NOTE D'INFORMATION CONSEIL AFFAIRES ÉCONOMIQUES et ...

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1 FR Bruxelles, le 4 novembre 2011 NOTE D'INFORMATION1 CONSEIL AFFAIRES ÉCONOMIQUES et FINANCIÈRES Mardi 8 novembre à Bruxelles Les travaux débuteront par une réunion de l'Eurogroupe, qui se tiendra le lundi 7 novembre à 17 heures. Mardi à 9 heures, les ministres rencontreront leurs homologues de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse). Cette réunion sera suivie d'un petit-déjeuner de travail au cours duquel les ministres discuteront de la situation économique et de son évolution récente.
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Publié le : mercredi 28 mars 2012
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Source : consilium.europa.eu
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Bruxelles, le 4 novembre 2011 1 NOTE D'INFORMATION CONSEIL "AFFAIRES ÉCONOMIQUES et FINANCIÈRES" Mardi 8 novembre à Bruxelles Les travaux débuteront par une réunion de l'Eurogroupe, qui se tiendra le lundi 7 novembre à 17 heures. Mardi à 9 heures, les ministres rencontreront leurs homologues de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse). Cette réunion sera suivie d'un petit-déjeuner de travail au cours duquel les ministres discuteront de la situation économique et de son évolution récente. À partir de 11 heures, le Conseil examinera la suite donnée aux décisions prises lors des réunions des chefs d'État ou de gouvernement qui se sont tenues en octobre, en ce qui concerne les mesures visant à rétablir la confiance dans lesecteur bancaire. Le Conseil examinera le suivi dusommet du G20à Cannes et la préparation de la conférence des Nations unies sur lechangement climatiquequi se tiendra à Durban. Il devrait également adopter des conclusions sur le tableau de bord des indicateurs économiques destiné à détecter lesdéséquilibres macroéconomiquesdans le cadre des nouvelles mesures de l'UE en matière de gouvernance économique. Les propositions de la Commission concernant unetaxe sur les transactions financièreset la taxation de l'énergiefigurent parmi les autres points inscrits à l'ordre du jour. Conférences de presse:à l'issue de la réunion de l'Eurogroupe (lundi soir);à l'issue de la session du Conseil (mardi, avant le déjeuner).Conférences de presse et manifestations publiques par transmission vidéo:http://video.consilium.europa.eu/Accès à la transmission vidéo, téléchargeable en format "broadcast" (MPEG 4):http://tvnewsroom.consilium.europa.eu* * *
1  Laprésente note a été élaborée sous la responsabilité du service de presse.
1  FR
Crise de la dette - Suivi des réunions d'octobre Le Conseil débattra de la suite donnée aux décisions prises par le Conseil européen du 23 octobre et par les chefs d'État ou de gouvernement lors de leur réunion informelle du 26 octobre dans le contexte de la crise de la dette. Le débat portera sur la mise en œuvre des mesures visant à renforcer le secteur bancaire. La Commission informera le Conseil sur les travaux en cours concernant le financement à long terme du secteur bancaire. Lors du sommet de la zone euro qui s'est tenu le 26 octobre, un accord a été dégagé sur une stratégie globale visant à faire face à la crise de la dette. Cette stratégie comprend des mesures visant à rétablir la confiance dans le secteur bancaire, qui ont fait l'objet d'un accord lors de la réunion des chefs d'État ou de gouvernement, qui s'est également tenue le 26 octobre. Les grandes lignes de la stratégie sont présentées dans l'annexe. Le 23 octobre, le Conseil européen a défini des priorités qui doivent permettre d'assurer une croissance durable et de créer des emplois à court et moyen terme, en particulier en ce qui concerne des mesures destinées à renforcer la croissance, les améliorations à apporter à la gouvernance économique et les priorités liées aux aspects extérieurs de la politique économique. Suivi du sommet du G20 Le Conseil fera le point sur les résultats du sommet du G20, qui s'est tenu à Cannes les 3 et 4 novembre. Le sommet du G20 a porté sur les points suivants: ola coordination des politiques économiques; ole cadre du G20 pour la croissance; ola réforme de la réglementation financière; ola réforme du système monétaire international; ola volatilité des prix des matières premières; od'autres thèmes, tels que la sécurité alimentaire, la gouvernance mondiale, la coopération au développement, les échanges commerciaux, la corruption, l'emploi et l'énergie. Déséquilibres macroéconomiques Le Conseil devrait adopter des conclusions sur le schéma du tableau de bord des indicateurs économiques qui serviront à détecter les déséquilibres macroéconomiques dans les États membres, dans le cadre des nouvelles mesures de l'UE en matière de gouvernance économique. Le schéma du tableau de bord sera exposé dans une communication que la Commission a l'intention de présenter prochainement au Conseil pour approbation, de façon à pouvoir mettre en œuvre immédiatement les dispositions relatives à la gouvernance. (Le paquet sur la gouvernance sera adopté sans débat, voir ci-dessous le point "Divers"). L'approche déjà présentée par la Commission a reçu un accueil favorable, même si certaines délégations ont des réserves sur un indicateur économique, à savoir le seuil de la balance courante. Le Comité des représentants permanents examinera la question le 7 novembre.  2  FR
Le paquet sur la gouvernance comprend deux règlements sur la surveillance des politiques économiques des États membres, qui prévoient une procédure pour déséquilibre excessif visant à corriger ces déséquilibres. Il est introduit la possibilité d'infliger des amendes aux États membres se trouvant "en situation de déséquilibre excessif" et ne respectant pas, de manière répétée, les recommandations formulées. Le point de départ du nouveau cadre est un mécanisme d'alerte permettant la détection rapide de déséquilibres, qui seront évalués à l'aide du tableau de bord. Ceci sera complété par des analyses qualitatives par pays, réalisées par des experts. Si le déséquilibre est considéré comme excessif, l'État membre concerné pourrait faire l'objet d'une procédure pour déséquilibre excessif et serait invité à adopter un plan d'action correctif dans un délai donné. Toutefois, par rapport aux procédures de surveillance budgétaire, cette procédure donne au Conseil davantage de souplesse pour fixer des délais afin de tenir compte du fait que les politiques des pouvoirs publics influent moins directement sur la correction des déséquilibres. Si le Conseil estime que l'État membre concerné a pris les mesures appropriées, la procédure sera suspendue et elle pourra être clôturée si le Conseil conclut que le déséquilibre n'est plus considéré comme excessif. En revanche, le non-respect répété des recommandations peut, dans le cas des États membres de la zone euro, aboutir à terme à des sanctions. Plus précisément, une décision visant à infliger une amende annuelle égale à 0,1 % du PIB de l'État membre concerné sera adoptée selon la règle de la "majorité inversée", en vertu de laquelle la proposition de la Commission sera considérée comme adoptée sauf si le Conseil la rejette à la majorité qualifiée. En ce qui concerne le schéma du tableau de bord, la Commission propose dix indicateurs: - balancecourante; - positionextérieure globale nette; - partsde marché à l'exportation; - coûtssalariaux unitaires nominaux; - tauxde change effectifs réels; - évolutiondu chômage; - dettedu secteur privé; - fluxde crédit dans le secteur privé; - prixde l'immobilier; - dettedu secteur public. Le Conseil devrait approuver l'inclusion de ces indicateurs. Le choix porte sur les indicateurs les plus pertinents en ce qui concerne les déséquilibres macroéconomiques et l'évolution de la compétitivité, et les plus significatifs pour le bon fonctionnement de la zone euro. Changement climatiqueLe Conseil devrait adopter des conclusions sur les mesures à prendre au niveau international pour lutter contre le changement climatique, dans le cadre de la préparation de la conférence des Nations 2 Unies quidoit se tenir à Durban, Afrique du Sud, du 28 novembre au 9 décembre.
2  Dix-septièmeconférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. 3  FR
Le projet de conclusions porte sur les aspects financiers des travaux préparatoires à la conférence; il porte approbation d'un rapport sur les ressources fournies cette année par l'UE et ses États membres au titre des engagements dits de "financement à mise en œuvre rapide" (fast start) aux fins de mesures d'atténuation et d'adaptation dans les pays en développement, pour la période 2010-2012. Lors de la conférence sur le climat tenue à Copenhague en 2009, les pays développés avaient décidé de fournir de nouvelles ressources et des ressources supplémentaires d'un montant de près de 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012, réparties de manière équilibrée entre mesures d'adaptation et mesures d'atténuation. L'UE et ses États membres se sont engagés à fournir un montant cumulé de 7,2 milliards d'euros à ces mesures au cours de la même période, ainsi que l'a réaffirmé le Conseil européen en mars 2011. Dans une perspective à plus long terme, les institutions financières internationales telles que la Banque mondiale et les banques de développement régional ont élaboré un rapport, à l'intention des ministres des finances du G20, sur la mobilisation de fonds destinés à la lutte contre le changement climatique. Le Conseil devrait réserver un accueil positif à ce document, comme constituant une bonne base de discussion. À Copenhague, les pays développés ont décidé de mobiliser ensemble 100 milliards de dollars par an d'ici 2020 en faveur des pays en développement, si certaines conditions sont remplies. Le financement proviendra de diverses sources, publiques et privées, bilatérales et multilatérales, y compris de sources de financement "alternatives". Taxe sur les transactions financières La Commission présentera une proposition de directive visant à introduire dans l'UE une taxe sur les transactions financières (doc.14942/11). La proposition vise, compte tenu du nombre de mesures fiscales non coordonnées mises en place dans ce domaine par les États membres, à établir un système commun afin d'éviter la fragmentation du marché unique des services financiers de l'UE. Dans le droit fil de sa proposition de décision relative au système des ressources propres de l'Union 3 européenne ,la Commission propose que les recettes générées par la taxation des transactions financières soient utilisées, en tout ou en partie, pour remplacer progressivement les contributions des États membres au budget de l'UE, allégeant ainsi la charge qui pèse sur les trésors nationaux. Elle estime que cette proposition permettra au secteur financier, jusqu'à présent très peu imposé par rapport à d'autres secteurs, d'apporter une contribution équitable et que cette taxation sera en outre un facteur dissuasif pour les transactions qui ne favorisent pas l'efficience des marchés financiers. L'intérêt pour la taxation des transactions financières, mesure initialement proposée en 1972 par l'économiste James Tobin sous forme d'une taxe sur les transactions en devises, a resurgi à la suite de la crise financière de 2008-2009. La Commission veut aussi promouvoir une initiative coordonnée au niveau international. Elle estime, sur la base de sa proposition, que les recettes annuelles pourraient s'élever, en fonction de la réaction des marchés, à 57 milliards d'euros. La proposition couvre les transactions concernant tout type d'instrument financier, y compris ceux du marché des capitaux et du marché monétaire (à l'exception des instruments de paiement), les parts ou les actions d'organismes de placement collectif et les contrats dérivés. La proposition ne concerne pas uniquement la négociation sur les marchés organisés, mais aussi les transactions de gré à gré et d'autres types de transactions.
3  Doc.12478/11.
4  FR
Toutefois les transactions avec les banques centrales sont exclues de son champ d'application. La Commission propose que chaque État membre fixe les taux applicables, un taux minimum étant établi pour harmonisation à 0,1 % du montant imposable, sauf pour les transactions concernant des contrats dérivés pour lesquelles le minimum est établi à 0,01 %. La taxe s'appliquerait à compter du er 1 janvier2014. La directive est fondée sur l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu duquel l'unanimité est requise pour une adoption par le Conseil, après consultation du Parlement européen. Taxation de l'énergie Le Conseil procèdera à un premier échange de vues sur une proposition visant à restructurer le cadre de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (doc.9270/11). Le projet de directive 4 modifie la directive existante en matière de taxation de l'énergieafin de la mettre en concordance plus étroite avec les objectifs des politiques de l'UE concernant l'énergie et le changement climatique. En particulier, la proposition de la Commission vise à assurer un traitement fiscal cohérent des différentes sources d'énergie, en fonction des émissions de CO2et du contenu énergétique, à adapter le cadre pour la taxation des énergies renouvelables et à mettre en place un cadre pour l'utilisation de la taxation du CO2afin de compléter le signal de prix lié au carbone au titre du SEQE, tout en évitant les chevauchements des deux instruments. Selon le projet de directive, la taxation de l'énergie comporterait deux éléments: une taxe liée au CO2 et une taxe générale sur la consommation d'énergie. Le niveau minimal de taxation est révisé de manière à tenir compte des émissions de CO2et du contenu énergétique, tout en assurant une cohérence entre les différentes sources d'énergie. Actuellement, certains produits énergétiques, notamment le charbon, sont privilégiés par rapport à d'autres en ce qui concerne le traitement fiscal dont ils font l'objet. Les points principaux restant à examiner sont l'inclusion du CO2comme élément de la taxation et l'élimination des déséquilibres dans le traitement fiscal de différents produits énergétiques. Le Conseil, après examen des avis présentés par les États membres lors de la réunion du groupe "Questions fiscales" (Fiscalité indirecte), sera invité à donner des orientations pour la suite des travaux. Divers Le Conseil devrait adopter, sans débat: osix propositions législatives visant à renforcer lagouvernance économiqueau niveau de l'UE et plus spécifiquement dans la zone euro (adoption de cet ensemble de mesures suite à l'accord politique dégagé le 4 octobre); oun règlement relatif à l'application de certains arrangements en vigueur dans le cadre de l'OCDE concernant lescrédits à l'exportation; oune directive concernant la surveillance desconglomérats financiers;oune décision relative à la souscription, par l'Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de laBanque européenne pour la reconstruction et le développement;oune décision précisant les mesures d'assainissement budgétaire demandées à laGrèce(et maintenant le délai fixé pour ramener son déficit public au-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIC). _________________ 4  Directive2003/96/CE.  5  FR
ANNEXE Stratégie globale à adopter face à la crise de la dette Les grandes lignes de la stratégie sur laquelle les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro ont marqué leur accord le 26 octobre sont les suivantes: Grèce: l'objectif est de ramener à 120% le ratio dette/PIB de la Grèce d'ici 2020. Un nouveau programme pluriannuel de l'UE et du FMI, qui financera jusqu'à 100 milliards d'euros, doit être mis en place d'ici la fin de l'année; il sera accompagné d'un contrôle renforcé de la mise en œuvre des réformes. La Grèce et les investisseurs privés sont invités à mettre en place un échange volontaire d'obligations avec une décote nominale de 50 % sur la dette grecque. Cet échange bénéficiera du soutien des États de la zone euro à hauteur de 30 milliards d'euros, sous forme d'un rehaussement de crédit. Fonds européen de stabilité financière: capacité accrue des ressources du FESF sans accroissement des garanties apportées par les États de la zone euro. Deux approches seront suivies pour optimiser les ressources, l'une faisant appel au rehaussement de crédit pour les émissions obligataires souveraines des États membres, l'autre passant par la mise en place d'entités ad hoc pour financer les opérations du FESF. L'effet de levier des deux options variera en fonction de leurs caractéristiques particulières et de la situation sur les marchés, mais il pourrait être d'un facteur 4 ou 5, de sorte que le montant atteint devrait être de l'ordre de 1 000 milliards d'euros. L'Eurogroupe mettra au point les modalités de mise en œuvre et des possibilités de coopération plus étroite avec le FMI seront étudiées afin de renforcer encore les ressources du FESF. Secteur bancaire: un ensemble complet de mesures destinées à renforcer la confiance dans le secteur bancaire, premièrement, en facilitant l'accès au financement à terme grâce à une approche coordonnée au niveau de l'UE et, deuxièmement, en portant la position en fonds propres des 5 banques à 9 % de capital de base de catégorie 1d'ici juin 2012. Les autorités nationales de surveillance veilleront à ce que les plans de recapitalisation des banques n'entraînent pas un effet de levier inversé excessif. Finances publiques et croissance économique: Un engagement sans équivoque à garantir la discipline budgétaire et à accélérer les réformes structurelles en faveur de la croissance et de l'emploi. L'Italie a pris de nouveaux engagements sur des réformes structurelles. Le Portugal et l'Irlande poursuivront leurs programmes de réformes et l'Espagne déploie également des efforts. Coordination et surveillance économiques et budgétaires: des mesures précises, allant au-delà du paquet sur la gouvernance économique adopté récemment. (Le paquet sur la gouvernance économique sera adopté sans débat par le Conseil, voir ci-dessus le point "Divers"). Gouvernance de la zone euro: dix mesures pour améliorer la gouvernance de la zone euro. Intégration économique plus poussée: le président du Conseil européen, en collaboration avec le président de la Commission et le président de l'Eurogroupe, définira les mesures qui pourraient être prises pour renforcer l'union économique, avec une éventuelle modification des traités de l'UE. Un rapport intermédiaire sera présenté en décembre et un rapport final d'ici le mois de mars. ______________________
5  Leratio de capital de base de catégorie 1 (Core Tier 1) est le rapport entre les fonds propres d'une banque et ses actifs, pondéré en fonction des risques.  6  FR
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