Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la ...

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Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille Lignes directrices relatives à la demande de financement 2011-2012 Veuillez lire les lignes directrices avant de remplir la trousse de demande et assurez-vous d'avoir communiqué avec le bureau régional du Secrétariat ontarien des services aux victimes (SOSV). Secrétariat ontarien des services aux victimes
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Publié le : mercredi 28 mars 2012
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Programme des agents de soutien dans
le contexte de la Cour de la famille
Lignes directrices relatives à la demande
de financement
2011-2012

Veuillez lire les lignes directrices avant de remplir la trousse de demande et
assurez-vous d’avoir communiqué avec le bureau régional du Secrétariat
ontarien des services aux victimes (SOSV).
Secrétariat ontarien des services aux victimes Programme des agents de soutien dans le contexte de la
Cour de la famille
Contexte
Selon un examen des recommandations faites par le Conseil consultatif de lutte
contre la violence familiale, le Comité d’examen des décès dus à la violence
familiale, l’enquête du coroner dans le cas Hadley, ainsi que des éléments
probants, il est clair que le risque de violence familiale augmente lors d’une
séparation. Le processus de séparation ou de divorce représente en effet l’un des
moments les plus dangereux dans une relation violente et marque également
souvent l’entrée des victimes de violence familiale, dont la plupart sont des
femmes et des enfants, dans le système de droit de la famille.
Le ministère du Procureur général croit qu’il y a un besoin urgent de fournir un
soutien supplémentaire aux victimes de violence familiale qui comparaissent
devant les cours de la famille. Dans cette optique, le Ministère souhaite mettre en
œuvre un Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la
famille à l’échelle de la province.
Objectifs
Le Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille
vise les objectifs suivants :
• fournir du soutien principalement aux femmes victimes de violence familiale
qui comparaissent devant les cours de la famille;
• accroître sécurité des victimes en réduisant le risque de violence future;
• améliorer l’accès des victimes aux services et aux mesures de soutien;
• renforcer les compétences de base des fournisseurs de services pour
soutenir les victimes de violence engagées dans le système de droit de la
famille.
Le financement de ce projet appuiera deux initiatives complémentaires :
• le Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la
famille fournira un service direct de soutien aux victimes de violence
familiale, dont la plupart sont des femmes, qui comparaissent devant les
cours de la famille. L’aide s’adresse autant aux victimes actuellement
engagées dans une instance devant la Cour de la famille qu’à celles qui
s’apprêtent à s’y engager;
1
Secrétariat ontarien des services aux victimes • l’Initiative de formation offrira de la formation et du soutien aux fins de la
prestation de services spécialisés cohérents à la grandeur de la province
pour les victimes de violence familiale, dont la plupart sont des femmes, qui
comparaissent devant les cours de la famille. Cet organisme ou le groupe
d’organismes établis pour offrir ces services travaillera également à
renforcer les capacités professionnelles dans le secteur.
Nous invitons les organismes communautaires intéressés à présenter leur
demande de financement dans le cadre de ces initiatives. Toutes les demandes
doivent être reçues au plus tard le 9 mai 2011 à 16 h. Pour obtenir de plus amples
renseignements sur le processus de demande et la façon dont le ministère du
Procureur général peut vous aider, consultez les pages 7 à 15.
Services financés
Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille
Le Secrétariat ontarien des services aux victimes (SOSV), qui est une division du
ministère du Procureur général, accordera des fonds à des organismes sans but
lucratif pour offrir des services et du soutien aux victimes de violence familiale qui
comparaissent devant les cours de la famille. Le financement assurera la
prestation de services en français et en anglais.
Les services devront être offerts à 49 endroits précis dans la province. Ces
endroits ont été choisis en fonction du nombre de dossiers ouverts à la Cour de la
famille à chacun de ces endroits en 2009-2010. Un financement jusqu’à
concurrence de 65 000 $ sera accordé en vue de fournir 1 820 unités-heures de
service par exercice. Le financement devrait couvrir les salaires et les avantages
sociaux du personnel de soutien ainsi que tous les coûts connexes engagés par
l’organisme comme les coûts liés à l’administration, à la promotion des services et
aux déplacements et les coûts imprévus nécessaires pour que le personnel de
soutien assiste à la formation fournie par l’initiative de formation. L’annexe A
indique la répartition prévue des heures de service par emplacement de tribunal.
Le financement sera établi au prorata, selon le nombre d’heures attribuées à
chaque emplacement.
Dans la mesure du possible, le nouveau service tirera parti de l’infrastructure
existante afin de réduire les chevauchements et d’être rentable. Le fournisseur de
services collaborera avec les services et les mesures de soutien déjà en place
pour les victimes de violence familiale.
Ce fournisseur de services sera financé à même le Fonds de la justice pour les
victimes (FJV). Tous les services financés par cette source doivent bénéficier
exclusivement aux victimes d’actes criminels.
Les principaux services et mesures de soutien suivants devront être fournis en
vertu de ce programme :
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Secrétariat ontarien des services aux victimes Fournir aux victimes des renseignements sur le déroulement des
procédures dans les cours de la famille;

Documenter l'historique des mauvais traitements pour le tribunal;

Veiller à la planification de la sécurité des victimes, formuler des

recommandations pour l’évaluation des risques, s’il y a lieu, et contribuer à
la planification de la sécurité pendant les comparutions au tribunal;
Fournir aux victimes une évaluation des besoins, s'il y a lieu;
Soutenir les victimes dans le processus d’aide juridique;
Aider les victimes à répondre aux demandes des avocats;
Débreffer les victimes et discuter avec elles des décisions judiciaires, des
rencontres avec les avocats ou le Centre d'information sur le droit de la
famille, des consultations avec l’avocat de service et des prochaines
étapes;
Orienter les victimes vers des services et des mesures de soutien
spécialisés dans leur collectivité (à la fois des services dans le domaine de
la violence familiale et des services adaptés à la réalité culturelle des
victimes);
Communiquer avec la cour criminelle (conformément au protocole
approprié) lorsque des accusations sont portées contre le contrevenant
présumé;
Communiquer avec les autres services et sources de recommandations de
la Cour de la famille, afin de fournir une information et un soutien cohérents
et appropriés;
Accompagner les victimes aux instances judiciaires, s’il y a lieu.
Ce service doit aider les victimes à mieux comprendre le système de droit de la
famille et faciliter leur passage dans ce système. Le service doit collaborer avec
les autres organismes pour permettre aux victimes de violence familiale d’accéder
aux mesures de soutien dont elles ont besoin à toutes les étapes du processus
judiciaire.
Mesures de rendement
Les résultats obtenus par le programme et chacun des fournisseurs de services
seront évalués régulièrement pour déterminer leur rendement et leur efficacité à
répondre aux besoins des victimes de violence familiale qui comparaissent devant
les cours de la famille. Voici quelques exemples de mesures de rendement qui
pourraient être évaluées :
• Le nombre de victimes aidées chaque année;
• La satisfaction de la clientèle, selon les sondages menés auprès des

clients;

• Le nombre de victimes qui reçoivent d’autres renseignements pertinents sur
le système de droit de la famille;
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Secrétariat ontarien des services aux victimes • Le nombre de cas orientés par les agents de soutien dans le contexte de la
Cour de la famille vers d’autres services et mesures de soutien
communautaires.
Critères d’évaluation
Votre demande sera évaluée en fonction des critères ci-dessous.
Admissibilité
L’auteur de la demande doit être un organisme ontarien sans but lucratif inscrit
qui :
• dispense des services aux victimes ou des services de santé, des services
sociaux ou des services à la personne communautaires; et
• possède une expertise en matière de services directs aux victimes de
violence familiale
De plus, l’auteur de la demande doit :
• fournir des services directs aux clients;
• exister depuis au moins trois ans en Ontario;
• être constitué en personne morale au Canada;
• fournir une copie des états financiers vérifiés préparés pour l’exercice le
plus récent et le rapport annuel le plus récent;
• fournir une preuve d’assurance de responsabilité civile générale de

deux millions de dollars si la demande est acceptée;

• être supervisé par un conseil d’administration élu;
• s’engager à participer à la formation du personnel qu’offrira un organisme
retenu;
• sonder l’opinion des clients sur les services fournis et en faire rapport.
De plus, les services proposés doivent :
• respecter les échéanciers prévus;
• être dispensés par des fournisseurs de services compétents et conformes
aux lois applicables, y compris la Loi sur l’accès à l’information et la
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Secrétariat ontarien des services aux victimes protection de la vie privée. Pour obtenir de plus amples renseignements,
consultez le site http://www.e­
laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90f31_f.htm;
• être fournis conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les
personnes handicapées de l’Ontario et ses règlements, ce qui comprend
l’établissement de politiques, de pratiques et de procédures qui promeuvent
l’accessibilité aux services pour les personnes handicapées. Pour obtenir
de plus amples renseignements, consultez le site http://www.e­
laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_05a11_f.htm;
• être offerts en français dans les régions désignées, comme l’exige la Loi sur
les services en français (LSF). La liste des régions désignées est annexée
de à la LSF, qui est accessible à l’adresse http://www.e­
laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90f32_f.htm;
• répondre aux besoins des victimes francophones, des victimes
autochtones, des victimes souffrant d’un handicap et autres populations
diverses;
• être accessibles aux personnes victimes de violence familiale qui

comparaissent devant les cours de la famille et qui peuvent avoir des

ressources financières limitées;

• faire en sorte que tous les renseignements personnels sur les victimes
demeurent confidentiels et restent au Canada en tout temps et que ces
renseignements ne soient transmis à aucun organisme qui exerce ses
activités à l’extérieur du Canada ou qui est contrôlé par un tel organisme.
Capacité de l’organisme
Pour présenter une demande de financement, votre organisme doit avoir :
• une feuille de route faisant clairement état de sa stabilité financière et de
son expérience en gestion de projets;
• un conseil d’administration ou une structure de gouvernance équivalente
qui fait preuve de responsabilité envers la collectivité ou ses membres.
Vous devez clairement démontrer la capacité de votre organisme de gérer les
fonds demandés, les ressources humaines, les relations entre les organismes et
les autres ressources requises pour réaliser le projet, en fournissant la preuve :
• que vous avez des processus et des mécanismes de déclaration clairs en
lien avec le budget;
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Secrétariat ontarien des services aux victimes • que vous avez des politiques et des pratiques rigoureuses en matière de
gestion financière;
• que vous n’avez accumulé aucun déficit important;
• que vous avez établi de solides relations au sein de la collectivité;
• que vous avez des antécédents de réussite en matière de prestation de
services efficace.
Démarche générale en matière de prestation de services
Votre demande doit également démontrer que :
• le budget est raisonnable et concurrentiel;
• les principales activités sont raisonnables et permettront d’atteindre les
résultats escomptés.
Les demandes feront également l’objet d’un examen visant à déterminer l’efficacité
avec laquelle la proposition fait état des points suivants :
• votre expérience auprès des femmes victimes de violence familiale et du
système de droit de la famille;
• la façon dont votre organisme intégrera le Programme des agents de
soutien dans le contexte de la Cour de la famille et de la nécessité d’un tel
service dans votre collectivité;
• Votre capacité à orienter les victimes qui ont des besoins qui ne
correspondent pas aux critères d’admissibilité de votre organisme vers
d’autres services communautaires;
• le nombre cible de nouveaux clients que votre organisme prévoit aider
chaque année par l’intermédiaire de ce programme et les motifs qui sous­
tendent ces prévisions;
• votre plan en vue de mener les activités proposées à l’emplacement du
tribunal correspondant à votre demande;
• comment vous comptez collaborer avec les organismes communautaires ou
les comités de coordination des services communautaires pour cesser la
violence faite aux femmes et les engager à promouvoir ce service au sein
de votre collectivité;
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Secrétariat ontarien des services aux victimes • votre plan visant à retenir les services du Programme de services
d’interprétation pour venir en aide aux clients qui pourraient avoir besoin de
tels services;
• l’accessibilité du service pour des clientèles diverses (p. ex. Autochtones,
francophones, personnes handicapées, milieu rural, communautés
culturelles et autres populations diverses);
• la façon dont vous assurerez la supervision et le soutien des personnes
agissant comme agents de soutien dans le contexte de la Cour de la
famille, et les mécanismes internes que vous mettrez en place pour vous
assurer que les services soient fournis dans les délais et le budget prévus;
• les économies et les avantages que vous offrez en servant plus d’un
emplacement de tribunal, si vous présentez une demande pour plus d’un ent de tribunal.
Budget
Les demandes seront examinées en vue de déterminer de quelle façon la
proposition fait état d’une utilisation efficace des fonds publics. Les propositions
doivent comprendre les volumes de clientèle prévus et un budget raisonnable
détaillant toutes les dépenses pertinentes. Veuillez consulter le formulaire de
demande pour obtenir le détail des catégories de frais.
Aide pour remplir votre demande
Le personnel des bureaux régionaux du SOSV de la province pourra vous
rencontrer pour vous expliquer les lignes directrices relatives à la demande de
financement ainsi que le processus de demande et pour vous offrir de l’aide pour
la préparation de vos propositions.
Il pourra également vous aider à déterminer si votre proposition est admissible et à
comprendre pleinement les exigences du programme.
Nous vous encourageons à travailler avec le personnel du SOSV pour la
préparation et la présentation de votre demande. Si votre demande est
approuvée, vous continuerez de travailler avec nous pendant la période durant
laquelle vous dispensez les services financés par le SOSV.
Si vous voulez communiquer avec le bureau régional de votre région pour obtenir
de l’aide supplémentaire ou plus de renseignements, veuillez consulter la liste des
bureaux régionaux aux pages 14 à 15.
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Secrétariat ontarien des services aux victimes Dépenses non admissibles
• Coûts associés à la préparation d’une demande de financement
• Activités productrices de revenus, comme les événements de collecte de
fonds
• Achat d’articles de nature personnelle
• Réduction de la dette de l’organisme
• Dépenses d’infrastructure
Financement
Le financement maximal accordé dans le cadre de cette initiative s’élève à
65 000 $ par 1 820 heures de service par exercice. Le financement devrait couvrir
les salaires et les avantages sociaux du personnel de soutien ainsi que tous les
coûts connexes engagés par l’organisme comme les coûts liés à l’administration, à
la promotion des services et aux déplacements et les coûts imprévus nécessaires
pour que le personnel de soutien assiste à la formation fournie par l’initiative de
formation. Le financement sera réparti entre les 49 districts judiciaires de la
province selon le nombre prévu d’heures de service fournies par l’auteur d’une
demande dans ce district judiciaire, conformément à la répartition proposée à
l’annexe A (page 17). Pour 2011-2012, le financement ne sera fourni que pour
erneuf mois, soit du 1 juillet 2011 au 31 mars 2012. Le SOSV financera donc 75 %
du nombre maximal d’heures de service attribuées par emplacement de tribunal,
comme il est précisé à l’annexe A.
Les contrats conclus pour chacun des emplacements ou groupes d’emplacements
erde tribunaux devraient entrer en vigueur le 1 juillet 2011 pour prendre fin le
31 mars 2012. Le ministère aura alors la possibilité de renouveler les contrats aux
mêmes conditions, ou selon les modifications apportées de temps à autre, pour
erune période supplémentaire maximale de deux ans, soit du 1 juillet 2012 au
31 mars 2014.
Le financement du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour
de la famille supposera une date de démarrage entre juillet et septembre 2011,
tenant compte de la nécessité d’offrir une formation appropriée aux agents dans le
contexte de la Cour de la famille. Les services devraient être entièrement
opérationnels au plus tard en septembre 2011.
Nous encourageons les auteurs de demande à présenter une demande dans plus
d’un emplacement de tribunal ou de s’associer à d’autres organismes en vue
d’offrir le service à plusieurs emplacements de tribunaux, comme il est précisé à
l’annexe A.
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Secrétariat ontarien des services aux victimes Méthode de présentation de la demande
Votre trousse de demande
Votre trousse de demande doit comprendre les éléments suivants :
1. Deux formulaires de demande dûment remplis dans lesquels vous avez
répondu à toutes les questions;
2. Pour les demandes concernant plus d’un organisme partenaire, des lettres
de tous les organismes partenaires mentionnés dans le formulaire de
demande;
3. Pour les demandes visant plus d’un organisme partenaire, une preuve
d’admissibilité de l’auteur principal de la demande uniquement et des lettres
de soutien de tous les autres organismes partenaires;
4. La signature de deux signataires autorisés à engager légalement

l’organisme;

5. Pour les Premières nations qui présentent une demande, l’original d’une
résolution du conseil de bande autorisant la demande;
6. Les états financiers vérifiés et le rapport annuel les plus récents de

l’organisme.

Le ministère se réserve le droit de demander d’autres documents aux auteurs de
demande retenus. Les auteurs de demande retenus seront priés de fournir ce qui
suit :
7. Des lettres de soutien (au moins deux) provenant d’organismes
communautaires qui peuvent témoigner de la capacité de l’organisme à
dispenser les services proposés;
8. Des copies des documents qui confirment l’admissibilité de l’organisme,
comme les lettres patentes, un avis d’enregistrement à titre d’organisme
sans but lucratif ou une loi spéciale de constitution en personne morale;
9. La liste des membres actuels de votre conseil d’administration, comprenant
le nom, le poste et les coordonnées de chacun;
10.Une copie de la structure organisationnelle de l’organisme ou une
description de cette structure à défaut d’organigramme officiel;
11.Pour les succursales, les sections régionales ou les bureaux non constitués
en personne morale d’organismes provinciaux ou nationaux constitués en
personne morale, une preuve d’admissibilité de l’organisme provincial ou
national.
On peut se procurer les formulaires de demande sur le site Internet du SOSV et
auprès des bureaux régionaux du SOSV. La liste des coordonnées de nos
bureaux régionaux figure aux pages 14 à 15.
Veuillez dactylographier toutes les demandes.
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Secrétariat ontarien des services aux victimes

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