CONTRAT N CC PS

Jacques Roudier

Description

• exposé

CONTRAT N ° CC/PS/05-0 ENTRE LE LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES, établissement Public à caractère Scientifique et Technologique (E.P.S.T.) dont le siège est 58 boulevard Lefebvre 75732 PARIS CEDEX 15 représenté par son Directeur Général, Monsieur Jacques ROUDIER, ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Numéro SIRET : 180 092 074 00012 Code APE : 731Z dénommé ci-après le LCPC d'une part ET Dénommé ci-après le client D'autre part Il est tout d'abord exposé ce qui suit : Afin de répondre aux exigences communautaires et aux attentes du marché sur la libre circulation des produits de construction dans les pays européens, la directive produits de construction impose des exigences en spécifications techniques pour l'apposition d'un « marquage CE ». Le LCPC, organisme notifié par l'Etat, effectue les tâches de certification concernant l'inspection initiale, les essais de type initiaux et la surveillance pour les produits de saupoudrage par rapport aux dispositions de la réglementation européenne. En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit : Article 1 : OBJET DU CONTRAT Le client souhaitant mettre sur le marché un ou plusieurs types de produits de saupoudrage conformes aux normes appartenant au référentiel et relevant du système d'attestation de conformité 1 doit bénéficier d'un certificat de conformité établi par un organisme notifié. Le contrat précise les conditions dans lesquelles le client confie au LCPC les tâches nécessaires pour l'obtention de ce certificat de conformité.

• contrat


• date de signature du contrat par le lcpc


• visite initiale du site de production


• client


• frais


• client en supplément du coût initial


• lcpc

Sujets

• Exposé
• Contrat
• Client

Informations

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• Langue: Français

Extrait

 CONTRAT N ° CC/PS/050 ENTRE LE LABORATOIRECENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES, établissement Public à caractère Scientifique et Technologique (E.P.S.T.) dont le siège est 58 boulevard Lefebvre 75732 PARIS CEDEX 15 représenté par son Directeur Général, MonsieurJacques ROUDIER, ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Numéro SIRET : 180 092 074 00012 Code APE : 731Z dénommé ciaprès le LCPC d’une part ET Dénommé ciaprès le client D’autre part Il est tout d’abord exposé ce qui suit : Afin de répondre aux exigences communautaires et aux attentes du marché sur la libre circulation des produits de construction dans les pays européens, la directive produits de construction impose des exigences en spécifications techniques pour l’apposition d’un «marquage CE». Le LCPC, organisme notifié par l’Etat, effectue les tâches de certification concernant l’inspection initiale, les essais de type initiaux et la surveillance pour les produits de saupoudrage par rapport aux dispositions de la réglementation européenne. En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit : Article 1 : OBJET DU CONTRAT Le client souhaitant mettre sur le marché un ou plusieurs types de produits de saupoudrage conformes aux normes appartenant au référentiel et relevant du système d’attestation de conformité 1 doit bénéficier d’un certificat de conformité établi par un organisme notifié. Le contrat précise les conditions dans lesquelles le client confie au LCPC les tâches nécessaires pour l’obtention de ce certificat de conformité.

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