subsiste une certaine aversion
pour les placements à risque. La deuxième phase a vu l’effondrement de la croissance qui s’est traduit
par la chute du commerce international.
L’un des éléments les plus menaçants en ce moment est l’incertitude en ce qui concerne les prévisions
de croissance. Elle explique également la nervosité qui prévaut actuellement sur le marché monétaire.
En outre, les prévisions du FMI sont pour la première fois légèrement négatives. Mais il faut malgré
tout voir tout cela dans ses justes proportions. Par comparaison à la situation du début de 2009 où la
croissance économique était à l’arrêt, il apparaît que les mesures de stimulation prises ont quand même
infl uencé positivement la croissance économique.
Au début de 2010, ce sont les fi nances publiques grecques qui posent problème. Ce qui semblait n’être
initialement qu’une crise purement grecque, contamine rapidement la zone euro puis l’Europe et enfi n
l’ensemble de l’économie mondiale. Les perspectives macroéconomiques relatives à la Grèce tablent
sur une dette publique grecque, dans l’hypothèse positive où tout se passe bien, de 148,4% du PIB
en 2014. L’une des mesures d’économie les plus impressionnantes est le relèvement de l’âge de la
pension de 10 ans. Dans d’autres domaines également tels que les soins de santé, il est question d’un
« total cut ». Ceci ramène aussi la problématique belge à sa juste proportion.
La crise grecque a contraint la BCE à prendre diverses mesures. D’une part, les taux d’intérêt ont été
abaissés et d’autre part, la BCE a acheté des titres d’Etat. Par ailleurs, des prêts ont été accordés aux
banques. La BCE est de ce fait l’institution qui, jusqu’à présent, a soutenu le plus le système.
Une solution était indispensable étant donné que de nombreux pays européens ont des liens avec les
banques grecques, et ce pour un montant total de 193 milliards. Les pays d’où proviennent ces fonds
sont la France (78 milliards) et l’Allemagne (45 milliards). On remarquera par ailleurs également les
montants relativement importants du Portugal (9,8 milliards) et de l’Irlande (8,6 milliards). Ceci explique
pourquoi la crise grecque n’était pas simplement une crise en Grèce.
Les pays européens ont de nombreux engagements les uns vis-à-vis des autres. Il est à noter que
les banques françaises ont une traite d’une valeur de 56 milliards sur la Belgique et de 46 milliards
sur l’Italie, pays qui arrivent dans la ligne de mire des spéculateurs. Le tableau ainsi brossé montre
clairement qu’il est impérativement nécessaire de trouver une solution commune sans quoi le risque
de contamination sera omniprésent. Tout aussi frappant est le fait que des pays n’appartenant pas à la
zone euro (tel que le Royaume-Uni), tirent eux aussi profi t de l’aide accordée par les pays de la zone
euro. Le Royaume-Uni, qui n’apporte aucune aide fi nancière, a en effet également des créances sur
les banques grecques.Lettre Mensuelle Socio-économique > page 5
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EUROPE
L’UE et la crise fi nancière
De tout ceci peut se déduire un effet boule de neige européen : chaque fois qu’un pays défi ni est en
diffi culté, les banques d’autres pays en ressentent les implications et ces autres pays connaissent ainsi
à leur tour des problèmes. En outre, une déstabilisation générale s’installe alors, donnant l’impression
que la situation échappe à tout contrôle.
Par le passé, la dévaluation de la monnaie nationale était une façon de faire face aux problèmes
économiques graves mais l’euro ne permet plus d’y avoir recours. C’est ainsi que se pose la question
cruciale de savoir quel est l’impact à long terme de l’interdiction de dévaluer.
Aux Etats-Unis et en Asie, on s’accorde à dire que le dernier épisode de la crise est de nature monétaire.
On en parle moins en Europe parce que les échanges commerciaux étrangers sont globalement plus
ou moins équilibrés tant dans l’Union européenne que dans la zone euro. Dans les autres zones
mondiales, on remarque l’augmentation des cours de change réels ainsi que la forte hausse des
réserves internationales en Asie. Ceci explique la forte pression infl ationniste en Asie.
Malgré tout, on peut constater que l’économie continue simplement à tourner ainsi qu’il ressort du
niveau des prix réels des matières premières, et surtout des métaux et des denrées alimentaires, prix
bien plus élevés que les prévisions ne l’annonçaient.
ASSAINISSEMENT DES BANQUES
Les diverses causes et les différentes phases étant ainsi énumérées, ce sont les mesures prises et à
prendre qui seront discutées par phase ci-dessous.
La lutte contre la crise bancaire est passée dans un premier temps par l’octroi d’une aide fi nancière
consistante de la part des autorités nationales qui ont alors procédé à des injections de capitaux et
ont accordé des garanties. On n’oubliera pas, outre les aides publiques, l’intervention substantielle
de la BCE. Entretemps, de grands progrès ont d’ores et déjà été enregistrés dans le domaine de la
liquidation des actifs bancaires toxiques. Depuis 2008, un assainissement considérable et inévitable
a été entrepris à raison de 2.200 milliards de dollars ; en ce moment 1.700 milliards de dollars ont déjà
fait l’objet de cet assainissement. On remarquera que la part de l’Europe est plus grande que celle des
Etats-Unis et qu’en chiffres absolus, il reste davantage à liquider en Europe. Le pourcentage de perte
est toutefois plus élevé aux Etats-Unis qu’en Europe. La situation n’est donc guère réjouissante aux
Etats-Unis notamment en raison du lien étroit qui unit le secteur bancaire et le secteur de l’immobilier.
Selon les estimations, environ 35 à 50% des personnes ayant un prêt aux Etats-Unis devraient
rembourser un montant supérieur à la valeur réelle de leurs biens immobiliers. Des études du FMI font
état d’une augmentation du chômage structurel en Amérique. Il serait induit par la perte de mobilité –
traditionnellement l’un des points forts du marché du travail américain – des travailleurs qui sont rivés à
leurs biens immobiliers et ne peuvent plus aller travailler ailleurs.
Bien que les réalisations dans ce domaine soient déjà assez nombreuses, la situation est encore en plein
mouvement. Le lien avec la crise des fi nances publiques peut encore déboucher sur de lourdes pertes
dans certains systèmes bancaires nationaux. La dernière phase de l’assainissement des banques dans
la zone euro exigera indubitablement encore un lourd tribut.
En résumé, on peut dire que dans une première phase, les problèmes des fi nances publiques d’un
pays peuvent également mettre en diffi culté les banques de ce pays. Vu les nombreux liens croisés
qui relient les différents systèmes bancaires, il se peut qu’au cours d’une seconde phase, les banques page 6 > Lettre Mensuelle Socio-économique
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EUROPE
L’UE et la crise fi nancière
d’autres pays soient mises en diffi culté et mettent ainsi à leur tour sous pression les fi nances publiques
de leur pays.
NOUVELLES RÉGULATIONS FINANCIÈRES
Depuis le début de la crise fi nancière, de nombreuses nouvelles initiatives ont été prises en matière de
réglementation fi nancière tant au niveau international qu’au niveau européen. La principale initiative
internationale consiste en l’élaboration de nouvelles règles de Bâle en matière de capital (les normes de
Bâle III). Ces normes imposeront aux banques des exigences plus strictes en matière de capital. Ici et
là, des critiques effl eurent déjà dans la littérature parce qu’on craint que ces nouvelles règles ne soient
diffi ciles à mettre en pratique. En effet, il faudra compter, surtout en Europe, sur des aides publiques
pour procéder à des augmentations de capital, ce qui ne va pas de soi dans de nombreux pays vu la
situation budgétaire actuelle.
Au niveau de l’Union européenne, c’est surtout le système de surveillance des banques européennes
qui retient l’attention : le European Systemic Risk Board (ESRB) et le European System of Financial
Supervisors (ESFS). On peut certes applaudir à la mise en place d’un système de surveillance au
niveau européen mais ce système doit encore être mis en œuvre et doit encore prouver sa valeur. Or,
il se pourrait que sa complexité l’entrave en pratique.
Depuis l’été 2010, le cours des changes de l’euro vis-à-vis du dollar a de nouveau fortement augmenté
en peu de temps. Un effet de yoyo l’affecte clairement. Cet effet refl ète parfaitement la déstabilisation
des marchés fi nanciers qui ne parviennent plus à fournir un jugement à long terme de la situation
économique en Europe, aux Etats-Unis et au Japon. Ceci a pour effet d’étouffer l’économie européenne
et donc de ralentir la croissance économique et d’affaiblir les banques européennes. En d’autres termes,
il faut trouver de toute urgence une solution au problème des cours des changes. Mais la représentation
de l’Europe est assez limitée au niveau de la discussion internationale qui a lieu à ce sujet. L’Europe
doit en effet s’occuper de nombreux autres dossiers tels que la restructuration du secteur bancaire, la
relance de la croissance économique et la rationalisation des dettes publiques. En outre, la compétence
en matière de cours des changes n’est pas explicitement attribuée à une institution au niveau européen
puisqu’elle est partagée entre le Conseil européen et la BCE.
CROISSANCE ÉCONOMIQUE
En ce qui concerne la croissance économique, il y a à boire et à manger. D’une part, la croissance
économique de 2010 s’est révélée meilleure qu’escomptée mais d’autre part, la croissance de 2011
connaîtrait un certain fl échissement. Selon les prévisions, la croissance ralentirait également au niveau
mondial. Un fl échissement (certes limité) des marchés asiatiques et une augmentation de la valeur de
l’euro pourraient contrarier l’économie européenne.
Simultanément, on peut constater que la confi ance des consommateurs dans l’économie s’est raffermie.
L’augmentation du chômage commence à plafonner. Les attentes des consommateurs en ce qui concerne
le chômage semblaient également avoir fortement évolué : un nombre considérablement moindre de
personnes s’attend à devenir chômeur dans un proche avenir. Ceci débouche indubitablement sur une
réduction progressive de l’épargne des consommateurs et donc par ricochet sur une augmentation de
la consommation privée.Lettre Mensuelle Socio-économique > page 7
CCE Conseil Central de l’Économie
EUROPE
L’UE et la crise fi nancière
POLITIQUE MONÉTAIRE
La politique monétaire menée par la BCE est bien plus prudente que celle de la Federal Reserve
américaine par exemple. Si c’est d’une part rassurant, cela a aussi d’autre part un côté inquiétant. Si
la FED maintient sa politique actuelle d’achats massifs d’obligations d’Etat, le dollar risque de chuter
encore davantage et les pays asiatiques risquent de s’y accrocher encore plus. La zone euro - et
sa monnaie forte - se trouverait alors plongée dans l’isolement et deviendrait la « Suisse du monde
continental ». Ce scénario constitue une menace importante pour les entreprises en Europe.
On peut remarquer que les écarts entre les Etats membres de l’Union européenne s’élargissent
considérablement. Alors qu’on peut constater dans des pays tels que l’Allemagne, les Pays-Bas et
l’Autriche, une baisse du taux de chômage, celui-ci augmente fortement en Grèce, en Irlande, en
Espagne et au Portugal. Les écarts mutuels se creusent de plus en plus au sein de l’Union européenne
tant en ce qui concerne le taux de chômage et la croissance économique que les dettes publiques
des Etats membres. En raison de ces divergences, l’effet de la politique monétaire de la BCE varie
grandement d’un Etat membre à l’autre. Dans les pays qui sont à même d’affi cher de bons chiffres
économiques, la politique actuelle de la BCE soutient l’expansion. En revanche, les pays de la
périphérie européenne considèrent cette politique comme restrictive. Les pays situés entre ces deux
zones, comme la Belgique, ressentent cette politique comme étant plus ou moins équilibrée.
En d’autres termes, la BCE éprouve de plus en plus de diffi cultés à concevoir une politique adaptée
étant donné que les profi ls de la zone euro sont de plus en plus divergents. Il en découle également
que la nationalité du futur président de la BCE peut devenir un facteur important de la politique que la
BCE mènera à l’avenir. Mais le rétablissement de l’équilibre entre les pays de la zone euro nécessite
davantage qu’une politique monétaire de la BCE. Il faut une coordination de la politique économique
au sein de la zone euro de sorte que les défi cits des pays de la périphérie s’amenuisent et qu’en
compensation, ces pays aident à soutenir, dans une certaine mesure, la demande de produits de pays
européens ayant des surplus (par exemple l’Allemagne).
CRISE DES FINANCES PUBLIQUES
Aujourd’hui, nous sommes confrontés à une importante crise des fi nances publiques dont l’épicentre
est la zone euro. Le taux d’endettement aux Etats-Unis ainsi qu’au Royaume-Uni est en effet
considérablement moins élevé que la moyenne des pays de la zone euro. En revanche, le déséquilibre
budgétaire de ces pays est plus important de sorte qu’à politique inchangée, ceux-ci risquent de
connaître dans quelques années la même situation que celle de la zone euro.
Il est frappant de constater qu’une tendance électorale semble se dégager à l’occasion d’un certain
nombre d’élections récentes en Europe (Pays-Bas, Slovaquie, Royaume-Uni et Lettonie) : la victoire a
été remportée par des partis qui tendent vers une politique budgétaire conservatrice et plaident donc
pour un assainissement poussé des fi nances publiques.
La crise actuelle des fi nances publiques montre l’échec du Pacte de stabilité et de croissance. Diverses
raisons peuvent être avancées à cet égard. Premièrement, la pression exercée par le pacte sur les
Etats membres n’a pas suffi à les amener à tenir compte de ce pacte dans leur politique budgétaire.
Deuxièmement, l’élaboration de ce pacte n’a pas suffi samment pris en considération des paramètres
susceptibles d’avoir une infl uence importante sur les fi nances publiques tels que la compétitivité, les
coûts croissants des pensions et des soins de santé… Des pays tels que l’Irlande et l’Espagne ont page 8 > Lettre Mensuelle Socio-économique
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EUROPE
L’UE et la crise fi nancière
toujours été parmi les meilleurs de la classe et pourtant ils ne sont pas exempts de problèmes. On voit
ainsi que ces pays étaient confrontés à des problèmes sous-jacents qui n’ont pu émerger en raison du
Pacte de stabilité et de croissance.
Si l’on veut tirer les leçons de cette crise, il faut en premier lieu appliquer effectivement les compétences
existantes du Pacte de stabilité et de croissance. En outre, les compétences doivent être élargies et il
faut une surveillance plus large de la politique économique nationale des Etats membres.
Nombre de mesures ont déjà été proposées. L’une d’entre elles a déjà été approuvée et concerne la
possibilité d’imposer des sanctions « automatiques » aux Etats membres où le défi cit s’accumule. Il
n’est cependant pas question de sanctions entièrement automatiques. Il y a en effet toujours un organe
qui prend la décision et qui en assume la responsabilité, que ce soit la Commission européenne ou le
Conseil européen. Le compromis qui a fi nalement vu le jour prévoit que la Commission européenne
propose une sanction. Cette proposition ne peut être rejetée par le Conseil que par une majorité simple
ou une majorité qualifi ée.
La question cruciale est toutefois de savoir si ce système est utilisable en pratique. Il semble peu
probable que la Commission européenne soit encline à faire une proposition de sanction à l’encontre
de l’un des grands Etats membres de l’Union européenne. Non seulement la Commission européenne
devra se justifi er vis-à-vis des autorités publiques nationales mais également vis-à-vis de l’opinion
publique nationale. En outre, il s’agit de sanctions fi nancières alors que le pays en question est déjà
confronté à des diffi cultés budgétaires. On peut par ailleurs faire remarquer que le Parlement européen
a été jusqu’à présent tenu entièrement à l’écart de la discussion. Pourtant, il devra intervenir si le Traité
de Lisbonne est modifi é. Et étant donné qu’il exerce un contrôle sur la Commission européenne, il peut
encore jouer un rôle important si la Commission européenne venait à proposer une sanction à l’encontre
d’un Etat membre.
Les pays qui plaident en faveur d’une révision du Traité de Lisbonne avancent deux raisons qui en font
une nécessité. C’est ainsi qu’il y a la menace de la Cour constitutionnelle de l’Allemagne qui pourrait
conclure que l’octroi d’une aide fi nancière à d’autres pays de la zone euro, ainsi que cela a été le
cas en mai 2010 à l’avantage de la Grèce, est contraire à la constitution allemande. Il s’agirait donc,
grâce à une modifi cation du Traité de Lisbonne, de donner un caractère permanent au système de
restructuration des dettes publiques nationales. Par ailleurs, une modifi cation du Traité de Lisbonne
permettrait de réclamer une contribution de la part des banques. Enfi n, on souhaite, surtout du côté
allemand, créer la possibilité de retirer aux Etats membres leur droit de vote au Conseil européen si leur
politique économique constitue une menace structurelle pour la zone euro.
Il semble toutefois peu probable que cette possibilité de retrait des droits de vote fi gurera dans le
traité. Même s’il n’est pas nécessaire de tenir un référendum dans les Etats membres, la révision
requière malgré tout l’approbation par chacun des 27 Etats membres nationaux. En ce qui concerne
la restructuration des dettes publiques et le prélèvement au niveau des banques, il est parfaitement
possible d’élaborer un système légal et défi nitif sans révision du traité. La seule raison pour laquelle
l’Allemagne réclame la révision du Traité de Lisbonne est sans doute la volonté de créer un système
plus restrictif qu’il ne l’est pour le moment.Lettre Mensuelle Socio-économique > page 9
CCE Conseil Central de l’Économie
EUROPE
L’UE et la crise fi nancière
CONCLUSION
Les grandes divergences entre les différents Etats membres de la zone euro font que la BCE rencontre
de grandes diffi cultés à intervenir de façon effi cace. De ce fait, il faut que les pays de l’euro viennent
à la rescousse sur le plan budgétaire mais cette politique budgétaire a entretemps montré ses
limites. Lorsque la politique monétaire et budgétaire est épuisée, il ne reste plus que les mesures
structurelles. Or, celles-ci peuvent exiger un processus de négociation long et diffi cile qui est encore
compliqué par le fait que le processus de décision européen est encore largement dominé par le niveau
intergouvernemental. En outre, le processus d’expansion de l’Union européenne a éveillé une certaine
méfi ance dans les Etats membres. Les nouveaux systèmes créés afi n d’assurer la représentation de
tous les Etats membres deviennent de plus en plus compliqués.
Ainsi qu’il a déjà été indiqué, l’Union européenne souffre d’un manque de coordination de la politique
économique. Le transfert de compétences au niveau communautaire de l’Union européenne exigerait
la réalisation d’adaptations institutionnelles. En effet, les institutions européennes actuelles ne
disposent pas d’une légitimité démocratique suffi sante. La BCE, qui est l’organe de l’Union européenne
fonctionnant le mieux, prouve qu’une plus grande intégration de la politique au niveau de l’Union
européenne porte ses fruits.page 10 > Lettre Mensuelle Socio-économique
CCE Conseil Central de l’Économie
EUROPE
Un bilan de la présidence belge
La Présidence belge de l’Union européenne s’est achevée à la fi n du mois décembre 2010. La Cellule
suivi de l’actualité européenne du Conseil central de l’économie a sollicité M. Van den Abeele pour
présenter un bilan de la présidence dans la fi lière marché intérieur et la politique de compétitivité. M.
Van den Abeele est conseiller “ Affaires économiques “ à la Représentation permanente de la Belgique
auprès de l’Union européenne. La réunion a eu lieu le 17 janvier. Une synthèse de son intervention est
reprise ci-dessous
CONTEXTE GÉNÉRAL
En guise d’introduction générale, Monsieur Van den Abeele relève quelques faits remarquables dans
le déroulement de la présidence européenne de l’Union européenne par la Belgique durant le second
semestre 2010. Il rappelle que c’est la 12ème fois que la Belgique assumait cette présidence. Face aux
nombreux défi s de l’Union européenne, la Belgique a choisi une approche pragmatique et ciblée. Dans
le cadre du trio de présidence assumée successivement par l’Espagne, la Belgique et la Hongrie, le
programme de travail de la Présidence belge visait à obtenir le plus grand nombre possible de résultats
concrets dans les différents domaines d’actions prioritaires, en tenant compte de l’agenda législatif du
Conseil et du Parlement européen ainsi que du calendrier de travail et de la “qualité” des initiatives de la
Commission européenne. Une attention particulière a également été accordée à la bonne collaboration
entre les différentes instances gouvernementales (fédérales et régionales) et administratives du pays et
les institutions européennes. Cette approche qui décline ambition limitée, effi cacité dans la gestion des
dossiers et opiniâtreté dans la conduite des débats, a permis d’engranger des résultats remarquables :
trente-neuf décisions formelles ou législatives (décisions, règlements, directives,..) en COREPER I et II
et plusieurs dizaines d’instruments non législatifs (conclusions,…).
Au niveau des grands équilibres politiques et de la maîtrise de l’agenda qui conditionnent les relations
entre les Etats membres et les débats, la présidence belge a dû composer avec le timing des initiatives
de la Commission européenne (notamment en matière de publication des fl agship), un gouvernement
britannique largement eurosceptique, les fréquents atermoiements des autorités allemandes à l’égard
de l’Union européenne ou encore le scepticisme (idéologique) de plusieurs gouvernements en matière
de volontarisme politique au niveau de l’Union européenne.
M. Van den Abeele observe aussi que la rivalité entre les différentes formations du Conseil ne s’est
pas démentie. Le Conseil Ecofi n détient le leadership. L’analyse, l’élaboration et la mise en œuvre de
politiques importantes initiées par diverses fi lières du Conseil (Compétitivité, EPSCO, environnement,..)
passent de plus en plus sous les fourches caudines du Comité de politique économique ou du Comité
économique et fi nancier.
Enfi n, dans le cadre du traité de Lisbonne, la Belgique a souhaité que la Présidence du Conseil
européen assume pleinement ses prérogatives. Le président Van Rompuy et son cabinet se sont
saisis d’un certain nombre de thématiques centrales comme par exemple l’innovation, la gouvernance
économique,…. Dorénavant, le Conseil européen donne les impulsions politiques nécessaires à charge
pour les formations sectorielles du Conseil de les mettre en œuvre.

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