Ohada - Acte uniforme sur la comptabilite

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OHADA Acte Uniforme sur la comptabilité des entreprises 1/17 OHADA Acte uniforme portant organisation et harmonisa- tion des comptabilités des entreprises Acte adopté le 22 février 2000 et paru au JO OHADA n°10 du 20 novembre 2000 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • Altération : 20 • Amoindrissement : 46 • Amortissement : 45 ; 47 ; 48 ; 49 • Année civile : 7 • Apparence : 6 • Application dans le temps : 112 ; 113 • Assurances : 5 • Banques : 5 • Bilan : 8 ; 29 ; 30 • Blanc : 20 • Classe des comptes : 18
  • montants initiaux
  • conven- tion du coût historique et sur l'application des prin- cipes généraux de prudence et de continuité de l'exploitation
  • organisation comptable
  • coût réel de production
  • pièces justificatives
  • pièce justificative
  • enregistrements
  • enregistrement
  • opérations
  • opération
  • exercice
  • exercices
  • entreprise
  • entreprises
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OHADA

Acte uniforme portant organisation et harmonisa-
tion des comptabilités des entreprises

Acte adopté le 22 février 2000 et paru au JO OHADA n°10 du 20 novembre 2000



Index


[NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles]


- entreprises assujetties : 103 ; 105 ; 106 • Altération : 20
- état annexé des comptes combinés : 109 • Amoindrissement : 46
- états financiers combinés : 110 • Amortissement : 45 ; 47 ; 48 ; 49
- régime applicable : 104 • Année civile : 7
• Comptes consolidés : 74 et s. • Apparence : 6
- bilan consolidé : 89 ; 92 • Application dans le temps : 112 ; 113
- certification des comptes consolidés : 100 • Assurances : 5
- chiffre d’affaires consolidé : 84
• Banques : 5
- compte de résultat consolidé : 85 ; 90 ;
• Bilan : 8 ; 29 ; 30
91 ; 92
• Blanc : 20 - contenu : 79 ; 80 ; 81
• Classe des comptes : 18 - contrôle exclusif par une entreprise : 78
- de gestion : 18 - écart de première consolidation : 82 ; 83 ;
- de situation : 18 87
• Classement des produits et des charges : 31 - état annexé consolidé : 94
• Clôture de l’exercice : 42 - exemption : 77
- évaluation des biens : 42 - publicité des - : 101
- obligation des dirigeants sociaux : 71 - obligation d’établir et de publier des - :
- valeur actuelle : 42 74 ; 75 ; 76 ; 95
- valeur d’inventaire : 43 - obligations de la consolidation : 86
• Commissaire aux comptes : 70 ; 100. 110 - obligations des entreprises consolidées :
• Comparaison dans le temps : 8 ; 9 97 ; 98
• Compréhension : 4 - rapport de gestion de l’ensemble consoli-
• Compte de résultat : 8 ; 29 ; 31 dé : 99
- bénéfices : 60 - tableau d’activité et de résultats : 102
- tableau financier consolidé : 93 - coût de biens différents acquis conjointe-
ment : 38 • Convention normalisée : 4
- coût de biens différents produits de façon • Cotation des livres comptables : 66
indissociable : 38 • Coût historique : 35 ; 36
- coût historique : 35 ; 36 • Document de description des procédures
- coût réel : 37 comptables et de l’organisation comptable : 16
- détermination du résultat : 35 • Enregistrement :
- évaluation du résultat : 35 ; 39 - chronologique : 17-4
- réévaluation d’un bien : 62 et s. - exhaustif : 15
• Comptes combinés : 103 et s. - identification : 17-5
- capitaux propres combinés : 107 • Etat annexé : 8 ; 9 ; 29 ; 33
- certification : 110 • Etat supplémentaire de statistique : 12
- écarts d’évaluation : 108
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• Etats financiers de synthèse : 7 ; 9 ; 11 ; 33 ; 34 - inventaire : 17-6
- justification des écritures : 17-3 - arrêtés : 23
- certification : 70 - langue officielle : 17-1
- livres comptables obligatoires : 19. Voir - modèles 25
ce mot • Exercice : 7
- partie double : 17-2 • Fiabilité : 4
- preuve : 17-3 • Fidélité : 8
- tenue obligatoire de livres ou autres sup-• Image fidèle du patrimoine : 8 ; 9
ports : 17-8 • Information externe : 1
- traitement informatique : 22 • Informatique : 22 ; 67
- unité monétaire légale : 17-1 • Inscription en négatif : 20
• Paraphe des livres comptables : 66 • Inventaire : 17-6 ; 43 ; 44
• Partie double : 17-2
• Irréversibilité des traitements : 22
• Permanence de l’activité : 39 et s.
• Justification des écritures : 17-3
• Plan des comptes : 177
• Langue officielle : 17
• Preuve : 17-3 ; 66 et s. • Livres comptables obligatoires : 19
• Principes directeurs communs : 4 - balance générale des comptes : 19
• Procédure de contrôle interne : 6 - conservation : 24
• Procédure normalisée : 4 - grand-livre : 19
• Produits et charges : 61 - journaux : 19
• Provisions : 48 ; 49 - livre d’inventaire : 19
• Prudence : 3 - livre-journal : 19
• Reddition de comptes : 1 - livres auxiliaires 19
• Règle de prudence : 3 ; 6 • Mise à disposition : 15
• Monnaie étrangère : 52 ; 53 et s. • Régularité : 3 ; 8 ; 9
• Mouvements de valeur : 1 • Résultat : 35 et s.
- indépendance des - : 59 • Numérotation des livres comptables : 66 ; 67
• Système normal : 26 • Objectifs de la comptabilité : 5
• Système allégé : 11 ; 17 • Obligation de tenir une comptabilité : 1 ; 2
• Système comptable commun : 5 - entreprises assujetties : 2
- sanctions pénales : 11 • Système minimal de trésorerie : 13 ; 21 ; 28
• Organisation comptable : 14 et s. • Système normal : 11 ; 12
- altération : 20 • Tableau financier des ressources et des résul-
- blanc : 20 tats : 8 ; 29 ; 32
- classe des comptes : 18 • Terminologie commune : 4
- détermination de l’- : 69 • Traitement en temps opportun : 15
- document de description des procédures • Traitement informatique : 22
comptables et de l’organisation compta- • Transparence : 3
ble : 16 • Unité monétaire légale : 17 ; 51 ; 52
- enregistrement chronologique des opéra- • Usage interne : 1
tions : 17-4



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• la mise en œuvre de conventions, de méthodesTitre 1 - Des comptes person-
et de procédures normalisées éventuellement
par secteurs professionnels ; nels des entreprises
• une organisation répondant à tout moment aux (personnes physiques et per- exigences de collecte, de tenue, de contrôle, de
présentation et de communication des informa-sonnes morales)
tions comptables se rapportant aux opérations
de l’entreprise visées à l’article premier.
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art.5.- La poursuite des objectifs assignés à la

comptabilité pour la collecte, la tenue, le contrôle,
la présentation et la communication par les entre-
Art.1.- Toute entreprise au sens de l’article 2 ci-
prises, d’informations établies dans les mêmes après doit mettre en place une comptabilité destinée
conditions de fiabilité, de compréhension et de
à l’information externe comme à son propre usage.
comparabilité, est assurée par l’application correcte
d’un système comptable commun à tous les États-
A cet effet :
parties, dénommé Système comptable OHADA et
• elle classe, saisit, enregistre dans sa comptabi- annexé au présent Acte Uniforme portant organisa-
lité toutes opérations entraînant des mouve- tion et harmonisation des comptabilités des entre-
ments de valeur qui sont traitées avec des tiers prises. Toutefois, les banques, les établissements
ou qui sont constatées ou effectuées dans le financiers et les assurances sont assujettis à des
cadre de sa gestion interne ; plans comptables spécifiques.
• elle fournit, après traitement approprié de ces
opérations, les redditions de comptes auxquel- Art.6.- L’application du Système comptable
les elle est assujettie légalement ou de par ses OHADA implique que :
statuts, ainsi que les informations nécessaires • la règle de prudence soit en tous cas observée,
aux besoins des divers utilisateurs.
à partir d’une appréciation raisonnable des
événements et des opérations à enregistrer au
Art.2.- Sont astreintes à la mise en place d’une
titre de l’exercice ;
comptabilité, dite comptabilité générale, les entre-
• l’entreprise se conforme aux règles et procédu-prises soumises aux dispositions du Droit commer-
res en vigueur en les appliquant de bonne foi ;
cial, les entreprises publiques, parapubliques,
• les responsables des comptes mettent en place d’économie mixte, les coopératives et, plus généra-
et en œuvre des procédures de contrôle interne lement, les entités produisant des biens et des ser-
indispensables à la connaissance qu’ils doivent vices marchands ou non marchands, dans la mesure
normalement avoir de la réalité et de où elles exercent, dans un but lucratif ou non, des
l’importance des événements, opérations et si-activités économiques à titre principal ou acces-
tuations liés à l’activité de l’entreprise ; soire qui se fondent sur des actes répétitifs, à
• les informations soient présentées et commu-l’exception de celles soumises aux règles de la
niquées clairement sans intention de dissimuler comptabilité publique.
la réalité derrière l’apparence.
Art.3.- La comptabilité doit satisfaire, dans le res-
Art.7.- Les états financiers de synthèse regroupent pect de la règle de prudence, aux obligations de
les informations comptables au moins une fois par régularité, de sincérité et de transparence inhérentes
an sur une période de douze mois, appelée exer-à la tenue, au contrôle, à la présentation et à la
cice ; ils sont dénommés états financiers annuels. communication des informations qu’elle a traitées.

L’exercice coïncide avec l’année civile. Art.4.- Pour garantir la fiabilité, la compréhension
et la comparabilité des informations, la comptabili-
La durée de l’exercice est exceptionnellement infé-té de chaque entreprise implique :
rieure à douze mois pour le premier exercice débu-• le respect d’une terminologie et de principes
tant au cours du premier semestre de l’année civile. directeurs communs à l’ensemble des entrepri-
Cette durée peut être supérieure à douze mois pour ses concernées des États-parties au traité relatif
le premier exercice commencé au cours du à l’harmonisation du droit des affaires en Afri-
deuxième semestre de l’année. En cas de cessation que ;
d’activité, pour quelque cause que ce soit, la durée
des opérations de liquidation est comptée pour un
3/17Acte Uniforme sur la comptabilité des entreprises

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seul exercice, sous réserve de l’établissement de Toutefois, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas
situations annuelles provisoires. 100.000.000 FCFA, l’entreprise peut utiliser le
« système allégé ».
Art.8.- Les états financiers annuels comprennent le
Bilan, le Compte de résultat, le Tableau financier Art.12.- Dans le Système normal est rendu obliga-
des ressources et des emplois, ainsi que l’État an- toire l’établissement d’un état fournissant des in-
nexé. formations additionnelles, dénommé « État sup-
plémentaire statistique ».
Ils forment un tout indissociable et décrivent de
façon régulière et sincère les événements, opéra- Art.13.- Les très petites entreprises, dont les recet-
tions et situations de l’exercice pour donner une tes annuelles ne sont pas supérieures aux seuils
image fidèle du patrimoine, de la situation finan- fixés à l’alinéa 2 du présent article, sont assujetties,
cière et du résultat de l’entreprise. sauf utilisation de l’un des deux systèmes prévus à
l’article 11 ci-dessus, au « Système minimal de » ,
Ils sont établis et présentés conformément aux dis- de caractère dérogatoire aux dispositions générales
positions des articles 25 à 34 ci-après, de façon à du présent Acte Uniforme.
permettre leur comparaison dans le temps, exercice
par exercice, et leur comparaison avec les états Ces seuils sont les suivants :
financiers annuels des autres entreprises dressés • 30.000.000 FCFA pour les entreprises de né-
dans les mêmes conditions de régularité, de fidélité goce,
et de comparabilité. • 20.000.000 FCFA pour les entreprises artisana-
les et assimilées,
Art.9.- La régularité et la sincérité des informations • 10.000.000 FCFA pour les entreprises de ser-
regroupées dans les états financiers annuels de vices.
l’entreprise résultent d’une description adéquate,
loyale, claire, précise et complète des événements,
opérations et situations se rapportant à l’exercice. Chapitre 2 - Organisation comptable

La comparabilité des états financiers annuels au
cours des exercices successifs nécessite la perma- Art.14.- L’organisation comptable mise en place
nence dans la terminologie et dans les méthodes dans l’entreprise doit satisfaire aux exigences de
utilisées pour retracer les événements, opérations et régularité et de sécurité pour assurer l’authenticité
situations présentés dans ces états. des écritures de façon à ce que la comptabilité
puisse servir à la fois d’instrument de mesure des
Art.10.- Toute entreprise qui applique correcte- droits et obligations des partenaires de l’entreprise,
ment le Système comptable OHADA est réputée d’instrument de preuve, d’information des tiers et
donner, dans ses états financiers, l’image fidèle de de gestion.
sa situation et de ses opérations exigée en applica-
tion de l’article 8 ci-dessus. Art.15.- L’organisation comptable doit assurer :
• un enregistrement exhaustif, au jour le jour, et
Lorsque l’application d’une prescription comptable sans retard des informations de base ;
se révèle insuffisante ou inadaptée pour donner
• le traitement en temps opportun des données cette image, des informations complémentaires ou
enregistrées ;
des justifications nécessaires sont obligatoirement
• la mise à la disposition des utilisateurs des fournies dans l’Etat annexé.
documents requis dans les délais légaux fixés
pour leur délivrance. Art.11.- Les états financiers annuels sont rendus
obligatoires, en tout ou en partie, en fonction de la
Art.16.- Pour maintenir la continuité dans le temps taille des entreprises appréciée selon des critères
de l’accès à l’information, toute entreprise établit relatifs au chiffre d’affaires de l’exercice.
une documentation décrivant les procédures et
l’organisation comptables. Toute entreprise est, sauf exception liée à sa taille,
soumise au « Système normal » de présentation des
Cette documentation est conservée aussi longtemps états financiers et de tenue des comptes.
qu’est exigée la présentation des états financiers
successifs auxquels elle se rapporte.

4/17Acte Uniforme sur la comptabilité des entreprises

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Art.17.- L’organisation comptable doit au moins le recours, pour la tenue de la comptabilité de
respecter les conditions de régularité et de sécurité l’entreprise, à un plan de comptes normalisé dont la
suivantes : liste figure dans le Système comptable OHADA ;
la tenue obligatoire de livres ou autres supports • la tenue de la comptabilité dans la langue offi-
cielle et dans l’unité monétaire légale du pays ; autorisés ainsi que la mise en œuvre de procédures
de traitement agréées, permettant d’établir les états • l’emploi de la technique de la partie double,
financiers annuels visés à l’article 8 ci-dessus. qui se traduit par une écriture affectant au
moins deux comptes, l’un étant débité et
Art.18.- Les comptes du Système comptable l’autre crédité. Lorsqu’une opération est enre-
OHADA sont regroupés par catégories homogènes gistrée, le total des sommes inscrites au débit
appelées classes. de comptes doit être égal au total des sommes
inscrites au crédit d’autres comptes ;
Pour la comptabilité générale, les classes compren-• la justification des écritures par des pièces da-
nent : tées, conservées, classées dans un ordre défini
• des classes de comptes de situation ; dans le document décrivant les procédures et
• des classes de comptes de gestion. l’organisation comptables, susceptibles de ser-
vir comme moyen de preuve et portant les réfé-
Chaque classe est subdivisée en comptes identifiés rences de leur enregistrement en comptabilité ;
par des numéros à deux chiffres ou plus, selon leur • le respect de l’enregistrement chronologique
degré de dépendance vis-à-vis des comptes de ni-des opérations.
veaux supérieurs, dans le cadre d’une codification
décimale. Les mouvements affectant le patrimoine de
l’entreprise sont enregistrés en comptabilité, opéra-
Le plan de comptes de chaque entreprise doit être tion par opération, dans l’ordre de leur date de va-
suffisamment détaillé pour permettre leur comptable. Cette date est celle de l’émission
l’enregistrement des opérations. par l’entreprise de la pièce justificative de
l’opération, ou celle de la réception des pièces
Lorsque les comptes prévus par le Système comp-d’origine externe. Les opérations de même nature
table OHADA ne suffisent pas à l’entreprise pour réalisées en un même lieu et au cours d’une même
enregistrer distinctement toutes ses opérations, elle journée peuvent être récapitulées sur une pièce jus-
peut ouvrir toutes subdivisions nécessaires. tificative unique.

Inversement, si des comptes prévus par le Système Les mouvements sont récapitulés par période pré-
comptable OHADA sont trop détaillés par rapport alablement déterminée qui ne peut excéder un
aux besoins de l’entreprise, elle peut les regrouper mois.
dans un compte global de même niveau, plus
contracté, conformément aux possibilités offertes Une procédure destinée à garantir le caractère défi-
par le Système comptable OHADA et à condition nitif de l’enregistrement de ces mouvements devra
que le regroupement ainsi opéré puisse au moins être mise en œuvre ;
permettre l’établissement des états financiers an-
nuels dans les conditions prescrites. l’identification de chacun de ces enregistrements
précisant l’indication de son origine et de son im-
Les opérations sont enregistrées dans les comptes putation, le contenu de l’opération à laquelle il se
dont les intitulés correspondent à leur nature. rapporte ainsi que les références de la pièce justifi-
cative qui l’appuie ;
Art.19.- Les livres comptables et autres supports le contrôle par inventaire de l’existence et de la
dont la tenue est obligatoire sont : valeur des biens, créances et dettes de l’entreprise.
• le livre-journal, dans lequel sont inscrits les L’opération d’inventaire consiste à relever tous les
éléments du patrimoine de l’entreprise en mention- mouvements de l’exercice enregistrés en
comptabilité, dans les conditions exposées au nant la nature, la quantité et la valeur de chacun
d’eux à la date de l’inventaire. paragraphe 4 de l’article 17 ci-dessus ;
Les données d’inventaire sont organisées et conser- • le grand-livre, constitué par l’ensemble des
vées de manière à justifier le contenu de chacun des comptes de l’entreprise, où sont reportés ou
éléments recensés du patrimoine ; inscrits simultanément au journal, compte par
compte, les différents mouvements de
l’exercice ;
5/17Acte Uniforme sur la comptabilité des entreprises

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• la balance générale des comptes, état récapitu- cette procédure de validation doit être mise en
œuvre au terme de chaque période qui ne peutlatif faisant apparaître, à la clôture de
l’exercice, pour chaque compte, le solde débi- excéder le mois ;
teur ou le solde créditeur, à l’ouverture de • la chronologie des opérations écarte toute pos-
l’exercice, le cumul depuis l’ouverture de sibilité d’insertion intercalaire ou d’addition
l’exercice des mouvements débiteurs et le ultérieure ; pour figer cette chronologie le sys-
cumul des mouvements créditeurs, le solde dé- tème de traitement comptable doit prévoir une
biteur ou le solde créditeur, à la date considé- procédure périodique (dite « clôture informati-
rée ; que ») au moins trimestrielle et mise en œuvre
• le livre d’inventaire, sur lequel sont transcrits au plus tard à la fin du trimestre qui suit la fin
de chaque période considérée ; le Bilan et le Compte de résultat de chaque
exercice, ainsi que le résumé de l’opération • les enregistrements comptables d’une période
d’inventaire. clôturée soient classés dans l’ordre chronolo-
gique de la date de valeur comptable des opé-
L’établissement du livre-journal et du grand-livre rations auxquelles ils se rapportent ; toutefois,
peut être facilité par la tenue de journaux et livres lorsque la date de valeur comptable correspond
auxiliaires, ou supports en tenant lieu, en fonction à une période déjà clôturée, l’opération
de l’importance et des besoins de l’entreprise. Dans concernée est enregistrée au premier jour de la
ce cas, les totaux de ces supports sont périodique- période non encore clôturée ; dans ce cas, la
ment et au moins une fois par mois respectivement date de valeur comptable de l’opération est
centralisés dans le livre-journal et dans le grand- mentionnée distinctement ;
livre. • la durabilité des données enregistrées offre des
conditions de garantie et de conservation
Art.20.- Les livres comptables et autres supports conformes à la réglementation en vigueur. Sera
doivent être tenus sans blanc ni altération d’aucune notamment réputée durable toute transcription
sorte. indélébile des données qui entraîne une modi-
fication irréversible du support ;
Toute correction d’erreur s’effectue exclusivement • l’organisation comptable garantisse toutes les
par inscription en négatif des éléments erronés ; possibilités d’un contrôle éventuel en permet-
l’enregistrement exact est ensuite opéré. tant la reconstitution ou la restitution du che-
min de révision et en donnant droit d’accès à la
Art.21.- Les entreprises visées à l’article 13 ci- documentation relative aux analyses, à la pro-
dessus qui relèvent du Système minimal de trésore- grammation et aux procédures des traitements,
rie tiennent une simple comptabilité de trésorerie en vue notamment de procéder aux tests néces-
dans les conditions fixées par le Système compta- saires à l’exécution d’un tel contrôle ;
ble OHADA. Les états financiers de ces entreprises • les états périodiques fournis par le système de
ainsi que leurs règles d’établissement font l’objet traitement soient numérotés et datés. Chaque
d’une édition distincte. enregistrement doit s’appuyer sur une pièce
justificative établie sur papier ou sur un sup-
Art.22.- Lorsqu’elle repose sur un traitement in- port assurant la fiabilité, la conservation et la
formatique, l’organisation comptable doit recourir à restitution en clair de son contenu pendant les
des procédures qui permettent de satisfaire aux délais requis.
exigences de régularité et de sécurité requises en la
matière de telle sorte que : Chaque donnée, entrée dans le système de traite-
• les données relatives à toute opération donnant ment par transmission d’un autre système de trai-
lieu à enregistrement comptable comprennent, tement, doit être appuyée d’une pièce justificative
lors de leur entrée dans le système de traite- probante.
ment comptable, l’indication de l’origine, du
contenu et de l’imputation de ladite opération Art.23.- Les états financiers annuels sont arrêtés au
et puissent être restituées sur papier ou sous plus tard dans les quatre mois qui suivent la date de
une forme directement intelligible ; clôture de l’exercice. La date d’arrêté doit être
• l’irréversibilité des traitements effectués inter- mentionnée dans toute transmission des états finan-
dise toute suppression, addition ou modifica- ciers.
tion ultérieure l’enregistrement ; toute donnée
entrée doit faire l’objet d’une validation, afin Art.24.- Les livres comptables ou les documents
de garantir le caractère définitif de qui en tiennent lieu, ainsi que les pièces justificati-
l’enregistrement comptable correspondant ; ves sont conservés pendant dix ans.
6/17Acte Uniforme sur la comptabilité des entreprises

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Le Tableau financier des ressources et des emplois
retrace les flux de ressources et les flux d’emplois Chapitre 3 - Etats financiers annuels
de l’exercice.

L’État annexé complète et précise, l’information Art.25.- A l’exception de l’Etat annexé, les états
donnée par les autres états financiers annuels. financiers annuels visés à l’article 8 ci-dessus sont
présentés conformément à des modèles dont les
Art.30.- Le Bilan de l’exercice fait apparaître de éléments composants sont classés en rubriques suc-
façon distincte, à l’actif : l’actif immobilisé, l’actif cessives, elles-mêmes subdivisées en postes.
d’exploitation attaché aux activités ordinaires,
l’actif hors activités ordinaires et l’actif de trésore-Ces modèles sont établis en fonction des systèmes
rie ; au passif : les capitaux propres et ressources comptables prévus aux articles 11 et 13 ci-dessus et
assimilées, les dettes financières, le passif présentés conformément à des tracés figurant dans
d’exploitation attaché aux activités ordinaires, le le Système comptable OHADA.
passif hors activités ordinaires et le passif de tréso-
rerie. Art.26.- Le Système normal comporte
l’établissement du Bilan, du Compte de résultat de
Art.31.- Le Compte de résultat de l’exercice fait l’exercice, du Tableau financier des ressources et
apparaître les produits et les charges, distingués des emplois de l’exercice, ainsi que d’un État an-
selon qu’ils concernent les opérations nexé dont les dispositions principales sont fixées
d’exploitation attachées aux activités ordinaires, les dans le Système comptable OHADA. Il comporte
opérations financières, les opérations hors activités aussi l’établissement d’un État supplémentaire sta-
ordinaires. tistique.

Le classement des produits et des charges permet Art.27.- Le Système allégé comporte
d’établir des soldes de gestion dans les conditions l’établissement du Bilan, du Compte de résultat de
définies par le Système comptable OHADA. l’exercice et de l’Etat annexé, simplifiés dans les
conditions définies par le Système comptable
Art.32.- Le Tableau financier des ressources et des OHADA.
emplois de l’exercice fait apparaître, pour
l’exercice, les flux d’investissement et de finance-Art.28.- Le Système minimal de trésorerie visé à
ment, les autres emplois, les ressources financières l’article 13 ci-dessus repose sur l’établissement
et la variation de la trésorerie. d’un état des recettes et des dépenses dégageant le
résultat de l’exercice (recette nette ou perte nette),
Art.33.- Les états financiers annuels, précédem-dressé à partir de la comptabilité de trésorerie que
ment décrits, sont accompagnés d’un État annexé doivent tenir les entreprises relevant de ce système
qui est simplifié dans le cas où l’entreprise relève conformément à l’article 21 ci-dessus.
du Système allégé.
La conception du Système minimal de trésorerie
L’État annexé comporte tous les éléments de carac-permet de tenir compte, dans le calcul du résultat et
tère significatif qui ne sont pas mis en évidence dans l’établissement de la situation patrimoniale,
dans les autres états financiers et sont susceptibles des éléments suivants, lorsqu’ils sont significatifs :
d’influencer le jugement que les destinataires des • variation des stocks ;
documents peuvent porter sur le patrimoine, la si-• variation des créances et des dettes commercia-
tuation financière et le résultat de l’entreprise. les ;
• variation des équipements et des emprunts ;
Il en est ainsi notamment pour le montant des en-• variation du capital apporté.
gagements donnés et reçus dont le suivi doit être

assuré par l’entreprise dans le cadre de son organi-Art.29.- Le Bilan décrit séparément les éléments
sation comptable.
d’actif et les éléments de passif constituant le pa-
trimoine de l’entreprise. Il fait apparaître de façon
Toute modification dans la présentation des états
distincte les capitaux propres.
financiers annuels ou dans les méthodes
d’évaluation doit être signalée dans l’Etat annexé.
Le Compte de résultat récapitule les produits et les
charges qui font apparaître, par différence, le béné-
fice net ou la perte nette de l’exercice.
7/17Acte Uniforme sur la comptabilité des entreprises

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Art.34.- Les états financiers annuels de chaque d’achat et des charges d’installation qui sont néces-
entreprise respectent les dispositions ci-après : saires pour mettre le bien en état d’utilisation.
• le bilan d’ouverture d’un exercice doit corres-
Le coût réel de production d’un bien est formé du pondre au bilan de clôture de l’exercice précé-
dent ; coût d’acquisition des matières et fournitures utili-
sées pour cette production, des charges directes de • toute compensation, non juridiquement fondée,
production, ainsi que des charges indirectes de pro-entre postes d’actif et postes de passif dans le
duction dans la mesure où elles peuvent être rai-Bilan et entre postes de charges et postes de
sonnablement rattachées à la production du bien. produits dans le Compte de résultat est inter-
dite ;
Art.38.- Lorsque des biens différents sont acquis • la présentation des états financiers est identi-
conjointement ou sont produits de façon indisso-que d’un exercice à l’autre ;
ciable pour un coût global d’acquisition ou de pro-• chacun des postes des états financiers com-
duction, le coût d’entrée de chacun des biens porte l’indication du chiffre relatif au poste
considérés est déterminé dans les conditions sui-correspondant de l’exercice précédent.
vantes :
• si les biens sont individualisés par la suite, le Lorsque l’un des postes chiffrés d’un état financier
coût initial global est ventilé proportionnelle-n’est pas comparable à celui de l’exercice précé-
ment à la valeur attribuable à chacun d’eux, dent, c’est ce dernier qui doit être adapté.
après définition de la méthode de valorisation ; L’absence de comparabilité ou l’adaptation des
• dans le cas où tous les biens ne peuvent être chiffres est signalée dans l’Etat annexé.
individuellement valorisés, par référence à un
prix de marché, ou de façon forfaitaire s’il
n’existe pas de prix de marché, ceux des biens Chapitre 4 - Règles d’évaluation et de
qui n’auront pu être ainsi directement valorisés détermination du résultat le seront par différence entre le coût initial

global et la valorisation du ou des autres biens.

Art.35.- La méthode d’évaluation des éléments
Mention doit être faite dans l’État annexé des mo-
inscrits en comptabilité est fondée sur la conven- dalités d’évaluation retenues.
tion du coût historique et sur l’application des prin-

cipes généraux de prudence et de continuité de Art.39.- En application du principe de continuité
l’exploitation. Cependant, il peut être procédé à la
de l’exploitation, l’entreprise est normalement
réévaluation des éléments dans des conditions considérée comme étant en activité, c’est-à-dire
fixées par les autorités compétentes, et dans le res-
comme devant continuer à fonctionner dans un
pect des dispositions des articles 62 à 65 ci-après. avenir raisonnablement prévisible. Lorsqu’elle a

manifesté l’intention ou quand elle se trouve dans
Art.36.- Le coût historique des biens inscrits à l’obligation de se mettre en liquidation ou de ré-
l’actif du bilan est constitué par :
duire sensiblement l’étendue de ses activités, sa
• le coût réel d’acquisition pour ceux achetés à continuité n’est plus assurée et l’évaluation de ses
des tiers, la valeur d’apport pour ceux apportés biens doit être reconsidérée.
par l’Etat ou les associés, la valeur actuelle
pour ceux acquis à titre gratuit ou, en cas Il en est de même quand il s’agit d’un bien - ou
d’échange, par la valeur de celui des deux élé- d’un ensemble de biens - autonome dont la conti-
ments dont l’estimation est la plus sûre ; nuité d’utilisation est compromise en raison no-
• le coût réel de production pour ceux produits tamment de l’évolution irréversible des marchés ou
par l’entreprise pour elle-même. de la technique.

La subvention obtenue, le cas échéant, pour Art.40.- La cohérence des évaluations au cours des
l’acquisition ou la production d’un bien n’a pas exercices successifs implique la permanence dans
d’influence sur le calcul du coût du bien acquis ou l’application des règles et des procédures les
produit. concernant.

Art.37.- Le coût réel d’acquisition d’un bien est Art.41.- Toute exception à la permanence visée à
formé du prix d’achat définitif, des charges acces- l’article 40 ci-dessus doit être justifiée par la re-
soires rattachables directement à l’opération cherche d’une meilleure information ou par des
circonstances impératives.
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Art.45.- L’amortissement est la constatation comp-
Il en est ainsi : table obligatoire de l’amoindrissement de valeur
• en cas de changement exceptionnel intervenu des immobilisations qui se déprécient de façon cer-
taine et irréversible avec le temps, l’usage, ou en aussi bien dans la situation de l’entreprise que
du fait de l’environnement juridique, économi- raison du changement des techniques, de
l’évolution des marchés ou de toute autre cause. que ou financier dans lequel elle évolue ;
• à la suite de modifications ou de compléments
Il consiste pour l’entreprise à répartir le coût du apportés à la réglementation comptable.
bien sur sa durée probable d’utilisation selon un
plan prédéfini. Dès lors que les exceptions visées ci-dessus sont
décidées par les autorités compétentes en matière
Le coût du bien pour l’entreprise s’entend de la de normalisation comptable, leurs conséquences
différence entre son coût d’entrée et sa valeur rési-comptables sur la situation de l’entreprise pourront
duelle prévisionnelle. être imputées, en tout ou en partie, sur les capitaux
propres du bilan d’ouverture de l’exercice au cours
Toute modification significative dans duquel elles sont constatées.
l’environnement juridique, technique, économique
de l’entreprise et dans les conditions d’utilisation Toutes informations nécessaires à la compréhen-
du bien est susceptible d’entraîner la révision du sion et à l’appréciation des changements intervenus
plan d’amortissement en cours d’exécution. sont données dans l’Etat annexé, conformément
aux dispositions de l’article 33 ci-dessus.
Art.46.- L’amoindrissement seulement probable de
la valeur d’un élément d’actif résultant de causes Art.42.- A la clôture de chaque exercice,
dont les effets ne sont pas jugés irréversibles est l’entreprise doit procéder au recensement et à
constaté par une provision pour dépréciation ; pour l’évaluation de ses biens, créances et dettes à leur
les immobilisations, cette provision est constatée valeur effective du moment, dite valeur actuelle.
par une dotation et pour les autres éléments de
l’actif, par une charge provisionnée. La valeur actuelle est une valeur d’estimation du
moment qui s’apprécie en fonction du marché et de
Art.47.- Les amortissements et les provisions pour l’utilité de l’élément pour l’entreprise.
dépréciation sont inscrits distinctement à l’actif en
diminution de la valeur brute des biens et des L’utilité de l’élément pour l’entreprise est à déter-
créances correspondants pour donner leur valeur miner dans le cadre de la continuité de
comptable nette. l’exploitation ou d’utilisation, telle que définie à
l’article 39 ci-dessus, ou, le cas échéant, dans
Art.48.- Les risques et charges, nettement précisés l’hypothèse de non-continuité.
quant à leur objet, que des événements survenus ou
en cours rendent seulement probables, entraînent la Art.43.- La valeur d’inventaire est la valeur ac-
constitution, par dotations, de provisions financiè-tuelle à la date de clôture de l’exercice.
res pour risques et charges à inscrire au passif du
bilan dans les dettes financières. Toutefois, lorsque Cette valeur d’inventaire est comparée à la valeur
l’échéance probable du risque ou de la charge est à d’entrée figurant au bilan. Si la valeur d’inventaire
court terme, les provisions sont constituées par est supérieure à la valeur d’entrée, cette dernière est
constatation de charges provisionnées et inscrites maintenue dans les comptes, sauf cas expressément
au passif. prévus par la législation. Si la valeur d’inventaire
est inférieure à la valeur d’entrée, la dépréciation
Art.49.- Il doit être procédé, dans l’exercice, à tous est constatée de façon distincte sous la forme d’un
amortissements et provisions nécessaires pour cou-amortissement ou d’une provision selon que la dé-
vrir les dépréciations, les risques et les charges préciation est jugée définitive ou non.
probables, même en cas d’absence ou
d’insuffisance de bénéfice. Art.44.- A leur sortie du magasin ou à l’inventaire,
les biens interchangeables (fongibles) sont évalués,
Il doit être tenu compte des risques, charges et pro-soit en considérant que le premier bien entré est le
duits intervenus au cours de l’exercice ou d’un premier bien sorti (méthode dite P.E.P.S.), soit à
exercice antérieur, même s’ils sont connus seule-leur coût moyen pondéré d’acquisition ou de pro-
ment entre la date de clôture de l’exercice et celle duction (méthode dite C.M.P.).
de l’arrêté des comptes.
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Art.50.- Lorsque la valeur des éléments de l’actif et Les gains latents n’interviennent pas dans la forma-
du passif de l’entreprise dépend des fluctuations tion du résultat. Les pertes probables entraînent la
des cours des monnaies étrangères, des règles parti- constitution d’une provision pour pertes de change.
culières d’évaluation s’appliquent dans les condi-
tions définies par les articles 51 à 58 ci-après. Article 55.- A la date de règlement des créances et
des dettes, les pertes et les gains de change à cette
Art.51.- Les biens acquis en devises sont compta- date sont constatés par rapport à leur coût histori-
bilisés dans l’unité monétaire légale du pays par que.
conversion de leur coût en devises, sur la base du
cours de change du jour de l’acquisition. Cette va- Art.56.- Par dérogation et à titre exceptionnel,
leur est maintenue au bilan jusqu’à la date de lorsqu’un emprunt est contracté ou qu’un prêt est
consommation, de cession ou de disparition des consenti à l’étranger pour une période supérieure à
biens. un an, la perte ou le gain résultant à la clôture de
l’exercice de l’emprunt ou du prêt en devises doit
Art.52.- Les créances et les dettes libellées en être étalé sur la durée restant à courir jusqu’au der-
monnaies étrangères sont converties dans l’unité nier remboursement ou encaissement, en proportion
monétaire légale du pays, sur la base du cours de des remboursements ou encaissements à venir pré-
change à la date de formalisation de l’accord des vus au contrat. Le gain futur total ou la perte future
parties sur l’opération, quand il s’agit de transac- totale est recalculé à la clôture de chaque exercice
tions commerciales, ou à la date de mise à disposi- et le montant potentiel est mentionné dans l’Etat
tion des devises, quand il s’agit d’opérations finan- annexé.
cières.
Art.57.- Lorsque les opérations traitées en mon-
Art.53.- Lorsque la naissance et le règlement des naies étrangères sont telles qu’elles concourent à
créances ou des dettes s’effectuent dans le même une position globale de change au sein de
exercice, les écarts constatés par rapport aux va- l’entreprise, le montant de la dotation à la provision
leurs d’entrée, en raison de la variation des cours de pour pertes de change est limité à l’excédent des
change, constituent des pertes ou des gains de pertes probables sur les gains latents afférents aux
change à inscrire respectivement dans les charges éléments inclus dans cette position.
financières ou les produits financiers de l’exercice.
Pour l’application de cette disposition, la position
Il en est de même, quelle que soit l’échéance des globale de change s’entend de la situation, devise
créances et des dettes libellées en monnaies étran- par devise, de toutes les opérations engagées
gères, dès lors qu’une opération de couverture a été contractuellement par l’entreprise, même si elles
conclue à leur sujet au cours de l’exercice et dans la n’ont pas encore été inscrites dans les comptes. De
limite du montant de cette couverture. plus, le calcul du montant de la provision pour per-
tes de change doit être ajusté en fonction de
Art.54.- Lorsque les créances et les dettes libellées l’échéance des éléments inclus dans la position
en monnaies étrangères subsistent au bilan à la date globale de change.
de clôture de l’exercice, leur enregistrement initial
est corrigé sur la base du dernier cours de change à Art.58.- Quand elles subsistent au bilan, les dispo-
cette date. nibilités en devises sont converties en unité moné-
taire légale du pays sur la base du dernier cours de
Les différences entre les valeurs initialement inscri- change connu à la date de clôture de l’exercice et
tes dans les comptes (coûts « historiques ») et cel- les écarts constatés sont inscrits directement dans
les résultant de la conversion à la date de les produits et les charges de l’exercice comme
l’inventaire majorent ou diminuent les montants gains de change ou pertes de change.
initiaux et constituent :
Art.59.- Le résultat de chaque exercice est indé-• des pertes probables, dans le cas de majoration
pendant de celui qui le précède et de celui qui le des dettes ou de minoration des créances,
suit ; pour sa détermination, il convient de lui ratta-• des gains latents, dans le cas de majoration des
cher et de lui imputer tous les événements et toutes créances ou de minoration des dettes.
les opérations qui lui sont propres et ceux-là seule-
ment. Ces différences sont inscrites directement au bilan
dans des comptes d’écarts de conversion à l’actif
(pertes probables) ou du passif (gains latents).
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