QM Appeal&Review SOP 26 fr

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Appel et Révision Procédure opératoire standard Valide à partir du : 18.11.2011 Distribution : Externe – publique
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Publié le : lundi 26 mars 2012
Lecture(s) : 46
Source : flo-cert.net
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Appel et Révision Procédure opératoire standard Valide à partir du : 18.11.2011 Distribution : Externe – publique
Historique des modifications :
Date Version Auteur/ Réviseurapprouvée
Modifications
Ajout chapitre 3.1: la demande d’appel et de révision FO de la gestion de la qualité doit être remplie par le distributeur ;le directeur du service de certification sera remplacé lors du Comité 25 I.Markova 25.06.2010 d’appel par le responsable du développement commercial ou par le responsable des ressources humaines et des servicesjuridiques ; délai pour la décision finale; ajout circuit; révision numérotation  duchapitre.
26
K. Mercier
Composition générique : composition exacte disponible dans les WI 8.11.2011 correspondantes
1Purpose of this document....................................................................................... 32Definitions ......................................................................................................... 333Processus............................................................................................. ..............3.1Appeal or Review Request .................................................................................. 33.1.1.........................................................3Comité d’appel.....................................3.1.2itomdeéC...n....véroisi...................4................................................................3.2certification ou de révision d’une décision d’évaluation .. 4Motifs d’appel d’une décision de3.3Résultats d’une décision d’appel ou de révision ....................................................... 43.3.1Appels des décisions du Comité de révision.............................................................44Circuit d'appel et de révision .................................................................................. 555References ......................................... ................................................... .............
\\fscert-1\FLO-Cert_Filing\8. QM\8.2 Standard Operating Procedures\Approved SOPs\QM Appeal&Review SOP 26 fr.doc
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Version: 26 / 18.11.2011
1PURPOSE OF THIS DOCUMENT Tous les opérateurs FLO-CERT sont en droit d’interjeter appel contre toute décision de certification ou de solliciter la révision de toute décision d’évaluation prise par FLO-CERT à condition de pouvoir apporter des arguments probants, comme indiqué à l’article 3.2 du présent document. Le présent document expose les grandes lignes des principes et des responsabilités concernant les appels et les demandes de révision.
2DEFINITIONS ·Appels contre des décisions de certification Il s’agit d’appels de décisions visant à rejeter une demande, refuser la certification d’un candidat, suspendre un certificat ou priver un opérateur d’une certification. Il appartient au Comité d’appel de statuer sur les appels interjetés contre des décisions de certifications. ·Demandes de révision des décisions d’évaluation Il s'agit de demandes de révision des décisions d’évaluation concernant les non-conformités détectées, les mesures correctives proposées et/ou les preuves tangibles requises par une décision d’évaluation. Il appartient au Comité de révision de statuer sur la révision des décisions d'évaluation.
3PROCESSUS
3.1Appeal or Review Request Un opérateur peut faire appel contre une décision de certification ou demander la révision d’une décision. Son droit de faire appel ou de demander une révision expire 30 jours calendaires après réception de la décision de certification ou de la décision d’évaluation. Afin de faire appel ou de formuler une demande de révision, le distributeur doit soumettre au représentant de la gestion de la qualité (QMR) de FLO-CERT un formulaire d'appel et de révision de gestion de la qualité rempli par courrier électronique à l'adresse suivante: QualityManagement@flo-cert.net . Le formulaire peut être demandé soit à l’adresse susmentionnée, soit auprès de l'analyste responsable du distributeur. Toutes les demandes concernant un appel ou une révision reçues par des membres du personnel doivent être transférées directement au représentant de la gestion de la qualité (QMR). Il/elle est chargé(e) d'effectuer une évaluation initiale de la demande afin de déterminer si la demande porte sur une révision ou un appel susceptible de recours (vis-à-vis d’une décision de certification ou d'évaluation), ou si la demande doit être traitée conformément à la procédure de réclamation (réf. à la procédure opératoire standard des réclamations QM). Les responsabilités et activités relatives aux demandes d'appel et de révision sont règlementées dans le document Demande d'appel et de révision WI de QM (QM Appeal&Review Submission WI). Le QMR doit conserver un journal de tous les appels et demandes pour les révisions et pour informer le Comité d’appel ou de révision afin d'entamer le processus plus tard. Si votre demande d'appel ou de révision implique un appel ou une révision susceptible de recours, le Comité d'appel ou de révision prendra une décision dans les 45 jours à compter de la réception de votre demande. Veuillez noter que votre demande d’appel ou de révision ne sera acceptée que si vous pouvez fournir des informations claires et crédibles, conformément à l’article 3.2.
3.1.1Comité d’appel Le comité d’appel se compose de trois directeurs et directeurs associés de FLO-CERT, dont le directeur de la certification est exclu, afin d’éviter tout conflit d’intérêts. En outre, le QMR (représentant de la gestion de la qualité) sera présent afin de décrire la procédure et de présider la réunion du comité. Le comité d’appel peut inviter ou solliciter d’autres membres du personnel pour les représenter ou pour obtenir des informations sur le contexte de l’affaire ou peut demander à des consultants externes de présenter des observations au comité d’appel si celui-ci l’estime nécessaire.
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3.1.2Comité de révision Ce Comité se compose de quatre Directeurs régionaux membres permutants. Le Directeur de la région où la décision d'évaluation a été prise présente l'affaire devant le Comité, mais il n’a pas le droit de prendre part au vote permettant de décider si la révision sera acceptée. Le Comité prend des décisions en vertu de la procédure décrite dans le présent document et toutes les étapes sont indiquées par le représentant de la gestion de la qualité (QMR).
3.2Motifs d’appel d’une décision decertification ou de révision d’une décision d’évaluation Tous les appels et toutes les demandes de révision doivent énoncer les motifs de l'action, ainsi que les informations et les preuves confirmant lesdits motifs. Tous les appelants doivent dresser une liste des motifs sur lesquels ils fondent leur demande de révision ou d’appel. Ces motifs peuvent comprendre, mais sans s’y limiter : a)Les décisions prises sans motif valable ; b)Les décisions fondées sur des informations non pertinentes ou sur des informations non crédibles. En général, les témoignages constituant du ouï-dire sont qualifiés d’informations non crédibles ; c)Le fait de ne pas prendre en compte des informations pertinentes lors de la prise de décision ; d)L’appréhension qu’il y ait des préjugés à l’encontre de l’appelant ; e)Un retard excessif dans la procédure de prise de décision ; f)Des irrégularités de procédure préjudiciables lors de la prise de décision ; g)Des contestations sur les faits en rapport avec la décision incriminée ; h)Des contestations sur l’interprétation de la décision incriminée.
3.3Résultats d’une décision d’appel ou de révision Une décision peut donner les résultats suivants : a) Appel ou révision accepté(e): cela signifie que la décision objet de l’appel ou de la révision sera modifiée par le service de certification comme indiqué par la décision. L’effet de cette modification est expliqué à l’appelant lorsqu’il reçoit la décision. b) Appel ou révision rejeté(e): cela signifie quela décision objet de l’appel ou de la révision est confirmée et ne sera pas modifiée.
3.3.1Appels des décisions du Comité de révision Les appels des décisions prises par le Comité de révision seront statués par le Comité d'appel seulement si l’appelant peut prouver que : a)Une décision de certification définitive a été prise, et b)é d’appel pourrait arriver à uneDes motifs raisonnables indiquent pourquoi le Comit conclusion différente alors qu’il dispose des mêmes faits que le Comité de révision, ou c)Il existe de nouvelles informations pertinentes qui peuvent être présentées au Comité d’appel et qui n’étaient pas à la disposition du Comité de révision. Les appels contre les décisions prises par le Comité de révision ne sont pas automatiques et toutes les demandes d’appel sont évaluées selon les critères indiqués ci-dessus. Seuls les appels pour lesquels le Comité d’appel est convaincu qu’un ou plusieurs de ces critères s’appliquent seront entendus Veuillez également noter qu'une décision prise par le Comité d'appels est définitive et qu'aucun appel ne sera accepté concernant cette décision.
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4CIRCUIT D'APPEL ET DE REVISION
5REFERENCES ·Procédure opératoire standard des réclamations QM (QM Complaints SOP) ·Demande d'appel et de révision WI de QM (QM Appeal&Review Submission WI) ·Demande d'appel et de révision FO de gestion de la qualité (QM Appeal&ReviewSubmission FO)
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