Register Public

De
Publié par

  • exposé - matière potentielle : sur l' état d' avancement du projet
  • cours - matière potentielle : révision
  • cours - matière potentielle : du deuxième semestre
  • cours - matière potentielle : la première phase du projet
PUBLIC Conseil UE 16312/11 ber/JPR/nn 1 DG H 2A LIMITE FR COSEIL DE L'UIO EUROPÉEE Bruxelles, le 14 novembre 2011 (18.11) (Or. en) 16312/11 LIMITE EJUSTICE 83 JURIFO 61 JUSTCIV 308 JUSTPE 10 COPE 314 DROIPE 138 FREMP 103 OTE du: au: groupe Législation en ligne (Justice en ligne) Coreper/Conseil n° doc. préc.: 9369/1/11 REV 1 EJUSTICE 38 JURINFO 24 JUSTCIV 103 JUSTPEN 1 + COR 1 + COR 2 Objet: Rapport du groupe Législation en ligne (Justice en ligne) au Coreper/Conseil
  • portail européen de justice
  • procédure européenne
  • phase initiale neuf états membres2 devrait
  • relatif aux successions
  • spécificités techniques
  • contenus dans l'atlas judiciaire1
  • étroite coopération entre la commission
  • procédure européenne d'injonction
  • points de contact du rje
  • justice en ligne
  • première phase
  • états membres
  • etats membres
  • bases de donnée
  • base de données
  • base de donnée
  • base donnée
  • bases de données
  • base des données
  • base données
  • portail
  • portails
  • sites
  • site
  • travaux
  • travail
  • justice
  • justices
  • projet
  • projets
Publié le : lundi 26 mars 2012
Lecture(s) : 23
Tags :
Source : register.consilium.europa.eu
Nombre de pages : 10
Voir plus Voir moins
COSEIL DE L'UIO EUROPÉEE
Bruxelles, le 14 novembre 2011 (18.11) (Or. en)
16312/11 LIMITE
EJUSTICE 83 JURIFO 61 JUSTCIV 308  JUSTPE 10 COPE 314 DROIPE 138 FREMP 103 OTEdu: groupe "Législation en ligne" (Justice en ligne) au: Coreper/Conseil n° doc. préc.: 9369/1/11 REV 1 EJUSTICE 38 JURINFO 24 JUSTCIV 103 JUSTPEN 1 + COR 1 + COR 2 Objet: Rapport du groupe "Législation en ligne (Justice en ligne)" au Coreper/Conseil ITRODUCTIO 1 1. Lors de sa session des 9 et 10 juin 2011, le Conseil JAI a pris acte du rapport du groupe "Législation en ligne (Justice en ligne)" concernant les travaux réalisés durant le premier semestre de 2011 et a demandé audit groupe de soumettre avant la fin de 2011 au Coreper/Conseil un rapport sur les progrès accomplis dans le domaine de l'e-justice européenne, en concertation, si besoin est, avec les groupes concernés.
1 Doc. 9369/1/11 REV 1 EJUSTICE 38 JURINFO 24 JUSTCIV 103 JUSTPEN 1 + COR 1 + COR 216312/11 ber/JPR/nn 1 LIMITE FR  DG H 2A
II. 2.
1) a) 3.
4.
RAPPORT
Au cours du deuxième semestre de 2011, les travaux relatifs à la justice en ligne ont été poursuivis sur la base de la feuille de route révisée qui figure dans le document 1033/1/11 et a été approuvée par le Conseil JAI en juin 2011. Deux jours de réunion (5 octobre et 16 novembre) ont permis au groupe d'avancer conformément au plan d'action relatif à l'e-1 justice européenne .
Portail européen de la justice en ligne
Deuxième version du portail et travaux sur la troisième version
La deuxième version du portail comprend plusieurs nouveaux éléments: un nouveau menu "taxonomie" et une réorganisation de plusieurs pages du portail, l'inclusion d'un outil de recherche avancée (fondé sur Idol 7) et les formulaires dynamiques en ligne pour la procédure européenne de règlement des petits litiges, ainsi qu'un outil ("wizard") facilitant le choix du citoyen entre le formulaire applicable à la procédure européenne de règlement des petits litiges et celui applicable à la procédure européenne d'injonction de payer. Il est prévu que la version soit opérationnelle d'ici le 15 novembre 2011.
Les travaux sur la mise en œuvre de la troisième version ont commencé en août 2011. Cette version contiendra de nouveaux formulaires pour la procédure européenne d'injonction de payer, la migration des pages de contenu du RJE en matière civile et quelques améliorations apportées au système de "back office" et de gestion du contenu. Il est prévu que la troisième version soit opérationnelle en décembre 2011, mais la migration de la plupart du contenu du RJE ne pourra se faire qu'à partir de février-mars 2012 en raison du fait qu'un délai plus long pour la mise à jour du contenu a dû être donné aux points de contact du RJE.
1  Doc. 15315/08 JURINFO 71 JAI 612 JUSTCIV 239 COPEN 216, JO C 75 du 31.3.2009. 16312/11 ber/JPR/nn 2  DG H 2A LIMITE FR
b) ouveaux éléments de fond et mise à jour des informations contenues dans le portail5. Les travaux sur les nouveaux éléments des pages des États membres concernant l'identifiant européen de la jurisprudence, les droits de la partie défenderesse et les outils de formation judiciaire ont été poursuivis par la Commission en collaboration avec les points de contact des États membres. À partir de novembre 2011, des nouveaux éléments sur les droits de la victime et de la partie défenderesse seront disponibles sur le portail. 6. Il a été rappelé qu'il est essentiel de maintenir à jour le contenu du portail et que les États membres mettent à jour ou republient leurs pages de contenu dans le système de gestion du portail au moins une fois par an. c) Promotion du portail7. Le groupe a pris note des statistiques actuelles du portail et des activités de promotion entreprises par les États membres et la Commission. 2) e-CODEX 8.Le groupe suit régulièrement les importants travaux entrepris dans le cadre du projet commun 1 "e-JusticeCommunication viaOnlineDataExchange (e-CODEX) dont l'objectif est d'améliorer l'accès transfrontière des citoyens et des entreprises aux ressources juridiques en Europe, ainsi que d'améliorer l'interopérabilité entre les autorités judiciaires au sein de l'UE. Quatorze États membres de l'UE, un pays candidat et deux associations européennes de 2 professionnels de la justice sont partenaires du projet .
1  Doc. 14896/10 EJUSTICE 93. 2  Les partenaires du projet sont la Belgique, l'Estonie, l'Allemagne, la France, la Grèce, l'Italie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, l'Espagne, la Roumanie, la République tchèque, la Hongrie et la Turquie, ainsi que le CCBE et le CNUE. 16312/11 ber/JPR/nn 3  DG H 2A LIMITE FR
9.
10.
3) 11.
12.
e-CODEX a été lancé les 26 et 27 janvier 2011. Les progrès réalisés au cours de la première phase du projet et les nouveaux éléments du site internet du projet (www.e-codex.eu) ont été présentés au groupe le 5 octobre 2011. Un résumé des progrès figure dans le document 14167/11 EJUSTICE 69. Lors de la première assemblée générale qui s'est tenue les 29 et 30 juin 2011, quatre projets pilotes ont été arrêtés (injonction de payer européenne, petits litiges, mandat d'arrêt européen, échange sécurisé de données).
Étant donné que le projet constitue une partie importante du plan d'action relatif à l'e-Justice européenne et que les résultats du projet e-CODEX auront une incidence considérable sur (les progrès de) plusieurs autres projets dans le domaine de l'e-Justice européenne, le groupe continuera à suivre de près les progrès de e-CODEX, en veillant à sa convergence avec le cadre d'interopérabilité de l'UE.
ECLI
Le Conseil a adopté les 2 et 3 décembre 2010 des conclusions recommandant l'introduction sur une base volontaire de l'identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) et d'un jeu 1 minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence . Plusieurs États membres travaillent actuellement à la mise en œuvre de l'ECLI. Le groupe suit régulièrement l'état d'avancement de la mise en œuvre.
L'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne (ACA-Europe) a organisé à Varsovie le 30 septembre 2011 une conférence consacrée aux travaux préparatoires à l'introduction de l'identifiant européen dans les juridictions administratives suprêmes. La Commission a organisé le 27 octobre 2011 une deuxième réunion du sous-groupe ECLI. La Cour européenne de justice mettra en œuvre en interne l'ECLI d'ici la fin 2011 et il sera opérationnel dès que la nouvelle version d'EUR-Lex sera disponible.
1  Doc. 16871/10 EJUSTICE 133 JURINFO 61, OJ C 127 29.4.2011, p. 1-7. 16312/11 ber/JPR/nn 4 LIMITE FR  DG H 2A
4) 13.
14.
15.
16.
5) 17.
Informations et fonctionnalités concernant les praticiens de la justice
Le groupe a poursuivi sa coopération avec les praticiens de la justice sur la base de l'approche retenue relative aux informations et aux fonctionnalités disponibles sur le portail et destinées 1 aux praticiens de la justice .
Le projet de répertoire européen des notaires a été finalisé au cours du deuxième semestre de 2011 et présenté au groupe le 5 octobre 2011. Il comprend l'ensemble des 40 000 notaires de 22 États membres et de la Croatie et est disponible en 23 langues (www.notaries-directory.eu). L'intégration de cette interface de recherche dans le portail européen de la justice en ligne est envisagée pour 2012.
L'Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) a présenté l'état d'avancement des travaux sur la mise en place de la fonctionnalité "trouver un huissier de justice". Le répertoire, 2 qui comprend dans la phase initiale neuf États membres devrait être prêt pour juin 2012. D'autres États membres ont été invités à participer.
[Le groupe a accueilli l'association des notaires allemands, qui a présenté le site internet "Administration préventive de la justice en Europe". Il a été convenu de poursuivre les discussions sur l'éventuelle intégration du contenu de ce site internet dans le portail.]
Visioconférence et interprétation à distance Le groupe a pris note de recommandations issues des résultats du projet AVIDICUS pour l'utilisation d'une interprétation par vidéo dans les procédures pénales (cf. document 14168/11 EJUSTICE 70).
1  Doc. 5331/10 EJUSTICE 2. 2  FR, BE, DE, HU, IT, LU, NL, PL, UK (Écosse). 16312/11  DG H 2A
ber/JPR/nn
5 LIMITE FR
18.
6) a) 19.
20.
21.
b) 22.
[Le groupe a commencé les discussions sur les spécificités techniques du matériel de visioconférence nécessaire pour l'interprétation simultanée et pour l'interopérabilité de ces systèmes.]
Procédures spéciales
Procédure européenne d'injonction de payer
Le groupe a pris acte de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la version 2.0 du projet de certains États membres concernant la mise en place d'une procédure automatique pour les procédures d'injonctions de payer européennes. La mise en œuvre serait assurée gratuitement et pourrait être développée en ce qui concerne les États membres. Les autres États membres ont été invités à se joindre à la version 2.0.
Des formulaires dynamiques ont été intégrés dans la version intermédiaire du portail européen de la justice en ligne au printemps 2011. Un "wizard" devant rendre la procédure européenne d'injonction de payer et la procédure de règlement des petits litiges plus conviviales sera installé sur le portail dans la deuxième version. La troisième version du portail contiendra les formulaires mis à jour, qui sont actuellement en cours de révision.
Il a été convenu que la procédure européenne d'injonction de payer serait un des projets pilotes intégrés dans le projet e-CODEX.
Procédure européenne de règlement des petits litiges
Des formulaires dynamiques, ainsi qu'un "wizard" devant rendre la procédure européenne d'injonction de payer et la procédure de règlement des petits litiges plus conviviales, seront installés sur le portail européen de justice en ligne dans la deuxième version.
16312/11
DG H 2A
ber/JPR/nn
6 LIMITE FR
23.
7) 24.
25.
8) 26.
27.
Il a été convenu que la procédure européenne de règlement des petits litiges serait un des projets pilotes intégrés dans le projet e-CODEX.
Site Internet du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
Des travaux sont menés en vue de la migration du contenu du site internet du RJE vers le portail européen de la justice en ligne en étroite coopération avec les points de contact du RJE et sur la base des conclusions adoptées par le Conseil JAI le 25 février 2011 (cf. document 6029/11).
La migration complète du site internet était initialement prévue pour décembre 2011, mais un délai plus long qu'initialement prévu (trois mois au lieu d'un) pour la mise à jour du contenu a dû être donné aux points de contact du RJE. La migration de la plupart du contenu ne pourra se faire par conséquent qu'en février-mars 2012.
Atlas judiciaire en matière civile
En étroite coopération entre la Commission et les États membres, les travaux préparatoires en vue de la migration de l'atlas vers le portail européen de la justice en ligne ont débuté en 2011 afin de permettre la migration de la plupart des parties de l'atlas d'ici décembre 2012.
1 Certains des formulaires dynamiques contenus dans l'atlas judiciaire avaient déjà été réorganisés et intégrés au portail de la justice en ligne (procédure européenne d'injonction de payer, aide juridictionnelle, obtention des preuves), la procédure européenne de règlement des petits litiges suivra dans la deuxième version. Les autres formulaires dynamiques, comme ceux pour le règlement relatif aux obligations alimentaires, devraient être incorporés à la quatrième version du portail. L'objectif est que tous les formulaires soient disponibles sur le portail d'ici mi-2012.
1  http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/index_fr.htm 16312/11 ber/JPR/nn  DG H 2A
7 LIMITE FR
9) 28.
10) a) 29. 30.
Site internet du Réseau de coopération législative des ministères de la justice
Le groupe a accueilli les représentants du Réseau de coopération législative des ministères de la justice et pris note d'une présentation sur les projets visant à transformer le site internet actuellement statique du réseau en un site multilingue et interactif. Un résumé de la présentation figure dans le document 14169/11 EJUSTICE 71. Le groupe a décidé d'insérer un lien vers le site du réseau sur le site internet du portail européen de justice en ligne.
Registres électroniques
Registres d'insolvabilité
Les travaux se poursuivent en vue de préparer l'interconnexion des registres d'insolvabilité.
La conclusion du contrat de projet pour la mise au point des spécifications de l'interface et les travaux techniques relatifs au portail qui s'avèrent nécessaires a été reportée de quelques mois. À la suite de la signature du contrat, le lancement du projet a eu lieu le 30 septembre 2011 et le sous-groupe de la Commission sur les registres d'insolvabilité s'est réuni le 11 octobre [et le 15 novembre 2011] pour examiner avec les États membres intéressés des questions techniques (spécifications de l'interface, données de référence, glossaires).
16312/11
DG H 2A
ber/JPR/nn
8 LIMITE FR
31.
b) 32.
33.
34.
En raison du retard mis dans la sous-traitance concernant le portail, le délai pour la mise au point définitive initialement prévu a dû être reporté à avril 2012, ce qui pourrait entraîner un retard dans les travaux sur le projet pilote des États membres.
Interconnexion des registres fonciers
Le projet LINE (Land Register Information for Europe) du Service européen d'information foncière (EULIS) a pour objectif de développer une nouvelle plateforme pour l'interconnexion des registres fonciers des États membres. Cette nouvelle plateforme devrait être opérationnelle d’ici le début 2012. Son intégration dans le portail de la justice en ligne pourrait être envisagée dès 2012.
Étant donné que tous les États membres ne participent pas au projet LINE, le groupe a étudié les possibilités de concevoir, pour les États membres qui le souhaitent, un accès aux informations du registre foncier par d'autres moyens via le portail européen de la justice en ligne.
Le groupe a décidé d'appliquer une approche progressive sur l'orientation future des travaux (cf. document 9367/3/11 REV 3 EJUSTICE 36), en particulier de coopérer sur une base volontaire avec EULIS sur le projet LINE et d'élaborer dans le cadre du groupe un 1 questionnaire, en continuant à associer toutes les principales parties concernées à la préparation et aux résultats de ces travaux.
35. Le Conseil est invité à approuver ces conclusions sur l'orientation future des travaux. c) Registres testamentaires36. [L'Association du Réseau européen des registres testamentaires (ARERT) a fait un exposé sur l'état d'avancement du projet pilote relatif à l'interconnexion des registres testamentaires nationaux. Compte tenu des progrès réalisés dans les négociations concernant le règlement relatif aux successions, les travaux sur ce projet devraient faire l'objet d'une attention accrue/ sont d'une importance accrue pour la suite des travaux.] 1  États membres, Association européenne des registres fonciers, EULIS et projet LINE. 16312/11 ber/JPR/nn 9  DG H 2A LIMITE FR
d) 37.
III. 38.
Base de données de traducteurs et d'interprètes
Le groupe suit régulièrement l'évolution de la situation dans les États membres sur la base des recommandations concernant des critères communs pour les bases de données électroniques de traducteurs et/ou d'interprètes, qui ont été approuvées par le groupe en mai 2011 et figurent dans le document 7693/2/11 REV 2 EJUSTICE 29.
COCLUSIOS
À la lumière du rapport ci-dessus, il est suggéré que le Coreper/Conseil:
a)b)
c)
d)
16312/11
prenne acte des travaux réalisés au cours du deuxième semestre de 2011;
approuve la note révisée sur l'orientation future des travaux concernant l'interconnexion des registres fonciers qui figure dans le document 9367/3/11 REV 3 EJUSTICE 36;
invite le groupe à poursuivre ses travaux de suivi sur la mise en œuvre du programme pluriannuel conformément au point 58 du plan d'action relatif à l'e-Justice européenne et à la feuille de route;
invite le groupe à présenter au Coreper/Conseil, avant la fin du premier semestre de 2012, un rapport sur les progrès accomplis dans le domaine de la justice européenne en ligne[, recensant en particulier les options techniques prévues à la demande des instances préparatoires compétentes du Conseil].
______________________
DG H 2A
ber/JPR/nn
10 LIMITE FR
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.