RDC - Code du travail 2002

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  • revision - matière potentielle : du code
  • exposé - matière potentielle : des motifs………………………………………………………………
  • suggestions des organisations professionnelles d'employeurs
  • activité professionnelle sur l'étendue de la république démocratique du congo
  • renforcement des capacités institutionnelles en matière de formation et de perfectionnement professionnels par la participation des organisations professionnelles d'employeurs
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Journal Officiel – Numéro spécial – 25 octobre 2002 – Code de Travail


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SOMMAIRE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE



2002 Pages

octobre
- Loi n°015/2002 portant Code de Travail
● Exposé des motifs……………………………………………………………….4
● Loi…………………………………………………………………………….…6


- Loi n°016/2002 portant création, organisation et fonctionnement des
Tribunaux du Travail
● Exposé des motifs……………………………………………………………….81 ● Loi………………………………………………………………………………82






















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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 015/2002 DU 16 OCTOBRE 2002 PORTANT
CODE DU TRAVAIL


EXPOSE DES MOTIFS


Promulgué le 09 août 1967, le Code du Travail de la République Démocratique du
Congo tel que modifié et complété à ce jour, se trouve largement dépassé tant par rapport à
l'évolution économique et sociale du pays qu’à sa conformité aux normes internationales du
travail.

En considération de cette situation, des voix se sont levées de partout pour réclamer
vivement son adaptation aux conditions nouvelles, particulièrement de la part du monde du
travail dans son ensemble.

èmeUne tentative de révision du Code est intervenue en 1986, lors de la 21 session du
Conseil National du Travail au cours de laquelle le Conseil avait adopté un projet de Code qui
est demeuré lettre morte. Le Conseil National du Travail est, en effet, l'organe consultatif
tripartite placé auprès du gouvernement en matière du travail, emploi et prévoyance sociale.

La nécessité de disposer d'une législation du travail adaptée, se faisant sentir avec acuité,
èmeune Commission préparatoire tripartite de la 29 session du Conseil National du Travail
avait été mise en place le 2 juin 2001.

Les travaux de cette Commission ont abouti entre autres à l'adoption d'un projet de code
du travail en s'inspirant notamment
ème- du projet de code révisé par le Conseil National du Travail en sa 21 session
précitée qu'elle avait la charge d'examiner ;
- des remarques et suggestions des organisations professionnelles d'employeurs et de
travailleurs ;
- des conventions et recommandations de l'Organisation Internationale du Travail,
O.I.T. en sigle ; et
- des us et coutumes du monde du travail.

Le texte du code élaboré par la Commission préparatoire avait été soumis au Conseil
èmeNational du Travail en sa 29 session tenue du 15 janvier au 12 février 2002.

Au cours de cette session, le Conseil National du Travail avait apporté des modifications
et aménagements à certaines dispositions du Code du Travail.

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Parmi les innovations les plus importantes, il y a lieu de citer les dispositions ci-après :

- l'élargissement du champ d'application du Code du Travail aux petites et moyennes
entreprises et petites et moyennes industries du secteur informel ainsi qu'aux
organisations sociales, culturelles, communautaires, philanthropiques utilisant des
travailleurs salariés ;
- l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate de leur
élimination ;
- le relèvement de l'âge d'admission à l'emploi qui est porté de 14 à 16 ans ; étant,
toutefois, entendu qu'une personne âgée de 15 ans ne peut être engagée ou maintenue
en service que moyennant dérogation expresse de l'Inspecteur du Travail et de
l'autorité parentale ou tutélaire ;
- le renforcement des mesures anti-discriminatoires à l'égard des femmes et des
personnes avec handicap ;
- l'institution de l'Office National de l'Emploi avec un patrimoine propre, en
remplacement du Service National de l'Emploi qui n'a pas donné satisfaction ;
- la réhabilitation des Tribunaux du Travail ;
- le renforcement des capacités institutionnelles en matière de formation et de
perfectionnement professionnels par la participation des organisations
professionnelles d'employeurs et de travailleurs ;
- la mise en place des structures appropriées en matière de santé et de sécurité au
travail afin d'assurer une protection optimale du travailleur contre les nuisances ;
- le renforcement des mesures coercitives.

Dans le souci d'assurer la pleine application des dispositions du présent Code, le délai
d'un an est imparti pour la prise des mesures d'exécution.

En attendant leur entrée en vigueur, la loi dispose que les institutions et procédures
existant en application de la législation et de la réglementation actuelles et non contraires aux
dispositions dudit Code restent d'application.

Le présent Code du Travail mérite d'être considéré comme un instrument capable
d'apporter la paix sociale grâce à l'affermissement des relations professionnelles, au
rétablissement des droits fondamentaux du travailleur et de l'entrepreneur que sont le droit au
travail et la liberté d'entreprise.













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LOI

L'Assemblée Constituante et 2) les agents de carrière des services
Législative - Parlement de Transition a publics de l'État régis par le statut
adopté ; général ;
3) les agents et fonctionnaires de
carrière des services publics de Le président de la République
promulgue 1a loi dont la teneur suit : l'Etat régis par des statuts
particuliers ;
4) les éléments des Forces Armées
TITRE I : DES DISPOSITIONS Congolaises, de la Police Nationale
Congolaise et du Service National. GENERALES

Chapitre II :
Chapitre premier : DU DROIT AU TRAVAIL
CHAMP D'APPLICATION
Article 2 :
erArticle 1 : Le travail est pour chacun un droit
Le présent Code est applicable à et un devoir. Il constitue une obligation
tous les travailleurs et à tous les morale pour tous ceux qui n'en sont pas
empêchés par l'âge ou l'inaptitude au employeurs, y compris ceux des
entreprises publiques exerçant leur travail constatée par un médecin.
activité professionnelle sur l'étendue de
la République Démocratique du Congo, Le travail forcé ou obligatoire est
quels que soient la race, le sexe, l'état interdit.
civil, la religion, l'opinion politique,
l'ascendance nationale, l'origine sociale Tombe également sous le coup de
et la nationalité des parties, la nature des l'interdiction, tout travail ou service
prestations, le montant de la exigé d'un individu sous menace d'une
rémunération ou le lieu de conclusion peine quelconque et pour lequel ledit
du contrat, dès lors que ce dernier individu ne s'est pas offert de plein gré.
s'exécute en République Démocratique
du Congo. Il s'applique également aux Article 3 :
travailleurs des services publics de l'Etat Toutes les pires formes de travail
engagés par contrat de travail. des enfants sont abolies.

Il ne s'applique aux marins et L'expression « les pires formes de
bateliers de navigation intérieure que travail des enfants » comprend
dans le silence des règlements notamment:
particuliers qui les concernent ou a) toutes les formes d'esclavage ou
lorsque ces règlements s'y réfèrent pratiques analogues, telles que la
expressément. vente et la traite des enfants, la
servitude pour dettes et le
Sont exclus du champ servage ainsi que le travail forcé
d'application du présent Code ou obligatoire, y compris le
1) les magistrats ; recrutement forcé ou obligatoire
des enfants en vue de leur

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utilisation dans des conflits Chapitre III:
armés ; DE LA CAPACITE DE
b) l'utilisation, le recrutement ou CONTRACTER
l'offre d'un enfant à des fins de
prostitution, de production de Article 6 :
matériel pornographique de La capacité d'une personne
spectacles pornographiques ou des d'engager ses services est régie par la loi
danses obscènes ; du pays auquel elle appartient, ou à
c) l'utilisation, le recrutement ou défaut de nationalité connue, par la loi
l'offre d'un enfant aux fins congolaise.
d'activités illicites, notamment pour
la production et le trafic de Au sens du présent Code, la
stupéfiants ; capacité de contracter est fixée à seize
d) les travaux qui, par leur nature ou ans sous réserve des dispositions
les conditions dans lesquelles ils suivantes :
s'exercent, sont susceptibles de a) une personne âgée de 15 ans ne peut
nuire à la santé, à la sécurité, à la être engagée ou maintenue en service
dignité ou à la moralité de l'enfant. que moyennant dérogation expresse
de l'Inspecteur du Travail et de
Article 4 : l'autorité parentale ou tutélaire ;
Il est institué un Comité National b) toutefois l'opposition de l'Inspecteur
de lutte contre les pires formes de du Travail et de l'autorité parentale ou
travail des enfants. tutélaire à la dérogation prévue au
litera a) ci-dessus peut être levée par
Ce Comité a pour mission : le Tribunal lorsque les circonstances
- d'élaborer la stratégie nationale en ou l'équité le justifient ;
vue de l'éradication des pires formes c) une personne âgée de 15 ans ne peut
de travail des enfants ; être engagée ou maintenue en service
- d'assurer le suivi de la mise en que pour l'exécution des travaux
oeuvre de la stratégie et d'évaluer le légers et salubres prévus par un arrêté
niveau d'application des mesures du Ministre ayant le Travail et la
préconisées. Prévoyance Sociale dans ses
attributions, pris en application de
Article 5 : l'article 38 du présent Code ;
Un arrêté interministériel, pris par d) toute forme de recrutement est
les Ministres ayant dans leurs interdite sur tout le territoire
attributions respectivement le Travail et national ;
la Prévoyance Sociale et les Affaires e)à défaut d’acte de naissance, le
Sociales et Famille, détermine contrôle de l'âge du travailleur visé
l'organisation et le fonctionnement du aux literas a) et b) ci-dessus est
Comité National de lutte contre les pires exercé selon les modalités fixées par
formes de travail des enfants. un arrêté du Ministre ayant le Travail
et la Prévoyance Sociale dans ses
attributions.



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Chapitre IV: lucratif pouvant comprendre un ou
DES DEFINITIONS plusieurs établissements.

Article 7: e) Etablissement :
Au sens du présent Code, on Un centre d'activité individualisé
entend par : dans l'espace ayant au point de vue
technique son objet propre et utilisant
a) Travailleur : les services d'un ou de plusieurs
Toute personne physique en âge travailleurs qui exécutent une tâche sous
de contracter, quels que soient son sexe, une direction unique.
son état civil et sa nationalité, qui s'est
engagée à mettre son activité Un établissement donné relève
professionnelle, moyennant toujours d'une entreprise.
rémunération, sous la direction et
l'autorité d'une personne physique ou Un établissement unique et
morale, publique ou privée, dans les indépendant constitue à la fois une
liens d'un contrat de travail. entreprise et un établissement.

Pour la détermination de la f) Recrutement :
qualité de travailleur, il ne sera tenu Toute opération effectuée dans le
compte ni du statut juridique de but de s'assurer ou de procurer à autrui
l'employeur ni de celui de l'employé. la main-d'oeuvre de personnes n'offrant
pas spontanément leurs services.
b) Employeur :
Toute personne physique ou g) Contrat d'apprentissage :
morale, de droit public ou privé, qui Le contrat par lequel une
utilise les services d'un ou de plusieurs personne physique ou morale, le maître
travailleurs en vertu d'un contrat de d'apprentissage, s'oblige à donner ou à
travail. faire donner une formation
professionnelle méthodique et complète
c) Contrat de travail : à une autre personne, l'apprenti, et par
Toute convention, écrite ou lequel ce dernier s'oblige en retour à se
verbale, par laquelle une personne, le conformer aux instructions qu'il recevra
travailleur, s'engage à fournir à une et à exécuter les ouvrages qui lui seront
autre personne, l'employeur, un travail confiés en vue de son apprentissage.
manuel ou autre sous la direction et
l'autorité directe ou indirecte de celui-ci h) Rémunération :
et moyennant rémunération. La somme représentative de
l'ensemble des gains susceptibles d'être
d) Entreprise : évalués en espèces et fixés par accord
Toute organisation économique, ou par les dispositions légales et
sociale, culturelle, communautaire, réglementaires qui sont dus en vertu
philanthropique, de forme juridique d'un contrat de travail, par un employeur
déterminée, propriété individuelle ou à un travailleur.
collective, poursuivant ou non un but


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Elle comprend notamment : - de l'incapacité de travail, en cas
- le salaire ou traitement ; d'accident ou de maladie jusqu'à
- les commissions ; concurrence de six mois
- l'indemnité de vie chère ; ininterrompus et sans limitation en
- les primes ; cas d'accident du travail ou de
- la participation aux bénéfices ; maladie professionnelle ;
- les sommes versées à titre de - des voyages se situant entre deux
gratification ou de mois périodes de services.
complémentaires ;
- les sommes versées pour prestations k) famille de travailleur :
supplémentaires ; - le conjoint ;
- la valeur des avantages en nature ; - les enfants tels que définis par le
- l'allocation de congé ou l'indemnité Code de la famille
compensatoire de congé ; - les enfants que le travailleur a
- les sommes payées par l'employeur adoptés ;
pendant l'incapacité de travail et - les enfants dont le travailleur a la
pendant la période précédant et tutelle ou la paternité juridique ;
suivant l'accouchement. - les enfants pour lesquels il est
débiteur d'aliments conformément
Ne sont pas éléments de la aux dispositions du Code de la
rémunération Famille.
- les soins de santé ; - Un enfant entre en ligne de compte
- l'indemnité de logement ou le s'il est célibataire et :
logement en nature ; - jusqu'à sa majorité en règle générale
- les allocations familiales légales ; - jusqu'à l'âge de 25 ans révolus, s'il
- l'indemnité de transport ; étudie dans un établissement de
- les frais de voyage ainsi que les plein exercice ;
avantages accordés exclusivement - sans limite d'âge, lorsqu'il est
en vue de faciliter au travailleur incapable d'exercer une activité
l'accomplissement de ses fonctions. lucrative en raison de son état
physique ou mental et que le
i) Jour ouvrable : travailleur l'entretient.
Chaque jour de la semaine à
l'exception des jours de repos N'entre pas en ligne de compte,
hebdomadaires et des jours fériés l'enfant mineur engagé dans les liens
légaux. d'un contrat de travail ou
d'apprentissage qui lui donne droit à une
rémunération normale. j) Temps de services :
Le total des durées
- des prestations de travail fournies Dans tous les textes légaux et
chez le dernier employeur et chez réglementaires relatifs à la sécurité
les employeurs substitués pendant le sociale s'appliquant tant au secteur
dernier contrat et les contrats de public qu'au secteur privé, le terme
travail précédents ; «enfant» doit être interprété
- des congés y compris le congé de conformément à l'article 7, litera (k), du
maternité ; présent code sans préjudice des

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mardi 29 juillet 2014 - 15:08