Note d'information CONSEIL AGRICULTURE et PÊCHE

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Conseil de l'Union européenne Secrétariat général - Service de presse Tél.: +32 (0)2 281 63 19 - Fax: +32 (0)2 281 80 26 1 FR Bruxelles, le 14 décembre 2011 Note d'information1 CONSEIL AGRICULTURE et PÊCHE Bruxelles, les 15 et 16 décembre 2011 Lors de sa session, le Conseil examinera des questions relatives à la pêche et à l'agriculture; il entamera ses travaux à 10 heures le jeudi 15 décembre 2011 et les poursuivra le vendredi 16 décembre.
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Publié le : mardi 27 mars 2012
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Bruxelles, le 14 décembre 2011 1 Note d'informationCONSEIL "AGRICULTURE et PÊCHE" Bruxelles, les 15 et 16 décembre 2011 Lors de sa session, le Conseil examinera des questions relatives à la pêche et à l'agriculture; il entamera ses travaux à 10 heures le jeudi 15 décembre 2011 et les poursuivra le vendredi 16 décembre. Le Conseil sera présidé par M. Marek SAWICKI, ministre polonais de l'agriculture et du développement rural.Pour ce qui est de la pêche, les ministres s'efforceront de dégager un accord politique surles possibilités de pêche pour 2012, applicables aux navires dans les eaux de l'Union et dans certaines eaux hors de l'Union pour certains stocks halieutiquesainsi que surles possibilités de pêche en mer Noire pour certains stocks halieutiques.Toujours en matière de pêche, le Conseil procédera à un échange de vues sur leFonds européen pour les affaires maritimes et la pêcheet sur la proposition portant surcertaines mesures en lien avec les pays autorisant une pêche non durable.En ce qui concerne l'agriculture, tout d'abord, des propositions de décisions autorisant l'utilisation de quatrevariétésgénétiquementmodifiéesdans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que pour d'autres usages seront présentées au Conseil pour adoption.Ensuite, les ministres procéderont à un échange de vues sur lerèglement relatif au développement ruraldans le cadre du train de mesures visant à réformer la politique agricole commune.Les ministres pourraient également adopter des conclusions du Conseil surl'avenir de la politique de promotion agricole.Enfin, le Conseil recevra des informations surla protection des animaux pendant le transport,sur les négociations dans le cadre du Codex alimentarius, progrès et perspectives, surl'aide concernant les agrumes transformésetsur desdécisions autorisant la mise sur le marché de produits contenant des organismes génétiquement modifiés.Au cours du déjeuner, les ministres auront une discussion surla gestion des risques et l'innovationdans le cadre de la réforme de la PAC.
1  La présente note a été élaborée sous la responsabilité du service de presse.  Conseil de l'Union européenne  Secrétariat général - Service de presse  press.office@consilium.europa.eu  Tél.: +32 (0)2 281 63 19 - Fax: +32 (0)2 281 80 26
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Une première conférence de presse sur les questions agricoles sera organisée dans l'après-midi de la première journée de réunion (+/- 17 h 15). Une deuxième conférence de presse relative à la pêche sera organisée à l'issue de la deuxième journée.Veuillez noter qu'en raison de la tenue duSommet UE-Russie le 15 décembre 2011,des cartes d'accréditation spéciales seront nécessaires pour entrer dans le bâtiment Justus Lipsius pour le Conseil "Agriculture et pêche". Les cartes d'accréditation pour le Conseil européen du 9 décembre 2011 sont valables pour le sommet UE-Russiehttp://www.european-council.europa.eu/media-accreditation. Les conférences de presse et les délibérations publiques peuvent être suivies par transmission vidéo à l'adresse: http://video.consilium.europa.eu/L'accès à la transmission vidéo, téléchargeable en format "broadcast" (MPEG 4), se fera via l'adresse: http://tvnewsroom.consilium.europa.euLes photos de l'événement sont publiées dans notre photothèque à l'adressewww.consilium.europa.eu/photooù elles peuvent être téléchargées en haute résolution.
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PECHE Totaux admissibles des captures (TAC) et quotas pour 2012 Le Conseil s'efforcera de parvenir à un accord politique sur deux règlements établissant, pour 2012, les possibilités de pêche applicables aux navires de l'UE applicables aux navires dans les eaux de l'Union et dans certaines eaux hors de l'Union. L'une des propositions concerne les stocks halieutiques qui ne font pas l'objet de négociations ou d'un accord au niveau international, tandis que la seconde porte sur les stocks faisant l'objet de telles négociations ou de tels accords (14751/11;16650/11). Traditionnellement, ces possibilités de pêche étaient rassemblées en un seul texte, mais pour 2012, la Commission a élaboré deux propositions distinctes. En vertu de l'article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. Ces règlements fixent les totaux admissibles des captures (TAC) et les quotas de pêche des États membres pour 2012. Chaque année, sur proposition de la Commission, le Conseil doit fixer les possibilités de pêche en ce qui concerne les stocks dans l'Atlantique, la mer du Nord et les pêcheries internationales auxquelles participent les navires de l'Union européenne. Il s'agit de la principale réglementation établissant les possibilités de pêche en nombre de stocks réglementés. Parallèlement aux règlements établissant les possibilités de pêche pour la mer Baltique, la mer Noire et les stocks d'eau profonde (tous les deux ans pour ce dernier), cette réglementation régule l'exploitation des stocks à des niveaux qui doivent être en conformité avec les objectifs généraux de 2 la politique commune de la pêche (PCP). À cet égard, le règlement (CE) nº 2371/2002 fixe les objectifs de la politique des pêche, qui sont pris en compte au moment d'établir les limitations annuelles de captures et d'effort de pêche garantissant que les pêcheries de l'UE soient écologiquement, économiquement et socialement durables. L'état de la situation à laquelle les propositions de possibilités de pêche pour 2012 doivent correspondre a été présenté dans une communication de la Commission (10836/11) datant de juin. Il souligne quelques bonnes nouvelles, l'état de certains stocks s'étant amélioré. Toutefois, de nombreux stocks halieutiques font toujours l’objet d’un avis préconisant une réduction maximale, voire l’arrêt, des captures. Des mesures de conservation sont encore nécessaires pour les stocks halieutiques surexploités. Pour 2012, les avis rendus par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) soulignent une fois encore l'état préoccupant de nombreuses ressources halieutiques des eaux de l'UE. Ils notent cependant des améliorations pour certains stocks importants, tels que le stock de cabillaud de la mer Celtique, le stock d'églefin et le stock de baudroie du Sud. En outre, pour nombre de stocks, le CIEM a fourni un avis sur une stratégie permettant de parvenir à une gestion compatible avec le rendement maximal durable (RMD) en 2015, conformément à l'engagement pris en 2002 au sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg. Les dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition expirant le 31 décembre 2011, à l'exception de certaines limitations de l'effort qui demeurent applicables jusqu'au 31 janvier 2012, er le règlement devrait entrer en vigueur à partir du 1 janvier 2012.
2  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
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Possibilités de pêche en mer Noire pour 2012 Outre la fixation des TAC et quotas généraux pour 2012, les ministres s'efforceront également de dégager un accord politique sur les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour 2012 (doc.17396/11). En vertu de l'article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil, sur proposition de la Commission, doit adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche en mer Noire. Les possibilités de pêche en mer Noire et leur répartition entre les États membres concernés, à savoir la Bulgarie et la Roumanie, font l'objet d'un règlement annuel. Deux stocks halieutiques sont gérés en mer Noire: le turbot (Psetta maxima) et le sprat (Sprattus sprattus). La proposition de la Commission se fonde sur l'avis scientifique concernant les possibilités de pêche en mer Noire pour 2011, qui a été rendu en novembre 2011 par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Les dispositions existantes expirant le 31 décembre 2011, le règlement entrerait en vigueur à partir er du 1 janvier 2012. Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêcheLe Conseil entendra un exposé d'information et procédera à un échange de vues sur la proposition de règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (doc.17870/11). La proposition relative au FEAMP s'inscrit dans le contexte de la proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et du paquet pour la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Le FEAMP vise, de manière générale, à soutenir les objectifs de la PCP et à poursuivre le développement de la politique maritime intégrée (PMI) de l'UE. Les dispositions de procédure communes figurent dans cette proposition de règlement horizontal. En raison de l'examen actuel des propositions de réforme de la PCP au sein du Conseil et du lancement de la PMI, il est devenu nécessaire d'adopter un instrument à long terme pour le soutien financier spécifique. La Commission propose de réunir la plupart des instruments financiers de la PCP et de la PMI en un seul Fonds, à l'exception des accords de partenariat dans le domaine de la pêche et des contributions obligatoires à des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Elle propose de doter le FEAMP d'une structure à quatre piliers: une pêche verte et intelligente (gestion partagée); une aquaculture verte et intelligente (gestion partagée); un développement territorial durable et solidaire (gestion partagée); et
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une politique maritime intégrée (gestion directe centralisée). Outre ces quatre piliers, le FEAMP comprendra des mesures d'accompagnement dans les domaines de la collecte de données et des avis scientifiques, du contrôle, de la gouvernance, des marchés de la pêche, des paiements volontaires aux ORGP et de l'assistance technique. La proposition relative au FEAMP est liée à la conclusion, d'ici 2012, des négociations en cours concernant le CFP. AGRICULTURE Autorisation de quatre variétés génétiquement modifiées Des propositions de décisions autorisant l'utilisation de quatre variétés génétiquement modifiées dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que pour d'autres usages seront présentées au Conseil pour adoption. Les variétés concernées sont les suivantes: coton 281-24-236x3006-210-23 de Dow (doc.15517/11); maïs Bt11xMIR604xGA21 de Syngenta (doc.15518/11); maïs Bt11xMIR604 de Syngenta (doc.15520/11); maïs MIR604xGA21 de Syngenta (doc.15521/11). Ces propositions concernent l'utilisation de ces OGM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, à l'exception de la culture. Cela recouvre la mise sur le marché de produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, qui contiennent ces variétés génétiquement modifiées ou consistent en elles et sont destinés aux mêmes usages que tout autre maïs ou coton. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a, à l'origine, été consultée après que des demandes initiales d'autorisation de ces variétés génétiquement modifiées ont été introduites, comme le prévoit le règlement n° 1829/2003. L'EFSA a rendu des avis favorables, concluant qu'il est peu probable que la commercialisation de ces végétaux ait un effet néfaste sur la santé humaine ou animale ou sur l'environnement. Sur cette base, la Commission européenne a élaboré des propositions concernant l'autorisation de ces variétés. Lors de sa réunion du 9 février 2011, le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a pas pu réunir la majorité qualifiée nécessaire pour rendre un avis favorable ou défavorable concernant les mesures d'autorisation proposées par la Commission. En l'absence d'avis, il appartient au Conseil de se prononcer sur les propositions de la Commission dans un délai de trois mois. Si aucune majorité qualifiée pour ou contre l'autorisation de chacune de ces variétés n'était dégagée au sein du Conseil, les propositions retourneraient alors à la Commission, qui devrait prendre une décision concernant les autorisations.
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Réforme de la PAC - Développement rural Les ministres procéderont à un échange de vues sur une proposition de règlement relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (règlement "développement rural") dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) (doc.15425/11). La présidence souhaiterait articuler le débat autour des deux thèmes suivants: odes mesures relevant du deuxième pilier de la PAC pour relever les nouveaux défis; et oles instruments proposés dans le cadre de la politique de développement rural et leur définition. La proposition relative au développement rural entre dans le cadre du train de mesures visant à réformer la PAC, présenté par la Commission lors de la session du Conseil "Agriculture", en octobre. À cette occasion, le Conseil a tenu un débat public sur la totalité de ce train de mesures. Avec les propositions relatives aux paiements directs, à l'organisation commune de marché unique et au financement de la PAC, le règlement relatif au développement rural est l'une des quatre principales propositions devant être adoptées en codécision par le Conseil et le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire. En ce qui concerne la réforme de la PAC, le Conseil a déjà tenu un débat d'orientation sur les paiements directs lors de la session du Conseil "Agriculture" en novembre et il en tiendra un autre sur le règlement concernant l'organisation commune de marché unique en janvier 2012. L'avenir de la politique de promotion agricole Le Conseil pourrait adopter des conclusions concernant le livre vert sur la promotion et l'information en faveur des produits agricoles intitulé "une stratégie à forte valeur ajoutée européenne pour promouvoir les saveurs de l'Europe". Dans le cadre de la réforme en cours de la PAC, qui prendra effet en 2013, il est prévu qu'une réflexion approfondie soit entamée sur la Politique d’information et de promotion sur les produits agricoles qui est l’un des principaux instruments de la PAC. Au cours du Conseil "Agriculture" du mois de juillet, le lancement par la Commission d'une large consultation sur la promotion des produits agricoles a été salué, en tant que mesure nécessaire pour informer les citoyens de l'UE et les pays étrangers des normes élevées appliquées aux produits de l'UE et de leur qualité. Toutefois, plusieurs délégations ont souligné la nécessité d'instaurer une procédure plus simple et plus rapide pour activer le système. Certains États membres ont également mentionné une procédure spécifique souple permettant de réagir face à une crise telle que celle de la bactérieE. coli. Un grand nombre de délégations se sont dites favorables à plusieurs possibilités évoquées dans le livre vert, telles que la possibilité d'assurer une promotion au niveau local et régional ainsi que l'idée de mener une campagne de promotion associant plusieurs États membres et plusieurs produits.
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Le 13 septembre 2011, au cours de la réunion informelle des ministres de l'agriculture qui s'est tenue à Wrocław, le thème de l'avenir de la promotion des produits agroalimentaires dans l'UE et dans les pays tiers a été étudié à la lumière du livre vert. Enfin, la conférence intitulée "Promotion de l'agriculture européenne - une nouvelle approche", organisée par la présidence polonaise le 29 novembre 2011 à Varsovie a porté essentiellement sur des questions liées à l'avenir de la politique promotionnelle européenne dans le contexte de la publication du livre vert ainsi que sur la présentation des premiers résultats de la consultation publique sur le livre vert. L'objet du livre vert présenté par la Commission le 14 juillet 2011 (doc.12817/11) était d'ouvrir le débat, avec tous les acteurs concernés, consommateurs, producteurs, distributeurs et autorités, en vue de développer une nouvelle stratégie de promotion et d'information. La consultation s'est achevée le 7 octobre 2011 et la Commission a publié, début décembre 2011, un rapport sur les réponses reçues. Un certain nombre de questions apparues lors de cette consultation recoupent les préoccupations exprimées par les ministres au mois de juillet: renforcement des principaux messages promotionnels; maintien de la promotion générique de l'UE; sur les marchés locaux et régionaux, fonder les principaux messages sur la fraîcheur, la vente directe, les circuits d’approvisionnement courts, les produits locaux et la contribution à l'économie rurale; inscription de la politique promotionnelle dans un contexte de gestion de crise; élargissement de la palette des produits concernés, particulièrement sur les marchés extérieurs; recours accru à l'origine national dans les programmes extérieurs; examen de la question de savoir s'il faut permettre aux produits de marque de participer aux actions de promotion extérieure de l'UE, pour autant que cela ne se fasse pas sur les fonds de l'UE, les produits de marque payant leurs propres frais; facilitation de la participation aux programmes; amélioration et rationalisation des programmes internationaux; simplification et raccourcissement des procédures administratives pour l'application, l'évaluation et la mise en œuvre des programmes. Les résultats de la consultation seront pris en compte dans la communication de la Commission sur l'avenir de la politique promotionnelle en faveur des produits agricoles, qui devrait être diffusée au cours du premier semestre de 2012. Des propositions législatives devraient suivre fin 2012. DIVERS Bien-être des animaux pendant le transport Le Conseil recevra des informations de la Commission concernant un rapport sur l'incidence du règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport (doc.16798/11). Ce rapport fait le point sur l'application du règlement de l'UE relatif au transport des animaux et recense plusieurs moyens de régler les problèmes qui sont apparus mais il n'est accompagné d'aucune proposition législative.
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Le 17 mai 2011, le Conseil a pris note d'une demande de la délégation suédoise (doc.9538/11), soutenue par plusieurs délégations, qui appelait l'attention du Conseil et de la Commission sur l'importance de la protection des animaux pendant le transport et, en particulier, sur l'intérêt d'une prompte présentation du rapport de la Commission sur l'incidence du règlement (CE) n° 1/2005. La Suède a déclaré espérer que ce rapport serait accompagné de propositions législatives. Le 7 septembre 2009, le Conseil avait pris note des vues exprimées par la délégation néerlandaise, appuyée par plusieurs délégations, à propos de la nécessité de disposer de nouveaux instruments, tels que des systèmes de navigation par satellite, afin de mieux contrôler et inspecter le transport d'animaux vivants. Dans sa note (doc.12375/09), la délégation néerlandaise insistait également pour que la révision du règlement relatif au transport soit traitée en toute priorité. Il convient de rappeler par ailleurs que le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport en décembre 2004, à l'issue de discussions soutenues qui se sont déroulées au cours de trois présidences consécutives. L'article 32 du règlement (CE) n° 1/2005 prévoit que la Commission doit présenter pour 2011 un rapport "sur l'incidence du règlement sur le bien-être des animaux transportés et sur les courants d'échanges d'animaux vivants dans la Communauté.[…] Ce rapport est accompagné au besoin de propositions appropriées concernant les voyages de longue durée, notamment en matière de durée des trajets, de périodes de repos et de densités de chargement." Projet de plan stratégique relatif au Codex pour la période 2014-2019 La présidence donnera aux ministres des informations sur le rapport relatif à l'évolution des négociations dans le cadre du Codex Alimentarius et aux perspectives à cet égard (doc.18334/11). Différents comités du Codex Alimentarius se sont réunis à quatre reprises durant la présidence polonaise, la réunion la plus importante, celle de la Commission du Codex Alimentarius proprement dite, s'étant déroulée en juillet 2011. Les principaux résultats des travaux menés durant la présidence polonaise par la Commission du Codex Alimentarius sont les suivants: l'organisation d'un vote contre l'adoption de limites maximales applicables aux résidus de ractopamine (une substance chimique utilisée comme facteur de croissance chez les porcs et les bovins dans certains pays tiers). Si les limites maximales proposées devaient être adoptées, cela pourrait éventuellement déboucher sur un différend commercial entre l'UE et d'autres membres de l'OMC. L'élection d'une vice-présidence européenne de la Commission du Codex Alimentarius. Il convient de relever plusieurs autres résultats, notamment: ol'adoption de la liste des cargaisons précédentes autorisées pour le transport des graisses alimentaires et des huiles en vrac; ol'adoption de lignes directrices pour le contrôle des bactéries campylobacter et Salmonella spp dans la viande de poulet; ol'approbation de la compilation de textes du Codex applicables à l'étiquetage des denrées alimentaires issues des biotechnologies modernes (denrée alimentaire génétiquement modifiée).
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Par ailleurs, le projet de plan stratégique relatif au Codex pour la période 2014-2019 va être ème examiné lors de la 66 session du comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius, qui se tiendra en février 2012 à Genève. La discussion sur le rôle de la science et d'autres facteurs importants dans les travaux relatifs au Codex est un point particulier à prendre en compte dans le cadre de l'élaboration du document. La Commission et les États membres sont maintenant en train de rédiger leurs observations sur le projet de plan stratégique. La Commission du Codex Alimentarius, établie en 1962 conjointement par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS), définit des normes alimentaires internationales destinées à protéger la santé des consommateurs et à promouvoir les pratiques loyales dans le commerce des aliments. Ces normes sont élaborées par les organes subsidiaires de la Commission du Codex Alimentarius, à savoir les comités horizontaux s'occupant des questions générales (par exemple l'hygiène alimentaire et l'étiquetage des denrées alimentaires) et les comités verticaux s'occupant de produits spécifiques (par exemple les fruits et légumes frais et les aliments diététiques ou de régime). Actuellement, l'organisation compte 184 pays membres et une organisation membre, en l'occurrence l'UE. Le Codex Alimentarius concerne directement le commerce international des denrées alimentaires. L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), tous deux conclus sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), encouragent l'harmonisation au niveau international des normes en matière alimentaire et considèrent les normes du Codex et les textes correspondants comme une référence en matière de sécurité des aliments. Décisions autorisant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés La délégation hongroise informera le Conseil sur le champ d'application de l'article 2c dans les décisions autorisant la mise sur le marché de produit contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM°, consistant en ces OGM ou produits à partir de ceux-ci (doc.18417/11). L'article standard 2c introduit depuis octobre 2007 dans toutes les décisions autorisant la mise sur le marché d'OGM étend cette autorisation au-delà des usages pour l'alimentation humaine et l'alimentation animale, c'est-à-dire pour les mêmes utilisations que les plantes qui ne sont pas modifiées génétiquement, à l'exception de la culture. La délégation hongroise, soutenue par l'Autrice, Chypre et le Luxembourg, expriment des réserves sur l'autorisation des OGM pour "tout autre utilisation" qui devrait être considérée hors du champ d'application du règlement 1829/2003 constituant la base légale des décisions sur les OGM. Alors qu'une évaluation du risque est mise en œuvre pour ce qui touche à l'alimentation humaine et animale, aucune évaluation similaire n'est spécifiquement menée sur ce qui est couvert par "tout autre utilisation". ________________
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