Servitudes d'utilité publique

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Publié le : lundi 26 mars 2012
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Source : geomatique-aln.fr
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Servitudes d’utilité
publique




Définitions et généralités




















SOMMAIRE



1 SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L’UTILISATION DES SOLS..............3
2 GENERATEUR DE SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE .......................................................3
3 ASSIETTE D’UNE SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE.........................................................4
3.1 Les méthodes de détermination géométrique de l’assiette ............................................................5
3.2 Méthode de détermination non gé.............................................................5
4 LES GRANDES CATEGORIES DE SERVITUDES .....................................................................5
5 TABLEAU DESCRIPTIF DES CARACTERISTIQUES DES SERVITUDES...........................9

































Servitudes d’utilité publique – Définition et généralités 2/29 Servitudes d’utilité publique : définitions et généralités
Les servitudes d’utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au
bénéfice de personnes publiques (État, collectivités locales, établissements publics), des concessionnaires
de services ou de travaux publics, (EDF, GDF, etc.), de personnes privées exerçant une activité d’intérêt
général (concessionnaires d’énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits
chimiques, etc.).
Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :
- soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires du droit d’occuper ou
d’utiliser le sol,
- soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages,
- soit à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d’entretien ou de
réparation).
1 Servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols
Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols sont les servitudes d’utilité publique
définies par le code de l’urbanisme dans ses articles L. 123-1 et L. 126-1 et dont la liste est fournie par
l’annexe à l’article R. 126-1 du code de l’urbanisme.
Les P.L.U. doivent respecter et annexer ces servitudes dont la liste est dressée par décret en Conseil d’État
(Code de l’Urbanisme article R. 126-1).
Elle classe les S.U.P en quatre catégories:
- les servitudes relatives à la conservation du patrimoine
- les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et certains équipements
- les servitudes relatives à la défense nationale
- les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique
L’article A. 126-1 définit aussi des légendes à utiliser pour la représentation de servitudes dans les PLU.
1L’ouvrage « Les servitudes d’utilité publique et les plans d’occupation des sols ” décrit les servitudes
définies par l’article R. 126-1 du code de l’urbanisme.
2 Générateur de servitude d’utilité publique
Le générateur est un objet (sens géographique) modélisant un mode d’occupation du sol qui génère des
servitudes d’utilité publiques sur les fonds environnants.
Pour qu’il y ait création d’une servitude, il faut :
d’une part l’existence d’une entité génératrice de la servitude (monument, cours d’eau, ouvrage militaire,
conduite de transport ou de distribution d’eau, de gaz, d’électricité etc.),
et d’autre part un fait générateur qui peut être :

1 Les servitudes d'utilité publique et les plans d'occupation des sols, 1990, Ministère de l’Équipement,
du Logement des Transports et de la Mer, Direction de l’Architecture et de l’Urbanisme
Servitudes d’utilité publique – Définition et généralités 3/29 !" une loi (exemple : Décret loi du 30 octobre 1935 codifié dans le code du domaine
public fluvial sous les articles 48 à 54, relatif aux travaux dans les vallées submersibles de
certaines rivières dont la liste est incluse)
!" ou le résultat d’une procédure (classement d’un monument historique, inscription
d’un cours d’eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables…..).

Les objets engendrant des servitudes d’utilité publique sont de 3 types :
• les objets ponctuels
• les objets linéaires
• les objets surfaciques

La majorité des générateurs peut être considérée comme étant de type surfacique. Cela montre d’ores et
déjà l’importance de l’échelle de saisie des S.U.P. et de l’échelle d’édition des cartes ou plans. Si la
taille de ces objets est plus ou moins grande à l’édition selon l’échelle utilisée, la définition du contour
dépend de l’échelle de saisie (cette analyse sera importante pour associer par exemple un symbole à une
servitude étendue dans l’espace).
Sur le plan des S.U.P, le symbole officiel est placé sur le générateur, sauf quand la définition graphique
réglementaire prévoit directement une représentation surfacique.
3 Assiette d’une servitude d’utilité publique
L’assiette d’une servitude est le champ spatial auquel s’applique cette servitude. Ce champ spatial peut se
définir soit en 2D, soit en 3D (servitudes de dégagement des aéroports, protection des centres de
transmission radioélectrique).
Pour définir l’emprise soumise à S.U.P, il faut disposer de la localisation du générateur. On
détermine ensuite l’emprise soumise à S.U.P selon diverses méthodes.
Enfin par croisement avec un fond cadastral, on peut déterminer la parcelle concernée par la servitude.
La localisation géographique du générateur repose sur la définition légale, c’est à dire celle issue
des plans annexés à l’acte juridique instituant la servitude (définition géographique ou littérale).
Dans le cas, d’une définition (carto) graphique la précision est liée aux types et à la définition des plans
utilisés.
Dans le cas d’une définition littérale, l’interprétation du lecteur est souvent très grande (changement ou
évolution dans le temps des référents).
La position du générateur étant définie, on peut déterminer l’emprise de la S.U.P en fonction du type
d’objet (point, ligne, surface) suivant :
- une méthode géométrique: cercle, bande, périmètre équidistant,
- pas de méthode géométrique.
La figure suivante indique la proportion des différentes méthodes de détermination de l’emprise des
S.U.P.


cercle
6%

bande sans méthode
32% 46%



homothétie secteur angulaire
10% 6%
Servitudes d’utilité publique – Définition et généralités 4/29 3.1 Les méthodes de détermination géométrique de l’assiette

La méthode « cercle »: le
générateur (ponctuel) est le centre
du cercle, le rayon est défini dans
le titre ou la source.
La méthode « bande »: l’objet père
est linéaire, la largeur de la
servitude est définie dans le titre
ou la source.
La méthode « périmètre
équidistant » : elle s ‘applique à
des objets surfaciques, la distance
(d) au droit de l’objet père est
définie.

La méthode « secteur angulaire » :
l’objet père est ponctuel et les
angles sont donnés graphiquement α
ou définis de façon numérique
dans différents systèmes (référence
par rapport au nord magnétique,
gisement).

3.2 Méthode de détermination non géométrique de l’assiette
La moitié des S.U.P n’est pas définie par des méthodes géométriques. Les considérations sont alors d’un
autre ordre : par exemple la géologie du sous-sol pour les périmètres de protection des captages d’eau
potable.
Il faut alors s’en tenir à la définition graphique du plan associé à l’acte juridique. La « reconstruction
minutieuse » sur le plan de saisie s’impose pour cette catégorie de S.U.P en l’absence des coordonnées
exactes des différents sommets du polygone définissant l’emprise de la S.U.P.
L’impact foncier de certaines servitudes est défini dans l’acte juridique d’institution. Une mention peut
être faite des parcelles cadastrales concernées (état parcellaire). La définition de l’emprise est ainsi exacte,
sous réserve d’un plan parcellaire à jour ou de l’évolution du parcellaire dans le temps.
4 Les grandes catégories de servitudes
Les servitudes peuvent être classées en grandes catégories qui sont :
- des servitudes de passage,
- des servitudes d’alignement,
- des servitudes d’abord ou de voisinage,
- des servitudes de classement et de protection,
- des servitudes de réservation de terrain.


Servitudes d’utilité publique – Définition et généralités 5/29
Les servitudes de passage
Servitudes Ces servitudes comprennent en règle générale :
#"une servitude d’établissement à demeure de canalisations souterraines, câbles,
conducteurs ou engins transporteurs aériens traversant les propriétés privées non
closes de mur.
#"une servent à demeure des appuis, ancrages, supports, petits
ouvrages nécessaires au fonctionnement des installations.
#"une servitude d’accès des agents de contrôle et des engins mécaniques pour
l’entretien des installations aux propriétés supportant les installations
#" une servitude d’élagage ou d’essartage des arbres et arbustes
Délimitation Ces servitudes comportent une bande de passage des installations sur le sol, souterraines ou
aériennes (de 3 à 5 mètres de large ou non précisée par les textes dans certains cas) et
éventuellement une bande large (de 15 à 20 mètres de largeur) pour l’accès des personnes et des
engins.
L’essartage ou l’élagage des arbres et arbustes porte soit sur la bande de passage, soit sur la bande
large.
L’assiette de la servitude comporte en outre les propriétés qui supportent les appuis, ancrage
supports et petits ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des installations.
ème ème
Échelle de A l’échelle du 1/25000 , du 1/10000 l’assiette de la servitude représente au maximum un trait
représentation de 2 mm de large. On définira la servitude de passage par un trait d’épaisseur variable selon
l’échelle de dessin.
Aux plus grandes échelles on pourra tracer un « tampon » autour du tracé de la canalisation ou du
conducteur aérien à la distance qui englobe l’ensemble des servitudes.
Les propriétés qui supportent les appuis supports et ancrages ne sont pas représentées sur les plans.
Certains gestionnaires-bénéficiaires de servitudes demandent de tracer autour des canalisations un
fuseau de sécurité.
Générateurs de A2 Canalisations souterraines d’irrigation.
servitude
A5 Canalisations d’eau et d’assainissement
A6 Canalisations d’écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux d’assainissement des
terres par le drainage.
EL4 Pistes de ski
EL4 Voies d’alpinisme et d’escalade (chemin d’accès)
EL4 Remontées mécanique (chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, téléphérique, téléskis,
dispositif par câble porteur ou tracteur)
EL4 Installations d’exploitation des remontées mécaniques (chemin d’accès)
EL9 Littoral (chemins d’accès transversaux)
I1 Pipelines de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés
I1bis Pipelines et leurs annexes construits ou exploités par la SEM TRAPIL
I2 Installations d’utilisation de l’énergie hydraulique
I3 Canalisations de transport et de distribution de gaz
I4 Conducteurs aériens d’électricité, canalisations souterraines et supports de conducteurs
aériens
I5 Canalisations de transport de produits chimiques.
I6 Câbles, canalisations et engins transporteurs des mines et carrières
I9 Canalisation de transport et de distribution de chaleur
PT3 Réseaux de télécommunication
PT4 Lignes téléphoniques empruntant le domaine public
T2 Câbles de téléfériques.
Servitudes d’utilité publique – Définition et généralités 6/29 T3 Aérotrains
T4 Dispositifs de balisage des aéroports
Les services qui assurent au niveau local la gestion de ces générateurs et les organismes de contrôle Bénéficiaires
habilités.
Les servitudes d’alignement
Ces servitudes résultent de la traversée du territoire par des infrastructures (routes, voies ferrées, canaux) ou Servitudes
des cours d’eau qui constituent une coupure du territoire et qui imposent des obligations à leurs riverains.
Ces servitudes comportent :
#"la servitude d’alignement proprement dite qui détermine la limite entre le
domaine public et les propriétés privées
#"une ou plusieurs servitudes de reculement qui définissent des prescriptions
applicables dans la zone comprise entre l’alignement et la limite de reculement
ème èmeA l’échelle du 1/25000 , du 1/10000 l’assiette de la servitude représente au maximum un trait de 1 mm de Délimitation
large. On tracera le domaine générateur des servitudes : domaine fluvial, domaine routier, domaine
ferroviaire….
La servitude pourra être matérialisée en outre par un trait sur chaque rive du domaine concerné.
A3 Canaux d’irrigation et émissaires d’assainissement Générateurs de
servitude A4 Cours d’eau non domaniaux
A4 Cours d’eaniaux « flottables »
EL3 Cours d’eau et plans d’eau domaniaux
EL7 Routes nationales, départementales ou communales
EL9 Littoral
EL11 Routes express et déviations d’agglomération
T1 Domaine des chemins de fer.
Les services qui gèrent le domaine concerné (gestionnaires des canaux et émissaires d’assainissement, des Services
cours d’eau et plan d’eau domaniaux, SNCF et RFF), État département communes pour les routes, le domaine bénéficiaires
maritime.
Les services qui exercent le contrôle de la servitude Pour les cours d’eau non domaniaux dont la gestion relève
des propriétaires privés seuls les services qui exercent le contrôle de la servitude seront pris en compte comme
bénéficiaires de la servitude.
Les servitudes d’abord ou de voisinage
Ces servitudes sont constituées autour d’installations pouvant présenter des dangers pour les propriétés Servitudes
avoisinantes et autour desquelles on établit un ou plusieurs périmètres de prescriptions.
Les servitudes seront matérialisées par les périmètres des zones de prescription. Délimitation
Ar3 Magasins à poudre de l’armée et de la marine. Générateurs
Ar5 Fortifications, places fortes, postes et ouvrages militaires.
Ar6 Champ de tir.
EL2 Cours d’eau
EL2bis La Loire et ses affluents
EL2ter Ouvrages de rétention des crues du Rhin
INT1 Cimetière
PM1 Risques
PM2 Installations classées implantées sur un site nouveau
Les services qui gèrent le domaine concerné (gestionnaires des ouvrages militaires, communes pour les Services
cimetières, services gestionnaires des installations classées) bénéficiaires
Les services qui exercent le contrôle de la servitude (cours d’eau, risques)
Les servitudes de classement et de protection
Ces servitudes sont constituées autour d’un périmètre à protéger. Elles comportent une ou plusieurs zones de Servitudes
protection
Les servitudes seront matérialisées par les périmètres des zones de protection. Délimitation
A1 Bois et forêts soumis au régime forestier Générateurs de
Servitudes d’utilité publique – Définition et généralités 7/29 servitude A7 Forêts de protection
A8a Terrains boisés, terrains de boisement ou reboisement.
A8b Terrains et pâturages en montagne
A8c Dunes du Pas-de-Calais
AC1 Monuments historiques
AC2 Sites et monuments naturels.
AC3 Réserves naturelles
AC3v Réserves naturelles volontaires
AC4 Patrimoine architectural urbain et paysager
Ar1 Postes électro-sémaphoriques, les amers, les feux et les phares du département de la Marine militaire.
Ar2 Postes militaires assurant la défense des côtes et la sécurité de la navigation
AS1a Point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine, ouvrages d’adduction d’eau à
écoulement libre et réservoirs d’eau enterrés
AS1b Source d’eau minérale déclarée d’intérêt public
AS2 Établissements ostréicoles et coquilliers et gisements naturels d’huîtres et de coquillages.
EL1 Bords de mer.
EL8 Centres de surveillance de la navigation, les amers, les feux et les phares
EL10 Parc national
I2 Ouvrages destinés à l’utilisation de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau : servitudes de
submersion
JS1 Terrain de sport
PT1 Centre de réception radioélectrique
PT2 Stations émettrices ou réceptrices d’ondes radioélectriques
PT2 Liaison radioélectrique par des ondes de fréquence supérieure à 30MHz
T5 Aérodrome civil ou aérodrome militaire
Les services qui gèrent les générateurs concernés (domaine forestier de l’État des départements des communes Services
des établissements publics, des caisses d’épargne, équipements civils ou militaires de signalisation maritime, bénéficiaires
ouvrages de captage des eux, ouvrages de production d’électricité, gestionnaires de centres d’émission
réception radioélectrique et de faisceaux hertziens, gestionnaires des aéroports civils ou militaires).
Les services de l’administration qui exercent le contrôle de la servitude Pour les générateurs dont la
gestion relève de propriétaires privés (monuments historiques, sites, réserves naturelles et parc
nationaux, équipements sportifs……) seuls les services qui exercent le contrôle de la servitude
seront pris en compte comme bénéficiaires de la servitude.
Servitude de réservation de terrains
Cette servitude comporte la définition de périmètres destinés à un usage spécifique. Servitude
Les servitudes seront matérialisées par les périmètres des zones réservées à ces usages Délimitation
A3 Canal d’irrigation et émissaire d’assainissement : dépôt des produits de curage et faucardement Générateurs de
servitude A4 Cours d’eau non domaniaux non navigables ni flottables : dépôt des produits de curage
Ar4 Terrains d’atterrissage destinés en partie ou en totalité à l’armée de l’air.
EL1 Terrains privés nécessaires à la satisfaction des besoins d’intérêt général d’ordre maritime,
balnéaire ou touristique : terrains réservés pour la protection des bords de mer
EL6 Routes nationales et autoroutes : terrains réservés à l’exécution des projets d’élargissement
rectification, construction de sections nouvelles ou à la création de champ de visibilité
I2 Ouvrages destinés à l’utilisation de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau : occupation
temporaire et d’extraction de matériaux
T6 Aérodrome civil ou aérodrome militaire : réservation de terrains en vue de l’extension ou de la
création d’aérodromes ou d’installations destinées à la sécurité de la navigation aérienne
EL9 Voies et chemins privés d’accès au domaine public maritime
Les services chargés du contrôle de la servitude. Pour la plupart Ces servitudes ne figurent pas sur les plans Bénéficiaires
des servitudes.

Servitudes d’utilité publique – Définition et généralités 8/29 5 Tableau descriptif des caractéristiques des servitudes
Pour chaque type de servitude la réglementation définit un ou plusieurs champs spatiaux (assiette) sur
lesquels s’exercent des effets de la servitude. Le tableau ci-dessous décrit les générateurs des servitudes,
les assiettes et les effets des différentes servitudes sur l’assiette concernée. Il propose également une
codification des assiettes qui permet avec le type de servitude et l’identifiant du générateur d’établir un
identifiant de l’assiette de la servitude.
Le champ « code » correspond à l’identifiant de l’assiette de servitude.
Le champ « Ministère » indique le ministère gestionnaire de la servitude.
Le champ « Type de générateur ou d'assiette » définit ce qu'est le générateur et l'assiette de la servitude ;
cela peut être un objet topographique, un zonage, un buffer ou une liste de parcelles.
Le champ « Echelle » indique les référentiels qui peuvent être utilisés.

Servitudes d’utilité publique – Définition et généralités 9/29
Générateur
Agriculture ONF code forestier
A1 : Forêts soumises au régime

forestier
Parcelles
Interdiction des chantiers ou magasins Périmètre distant de 500m
pour le commerce du bois ou atelier pour
façonner le bois
buffer
Interdiction four à chaux, à plâtre, Enceinte forestière et
briqueterie, tuilerie, maison sur perche,
périmètre distant de 1000m
loge, baraque ou hangar
buffer
Interdiction des usines à scier le bois Enceinte forestière et
périmètre distant de 2000m
buffer
A2 : Canalisations souterraines Agriculture et DDAF - exploitants enquête parcellaire et
d'irrigation collectivités - communes publique
Canalisation
Établissement à demeure de canalisations Bande de terrain de 3m
souterraines d’irrigation maximum
buffer
Essartage des arbres Bande de terrain de 3 m ou
plus large
buffer
A3 : Canaux d'irrigation et Agriculture et communes - enquête parcellaire et
d'assainissement collectivités exploitants - publique
syndicats
intercommunaux
Canal d'irrigation
Servitude de passage des engins Bande de 4m maximum à
mécaniques servant aux opérations partir de la rive
d’entretien
buffer
Servitude de dépôt des produits de curage Certains terrains riverains
et faucardement
liste de parcelles
A4 : Cours d'eau non domaniaux Agriculture et DDAF - exploitants enquête administrative
Equipement - MISE
Rives des cours
d'eau
Servitudes d’utilité publique – Définition et généralités 10/29

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