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Fiche technique réglementaire Version du 17 juillet 2007 INVENTAIRE Sortie des équipements de l'inventaire Les matériels et mobiliers sortent du patrimoine du CNRS de deux manières : - soit ordinairement et sur décision de réforme, par vente1ou destruction, - soit de fait, et par accident, par perte, vol ou destruction. - Soit par restitution à l'organisme d'origine dans le cas de biens reçus en dotation ou en affectation 1. LES DIFFÉRENTES MODALITÉS DE SORTIE DES ÉQUIPEMENTS 1.1. LA PROCÉDURE DE RÉFORME En application des dispositions de l'article L70 du code des Domaines, les objets mobiliers et les matériels dont les unités ou les services du CNRS n'ont plus l'emploi2, qu'ils soient ou non inscrits à l'inventaire de la délégation, doivent être remis à France Domaine pour être vendus. Toutefois, il est inutile de faire remettre à France domaine un matériel qui est déjà en si mauvais état qu'il n'a raisonnablement aucune chance d'être vendu : un procès- verbal de destruction peut être immédiatement établi par le directeur du laboratoire. France domaine se charge, en principe, de trouver un acquéreur. Il procède à des ventes aux enchères publiques ou à des cessions amiables, en particulier, quand il agrée un acquéreur proposé par le laboratoire cédant. 1 L'aliénation de biens mobiliers d'une valeur unitaire supérieure au triple de la limite fixée pour les marchés de fournitures et de services passés par l'Etat selon la procédure adaptée est soumise à l'accord préalable du conseil d'administration du CNRS.

  • acquéreur

  • inventaire

  • sortie des équipements de l'inventaire

  • acquéreur potentiel sur le marché de l'occasion

  • vente

  • demande de transfert

  • marché de l'occasion

  • matériel

  • application bfc


Publié le : dimanche 1 juillet 2007
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Version du 17 juillet 2007
INVENTAIRE
Sortie des équipements de l’inventaire
Les matériels et mobiliers sortent du patrimoine du CNRS de deux manières :
-
soit ordinairement et sur
décision de réforme
, par vente
1
ou destruction,
-
soit de fait, et
par accident
, par perte, vol ou destruction.
-
Soit par restitution à l’organisme d’origine dans le cas de biens reçus en
dotation ou en affectation
1.
1.
L
ES
DIFF
É
RENTES
MODALIT
É
S
DE
SORTIE
DES
É
QUIPEMENTS
L
ES DIFF
É
RENTES MODALIT
É
S DE SORTIE DES
É
QUIPEMENTS
1.1.
LA PROCÉDURE DE RÉFORME
En application des dispositions de
l’article L70 du code des Domaines
, les objets
mobiliers et les matériels dont les unités ou les services du CNRS
n’ont plus
l’emploi
2
,
qu’ils soient ou non inscrits à l’inventaire de la délégation,
doivent être
remis à France Domaine pour être vendus.
Toutefois, il est inutile de faire remettre à France domaine un matériel qui est déjà en
si mauvais état qu’il n’a raisonnablement aucune chance d’être vendu : un procès-
verbal de destruction peut être immédiatement établi par le directeur du laboratoire.
France domaine se charge, en principe, de trouver un acquéreur. Il procède à des
ventes aux enchères publiques ou à des cessions amiables, en particulier, quand il
agrée un acquéreur proposé par le laboratoire cédant.
1
L’aliénation de biens mobiliers d’une valeur unitaire supérieure au triple de la limite fixée pour les marchés
de fournitures et de services passés par l’Etat selon la procédure adaptée est soumise à l’accord préalable du
conseil d’administration du CNRS.
2
Avant de se défaire d’un matériel acheté en copropriété, dont le CNRS assure la garde, il faut recueillir
l’accord du copropriétaire ; l’éventuel produit de vente est réparti au prorata
Les biens reçus en dotation ou en affectation ne peuvent être vendus (pas de transfert de propriété)
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Inventaire – Sortie des équipements de l’inventaire
Aucun matériel CNRS ne peut être donné gracieusement, sauf à un autre laboratoire
CNRS (transfert
3
entre laboratoires).
Il est possible de procéder à la vente amiable d’un matériel sans passer par le service
des domaines, pour des biens de très faible valeur vénale (inférieure à 115€ TTC).
N.B. : la valeur vénale correspond à la valeur qu’accepterait d’en donner un
acquéreur potentiel sur le marché de l’occasion ; elle ne se confond pas avec la
valeur nette comptable (= valeur initiale – amortissements constatés).
1.2.
M
ATÉRIELS INEXISTANTS PAR PERTE
,
VOL OU DESTRUCTION
La sortie d’inventaire s’effectue au vu d’un
procès-verbal de perte ou de destruction
.
En cas de vol, une déclaration ou une plainte doit être déposée auprès des services de
police ou de gendarmerie
4
. La sortie de l’inventaire ne devrait s’effectuer qu’après
conclusion de l’enquête. Toutefois, le rapport de conclusion d’enquête n’étant jamais
adressé au CNRS, il est convenu de laisser s’écouler un délai d’un an entre la date du
vol et la date de sortie du matériel de l’inventaire.
2.
2.
C
AS
PARTICULIER
DES
REPRISES
DE
MAT
É
RIEL
C
AS PARTICULIER DES REPRISES DE MAT
É
RIEL
Un fournisseur peut être amené à proposer de reprendre un matériel, soit parce que ce
matériel, qui a déjà été payé, ne fonctionne pas correctement (retour sur achat
5
) soit
dans le cadre d’une réduction à caractère commercial (ristourne sur l’achat d’un
matériel neuf dans le cadre d’une reprise de matériel ancien).
La reprise de matériels s’analyse en deux opérations totalement distinctes, une vente
et un achat, qui ne doivent pas être contractées budgétairement. .
Le matériel initial devra être sorti de l’inventaire, le prix de cession correspondant au
montant de l’avoir.
Parallèlement, la délégation doit prendre en charge une recette correspondant au
montant de l’avoir dans BFC
3
Les décisions de principe relatives au transfert de matériel doivent être soumises au département scientifique
dont relève l’unité qui veut se défaire d’un équipement
4
En cas de vol, une déclaration ou une plainte doit être déposée auprès des services de police ou de
gendarmerie.
5
Dans le cas où un matériel ne fonctionne pas, il convient :
- de retourner le matériel au fournisseur ;
- de ne pas enregistrer le service fait dans XLAB ;
- et de fait de ne pas prendre en charge la facture.
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Inventaire – Sortie des équipements de l’inventaire
L’avis de France Domaine est requis quand le montant de la reprise est inférieur à la
valeur initiale du matériel.
3.
3.
L
E
R
Ô
LE
DES
DIFF
É
RENTS
INTERVENANTS
L
E R
Ô
LE DES DIFF
É
RENTS INTERVENANTS
3.1. R
ÔLE DU LABORATOIRE
(
OU DU SERVICE
)
Procéder au récolement des matériels et mobiliers, c’est-à-dire s’assurer que les
équipements dont le CNRS a le contrôle mentionnés sur les états d’inventaire transmis
par la délégation sont bien toujours présents dans le laboratoire.
Tirer les conclusions du récolement en adressant au SFC :
-
une
demande de remise à France Domaine
des matériels pour les équipements
dont le laboratoire n’a plus l’usage cf. modèle en annexe 1
(ou exceptionnellement
de procéder à une cession amiable pour des biens de très faible valeur vénale quand le
directeur de laboratoire est en mesure d’apprécier, eu égard à son état, la valeur du matériel sur
le marché de l’occasion),
-
une proposition de transfert au profit d’un autre laboratoire CNRS,
-
une
demande de sortie par perte ou de destruction
si le matériel a disparu ou
est détérioré,
-
une
demande de sortie
accompagnée du récépissé de déclaration de vol ou
dépôt de plainte si le matériel a été volé,
-
une demande de restitution des matériels reçus en dotation ou en affectation
Mettre à jour le registre d’inventaire du laboratoire.
3.2. R
ÔLE DU
S
ERVICE FINANCIER ET COMPTABLE DE LA DÉLÉGATION
Etablir et transmettre en ligne
6
le procès-verbal de remise aux domaines éventuellement
accompagné d’une soumission si le laboratoire a un acquéreur.
Etablir les factures pour les ventes amiables de matériel pour des biens de très faible
valeur vénale (inférieure à 115€ TTC), encaisser le produit de cession.
Enregistrer les produits des ventes réalisés par le comptable spécialisé des domaines
(CSDOM), et informer la direction des finances pour remise en place éventuelle des
crédits au profit du laboratoire
Etablir et saisir dans l’application BFC la sortie du bien du fichier des immobilisations.
Les écritures de sortie du bilan (imputation des amortissements constatés, constatation
des pertes ou des profits…) sont également enregistrées dans la comptabilité .de la
délégation
6
http://extranet.ventes-domaniales.fr
Page 3 sur 4
Inventaire – Sortie des équipements de l’inventaire
Page 4 sur 4
Saisir dans BFC les demandes de transferts de matériels et mobiliers entre unités ou
services CNRS.
Vérifier la cohérence des mouvements saisies dans le fichier des immobilisations de
BFC avec la situation des comptes d’immobilisation 2lxxx et 23xxx à la balance
générale des comptes.
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