Notice pour la Validation des services d’enseignement ou d’assistant accomplis l’étranger

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! _$%& NOTE D'INFORMATION relative à la validation pour la retraite de services d'enseignement ou d'assistant accomplis à l'étranger avant titularisation (application du décret n° 65-772 du 7 septembre 1965) La validation pour la retraite des seuls services d'enseignement ou d'assistant accomplis à l'étranger avant titularisation est autorisé par le décret n°65-772 du 7 septembre 1965, par l'arrêté du 7 septembre 1965 (J.O. du 11 septembre 1965) et par l'arrêté du 19 avril 1971 (J.O. du 11 mai 1971). A – La validation de tels services est accordée dans les conditions précises : a –De durée maximum : 5 ans pour les services accomplis dans l'enseignement secondaire, élémentaire et technique et pour les services de lecteur ; 2 ans pour ceux accomplis en qualité d'assistant, et 10 ans pour ceux accomplis dans l'enseignement «dit supérieur». b – D'horaire : Un certain nombre d'heures d'enseignement doit avoir été effectué par semaine : 18 heures pour les enseignements du niveau de l'enseignement élémentaire et des collèges d'enseignement général ; 14 heures pour l'enseignement secondaire, 12 heures pour les services d'assistant, 12 heures dont 6 d'enseignement magistral pour les services de lecteur 3 heures d'enseignement magistral pour l'enseignement du niveau de l'enseignement supérieur.

  • papier libre par le fonctionnaire

  • validation pour la retraite de services d'enseignement

  • fonctionnaire au ministère des affaires étrangères1

  • dossier de demande de validation

  • service

  • enseignement magistral pour les services de lecteur


Publié le : mercredi 1 septembre 1965
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Source : ac-bordeaux.fr
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NOTE DINFORMATION relative  la validation pour la retraite de services denseignement ou dassistant accomplis  ltranger avant titularisation (application du dcret n65-772 du 7 septembre 1965) La validation pour la retraite des seuls services denseignement ou dassistant accomplis  ltranger avant titularisation est autoris par le dcret n65-772 du 7 septembre 1965, par larrt du 7 septembre 1965 (J.O. du 11 septembre 1965) et par larrt du 19 avril 1971 (J.O. du 11 mai 1971). A – La validation de tels services est accorde dans les conditions prcises: a –De dure maximum : 5 ans pour les services accomplis dans lenseignement secondaire, lmentaire et technique et pour les services de lecteur ; 2 ans pour ceux accomplis en qualit dassistant, et 10 ans pour ceux accomplis dans lenseignement «dit suprieur». b – Dhoraire :  Uncertain nombre dheures denseignement doit avoir t effectu par semaine : 18 heures pour les enseignements du niveau de lenseignement lmentaire et des collges denseignement gnral ; 14 heures pour lenseignement secondaire, 12 heures pour les services dassistant, 12 heures dont 6 denseignement magistral pour les services de lecteur 3 heures denseignement magistral pour lenseignement du niveau de lenseignement suprieur. c – De diplmes : Les diplmes possds avant laccomplissement de ces services doivent correspondre au niveau de lenseignement dispens. B – Pr-dcision de validation de services auxiliaires La pr-dcision de validation de services denseignement ou dassistant accomplis  ltranger avant la titularisation est prise aprs accord du Ministre du Budget par le Ministre de lEducation Nationale (Bureau des Retenues et Cotisation pour la retraite), aussi bien pour les personnels  gestion nationale que pour les personnels dont la gestion est assure par les Recteurs ou le Inspecteurs dacadmie, Directeur des services dpartementaux de lEducation      !"#$%& 
' REMARQUE IMPORTANTE Lattestation de services accomplis  ltranger, ci-contre, doit uniquement tre utilise dans le cas particulier de demande de validation de services accomplis  ltranger dans le cadre duncontrat localouhors coopration. DOCUMENTS OU JUSTIFICATIFS NECESSAIRES pour complter un dossier de demande de validation pour la retraite, portant sur des services denseignement ou dassistant accomplis  ltranger avant titularisation (dcret n65-772 du 7 septembre 1965) Copie des titres de capacit pour lenseignement (BS, BAC, DEUG, licence denseignement…) possds avant le dbut des services dont la validation est demande. me de serviceAt ation(modle constitu par la 3page) test 1 Cette attestation qui doit tre demande par le fonctionnaire au Ministre des Affaires trangresou au chef de ltablissement dans lequel les services ont t accomplis, doit comporter obligatoirement : les dates prcises de dbut et de fin de services ainsi que des congs rmunrs (mois, anne, jour) ; la nature des enseignements dispenss ; le nombre dheures denseignement effectu par semaine; la signature du chef dtablissement ;le tampon de cet tablissement.(en France et  lEtrangerEtat complet de tous les services)effectus depuis le dbut de la carrire jusqu la date de 2 demande de validations……………………….Cet tat doit tre tabli par la service gestionnaire (Inspection acadmique ou rectorat) ou,  dfaut, il peut-tre tabli sur papier libre par le fonctionnaire lui-mme qui le fait viser par son suprieur hirarchique actuel. e ca L schant, copie du dcret de naturalisation ou certificat de nationalit. Le cas chant, arrt plaant en cong pour tudes les lves professeurs autoriss  interrompre leur scolarit pour exercer en qualit dassistant  ltranger. )($*#+) $*#+) ,$ - './ 000$12! ' )3      !"#$%& 
Dcret n65-772 du 7 septembre 1965 Arrt du 7 septembre 1965 Arrt du 19 avril 1971 ATTESTATION DE SERVICES ACCOMPLIS A LETRANGER A complter par le chef dtablissement o les services ont t effectus. Je soussign(1)………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………..  certifieque M………………………………………………………………..Prnom :…………………………………………  aexerc sans interruption,dans ltablissement que je dirige, les fonctions suivantes : Dates exactes y comprisNature des fonction etNombre dheures congs rmunrsdiscipline enseignepar semaine du au ………./……../19 ………./……../19 ………./……../……….. ………./……../…….. ………./……../……….. ………./……../…….. ………./……../……..... ………./……../…….. ………./……../……….. ………./……../…….. Fait  …………………………………………, le …………………………………………  Signature,cachet de ltablissement () : (1) Nom,Prnom et qualit du chef de ltablissement o les services ont t effectus. (2) Oles services ont t effectus
   !"#$%& 
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