04-05 KNITTEL marie rapport de stage

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Rapport de stage Marie KNITTEL DESS Droit de l'internet Administration – Entreprise Promotion Jules Verne Année 2004-2005 1 DESS Droit de l'internet Administration – Entreprise Université Paris I 12 place du Panthéon 75005 PARIS PROMOTION JULES VERNE Stage en cabinet d'avocat Cabinet de PERCIN Maître de PERCIN, avocat à la Cour d'appel de Paris, maître de stage 55 avenue FOCH 75016 PARIS Tel : 0140670990 Rapport de stage de Marie KNITTEL Sous le présidence de Monsieur Chatillon, Président de jury PERIODE DE STAGE DU 6 JANVIER AU 16 AVRIL 2005
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Publié le : lundi 26 mars 2012
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Source : univ-paris1.fr
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Rapport de stage
Marie KNITTEL
DESS Droit de l’internet Administration – Entreprise
Université Paris I 12 place du Panthéon 75005 PARIS
PROMOTION JULES VERNE




Stage en cabinet d’avocat
Cabinet de PERCIN
Maître de PERCIN, avocat à la Cour d’appel de Paris, maître de stage
55 avenue FOCH 75016 PARIS
Tel : 0140670990






Rapport de stage de Marie KNITTEL




Sous le présidence de Monsieur Chatillon, Président de jury




PERIODE DE STAGE DU 6 JANVIER AU 16 AVRIL 2005



















DESS Droit de l’internet Administration – Entreprise 1
Promotion Jules Verne
Année 2004-2005 Rapport de stage
Marie KNITTEL















STAGE DE QUATRE MOIS EN CABINET D’AVOCAT SPECIALISE EN
DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE


























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Sommaire



REMERCIEMENTS ...................................................................................................... 4
I Présentation du cabinet ............................................................................................... 5
A. Structure et membres du cabinet....................................................................... 5
B. Activités du cabinet ............................................................................................. 6
C. Activité personnelle ............................................................................................. 7
II Activité relative au droit de la presse ....................................................................... 12
III Activités relatives au droit des marques.................................................................. 13
A. Dépôt de marques.............................................................................................. 13
B. Suivi des dossiers ............................................................................................... 15
IV Création d’une base de données informatique ........................................................ 16
A. Formulation d’une arborescence .................................................................. 16
B. Recherches jurisprudentielles ....................................................................... 18
IV Contentieux ............................................................................................................. 19
A. Les audiences .................................................................................................... 19
B. Les oppositions................................................................................................... 21
1. Devant l'INPI............................................................................................................ 21
2. Devant l'OHMI......................................................................................................... 22
C. Les litiges à naître.............................................................................................. 23
V Recherche et documentation ................................................................................... 24
VI Conclusion ............................................................................................................. 25
VII Bibliographie ......................................................................................................... 26
VIII Annexes ................................................................................................................ 27














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REMERCIEMENTS





Je tiens à remercier notre Directeur, Monsieur Chatillon, qui a su nous prodiguer de bons
conseils et une bonne méthode pour appréhender le plus efficacement possible un stage en
milieu professionnel.

Mes remerciements viennent aussi à mon Maître de stage, Maître de PERCIN, qui a su,
malgré ses obligations, m’accorder du temps et de l’attention.

Je veux également saluer tout le cabinet de PERCIN et tout spécialement les avocats et la
secrétaire qui ont pris de leur temps pour m’expliquer aussi bien les notions théoriques que
pratiques, nécessaires au métier d’avocat.





























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Le DESS Droit de l’internet est comme son nom l‘indique un troisième cycle
« pratique ». C’est à dire qu’il a pour but d’associer la théorie à la pratique à l’aide notamment
d’un stage professionnel. Le but étant que les étudiants s’approchent du monde du travail avec
plus d’aisance.
Avant toute présentation des missions qui m'ont été confiées tout au long de ce stage, au
sein du Cabinet de PERCIN, il paraît primordial d’expliquer la structure, les membres et
l’activité du cabinet pour lequel j’ai travaillé pendant plus de quatre mois.



I Présentation du cabinet


A. Structure et membres du cabinet


Le Cabinet de PERCIN, fondé en 1991 par Madame Marie-christine de PERCIN, est
composé de sept personnes, à savoir six avocats, un juriste et une secrétaire et un stagiaire.

Les avocats sont :
- Madame de PERCIN, fondatrice du cabinet (avocate Spécialisée en Droit des affaires
et Propriété Intellectuelle)
- Monsieur Xavier Skowron, avocat
- Madame Christine Belin, avocate
- Mademoiselle Claire Simonin DEA Propriété Intellectuelle Paris II , avocate
- Mademoiselle Aude Estrangin, DEA Propriété Intellectuelle Paris II , avocate
- Monsieur Florent Desarnauts, avocat

Le juriste qui effectue un stage au Cabinet afin de finaliser la base de données informatique
est issu d’un DESS de droit des nouvelles technologies de Toulouse.



Les stagiaires dont j’ai fait partie sont fréquemment issus d’une formation universitaire
pratique, c’est à dire souvent de DESS juridique et occasionnellement de DEA. Ils ont pour
rôle d’aider les avocats, les juristes et la secrétaire dans leur travail respectif.






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B. Activités du cabinet



En dépit de la relative petite taille de la structure, le Cabinet de PERCIN génère une
activité particulièrement importante. En effet, le travail du cabinet est divisé en trois partie, l’
une, relative au droit de la presse, l’autre à la propriété intellectuelle et la troisième au droit
des marques.

Concrètement le cabinet développe une très grande part de son activité en droit de la
presse. Un très grand groupe d’édition française constitue une part importante de sa clientèle,
ce qui a permis au cabinet d’acquérir une forte expérience dans le domaine du droit de la
presse. Le travail du cabinet est de se charger de la défense de différents journaux appartenant
à son client. Ces journaux sont des journaux que l’ont pourrait ranger dans les journaux
« variétés », ils sont donc susceptibles d’être attaqués par les personnalités dont ils font la une.
La plupart des actions intentées contre les journaux dont le cabinet à la charge sont relatives à
la diffamation et toute infraction à la loi de 1881, aux atteintes à la vie privée, atteintes à la
présomption d'innocence, dénigrement ainsi qu’au droit à l'image. L’activité est rythmée par
la publication des journaux et de ce fait le cabinet intervient dans tous les secteurs proches du
droit de la presse.

Le deuxième domaine d’activité est celui de la propriété intellectuelle. L’activité
relative à la presse est de nature à traiter différentes notions comme la droit à l’image, le droit
d’auteur des journalistes ou encore les droits des photographes sur leurs images.


Le troisième domaine d’activité du cabinet est celui du droit des marques. Le cabinet a
créé et développé depuis quelques années ses propres marques. Une partie du travail est donc
constituée par la préparation de documents relatifs au dépôt des marques. Lors de la création
d’une nouvelle marque, le choix des classes de dépôt est fondamentale. Le cabinet doit établir
une véritable stratégie de dépôt. Les dépôts sont envisagés au niveau national avec le dépôt
obligatoire à l’INPI, au niveau communautaire à l’OHMI et au niveau international à l’OMPI
ou dans les divers offices des pays non signataires du traité de l’OMPI.
La deuxième partie du travail consiste à répondre aux différentes oppositions de titulaires de
marques concurrentes avant l’enregistrement définitif des marques. La troisième étape est
celle du réel développement commercial de la marque.


L'ensemble de ces facteurs fait que le Cabinet de PERCIN a une activité
particulièrement variée et diversifiée, touchant à l'ensemble des droits de propriété
intellectuelle, du droit des marques et du droit de la presse. De plus, la pluralité de
compétences du cabinet se matérialise par sa capacité à intervenir sur des dossiers à tous les
stades, qu'il s'agisse de la phase contentieuse, voire encore lorsque aucun litige n'est né dans la
mesure où il conseille le groupe de presse avant la publication des journaux en cause.

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C. Activité personnelle



La disponibilité et l'implication de mon maître de stage ainsi que de tout le personnel
du cabinet m'ont permis de bénéficier de la pluralité d'activité du cabinet, en mettant à profit
les connaissances acquises tout au long de l'année au sein du DESS Droit de l’internet à Paris
I et de tout mon cursus universitaire.


J’ai ainsi pu les renforcer par la pratique, indispensable corollaire de toute formation.
En effet, la composition du cabinet et les méthodes de travail m'ont permis d'avoir accès à de
nombreux dossiers d'une grande variété, dans leur intégralité.

En début de stage un entretien avec tout les membres du cabinet m’a permis de
comprendre quel était exactement le travail général que je devais fournir pendant ces quatre
mois ; les travaux particuliers étant donnés au jour le jour. Ce travail a pris cinq aspects.


Le premier travail à effectuer était celui de cerner précisément quel était le domaine du
cabinet et quelles étaient les procédures en cours et à suivre. Pour cela les avocats m’ont
transmis notamment un dossier caractéristique (annexe 1).
Celui-ci était un dossier de plaidoirie d’une audience à venir dans lequel une
personnalité française très connue avait été photographiée par un magazine du client du
cabinet. Cette photographie montrait la personne la poitrine découverte et le bas du corps
couvert. Le cabinet a pour rôle de démontrer que même si il existe un droit à l’image qui n’a
pas été respecté, l’actrice est dans ce magazine montrée à son avantage.
Cette argumentation a pour but de faire comprendre au juge que malgré une certaine
illégalité des photos prises, il serait nécessaire de prendre en compte la beauté du cliché.


Le deuxième travail qui m’incombait était celui d’effectuer des recherches théoriques
et jurisprudentielles afin d’aider plus pratiquement les avocats du cabinet. Les besoins de ce
cabinet sont assez particuliers car le droit de la presse est soumis au rythme des référés.
Les procédures de référé, qui se déroulent devant la plupart des juridictions, ont trois objectifs
principaux :obtenir rapidement le versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation
définie du préjudice, à condition qu'il n'y ait pas de contestation sérieuse, faire ordonner une
mesure d'expertise judiciaire contradictoire , ou toute autre mesure d'instruction, avant tout
procès au fond (Art. 145 du N.C.P.C.) de faire cesser un trouble manifestement illicite, et
obtenir une remise en état, dans tous les cas d'urgence. Ces procédures sont rapides car sont
propres à une situation d’urgence. Le cabinet doit donc assez souvent faire face à des
situations d’urgence. Pour cela les avocats ne peuvent pas se permettre d’attendre un certain
laps de temps avant que les stagiaires ne répondent à leurs questions.

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Cette partie de mon travail m’a permis d’améliorer mon efficacité pratique dans la recherche
documentaire.

Le troisième travail que l’on m’a confié constitue une partie du travail administratif de
l’avocat. En effet, pour éviter aux avocats de passer trop de temps au Palais, le cabinet m’a
demandé de relever la Toque deux à trois fois par semaines. La Toque correspond à une boite
aux lettres au sein du Palais. Elles sont répertoriés en fonction du numéro de Toque que
chaque avocat reçoit le jour de sa prestation de serment. Il est important de la relever au
moins deux fois par semaine car c’est le moyen pour les avocats de se faire passer les dossiers
ainsi que des remarques de procédure ou juridique, sans passer par les moyens postaux
classiques. Cette activité qui peut paraître un peu rébarbative est en réalité très intéressante.
Elle m’a permis d’entrer au sein d’un lieu réservé aux seuls avocats et de saisir à la fois
l’ambiance de ce lieu et les relations qu’entretiennent les avocats entre eux.

Le quatrième travail concerne également une partie administrative du travail de
l’avocat. Le cabinet m’a demandé ponctuellement de calculer les dépends. Les dépends sont
en réalité les frais relatifs à chaque dossier. Chaque client se voit remettre une facture à la fin
d’une procédure et le montant qu’il devra verser à l’avocat correspond au calcul des dépends.
Le calcul dépend de la complexité de l’affaire, du nombre d’actes qu’il a fallu rédiger et du
travail global de l’avocat ( annexe 3).

La cinquième tâche a consisté à rédiger les significations d’assignation, de
conclusions, de jugement à avocat, et à partie. Ces actes constituent en réalité des
informations du déroulement de la procédure aux parties concernées. Ce sont des actes
fondamentaux pour les droits des parties car ils permettent d’être tenu au courant de tout acte
judiciaire.
La rédaction de ces actes va me permettre de pouvoir, plus tard, les réaliser en tenant
compte des formalités obligatoires.









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Ainsi après avoir caractérisé mes tâches générales, il convient d’exposer plus
précisément mes activités au sein du cabinet de PERCIN pendant ces quatre mois.




Ce stage m’a permis de travailler en particuliers sur des dossiers relatifs au droit de la presse
(II), au droit des marques (III), à la création d’une base de données informatique (IV) et au
contentieux (V).



Auparavant il convient de présenter le planning complet de mes activités tout au long de mon
stage pour apprécier leur diversité.








Semaines de stage
Base de données Tâches juridiques relevant de l’exercice du
métier d’avocat

1 - Lecture de dossiers « classiques » 6h - initiation à la base de données : vision
- préparation d’ébauche de conclusions de l’arborescence, et apprentissage de la
3h logique de la base de données 8h
- découverte du palais avec un
collaborateur 4h
- recherche jurisprudence dans la BDD
2h
- réalisations matérielles 4h
2 - préparation d’un dossier de plaidoirie (2) 5h - recherche et intégration de
- démarches au palais : Toque, note des minutes décisions dans la base de
et commande de décisions 5h données 12 h
- recherche 3h
- réalisations matérielles 4h
- audience de plaidoirie 2h - re-formulation d’une partie des titres de 3
- préparation de dossier de plaidoirie 5h l’arborescence 5h
- recherche d’un magazine non
disponible 1h
- réalisations matérielles 7h
- démarches au palais 4h
- recherches au palais2h

4 - réalisation de bordereaux de pièce 2h - début de travail sur la réalisation d’une
- réalisation de dossier de plaidoirie (3) base de données sur les noms de domaine
10h 5h
- réalisation d’offre de preuve 3h
- recherche 2h
- réalisations matérielles 4h
- démarches au palais 2h
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5 - recherches 5h - recherches sur la base de
- règlement d’un problème de marques, données 8h
courrier OHMI….et recherches 8h - regroupement et mise en forme
- dossier de plaidoirie 3h d’informations 5h
- palais de justice :relevé de la toque, relevé
èmedes minutes 17 , commande de jugements
2h x 2 = 4h

- recherches en droit des marques 8h - consultation de la base de données 6
- appels INPI Lille (marques), OHMI, existante en droit des marques 5h
OMPI et OPIC (organisme de dépôt de
marque au Canada) pour les modalités
de dépôt de marque au niveau national,
communautaire et international 3h
- remplissage des formulaires de dépôt et
réflexion à propos des classes à déposer
10h
- palais de justice :relevé de la toque, relevé
èmedes minutes 17 , commande de jugements
2h x 2 = 4h

- dossier de plaidoirie 3h - recherche des formulaires en 7
- reformulation des formulaires de dépôt ligne de dépôt des marques au
en raison d’une réévaluation des classes niveau national, communautaire
et lieux de dépôt 8h et international.6h
- appel OMPI, INPI, OHMI et OPIC 1h - création d’un classeur de
- renseignement auprès de Me Haas sur la formulaires type pour le dépôt
notion d’usage de marque (mails, des marques à intégrer dans la
téléphone) 3h base de données 5h
- assisté au plaidoiries du cabinet dans
l’affaire des écoutes téléphoniques de
l’Elysée.3h
8 - recherches sur internet concernant les - mise à jour des classeurs de marques 5h
marques 3h
- dossier de plaidoirie , lecture,
préparation des pièces et intégration des
pièces 7h
- rédaction de courrier à ompi et ohmi 5h
- palais de justice :relevé de la toque, relevé
èmedes minutes 17 , commande de jugements
2h x 2 = 4h

- préparation de dossiers de plaidoirie 4h - intégration de formulaires type et de la 9
- traitement des dossiers de marques 6h classification de Nice détaillée 5h
- prise de contact avec l’OHMI
1h
- palais de justice :relevé de la toque, relevé
èmedes minutes 17 , commande de jugements
2h x 2 = 4h


10 - examen d’une autre marque 6h -recherches concernant les marques 5h
- analyse des classes à déposer 4h
- remplissage des formulaires(en ligne ou
non) 3h
- envoi des papiers aux divers acteurs
internationaux de dépôt de marques 4h
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Erika13

Rapport droit des affaires

mercredi 11 avril 2012 - 08:32