Etude de faisabilité sur l'intégration de nouvelles compétences et ...

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C:\Documents and Settings\m-besrechel\Bureau\optimisation des ressources cahier des charges.doc 11.01.2011. P.GOUERY - 1 - Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois Etude de faisabilité sur l'intégration de nouvelles compétences et optimisation des ressources - Cahier des Charges Marché Public de prestations intellectuelles Marché passé selon la procédure adaptée –art 28 du CMP Maître d'ouvrage : CC du Pays de Colombey et du Sud Toulois 6, impasse de la colombe 54170 COLOMBEY LES BELLES Tel : 03.83.52.08.16 Fax : 03.83.52.85.25 Président : Christian DAYNAC Comité de pilotage : Président, Vice Présidents, Directeur, Secrétaire générale et membres
  • perspectives de ressources fiscales
  • optimisation des ressources cahier des charges
  • gestion du gymnase de colombey
  • évaluation des besoins
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  • maître d'ouvrage
  • maître de l'ouvrage
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Publié le : mercredi 28 mars 2012
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Source : pays-colombey-sudtoulois.fr
Nombre de pages : 16
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C:\Documents and Settings\m-besrechel\Bureau\optimisation des ressources cahier des charges.doc
11.01.2011. P.GOUERY - 1 -
Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois











Etude de faisabilité sur l’intégration de nouvelles compétences et
optimisation des ressources
-
Cahier des Charges




Marché Public de prestations intellectuelles
Marché passé selon la procédure adaptée –art 28 du CMP





Maître d’ouvrage :

CC du Pays de Colombey et du Sud Toulois
6, impasse de la colombe
54170 COLOMBEY LES BELLES
Tel : 03.83.52.08.16
Fax : 03.83.52.85.25

Président : Christian DAYNAC
Comité de pilotage : Président, Vice Présidents, Directeur, Secrétaire générale et membres du
bureau de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Date limite de réception des offres : 08 AVRIL 2011 A 16H00

CCPSCT – Etude de faisabilité sur l’intégration des nouvelles compétences et optimisation 
des ressources  – règlement de consultation  ‐ 1/16 
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SOMMAIRE 
 
    
  I – CONTEXTE  …………………………………………………………………………...  page 3 
        
  II –OBJET DE LA MISSION   ……………………………………………………………..  page 3 
 
  III – CHAMPS D’INTERVENTION …………………………………………………………  page 4 
   3.1 – Contenu de la mission   3.2 – Contenu détaillé de la mission  
   ‐ LOT 1 : compétence pour l’accueil collectif des 0‐3ans et compétence périscolaire 
et extrascolaire  
   ‐ LOT 2 : la production et la livraison de repas pour les périscolaires et 
extrascolaires , la gestion des gymnases et l’apprentissage de la natation 
   ‐ LOT 3 : entretien des cours d’eau  ‐  LOT 4 : l’assainissement collectif 
   ‐ LOT 5 : l’optimisation de la fiscalité locale et des dotations de l’Etat   
 
  IV – METHODOLOGIE …………………………………………………………………………  page 10   
    
 
  V – CONTENU DE L’OFFRE …………………………………………………………………… page 10 
 
 
  VI – PENALITES POUR RETARD  …………………………………………………………… page 10 
 
  VII  – PIECES A FOURNIR     …………………………………………………………………  page 11 
 
 
    
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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1. CONTEXTE
National : Loi de finances 2010 et projet de loi de finances 2011, réforme fiscale et projet de loi
de réforme des collectivités territoriales
Local :
- Le cadre géographique : périmètre, données INSEE …(des cartes seront jointes)
- Le cadre juridique : statuts et compétences (documents à télécharger)
- Le cadre politique : la charte de développement 2009/2016 (documents à télécharger)
Evolution :
- intégration de nouvelles compétences (notamment à partir des besoins exprimés par les
communes, syndicats, associations)
- Mise en place d'une Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) en
septembre 2010
- Certaines compétences ou services sont en cours d'étude pour être intégrées mais
seront hors champs de l’étude : contribution au SDIS, à la Mission locale, compétence
constructions neuves pour habitat adapté aux personnes âgées ou souffrant de handicap,
études de sécurisation de la ressource en eau, transport collectif, instruction des
autorisations du droit des sols.


2. OBJET DE LA MISSION

Les enjeux de la réforme territoriale : la prise de compétences
La communauté de communes souhaite mieux appréhender les enjeux de la réforme territoriale
et intégrer des compétences nouvelles. L’objectif est donc d’identifier à travers les compétences
énumérées ci-dessous, les incidences en terme budgétaire, financier et juridique de ces
transferts, notamment sur les dotations de l'Etat. Ces compétences sont exercées actuellement
par des communes, associations ou syndicats de communes.
Chaque compétence énumérée au point 3.1 ci-après fait l'objet d'un marché distinct.
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3. CHAMPS D’INTERVENTION

3.1 Contenu de la mission

La mission porte sur les compétences suivantes :
- Lot 1 : La compétence petite enfance pour l'accueil des 0-3 ans et celle pour l'accueil
des enfants scolarisés (périscolaire, extrascolaire notamment avec cantine, mercredis
récréatifs et centres de loisirs pendant les vacances scolaires)
- Lot 2 :
La production et la livraison de repas pour les structures périscolaires et extrascolaires, la
gestion des gymnases et l'apprentissage de la natation
- Lot 3 : La restauration et l'entretien des cours d’eau
- Lot 4 : L’assainissement collectif
- Lot 5 : Tranche conditionnelle : l'optimisation de la fiscalité locale et des dotations de
l'Etat


3.2 Contenu détaillé de la mission

LOT 1 : compétence pour l'accueil collectif des 0-3 ans et compétence
périscolaire et extrascolaire

a) ETAT DES LIEUX :
La communauté de communes remettra au prestataire, à l’appui du cahier des charges, et sur
demande, un premier état des lieux qui comprendra notamment :
• les typologies de garde (assistantes maternelles, structures..)
• les lieux d’implantation des structures existantes
• les besoins recensés
• les acteurs concernés : forme juridique et typologie
• les populations touchées, la zone d’influence
• les difficultés actuelles rencontrées par les acteurs

L'étude doit distinguer :
- l'accueil des 0-3 ans (uniquement pour les structures collectives)
- l’accueil du périscolaire
- l’accueil extrascolaire.
A partir de cet état des lieux fourni par le maître d'ouvrage, le prestataire s’attachera à
compléter cet état des lieux et à fournir les éléments suivants :

Les aspects juridiques :
* identifier les contrats en cours (notamment les partenariats mis en place entre structures, les
engagements et leur durée avec des prestataires extérieurs, les frais de résiliation des
contrats)
* identifier les ressources humaines mises en oeuvre (organigramme des structures, statuts et
niveau de rémunération des agents)


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Les aspects financiers et budgétaires :
* Dresser un bilan financier et comptable des structures concernées sur les 3 dernières années :
analyse des comptes administratifs ou des comptes de résultat (pour le secteur associatif),
analyse des ratios (niveau d’endettement, capacité d’autofinancement), programmes
d’investissements en cours ou projetés, tableaux d’amortissements.


b) PROSPECTIVE :
Dans la perspective d'une prise de compétence communautaire, le prestataire s'attachera à faire
une analyse et des propositions sur les aspects suivants :
- les aspects juridiques : proposer les formes de gestion adéquates en mettant en
exergue les avantages et les inconvénients de chaque mode de gestion et en dressant la
liste des contrats à intégrer.
- les aspects financiers : analyser les conséquences en terme budgétaire et financier de la
prise de compétence avec notamment l’évaluation des transferts de charges (prise en
compte des investissements et des amortissements), les incidences sur le coefficient
d'intégration fiscale (CIF) et les dotations de l’Etat.
- les aspects ressources humaines : analyser les modalités d'intégration du personnel
existant ainsi que les incidences sur l'organisation des services de la communauté de
communes.
Il est demandé d’aborder cette partie en deux temps distincts :
1er temps : hypothèse de respecter la couverture actuelle du territoire
2nd temps : hypothèse d’une couverture complète du territoire

c) LIVRABLES et PLANNING :
Phases Livrables Echéances
Etat des lieux 1 rapport synthétique sur support papier 6 semaines
présentant les aspects juridiques et
financiers (+ version informatique)
Prospective 1 rapport intermédiaire sur les aspects 4 semaines
juridiques sur support papier et
informatique (+ support informatique .doc )
1 rapport intermédiaire sur les aspects 4 semaines
financiers et RH sur support papier et
informatique (+ version informatique .doc)
1 rapport final avec restitution : document 6 semaines
synthétique sous format informatique
(power point) et un document sur support
papier présentant de manière exhaustive les
résultats de la mission (+ version
informatique en .doc)
TOTAL LOT 1 : 4 rapports 20 semaines




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LOT 2 : La production et la livraison de repas pour les périscolaires et
extrascolaires (élèves des écoles maternelles et primaires, des centres de
loisirs), la gestion des gymnases et l'apprentissage de la natation

a.1) ETAT DES LIEUX
a) La production et la livraison de repas pour les périscolaires et extrascolaires : les
cantines
Deux syndicats sont compétents sur le territoire:
- Le syndicat intercommunal d’enseignement du 1er cycle de Toul (fabrication de repas et
gymnase)
- Le syndicat intercommunal d’enseignement du 1er cycle de Colombey (uniquement gestion
du gymnase de Colombey les Belles),

b) la gestion des gymnases
L'état des lieux sera fourni par la communauté de communes d’après l’étude réalisée en 2009
er pour le Syndicat intercommunal d’enseignement du 1 cycle de Toul. Celui-ci identifiera les
compétences actuellement gérées par ces deux syndicats, l'étendue des missions de ces
structures, la population et les communes concernées, les cotisations versées par les communes
membres et les projets de développement (travaux immobiliers et équipements).

Pour les communes non adhérentes à l’un des 2 syndicats, un état des lieux sera également dressé
par les communautés de communes.

c) Apprentissage de la natation :
Le prestataire dressera un état des lieux en ce qui concerne l'apprentissage de la natation,
nouvelle compétence envisagée : pratiques actuelles (piscines fréquentées, prise en charge des
frais liés aux entrées et au transport par les collectivités organisatrices et/ou les parents
d'élèves).

a.2) PROSPECTIVE :
Dans la perspective d'une prise de compétence communautaire, le prestataire s'attachera à faire
une analyse et des propositions sur les aspects suivants :

Les aspects juridiques : à partir du contexte, proposer plusieurs scenarios en énumérant les
avantages et les inconvénients.

Les aspects financiers :
- Evaluer le transfert de charges ainsi que les modalités de calcul de ce transfert de charges
sachant que toutes les communes de la communauté de communes ne sont pas adhérentes aux 2
syndicats précités,
- Evaluer les incidences sur le CIF et la DGF,
- Etudier les modalités de mise en place de cette compétence sur l'ensemble du territoire
intercommunal (plus large que le périmètre des 2 syndicats existants).


Il est demandé d’aborder cette partie en deux temps distincts :
1er temps : hypothèse de respecter la couverture actuelle du territoire
2nd temps : hypothèse d’une couverture complète du territoire
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a.3) LIVRABLES et PLANNING :
Phases Livrables Echéances
Etat des lieux 1 rapport synthétique sur support papier 3 semaines
(apprentissage de la pour l’état des lieux sur l’apprentissage
natation) de la natation (+ version informatique
.doc)
Prospective 1 rapport intermédiaire sur les aspects 6 semaines
juridiques sur support papier (+ version
informatique.doc)
1 rapport intermédiaire sur les aspects 6 semaines
financiers sur support papier (document
synthétique)
1 rapport final avec restitution : 5 semaines
document synthétique sous format
informatique (power point) et un
document sur support papier présentant
de manière exhaustive les résultats de la
mission (+ version informatique en .doc)
TOTAL lot 2 – tranche ferme : 4 20 SEMAINES
rapports



LOT 3 : L'entretien et la restauration des cours d’eau

a) ETAT DES LIEUX :
Un diagnostic cartographié sera fourni par la Communauté de communes : cours d'eau et
communes concernés, linéaire de cours d'eau, coût estimatif des travaux sur les 10 années à
venir sur la base d'un rapport de stage (Quentin Tisserand, juillet 2010). La liste des cours d’eau
sera annexée (Aroffe, Bouvade, Brémond)
Actuellement les études et travaux dans ce domaine sont réalisés par la communauté de
communes en maîtrise d'ouvrage déléguée par les communes. Les communes prennent en charge
le différentiel entre le coût des études et des travaux et les subventions octroyées ; la
communauté de communes ne demande aucune participation financière pour sa mission de
maîtrise d'ouvrage déléguée (gratuité).

b) PROSPECTIVE :
Dans la perspective d'une prise de compétence communautaire, le prestataire s'attachera à faire
des propositions sur les aspects suivants :
Les aspects financiers : étudier la faisabilité de la mise en place de modalités d’accompagnement
financiers par les communes et en cerner les avantages et les inconvénients (exemples : fonds de
concours, modalités, critères …) dont l'incidence éventuelle sur la DGF intercommunale.

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Les aspects « personnel et RH » : étudier la mutualisation possible d'un "technicien rivières"
avec les structures intercommunales voisines.

c) LIVRABLES et PLANNING :
Phases Livrables Echéances
Prospective 1 rapport intermédiaire 4 semaines
support papier + support
informatique (.doc)
1 rendu final sur support 4 semaines
papier +support informatique
(.doc)
TOTAL Lot 3 : 2 rapports 8 semaines



LOT 4 : l’assainissement collectif
a) ETAT DES LIEUX :
Une enquête diagnostic a été réalisée en 2007 auprès des communes et syndicats compétents
sera mise à disposition du prestataire.
La mission consiste à fournir les éléments suivants :
La redevance assainissement payée par les usagers varie selon les structures maîtres d'ouvrage;
le diagnostic établi par la communauté de communes devra être complété par :
- une étude des redevances assainissement collectif pratiquées et sur le coût de l’eau
- une étude des investissements réalisés (aides déduites) et des projets en cours et prévus
(type de moyens d’épuration utilisés)

b) PROSPECTIVE :
Dans la perspective d'une prise de compétence communautaire, le prestataire s'attachera à faire
des propositions sur les aspects suivants :
Les aspects juridiques et techniques :
- définir les contours de la compétence (études, travaux, maintenance …)
- analyser les modalités juridiques d'une prise de compétence communautaire
- dresser un argumentaire sur les avantages et inconvénients d'une prise de compétence
communautaire pour le territoire.
Les aspects financiers et budgétaires :
- évaluer la compétence en terme budgétaire (moyens matériels et humains)
- évaluer les transferts de charges pour les communes et les syndicats d'assainissement (sachant
qu'ils ne sont pas au même niveau en terme d’investissement réalisé)
- établir une grille d’analyse pour apprécier les clefs de répartition d'une redevance différenciée
selon les investissements déjà réalisés.
Les aspects « personnel et RH » : évaluation des besoins en personnels pour cette compétence
(qualification) ; étude d'une mutualisation avec les structures intercommunales voisines.






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c) LIVRABLES et PLANNING :
Phases Livrables Echéances
Etat des lieux 1 rapport synthétique sur support papier pour 9 semaines
l’état des lieux (+ version informatique .doc
Prospective 1 rapport intermédiaire sur les aspects 9 semaines
juridiques sur support papier (+ version
informatique.doc)
1 rapport intermédiaire sur les aspects 9 semaines
financiers sur support papier (document
synthétique)
1 rapport final avec restitution : document synthétique 9 semaines
sous format informatique (power point) et un document
sur support papier présentant de manière exhaustive les
résultats de la mission (+ version informatique en .doc)
TOTAL lot 4 : 4 rapports 35 semaines


LOT 5 : L’optimisation de la fiscalité locale et des dotations de l’Etat

En fonction des travaux parlementaires et de l’évolution législatives, notamment de la loi de
finances 2011, le maître d’ouvrage décidera ou pas d’affermir cette tranche conditionnelle.


a) OBJET DE LA MISSION
Compte tenu du contexte de réforme fiscale, la communauté de communes doit en cerner les
enjeux afin d’optimiser ses ressources fiscales, de mieux appréhender la Loi de Finances 2011 et
identifier les enjeux, pour la communauté de communes, du projet de loi de réforme des
collectivités territoriales.

b ) DETAIL DE LA MISSION : vérification des bases fiscales
- Les leviers fiscaux des contributions directes : dresser un bilan de l’évolution des bases
intercommunales et élaborer des stratégies pour optimiser les bases fiscales (taxe
d’habitation, taxes foncières).
- La Cotisation Economique Territoriale mise en œuvre en 2010 : réaliser un diagnostic des
bases de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et Cotisation sur la Valeur Ajoutée
des Entreprises (CVAE) et dégager les perspectives de ressources fiscales
- Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et Fonds
National de Garantie Individuel (FNGIR ) : développer un argumentaire pédagogique afin
de mieux comprendre le mécanisme de péréquation, établir une grille d’analyse.

En fonction des résultats de la recherche, il pourra être demandé au prestataire de travailler
sur une option 1, décrite ci-dessous :
Option 1 : dresser un bilan de l’évolution des bases communales


c) LIVRABLES et PLANNING :
Phases Livrables Echéances
Leviers fiscaux 1 rapport détaillé sur support papier 3 semaines
pour présenter l’évolution et les
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stratégies (+ version informatique.doc)
Leviers économiques 1 rapport détaillé sur support papier 6 semaines
pour présenter le diagnostic et les
perspectives de ressources fiscales (+
version informatique)
Fonds de péréquation 1 rapport détaillé sur support papier les 6 semaines
mécanismes de péréquation (+ version
informatique)
TOTAL: 3 rapports 15 semaines




4. METHODOLOGIE
Le prestataire devra définir une note de méthodologie et un planning de réalisation permettant
de répondre à l’objet de la mission.
Il indiquera les moyens mis en œuvre ; la méthode utilisée devra privilégier la transparence avec
les communes, syndicats ou associations et favoriser une démarche de partenariat permettant
l’adhésion des communes, syndicats et associations concernés.
Le pouvoir adjudicateur sera attentif à l’approche technique (aspects juridiques, financiers) mais
aussi à celle organisationnelle et à l’élaboration d’argumentaires permettant de mieux
appréhender les choix qui seront opérés à la suite de l'étude.
Un comité de pilotage sera mis en œuvre comprenant notamment les membres de la CLECT.

5. CONTENU DE L’OFFRE
Le candidat peut faire une offre pour plusieurs lots.
En cas de groupement, le marché sera passé avec le mandataire du groupement.
Le prestataire devra faire état de compétences affirmées en droit des collectivités locales et en
finances locales.
Pour chaque lot, le prestataire doit indiquer :
- la méthode employée
- les démarches proposées
- le montant des honoraires détaillé et le calendrier correspondant

6. PENALITES POUR RETARD
Les pénalités de retard ont pour objet de sanctionner le retard pris par prestataire dans
l'exécution du contrat et de réparer le préjudice subi, de ce fait, par le Client.
Elles ne constituent pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services
et ne sont donc pas situées dans le champ d'application de la TVA.
Des pénalités seront appliqués jour calendaire de retard : 1/1000ème du montant initial H.T.
du lot.

7. LES PIECES A FOURNIR
- une lettre de candidature (DC1)
- Acte d’engagement signé (DC3)
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