convention Bourrignon

De
Publié par

  • exposé
ETUDE CHRISTE NOTAIRES Minute n' 3452 Du 7 décembre 2009 Convention entre- la Commune municipale de Delémont et Me Pierre Christe Me.fcan-Marc Christe Mernbres de l'Associatron des Notaires Jurassiens N 3452 Du 7 décembre 2009 Convention Par devant Me Jean-Marc CHRISTE notaire de la République et Canton du Jura avec Etude à Delémont comparaissent : Monsieur Pierre Kohler, maire, originaire d'Elay et Delémont, domicilié à Delémont, Madame Edith Cuttat Gvqer, chancelière communale, originaire de Rossemaison, domiciliée à Delémont, - agissant au nom de la Commune municipale de Delémont, suivant extrait du procès-verbal de la séance du conseil communal du 7
  • faisabilité de la construction des installations sur les parcelles
  • part de courant produit par les lnstallations
  • installations
  • parcelles
  • emplacement définitif des installations, des chemins et des conduites
  • constitution des servitudes
  • convention
  • conventions
  • propriétaire
  • propriétaires
  • i'article
  • droits
  • droit
Publié le : lundi 26 mars 2012
Lecture(s) : 51
Source : ventdefolie.bleublog.lematin.ch
Nombre de pages : 6
Voir plus Voir moins
ETUDECHRISTE NOTAIRES Minuten'3452Du7décembre 2009 Convention entre-la Commune municipaledeDelémont et MePierreChristeMe.fcan-Marc Christe Mernbres de l'Associatron des Notaires Jurassiens N" 3452 Du 7 décembre 2009 Convention Par devant Me Jean-Marc CHRISTE notaire dela RépubliqueetCantonduJura avecEtudeàDelémont comparaissent : Monsieur Pierre Kohler, maire, originaire d'ElayetDelémont, domicilié àDelémont, MadameEdith Cuttat Gvqer,chancelièrecommunale, originairedeRossemaison, domiciliée à Delémont, -agissant au nomdelaCommunemunicipalede Delémont, suivant extraitduprocès-verbalde laséanceduconseil communaldu7décembre 2009 ci-annexé, (ci-aprèsla <Bénéficiaire>) ci-aprèsdénommésindividuellement la<Partie>et collectivement les<Parties>. lesquels,èsnomsqu'ilsagissent, requièrentlenotaire soussignédedresseracte authentique delaconventionci-après. Préambule Consciente des défis environnementaux et ayantlavolonté de réaliserune politiquede développementdurable, en particulier la production d'énergies renouvelables, la Commune de Delémont souhaite étudier, avec un partenaire, la possibilité de construire plusieurs installations éoliennes sur le Site allant de la Haute Borne (Delémont) aux Ordons (Bourrignon), selon l'extrait du plan cadastral ci-annexé (ci-après le < Site >). De son côté, le Propriétaire s'est déclaré disposé à mettre à la disposition de la Bénéficiaire ou du partenaire désigné par celle-ci les Parcelles selon I'extrait du plan cadastral ci-annexé aux fin d'études, de construction et d'exploitation de plusieurs aérogénérateurs (ci-aprèsles < Installations >).
-2-Ceciétant exposé,les Parties conviennentet acceptentcequi suit : Article1-Objet de la convention La présente convention a pour objet . a) la mise à disposition des Parcelles aux fins d'études d'opportunité et de faisabilité de la construction des Installations (article 2) ; b) l'éventuelle mise à disposition des Parcelles aux fins de construction, d'exploitation et d'entretien des Installations (article 3). Article 2 - Mise à disposition aux fins d'études 2.1 Le Propriétaire met à disposition de la Bénéficiaire ou du partenaire désigné par celle-ci les Parcelles désignées ci-avant afin de permettre à la Bénéficiaire ou au partenaire désigné par celle-ci d'effectuer toutes études et mesures nécessaires à la détermination de I'opportunité et de la faisabilité de la construction des lnstallations, notamment sondages superficiels et souterrains, érections de mâts destinés aux mesures de vent, mensurations diverses. 2.2 Le Propriétaire garantit aux agents et véhicules de la Bénéficiaire et du partenaire désigné par celle-ci et de ses partenaires, en tout temps, l'accès aux Parcelles. Cet accès doit être possible sans entrave, ni contrainte. 2.3 Les Parcelles sont mises à la disposition de la Bénéficiaire ou du partenaire désigné par celle-ci dans l'état où elles se trouvent à la conclusion de la présente convention. A l'échéance des travaux d'études et de mesures selon I'article 2.1 et dans I'hypothèse oir la Bénéficiaire ou le partenaire désigné par celle-ci décidait de ne pas réaliser d'installation sur les Parcelles, la Bénéficiaire ou le partenaire désigné par celle-ci s'engage à remettre les Parcelles dans l'état dans lequel elle les a reçues du Propriétaire. 2.4 En contrepartie de la mise à disposition des Parcelles conformément au présent arlicle, la Bénéficiaire ou le partenaire désigné par celle-ci s'engage à verser au Propriétaire, dans les soixante jours suivant la signature de la présente convention, une indemnité unique et forfaitaire de CHF 10'000.- (dix mille francs suisses).
2.5. Afin de concrétiser les droits d'utilisation des Parcelles de la Bénéficiaire ou du artenaire désiné arcelle-ci, prévus dans le présent article, le Propriétaire s'engage à conclure, à première réquisition de la Bénéficiaire ou du partenaire dési néar celle-ci, une convention de servitudes, notamment de suerficie, concédant à la Bénéficiaire ou auartenaire désiné arcelle-ci, us u'à l'obtention du permis de construire toutes les lnstallations au plus tard, le droit d'installer, d'entretenir et d'utiliser des mâts de mesures de vent, deoser les conduites nécessaires à I'installation desdits mâts, les droits de passage pour piétons et véhicules. Les droits ainsi concédés seront personnels, distincts (cessibles et transmissibles) et non permanents. Article3-Mise àdispositionauxfinsdeconstructionetd'exploitation 3.1 Dans l'hypothèseoù laBénéficiaireou le partenaire désigné par celle-cidécidait de laréalisationdesInstallationssur lesParcelles,lePropriétaires'engageà conclure,àpremière réquisitiondelaBénéficiaireoudupartenaire désignépar celle-ci, un contrat de superficie par lequel le Propriétaire concédera à la Bénéficiaire ou au partenaire désigné par celle-ci un droit de superficie sur les Parcelles pour la construction, I'entretien et l'exploitation des Installations. Le droit de superficie comprendra également les droits de passage pour piétons et véhicules, ainsi que les droits de construire d'éventuels nouveaux chemins et de faire asserdes conduites nécessaires à I'exploitation des Installations. Le droit de superficie sera personnel, distinct (cessible et transmissible) et permanent. 3.2 Le droit de superficie, tel que prévu ci-avant, sera accordé pour une durée de 30 ans dès son inscription au registre foncier. Le Propriétaire et la Bénéficiaire ou le partenaire désigné par celle-ci pourront, d'un commun accord, prolonger le droit de superficie d'une nouvelle durée de chaque fois 30 ans. Les Parties renégocieront les modalités financières du droit de superficie prolongé, qui ne pourront en aucun cas être inférieures au montant de l'indemnité forfaitaire existant lors du renouvellement. 3.3 A I'exiration du droit de suerficie, la Bénéficiaire ou leartenaire désiné ar celle-ci rocéderaà ses frais au démontae des lnstallations, à I'enlèvement de la partie supérieure des socles des lnstallations sur une profondeurd'un mètre, ainsi qu'au remblaiement par de la terre arable. Toutefois, si le Propriétaire désire continuer à exploiter les lnstallations après I'expiration du droit de superficie, il pourra, sur requête unilatérale adressée au moins un an avant I'expiration du droit de superficie par lettre recommandée à la Bénéficiaire ou au partenaire désigné par celle-ci, acquérir tout ou parlie des Installations qui feront ainsi retour au Propriétaire. Dans cette hypothèse, Ie prix de reprise des Installations correspondra au coût de revient des Installations, déduction faite des amortissements effectués par la Bénéficiaire et, le cas échéant, par le partenaire désigné par celle-ci. ll en ira de même dans le cas où la Bénéficiaire ou le partenaire désigné par celle-ci cède son Installation à un tiers. Le Propriétaire disposera alors d'un droit de préemption sur l'achat de l'lnstallation.
3.4 En contrepartie de la constitution du droit de superficie et jusqu'à l'expiration de celui-ci, la Bénéficiaire ou le partenaire désigné par celle-ci s'engage à verser au Propriétaire une indemnité forfaitaire de CHF 1'500.- (mille cinq cents francs suisses) par mois et par Installation à compter de la mise en service de chaque lnstallation. 3.5 En contrepartie de la construction d'éventuels nouveaux chemins prévus au chiffre 3.1 ci-dessus, la Bénéficiaire ou le partenaire désigné par celle-ci indemnisera également le Propriétaire pour l'emprise des surfaces soustraites à I'agriculture selon les normes de l'Union Suisse des Paysans. 3.6 Le Propriétaire est par ailleurs autorisé à construire lui-même un aérogénérateur à ses propres frais et pour son usage personnel. La construction d'un aérogénérateur privé devra toutefois avoir lieu à un endroit qui ne porte pas préjudice au fonctionnement des lnstallation de la Bénéficiaire ou du partenaire désigné par celle-ci. 3.7 Le Propriétaire peut, en tout temps, racheter une part de courant produit par les lnstallations. Cette part correspondra à la quantité d'électricité nécessaire sur son exploitation. Article 4 – Autorisations 4.1Si l'installation d'un ou de plusieurs mâts de mesures de vent nécessite le dépôt d'une demande de permis de construire, le Propriétaire autorise d'ores et déjà la Bénéficiaire ou le partenaire désigné par celle-ci à déposer une telle demande. La Bénéficiaire ou le partenaire désigné par celle-ci informera le Propriétaire du contenu de cette demande. 4.2 Le Propriétaire s'engage également, à première réquisition de la Bénéficiaire ou du partenaire désigné par celle-ci, à signer tous documents et à accomplir tous actes nécessaires à l'obtention du permis de construire ou de toutes autres autorisations pour la construction et l'exploitation des Installations. 4.3 Le Propriétaire et la Bénéficiaire ou le partenaire désigné par celle-ci définiront ensemble l'emplacement définitif des Installations, des chemins et des conduites en tenant compte des études réalisées. Article 5 – Responsabilités 5.1 La Bénéficiaire ou le partenaire désigné par celle-ci s'engage à utiliser les Parcelles mises à sa disposition personnellement et sous sa propre responsabilité, ce en préservant au mieux les intérêts économiques du Propriétaire et le cas échéant du locataire. 5.2 La Bénéficiaire ou le partenaire désigné par celle-ci répond de tous les dommages pouvant survenir au Propriétaire ou à des tiers du fait des travaux d'études, de mesures, de construction et d'exploitation des Installations, étant réservée la responsabilité des tiers ou une faute grave du Propriétaire.
5.3 Tous dommages causés aux cultures en lien avec lesdits travaux seront indemnisés sur la base des tarifs fixés par I'Union Suisse des Paysans. Article 6 – Exclusivité 6.1 A compter de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée, le Propriétaire s'engage à ne pas négocier, ni conclure, avec tout autre tiers, un contrat, partenariat, transaction, lettre d'intention ou tout autre accord portant sur les objets visés à I'article 1. 6.2 En cas de non-respect de l'obligation d'exclusivité, la Bénéficiaire ou le partenaire désigné par celle-ci se réserve le droit d'exiger du Propriétaire le versement d'une pénalité équivalant au montant des frais engagés par la Bénéficiaire ou le partenaire désigné par celle-ci pour déterminer l'opportunité et la faisabilité de la construction des Installations sur les Parcelles et à indemniser la Commune de Delémont pour les éventuelles pertes de revenus. Article 7 – Confidentialité 7.1 Chaque Partie s'engage à traiter de manière confidentielle toute information et/ou document relatif au contenu et à I'objet de la présente convention et ne peut utiliser ou révéler publiquement de tels informations ou documents sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie. Demeure toutefois réservé le devoir d'information nécessaire envers les organes des collectivités publiques. Article 8 – Cession 8.1 La Bénéficiaire ou le partenaire désigné par celle-ci pourra céder à un tiers tous les droits et obligations qui découlent de la présente convention à la condition que le nouveau partenaire contractuel déclare par écrit au Propriétaire qu'il respectera les dispositions de la présente convention. Article 9 - Durée et résiliation 9.1 La présente convention, qui entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties, est conclue pour une durée de 7 ans. 9.2 La Bénéficiaire ou le partenaire désigné par celle-ci peut résilier la présente convention en tout temps et sans préavis, ni motif. La résiliation anticipée s'effectuera par courrier recommandé. 9.3 LePropriétaire a en outre le droit de résilier la présente convention en tout temps et avec effet immédiat lorsque la Bénéficiaire ou le partenaire désigné par celleci viole les obligations découlant de la convention et ne rétablit pas l'état conforme à la convention dans un délai de 30 jours. La résiliation anticipée, ainsi que la mise en demeure s'effectueront par courrier recommandé.
9.4 En cas de résiliation anticipée selon les articles 9.2 et 9.3, I'indemnité versée par la Bénéficiaire ou le partenaire désigné par celle-ci conformément à I'article 2.4 reste acquise au Propriétaire. Article 10 – Frais 10.1 Les frais, notamment notariés, relatifs à la présente convention et à la constitution des servitudes mentionnées aux articles 2 et 3 seront pris en charge par la Bénéficiaire ou le partenaire désigné par celle-ci. Article 11 - Droit applicable et for 11.1 Le droit applicable à la présente convention est le droit suisse. 11.2 En cas de litige entre les Parties au sujet de la convention, elles déploieront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution à l'amiable. Si aucun accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant les tribunaux ordinaires compétents de la République et Canton du Jura. Le recours au Tribunal fédéral est réservé. Expédition d'acte Une expédition du présent acte sera délivrée à chacune des Parties, comme moyen de preuve. Clôture Lecture de l'acte qui précède est donnée par le notaire soussigné aux comparants qui lui sont connus. Ceux-ci, ès noms qu'ils agissent, déclarent que cet acte renferme bien l'expression de leur volonté et le signent avec le notaire. Toutes les personnes participant à la réception de l'acte sont présentes pendant les opérations qui ont lieu sans interruption Dont acte. Fait et passé à Delémont, en l'Etude,
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.