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MessageSupplement I / 2011 11.007 message relatif au supplément I au budget 2011 du 30 mars 2011 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous soumettons à votre approbation le projet de supplément I au budget 2011, conformément aux projets d'arrêtés ci-joints. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. Berne, le 30 mars 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération: micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération: Corina Casanova
  • cp cff
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Publié le : lundi 26 mars 2012
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S I / 2011
11.007
essage
relatif au
supplément I au budget 2011
du 30 mars 2011
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous soumettons à votre approbation le projet desupplément I au budget 2011, conformément auxprojets d’arrêtésci-joints.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
Berne, le 30 mars 2011
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération: iceline alme
La chancelière de la Confédération: ina asana
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Impessum
édactin Administration fédérale des finances Internet: www.efv.admin.ch
S I / 2011
able des matièes
 1 3
 Vue d’ensemle et commentaire onséuences des demandes de crédits sulémentaires sur le udget de la onfédération Vue d’ensemle des crédits sulémentaires
ommentaire des rinciau crédits sulémentaires rédits d’engagement et lafonds des déenses
 emande de crédit sulémentaire en faveur du fonds our les grands roets ferroviaires  eorts de crédits dans le udget de la onfédération  lications concernant la voie du sulément udgétaire Proet d’arrêté fédéral I concernant le sulément I au udget 11 Proet d’arrêté fédéral II concernant le fonds our les grands roets ferroviaires Partie numériue assortie des eosés des motifs
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Page 1 13 1 1 1 1 1
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S I / 2011
1 ue d’ensemble et cmmentaie
Par le biais du premier supplément au budget , nous vous demandons de nous accorder8 suppléments de crédits d’un  montant total de , millions. En termes de montants, les crédits supplémentaires relèvent à raison de deux tiers des crédits de charges et à raison de un tiers des crédits d’investissement (cf. tableau au ch. ). Laplupartdes crédits supplémentaires demandésont des incidences financières (, mio). Le reste ( mio) correspond à une réévaluation de contributions à des investissements et à un amortissement d’immobilisations incorporelles (, mio au total), ainsi qu’à une augmentation des imputations de prestations internes (, mio). Si l’on déduit des suppléments de crédits ayant des incidences financières les compensations fournies qui s’élèvent à , millions, on obtient une augmentation de , % des dépenses autorisées par le biais du budget, ce qui correspond à un taux plus élevé que la moyenne des sept dernières années (-: , %). Cette progression résulte du relèvement des ressources destinées à l’infrastructure ferroviaire. Même si l’arrêté en la matière avait été approuvé par le Parlement l’année passée déjà (..), il n’a pas pu être pris en considération lors de l’établissement du budget. La plupart des crédits sollicités par le biais du présent message concernent ledomaine des transferts. Outre des augmentations au titre du financement des mesures visant à atténuer la force du franc ( mio) et des contributions aux organisations de recherche européennes (, mio), ils concernent en premier lieu les besoins supplémentaires liés au financement des travaux visant à assurer le maintien de la qualité des infrastructures des CFF (, mio). Le crédit consacré à ces charges étant constitué de contributions à des investissements, son montant doit être intégralement réévalué. Les principales augmentations dans le domaine propreservent à financer les mesures salariales en faveur du personnel fédéral ( mio). Le chiffre  décrit les conséquences des demandes de crédits supplémentaires sur le budget de la Confédération. Le chiffre  présente une vue d’ensemble des demandes de crédits supplémentaires et le chiffre  commente en détail les crédits supplémentaires les plus importants. Lescrédits réduits par le Parlement n’ont pas fait l’objet de demandes de suppléments de crédits.
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Par le biais du premier supplément au budget , la Délégation des finances a octroyé uncrédit provisoire  million. Il s’agit de de la partie urgente des charges liées à la mise en fonction du Tribunal fédéral des brevets (, mio). La part des crédits demandés à titre provisoire représente ainsi seulement , % du volume total des suppléments (moyenne des CS de la période  à : , %). Les demandes de suppléments de crédits figurent dans la partie numérique du présent message. Elles sont ventilées par département et par unité administrative et accompagnées d’un bref exposé des motifs. L’augmentation d’un crédit d’engagement (crédit additionnel) de , millions ainsi que le relèvement d’unplafond des dépenses de l’ordre de  millions sont demandés par le biais du premier supplément au budget  (ch. ). Nous vous soumettons en outre, par le biais d’un arrêté fédéral séparé, une augmentation des crédits budgétaires concernant lescomptes spéciauxde , million en faveur du fonds pour les grands projets ferroviaires (ch. ). Par le biais du présent message, nous vous informons également dereports de créditsà hauteur de , millions dans le budget de la Confédération, à partir de crédits budgétaires non épuisés en  (ch. ). Les Chambres fédérales ont approuvé le budget  présentant un excédent structurel de  millions. Par conséquent, le plafond des dépenses totales autorisées selon le frein à l’endettement n’a pas été atteint pour un montant correspondant. Toutefois, cette marge de manœuvre ne suffit pas au vu des augmentations nettes de parts de crédits avec incidences financières demandées dans le présent message (, mio: suppléments et reports de crédits, abstraction faite des compensations). Cependant, il arrive régulièrement que des soldes de crédits subsistent à l’issue de la mise en œuvre du budget. Par ailleurs, compte tenu du résultat étonnamment bon de l’exercice , les recettes devraient être supérieures aux prévisions budgétaires. D’après les estimations actuelles, les exigences du frein à l’endettement devraient donc être respectées.
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2 nséuences des demandes de cédits supplémentaies su le budget de la nédéatin
peçu des cies
 
 
    
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 Ø ulé  ulément ments I  I11 –1  216,7  1 n.d.  1 n.d.
    
 
13 71,3 70,5 0,5

n.d. n.d. n.d. n.d.
n.d.
  mio  Crédits supplémentaires rédits sulémentaires octroés selon la rocédure ordinaire rédits rovisoires Compte de résultats harges ordinaires Avec incidence financière Sans incidence financière Imputation des prestations Investissements éenses d’investissement ordinaires Crédits supplémentaires avec incidence financière 145,7 166    Compensations omensations avec incidence financière 13  Reports de crédits dans le budget de la Conédération eorts de crédits avec incidence financière 1 1 eorts de crédits sans incidence financière  n.d. otal des crédits supplémentaires et des reports de crédits avec incidence financière Avant déduction des comensations 3 1 Arès déduction des comensations 1 11  ans la déense etraordinaire de 3 millions du sulément I versement du roduit de la vente d’or à l’AV et sans le sulément Ia hase  des mesures de stailisation  1 mio n.d.: non disonile. es chiffres avant  ne sont as comarales en raison du changement de structure induit ar le M.
 
 
La première tranche des crédits supplémentaires pour  Les dépenses supplémentaires sont compensées en partie dans s’élève à , millions. La plupart des crédits demandés consis- d’autres crédits budgétaires ou par des recettes supplémentaires tent en crédits de charges (, mio), dont , millions ont (, mio). Compte tenu de ces compensations, les dépenses des incidences financières. Ajoutés aux crédits d’investissement supplémentaires diminuent, pour atteindre , millions, ce de , millions, ils entraînent des dépenses supplémentaires qui correspond à , % des dépenses totales inscrites au budget. de , millions. Les crédits supplémentaires sans incidences Ce montant est supérieur à la moyenne des sept dernières an-financières concernent la réévaluation complète des contri- nées (cf. figure ci-après). butions aux investissements dans les infrastructures des CFF (, mio) ainsi que l’amortissement des immobilisations incor - Le budget ordinaire voté par le Parlement en décembre dernier porelles (, mio). S’ajoute à cela une augmentation des imputa- affiche un déficit de  millions. Les dépenses sont inférieures tions de prestations internes de la Confédération (, mio). de  millions au montant maximal autorisé par frein à l’endet-tement. L’excédent structurel qui en résulte sera alloué à l’amor -tissement des dépenses extraordinaires de . ies dans le pet d’aêté édéal I L’arrêté fédéral Peu avant la clture du compte , des recettes importantesI (cf. p. ) présente les chiffres corrigés des transferts internes (sans imputation des prestations). Les ont été comptabilisées en provenance de la taxe sur la valeur crédits budgétaires mentionnés à l’art.  comprennent les ajoutée et de l’impt fédéral direct; les recettes de l’impt an-charges ordinaires de    francs et les dépenses d’in- ticipé se sont maintenues, quant à elles, à un niveau élevé. Les vestissement de    francs. L’art.  présente les dé- recettes supplémentaires ont ainsi largement dépassé les pro-penses totales, d’un montant de    francs. Ces der - nostics établis en juin  (base du budget ). Cette évo-nières ne comprennent que les charges et les dépenses d’in- lution devra, au moins en partie, être prise en considération à vestissement avec incidences financières. titre d’effet de base dans l’estimation des recettes pour  et les années qui suivent. Meilleure que prévu, l’évolution des re-
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Crédits supplémentaires de la série I* 2004–2011 (compensations incluses) en pour cent des dépenses totales
%
0.4
0.3
0.2
0.1
0.0
2004
2005
2006
2007
* Crédits supplémentaires sans reports de crédits
2008
2009
2010
2011
ø 2004–2010
cettes permet donc de tabler aujourd’hui sur une amélioration exigences du frein à l’endettement devraient encore pouvoir être sensible par rapport aux prévisions du budget . De plus, il respectées dans l’optique actuelle, compte tenu des crédits sup-arrive régulièrement que des soldes de crédits importants subsis- plémentaires sollicités non compensés et des reports de crédits tent à l’issue de la mise en œuvre du budget. Par conséquent, les demandés, à hauteur de  millions au total.
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 ue d’ensemble des cédits supplémentaies
Le tableau suivant offre une vue d’ensemble des demandes présentées.
Dép./ No du Désignation du crédit Montant UA AIF CHFcrédit en A+T 2 144 100 1 639 400 1 108 A2111.0272 Tribunal fédéral des brevets (TFB) 2 144 100 1 639 400 DFAE 2 000 000 2 000 000 2 201 A2310.0280 Gestion civile des conflits et droits 2 000 000 2 000 000 de l'homme DFI 20 059 620 20 059 620 3 306 A2114.0001 Charges de biens et services liées à 150 000 150 000 l'informatique 4 306 A2115.0001 Charges de conseil 1 440 000 1 440 000 5 317 A2111.0273 Relevés supplémentaires 1 169 000 1 169 000 6 325 A2310.0198 Agence spatiale européenne (ESA) 2 671 120 2 671 120
dont SIF
7 325 A2310.0200 Laboratoire européen pour la 13 229 300 13 229 300 physique des particules (CERN) 8 325 A2310.0203 Organisation européenne pour des 1 400 200 1 400 200 recherches astronomiques (ESO) DFJP 4 820 000 4 820 000 9 420 A2310.0170 Aide au retour, général 1 820 000 1 820 000 10 420 A2310.0171 Aide au retour, programmes propres 3 000 000 3 000 000 à des pays DFF 20 000 000 20 000 000 11 614 A2101.0149 Mesures salariales 20 000 000 20 000 000 DFE 26 860 000 26 360 000 500 000 12 704 A2310.0355 Suisse Tourisme 12 000 000 12 000 000 13 708 A2180.0001 Amortissement du patrimoine 500 000 500 000 administratif 14 708 A4100.0001 Immobilisations corporelles et 4 360 000 4 360 000 incorporelles 15 760 A2310.0477 Encouragement de la technologie et 10 000 000 10 000 000 de l'innovation, CTI DETEC 140 782 305 70 782 305 70 000 000 16 802 A2320.0001 Réévaluations dans le domaine des 70 000 000 70 000 000 transferts 17 802 A4300.0115 CP CFF, investissements 70 000 000 70 000 000 d'infrastructure 18 805 A2310.0422 Indemnités pour non-exploitation de 782 305 782 305 la force hydraulique Total 216 666 025 145 661 325 70 500 000
IP 504 700 504 700
504 700
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Crédit Compensation Voir sous chiffre dans provisoire en CHF le message 1 000 000 2 144 100 1 000 000 2 144 100 44
2 000 000 2 000 000
1 169 000
1 169 000
4 820 000 1 820 000 3 000 000
4 360 000
4 360 000
44
43
43
43
44 44
42 41
44
41 0 782 305 40
782 305 1 000 000 15 275 405
40
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 mmentaie des pincipau cédits supplémentaies
0 inancement de l’inastuctue eiaie suisse 700 millins plus ééaluatin dans le dmaine des tansets Avec le message du .. sur le financement de l’infras-tructure ferroviaire suisse, le Conseil fédéral a demandé aux Chambres fédérales un plafond des dépenses de  millions pour la convention de prestations Confédération-CFF -. Par l’arrêté fédéral du .., le Parlement a décidé d’augmenter ce plafond de  millions pour le fixer à   mil-lions. Le crédit budgétaire  pour les contributions à des in-vestissements en faveur de l’infrastructure des CFF (CP CFF) sera donc relevé de , millions par le présent crédit supplémen-taire. Les ressources seront affectées principalement au maintien de la qualité de l’infrastructure existante des CFF ainsi qu’à des mesures mineures visant à éliminer les problèmes de capacité. Aucune compensation n’est prévue. Etant donné que le crédit supplémentaire porte sur des contri-butions à des investissements, son montant doit être intégrale-ment réévalué. Le supplément contient aussi une demande de crédit ad hoc (sans incidences financières).
1 esues isant à amti la ce du anc 220 millins Pour lutter contre les répercussions de la force du franc sur l’éco-nomie suisse, le Conseil fédéral a pris, le .., des mesures dont l’impact sera rapide dans les domaines de la promotion touristique de la Suisse, de l’assurance contre les risques à l’ex-portation et de l’encouragement du développement technolo-gique. Etant donné que la cherté persistante du franc n’était pas prévisible au moment de l’établissement du budget, le finance-ment de ces mesures nécessite deux crédits supplémentaires. • ide financièe à Suisse uisme 120 millins La forte appréciation du franc suisse a rapidement provoqué une détérioration marquée de la compétitivité de la place touristique suisse en termes de prix. La demande touristique réagit très fortement aux variations du cours des monnaies. Les ressources supplémentaires demandées permettront de financer une offensive marketing de Suisse Tourisme, qui de-vrait compenser la diminution de la demande attendue du-rant la saison d’été  ainsi que durant la saison d’hiver -. Le renforcement du marketing national dans le tourisme est une mesure adéquate pour atténuer ces pertes, comme le démontre l’évaluation de l’efficacité du plan de re-lance marketing adopté dans le cadre de la ephase des me-sures de stabilisation conjoncturelle prises par le Parlement en . Les ressources destinées à Suisse Tourisme seront gérées par un plafond des dépenses quadriennal. Cet apport de res-sources nécessite donc une augmentation du plafond des dé-penses de Suisse Tourisme - (cf. ch. ).
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• ide financièe à l’industie d’eptatin 100 millins La force persistante du franc entraîne une réduction des marges dont dispose l’économie d’exportation suisse. L’aug-mentation modérée des ressources de la CTI, combinée à des mesures d’assouplissement (réduction, voire suppres-sion de la contribution en espèces requise de la part des en-treprises ainsi que financement accru des frais de matériel et d’infrastructure) et à un chèque d’innovation, devrait atté-nuer les conséquences de la force du franc pour l’économie. Les entreprises doivent être encouragées à investir dans la re-cherche appliquée malgré la cherté du franc. L’augmenta-tion des ressources est limitée à deux ans et les mesures d’as-souplissement à un an. L’accroissement des ressources s’ac-compagnera de l’introduction d’un chèque d’innovation. Cet instrument devrait lever les obstacles qui empêchent les PME de s’investir dans des projets de recherche avec les hautes écoles. 2 esues salaiales 200 millins Lors des négociations salariales menées en automne , les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une compensation du renchérissement de , % et une augmentation réelle des sa-laires de , %. Le Conseil fédéral a approuvé le résultat des né-gociations le ... Le budget  prévoyait des ressources pour une compensation du renchérissement de , %. Les me-sures salariales, qui dépassent de , % le budget , entraî-nent des cots supplémentaires de , millions. Le Conseil fédéral a accompli, dans le cadre des mesures sala -riales , le changement de système décidé en  en ce qui concerne le calcul du renchérissement. Auparavant, la Confé -dération se fondait sur le renchérissement à la fin de l’année (comparaison de l’indice en décembre de l’année précédente et de l’indice en décembre de l’année en cours). Pour que la plani -fication puisse être fiable, les partenaires sociaux ont convenu, en , de se fonder à l’avenir sur le renchérissement annuel moyen. Afin d’éviter un effet de base marqué, il était prévu de procéder au changement de système à un moment o les deux valeurs seraient le plus proches possible. Cette condition était remplie fin , raison pour laquelle le changement de système a été effectué dans le cadre des mesures salariales . Ce chan -gement de système a entraîné une augmentation de , % de la compensation du renchérissement. L’augmentation des salaires en termes réels était nécessaire, car les accords salariaux conclus dans l’économie et l’administration étaient nettement plus élevés que ce que l’on pouvait prévoir lors de l’établissement du budget  au printemps . Les sondages sur les salaires effectués par l’UBS et le Cepec ont montré des augmentations moyennes de salaires de , %. Les accords salariaux des cantons portaient sur des taux oscillant entre , et , %. La Confédération se de -vait de réagir à cette évolution afin de ne pas être désavantagée sur le marché de l’emploi. Bien qu’inférieur aux augmentations moyennes, l’accord salarial conclu à l’administration fédérale se maintient toutefois au niveau des marchés comparables. Les cots supplémentaires ne peuvent pas être compensés.
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 ntibutins à des ganisatins intenatinales 17 millins Le financement des contributions à des organisations interna-tionales nécessite trois crédits supplémentaires.
• abatie eupéen pu la psiue des paticules  12 millins La contribution obligatoire de la Suisse au CERN est cal-culée chaque année en fonction du revenu national net des  Etats membres sur les trois dernières années. Pour ce calcul annuel, on utilise les statistiques économiques de l’OCDE disponibles en décembre de l’année précédente. Pour , les années ,  et  étaient déterminantes. Le taux de contribution de la Suisse a donc augmenté, pas-sant de , % () à , % (). Cette forte aug-mentation s’explique par le fait que la Suisse a mieux résisté à la crise financière et économique que ses voisins européens. • gence spatiale eupéenne S 27 millins La contribution obligatoire de la Suisse à l’Agence spatiale européenne (European Space Agency, ESA) comprend un taux de participation de , % au programme scientifique ainsi qu’aux activités de base et associées, et un taux de par -ticipation de , % au profit du centre de lancement euro-péen à Kourou (Centre Spatial Guyanais, CSG). La contribu-tion obligatoire à l’ESA se fonde sur les résolutions adoptées à l’occasion de la session du Conseil de l’ESA au niveau minis-tériel du ... Le budget  de l’ESA (en EUR) a été adopté par le conseil de l’ESA le ... La combinaison des facteurs croissance, renchérissement et variation de la si-tuation en termes de revenu national entraîne une augmen-tation imprévue de la contribution suisse.
• ganisatin eupéenne de ecece astnmiue S 1 millin La contribution obligatoire de la Suisse à l’ESO est calculée chaque année en fonction du revenu national net des  Etats membres sur les trois dernières années. Le taux de contribution de la Suisse a augmenté, passant de , % (année précédente) à , %. Cette forte augmentation est due notamment au fait que la Suisse a mieux résisté à la crise financière que ses voisins européens.
 utes cédits supplémentaies
• gamme S 2011  millins plus amtissement du patimine administati 0 mi Le programme ASA  (Administration Secteur Agricole) crée les conditions requises pour assurer une exécution (et un contrle) efficace des mesures prises en particulier dans les domaines de l’agriculture et des services vétérinaires au niveau de la Confédération et des cantons et pose les bases nécessaires à assurer la traçabilité dans l’ensemble de la chaîne alimentaire. En ayant opté pour une architecture
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axée sur les services, le DFE a mis en place un nouvel uni-vers technologique. Il s’avère désormais que les charges d’in-tégration et d’exploitation seront plus élevées que prévu, car le savoir-faire requis en la matière doit d’abord être acquis. Des fonds supplémentaires à hauteur de , millions sont nécessaires en  pour permettre la réalisation des objec-tifs visés. Afin de ne pas freiner les projets, les engagements requis doivent être pris dès à présent et les paiements corres-pondants être effectués d’ici fin . Au moment de l’éla-boration du budget , l’ampleur des cots de l’acquisi-tion n’était ni prévisible ni chiffrable. Les chiffres prévision-nels pour  ont pu toutefois être établis avec précision fin  grâce à un audit externe. Les moyens supplémentaires nécessaires seront intégralement compensés dans le cadre du budget agricole  (crédit A. Paiements directs généraux , mio et A. Aides à la reconversion professionnelle , mio). Etant donné qu’il s’agit d’immobilisations incorporelles, les charges inscrites à l’actif seront amorties pendant la durée planifiée. C’est pourquoi un supplément sans incidences fi-nancières de , million est également demandé pour as-surer ces amortissements. • ide au etu dans le dmaine de l’asile  millins Deux crédits supplémentaires d’un montant total de , mil-lions sont demandés au titre de l’aide au retour. Ils concer -nent aussi bien des programmes spécifiques que des mesures générales d’aide au retour. Ces deux types d’aide ont forte-ment augmenté au cours des dernières années. Pour l’aide spécifique au retour, diverses mesures ont en outre déjà été mises en œuvre au début de l’année dans le cadre de la ré-forme stratégique de la politique extérieure en matière de mi-gration: partenariat migratoire avec le Nigeria, modification de la pratique en matière de renvoi pour les requérants d’asile du Sri Lanka, renouvellement du partenariat migratoire avec la République démocratique du Congo. Ces facteurs entraî-nent un besoin supplémentaire imprévu de , millions. C’est pourquoi un crédit supplémentaire est nécessaire en faveur du crédit Aide au retour, programmes propres à des pays. Ces besoins financiers supplémentaires seront com-pensés par le biais du poste budgétaire A. Finan-cement de logements pour requérants d’asile. En ce qui concerne l’aide générale au retour, il faut s’attendre, en , à un nombre toujours aussi important de personnes devant rentrer dans leur pays et, par conséquent, à des montants d’aide au retour tout aussi élevés, en raison du nombre accru des personnes concernées par la procédure d’exécution des renvois. En outre, l’augmentation des renvois nécessite une adaptation des structures de conseil et de paiement tant en Suisse que dans certains pays d’origine. Il en résulte des dé-penses supplémentaires totales de , million. Les besoins fi-nanciers supplémentaires seront compensés par le biais du poste budgétaire A. Centres d’enregistrement: dé-penses d’exploitation.
S I / 2011
 
ibunal édéal des beets 21 millins Un crédit supplémentaire de , millions est demandé pour le financement des tâches en relation avec la mise en place du Tribunal fédéral des brevets. Selon la loi sur le Tribunal fé-déral des brevets (LTFB) du .., le Tribunal adminis-tratif fédéral (TAF) met son infrastructure à la disposition du Tribunal fédéral des brevets et lui fournit le personnel néces-saire à l’accomplissement de ses tâches administratives. Les travaux préparatoires qui ont démarré au début de  en vue de l’entrée en fonction du Tribunal fédéral des brevets impliquent la rémunération du personnel judiciaire ainsi que des dépenses pour les locaux, le mobilier et le fonction-nement général. A cela s’ajoutent des dépenses du TAF occa-sionnées par la gestion de projets et les travaux de mise en place. Les ressources nécessaires à cet effet n’ont pas pu être prises en compte dans le budget , car leur nécessité ne s’est révélée qu’après les débats parlementaires. Les dépenses du TAF seront intégralement couvertes par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Les travaux accomplis de-puis le .. ont déjà requis le paiement de salaires et oc-casionné des charges sociales et des charges de biens et ser -
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vices et des factures ont déjà été établies pour des prestations (notamment informatique et conseils). La Délégation des fi-nances a approuvé un crédit provisoire de  million afin que les paiements puissent être effectués dans les délais. • estin ciile des cnflits et dits de l’mme 20 millins En réaction aux mouvements révolutionnaires en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, la Suisse a arrêté une série de mesures à court et moyen terme afin de soutenir et d’ac-compagner le processus de transition politique dans les ré-gions concernées. Sur un total de  millions qui doivent être consacrés à cet effet,  millions peuvent être financés par les crédits prévus pour ces tâches. Pour les  millions restants, un crédit supplémentaire sera nécessaire, crédit qui sera in-tégralement compensé par le biais du crédit Autres charges d’exploitation (A.). Lescrédits supplémentaires restantss’élèvent à , millions et se ré-partissent sur quatre demandes au total.
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