PRESSE - Council of the European Union - Europa

Publié par

  • cours - matière potentielle : concernant la directive relative au droit
P R E S S E R u e d e l a L o i 1 7 5 B – 1 0 4 8 B RUXE LLE S T é l . : + 3 2 ( 0 ) 2 2 8 1 8 2 3 9 / 6 3 1 9 F a x : + 3 2 ( 0 ) 2 2 8 1 8 0 2 6 1 FR CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE FR Conclusions du Conseil concernant l'action et les initiatives du Conseil en vue de la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 3092ème session du Conseil
  • conclusion
  • conclusions
  • relative
  • relatives
  • protocole sur l'application de la charte
  • jurisprudence de la cour de justice de l'union européenne en matière
  • protection des droits fondamentaux
  • convention européenne sur les droits de l'homme
  • convention européenne des droits de l'homme
  • cadre des procédures pénales
  • citoyen
  • citoyenne
  • citoyens
  • citoyennes
  • unions
  • union
  • ue
Publié le : mardi 27 mars 2012
Lecture(s) : 26
Source : consilium.europa.eu
Nombre de pages : 6
Voir plus Voir moins
CONSEIL DE L'UNION FR EUROPÉENNE Conclusions du Conseil concernant l'action et les initiatives du Conseil en vue de la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 3092ème session du Conseil AFFAIRES GENERALES Bruxelles, 23 mai 2011 Le Conseil a adopté les conclusions suivantes: "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vul'article 2 du traité sur l'Union européenne qui stipule que l'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités; vul'article 6 du traité sur l'Union européenne en vertu duquel la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée "charte") est devenue juridiquement contraignante; vu les progrès accomplis grâce à l'intégration de la charte dans le droit primaire de l'UE, qui confère une plus grande visibilité aux valeurs de l'UE, aux droits de l'homme et aux libertés et principes fondamentaux; considérantque l'Union européenne doit adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée "Convention européenne des droits de l'homme") aux conditions énoncées dans les traités; considérantque les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux; considérantque la charte s'applique aux institutions, organes, bureaux et agences de l'Union et que, par conséquent, tous leurs actes, qu'ils soient législatifs ou non, doivent être pleinement conformes à la charte;
P R E S S E
R u ed el aL o i1 7 5B – 10 4 8B R U X E L L E ST é l . :+ 3 2( 0 ) 22 8 18 2 3 9 /6 3 1 9F a x :+ 3 2( 0 ) 22 8 18 0 2 6press.office@consilium.europa.euhttp://www.consilium.europa.eu./Newsroom1 FR
considérantque la charte s'applique aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union;vule protocole sur l'application de la charte à la Pologne et au Royaume-Uni; vuque le Conseil européen a, dans le programme de Stockholm, souligné "l'obligation qui incombe à l'Union et, partant, à ses institutions de veiller à promouvoir activement les droits fondamentaux et les libertés fondamentales dans l'ensemble de leurs domaines d'action" et invité les institutions de l'Union "à tirer pleinement parti des compétences de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et, le cas échéant, à consulter cette agence, conformément à son mandat, en ce qui concerne l'élaboration des politiques et des actes législatifs ayant des incidences sur les droits fondamentaux"; vula communication de la Commission du 20 octobre 2010 relative à la stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne; vula résolution du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009) – aspects institutionnels à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; vules conclusions du Conseil du 25 février 2011 sur le rôle du Conseil de l'Union européenne pour assurer la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; vula jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de droits fondamentaux; SEFÉLICITE 1. dupremier rapport annuel de la Commission sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (ci-après dénommé "rapport 2010"), qui fournit des informations pour rendre compte de l'application de la charte; 2. del'engagement pris par la Commission de présenter chaque année un rapport mesurant les progrès accomplis dans l'application de la charte dans les domaines relevant de la compétence de l'Union; 3. dela possibilité qu'offre ce rapport d'un échange de vues annuel au niveau interinstitutionnel avec le Conseil et le Parlement européen sur l'application de la charte, échange de vues auquel il se déclare disposé à procéder. SOULIGNE 4. sapropre responsabilité à l'égard de l'application de la charte ainsi que de l'information des citoyens sur le champ d'application de la charte, sans préjudice des compétences des États membres; 5. queplusieurs mesures horizontales importantes ont été prises par le Conseil depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en vue de renforcer la protection des droits fondamentaux.
2 FR
SOULIGNE6. que,dans ce contexte, le Conseil a notamment conféré tout à la fin de 2009 un statut permanent à l'ancien groupe ad hoc "Droits fondamentaux et citoyenneté" et l'a chargé de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux, aux droits des citoyens et à la libre circulation des personnes. Le groupe ("groupe FREMP") sous sa forme actuelle a entamé ses travaux en 2010; 7. quele Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à négocier l'accord d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fixant des directives de négociation; 8. lacontribution qu'il a apportée, par l'intermédiaire du groupe FREMP en qualité de comité spécial désigné en vertu de l'article 218, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux progrès tangibles qui ont été accomplis en vue de mener à bonne fin les négociations relatives à l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme et insiste sur l'importance de cette adhésion pour compléter la protection des droits fondamentaux à l'échelle européenne; 9. l'efficacitédes lignes directrices approuvées par le Coreper relatives à la méthodologie à suivre afin de vérifier la compatibilité avec les droits fondamentaux au sein des instances préparatoires du Conseil en vue d'assurer une mise en œuvreplus efficace de la charte dans le cadre des travaux tant législatifs que non législatifs du Conseil. SOULIGNE 10. qu'enréponse au rapport 2010 qui est axé sur les actes législatifs adoptés par les institutions concernées et les initiatives déployées par la Commission, il juge essentiel de mettre en exergue les mesures que le Conseil a prises en 2010 concernant l'ensemble des dispositions de la charte et d'indiquer des domaines dans lesquels des initiatives pourraient être prises ultérieurement; Dignité 11. quele Conseil a adopté une décision visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes, qui garantit également le respect de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants pour les migrants interceptés en mer; Libertés 12. qu'étantrésolu à garantir la protection des données à caractère personnel, le Conseil a déclaré dans ses conclusions qu'il était favorable à l'établissement d'un nouveau cadre juridique fondé sur une approche globale garantissant une harmonisation plus poussée et visant à renforcer la sensibilisation et à accroître le niveau de protection des personnes; 13. quele Conseil a adopté des conclusions sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation, dans lesquelles il a invité les États membres à garantir un accès plus large à des services d'enseignement et d'accueil, d'enseignement professionnel, d'enseignement supérieur et de formation des adultes de qualité élevée et, de manière générale, à renforcer la dimension sociale des systèmes d'éducation et de formation; Égalité 14. quele principe d'égalité figure parmi les valeurs fondatrices de l'UE, et se reflète également dans l'interdiction de toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ainsi que toute discrimination fondée sur la nationalité; 3 FR
15. quele Conseil estime qu'il est de la plus haute importance de préserver la diversité culturelle, religieuse et linguistique des populations vivant dans l'Union européenne et qu'il a adopté des conclusions sur le rôle de la culture dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, invitant les États membres et la Commission à mobiliser le potentiel de la culture en faveur d'une coexistence pacifique; 16. qu'avecl'adoption de conclusions concernant le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020), le Conseil a réaffirmé qu'il est déterminé à réaliser les ambitions de l'UE en matière d'égalité entre hommes et femmes prévues dans le traité, et notamment à combler les écarts entre hommes et femmes dans les domaines de l'emploi et de la protection sociale, y compris les écarts de salaires, à promouvoir un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des femmes et des hommes tout au long de leur vie, de manière à améliorer l'égalité entre les sexes, à renforcer la participation des femmes au marché du travail et à contribuer à répondre aux défis démographiques, ainsi qu'à lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, afin que celles-ci puissent jouir pleinement de leurs droits fondamentaux; 17. que,conscient de la nécessité de prendre en compte l'évolution démographique, le Council a adopté en 2010 des conclusions concernant le vieillissement actif afin de mobiliser le potentiel des personnes âgées, par lesquelles il invite les États membres à mettre en évidence les bénéfices et les perspectives qui découleraient pour la société de la participation économique et sociale des femmes et des hommes âgés et à renforcer la solidarité entre les générations; 18. qu'afinde favoriser l'intégration des personnes handicapées, l'UE a ratifié en 2010 la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées après que le Conseil ait adopté un code de conduite énonçant les modalités internes relatives à l'application de cette convention par l'Union européenne, ainsi qu'à la représentation de l'Union européenne concernant ladite convention; 19. quele Conseil a également adopté des conclusions visant à faire progresser la pleine intégration des Roms en garantissant leurs droits et en favorisant leur intégration sociale et économique (dans le cadre des décisions et recommandations des institutions de l'UE); 20. quela protection des droits de l'enfant demeure une priorité pour le Conseil, qui attache une grande importance à la proposition de la Commission relative à la nouvelle réglementation visant à combattre les abus sexuels à l'encontre des enfants et la pédopornographie, qui est actuellement à l'examen dans le cadre des trilogues avec le Parlement européen, et a également adopté en 2010 des conclusions du Conseil concernant le plan d'action pour les mineurs non accompagnés; 21. quel'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) a eu notamment pour résultat d'accroître la sensibilisation à la position vulnérable des personnes confrontées à l'exclusion sociale et à la pauvreté; Solidarité 22. quele Conseil a réaffirmé son engagement en faveur de l'interdiction du travail des enfants et de la protection des jeunes au travail. Il a également adopté des conclusions relatives à l'intégration des jeunes sur le marché du travail; 23. quedans le but de concilier davantage compétitivité et protection sociale, le Conseil a adopté des conclusions concernant la dimension sociale dans le contexte d'une stratégie intégrée Europe 2020 dans lesquelles il indique qu'il est pleinement disposé à mettre ses compétences dans le domaine des politiques d'inclusion sociale et de protection sociale à disposition afin de contribuer activement au succès de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et du semestre européen;
4 FR
24. qu'enmatière de soins de santé, le Conseil a adopté des conclusions sur l'équité et la santé dans toutes les politiques, dans lesquelles il a invité les États membres à poursuivre le développement de leurs politiques et actions visant à réduire les inégalités en matière de santé et à participer activement à l'échange de bonnes pratiques, en tenant compte de la nécessité d'intervenir au niveau de toutes les politiques concernées; Droits des citoyens 25. quele Conseil a adopté des conclusions sur la facilitation du passage des citoyens de l'UE aux frontières extérieures, ces conclusions mettant l'accent sur la nécessité d'améliorer les systèmes de passage rapide aux frontières extérieures pour les citoyens de l'UE, les aspects liés à la sécurité étant dûment pris en compte; 26. ques'agissant de la protection diplomatique et consulaire, le Conseil a approuvé des lignes directrices actualisées en matière de protection consulaire des ressortissants de l'UE dans les pays tiers; nonobstant le fait que ce sont les autorités nationales qui sont compétentes au premier chef pour les questions consulaires, lesdites lignes directrices fournissent un cadre à la coopération consulaire, en particulier dans des situations où la sécurité des ressortissants de l'UE est mise en péril dans un pays tiers; Justice 27. quele Conseil a adopté une feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, dans laquelle il préconise d'adopter cinq mesures couvrant les droits procéduraux fondamentaux; 28. quele Conseil en qualité de colégislateur a adopté en 2010 la directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et qu'il espère que, conformément à la feuille de route, l'évolution des négociations en cours concernant la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales permettra d'adopter prochainement cette directive-là également. SOULIGNE 29. qu'ilest résolu à poursuivre son action en vue de renforcer l'efficacité de la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions de la charte; 30. quepour mener une action visant à assurer le respect, la promotion et la protection des droits fondamentaux et à mettre en œuvre les valeurs, objectifs et principes de l'UE, il faut mobiliser l'ensemble des efforts et des instruments pertinents au niveau de l'UE et à l'échelon national tout en maintenant un dialogue étroit avec les citoyens; 31. quel'application effective de la charte devrait reposer sur l'action de l'ensemble des institutions, organes, bureaux et agences de l'UE, tels que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que sur l'action des institutions compétentes au niveau national dans le cadre de l'application de la législation de l'Union. ESTIME32. quesi les citoyens ont des attentes par rapport à la mise en œuvre de la charte, les demandes et plaintes qu'il adressent aux institutions de l'UE résultent souvent d'une interprétation erronée de l'objectif de la charte et d'attentes excessives par rapport à celui-ci; 33. qu'ilest dès lors essentiel de mieux informer les citoyens sur le champ d'application de la charte et que le texte de la charte ainsi que des textes explicatifs devraient pouvoir être consultés aisément, y compris sur les sites internet du Conseil et de sa présidence, afin de sensibiliser davantage le grand public.
5 FR
INVITELACOMMISSION34. àpoursuivre son action en mettant l'accent sur les domaines susceptibles de contribuer le plus à la mise en œuvre des droits fondamentaux qui ont été réaffirmés dans la charte; 35. àétoffer le portail européen e-Justice en publiant des informations sur les organismes auxquels les citoyens peuvent s'adresser en cas de violation de leurs droits fondamentaux. INVITE L'AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE 36. àpoursuivre ses activités importantes, dans le cadre de son mandat, parmi lesquelles figurent la mise à disposition de savoir-faire et la communication de données fiables et comparables aux organes décisionnels compétents, ainsi que la sensibilisation du public aux droits fondamentaux; 37. dedévelopper la pratique consistant à établir des rapports d'état d'avancement thématiques sur les questions liées aux droits fondamentaux qui présentent un intérêt pour l'application de la législation de l'Union européenne par les institutions et les États membres dans leur domaine de compétence respectif. INVITELEPARLEMENTEUROPÉEN38. àprendre part à l'action menée aux fins de la mise en œuvre de la charte. INVITELESÉTATSMEMBRES39. àinformer leurs citoyens sur l'application de la charte, et notamment sur les possibilités d'obtenir des informations concernant leurs droits; 40. àne pas relâcher leur vigilance quant à la bonne application des dispositions de la charte dans le cadre de la mise en œuvre de la législation de l'UE." _______________
6 FR
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.