IPSAS 18—INFORMATION SECTORIELLE

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INFORMATION SECTORIELLE IPSAS 18 485 SE C TE U R P U B LI C IPSAS 18—INFORMATION SECTORIELLE Remerciements La présente Norme internationale du secteur public s'inspire essentiellement de la Norme comptable internationale IAS 14 (Révisée en 1997), Information sectorielle, publiée par l'International Accounting Standards Committee (IASC). L'International Accounting Standards Board (IASB) et l'International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) ont été constitués en 2001 en remplacement de l'IASC.
  • performance passée de l'entité dans la réalisation
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  • structure sectorielle
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  • internationales du secteur public
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Publié le : mardi 27 mars 2012
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Source : ifac.org
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INFORMATION SECTORIELLE
IPSAS 18—INFORMATION SECTORIELLE
Remerciements
La présente Norme internationale du secteur public s’inspire essentiellement de la
Norme comptable internationale IAS 14 (Révisée en 1997), Information sectorielle,
publiée par l’International Accounting Standards Committee (IASC). L’International
Accounting Standards Board (IASB) et l’International Accounting Standards
Committee Foundation (IASCF) ont été constitués en 2001 en remplacement de
l’IASC. Les Normes comptables internationales (IAS) publiées par l’IASC restent en
vigueur jusqu’à leur amendement ou leur retrait par l’IASB. L’IASB a autorisé la
reproduction d’extraits d’IAS 14 dans cette publication du Public Sector Committee
(Comité pour le secteur public) de l’ International Federation of Accountants
(Fédération internationale des experts-comptables).
Le texte approuvé des Normes comptables internationales (International Accounting
Standards - IAS) est celui qui est publié en anglais par l’IASB. Pour obtenir des
copies de ces publications, s’adresser directement au service des publications de
l’IASB: Publications Department, 1st Floor, 30 Cannon Street, London EC4M 6XH,
United Kingdom
E-mail: publications@iasc.org.uk
Internet: http://www.iasb.org.uk
L’IASCF détient les droits d’auteur sur les Normes comptables internationales, les
exposés-sondages et autres publications de l’IASC et de l’IASB.
“IAS,” “IASB,” “IASC,” “IASCF” et “International Accounting Standards” sont des
marques appartenant à l’IASCF; leur utilisation est soumise à l’autorisation de
l’IASCF.
485 IPSAS 18
SECTEUR PUBLIC
NORME COMPTABLE INTERNATIONALE DU SECTEUR
PUBLIC—IPSAS 18
INFORMATION SECTORIELLE
SOMMAIRE
Paragraphe
OBJECTIF
CHAMP D’APPLICATION........................................................................... 1–7
DÉFINITIONS............................................................................................... 8–11
Définitions contenues dans d’autres Normes comptables
internationales du secteur public ............................................................ 8
Définition d'un secteur............................................................................. 9–11
INFORMATION SECTORIELLE ................................................................. 12 –13
Structures d’information ......................................................................... 14–16
Secteurs de service et secteurs géographiques......................................... 17–22
Segmentation multiple 23
Structures d’information non appropriées ............................................... 24–26
DÉFINITIONS DES PRODUITS SECTORIELS, CHARGES SECTORIELLES,
ACTIFS SECTORIELS, PASSIFS SECTORIELS ET DES MÉTHODES
COMPTABLES.............................................................................................. 27
Allocation d’éléments à des secteurs ....................................................... 28–32
Actifs et passifs sectoriels, produits et charges sectoriels........................ 33–42
MÉTHODES COMPTABLES SECTORIELLES.......................................... 43–46
ACTIFS CONJOINTS.................................................................................... 47–48
SECTEURS NOUVELLEMENT IDENTIFIÉS ............................................ 49–50
INFORMATIONS À FOURNIR.................................................................... 51–64
Informations sectorielles supplémentaires............................................... 65–66
Autres informations à fournir .................................................................. 67–73
Objectifs opérationnels sectoriels ............................................................ 74–75
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR................................................................. 76–77
IPSAS 18 486INFORMATION SECTORIELLE
ANNEXE 1–EXEMPLES D'INFORMATIONS SECTORIELLES À FOURNIR
ANNEXE 2–SYNTHÈSE DES INFORMATIONS À FOURNIR IMPOSÉES
ANNEXE 3 - CARACTÉRISTIQUES QUALITATIVES DES ÉTATS
FINANCIERS
COMPARAISON AVEC IAS 14

487 IPSAS 18
SECTEUR PUBLIC INFORMATION SECTORIELLE
NORME COMPTABLE INTERNATIONALE DU SECTEUR
PUBLIC—IPSAS 18
INFORMATION SECTORIELLE
Les dispositions normatives, qui sont présentées en caractères gras, doivent être lues
dans le contexte des commentaires de la présente Norme, qui sont en caractères
normaux, ainsi que dans le contexte de la “Préface aux Normes comptables
internationales du secteur public.” Les Normes comptables internationales du
secteur public ne sont pas censées s'appliquer à des éléments non significatifs.
Objectif
L’objectif de la présente Norme consiste à établir des principes pour la
communication d’informations financières sectorielles. La présentation de ces
informations aura pour effet:
(a) d’aider les utilisateurs des états financiers à mieux comprendre la performance
passée de l’entité et à identifier les ressources affectées à l’appui de ses
principales activités; et
(b) d’améliorer la transparence de l’information financière et permettre à l’entité
de mieux s’acquitter de ses obligations.
Champ d’application
1. Une entité qui prépare et présente des états financiers en appliquant la
méthode de la comptabilité d'exercice doit appliquer la présente
Norme pour la présentation d’informations sectorielles.
2. La présente Norme s’applique à toutes les entités du secteur public à
l’exception des entreprises publiques.
3. Les entreprises publiques sont tenues de se conformer aux Normes
comptables internationales (IAS) publiées par l’International Accounting
Standards Committee. La recommandation (Guideline) n° 1 Reporting
financier des entreprises publiques publiée par le Public Sector Committee
(Comité du secteur public) note que les IAS s’appliquent à toutes les
entreprises commerciales, qu’elles appartiennent au secteur privé ou au
secteur public. Ainsi, pour les entreprises publiques, la recommandation n°1
(Guideline) préconise de présenter des états financiers conformes aux IAS
pour tous leurs aspects significatifs.
4. La présente Norme doit s'appliquer aux jeux complets d’états
financiers publiés conformément aux Normes comptables
internationales du secteur public.
5. Un jeu complet d’états financiers comprend un état de la situation
financière, un état de la performance financière, un tableau de flux de
IPSAS 18 488INFORMATION SECTORIELLE
trésorerie, un tableau de variation de l’actif net/situation nette et des notes,
comme indiqué dans IAS 1 Présentation des états financiers.
6. Lorsque les états financiers consolidés d’un État ou d’une autre entité
économique et les états financiers individuels de l’entité contrôlante
sont présentés ensemble, l’information sectorielle n’est présentée que
pour les états financiers consolidés.
7. Dans certaines juridictions, les états financiers consolidés de l’État ou d’une
autre entité économique et les états financiers individuels de l’entité
contrôlante sont compilés et présentés ensemble dans un rapport unique.
Lorsque c’est le cas, le rapport qui contient les états financiers consolidés
de l’État ou d’une autre entité contrôlante ne doit présenter les informations
sectorielles que pour les états financiers consolidés.
Définitions
Définitions contenues dans d’autres Normes comptables internationales du
secteur public
8. Les termes ci-après sont utilisés dans la présente Norme dans le sens
qui leur est attribué dans les normes comptables internationales du
secteur public IPSAS 2 Tableau des flux de trésorerie, IPSAS 3 Solde
net de l'exercice, erreurs fondamentales et changements de méthodes
comptables et IPSAS 9 Produits des opérations avec contrepartie directe:
Les méthodes comptables sont les principes, bases, conventions, règles
et pratiques spécifiques appliqués par une entité lors de l’établissement
et de la présentation de ses états financiers.
Les activités de financement sont les activités qui ont pour résultat des
changements dans l’importance et la composition des apports en
capital et des emprunts de l’entité.
Les activités d’investissement sont l’acquisition et la sortie d’actifs à
long terme et d’autres placements qui ne sont pas inclus dans les
équivalents de trésorerie.
Les activités opérationnelles sont les activités de l’entité qui ne sont pas
des activités d’investissement ou de financement.
Les produits sont les entrées brutes d'avantages économiques ou de
potentiel de service au cours de l’exercice lorsque ces entrées
conduisent à une augmentation de l’actif net/situation nette, autre que
les augmentations relatives aux apports des contributeurs.
D’autres termes définis dans d'autres normes comptables
internationales du secteur public sont utilisés dans la présente Norme
avec le même sens que dans les autres Normes. Un glossaire des
définitions fait l'objet d'une publication séparée.
489 IPSAS 18
SECTEUR PUBLIC INFORMATION SECTORIELLE
Définition d'un secteur
9. Un secteur est une activité distincte ou un groupe d’activités d’une entité
pour laquelle il est approprié de publier des informations financières
séparées dans le but d’évaluer sa performance passée en termes de
réalisation d'objectifs et en vue de prise de décisions d'allocation future de
ressources.
10. Les États et leurs organismes publics ont le contrôle d’importantes
ressources publiques; ils visent, par leur activité, à fournir une large palette
de biens et de services au public, dans des régions différentes tant d’un
point de vue géographique que socio-économique. Ces entités sont
supposées, et parfois formellement tenues, d’utiliser ces ressources avec
efficacité et efficience pour réaliser leurs objectifs. Des états financiers
individuels et des états financiers consolidés fournissent un aperçu des
actifs contrôlés et des passifs encourus par l’entité présentant les états
financiers, du coût des services fournis et des récupérations de coûts
entreprises pour financer la fourniture de ces services. Toutefois, ces
informations globales ne fournissent aucune information sur les objectifs
opérationnels spécifiques et sur les activités majeures de l’entité présentant
les états financiers, ou sur les ressources affectées à ces objectifs et à ces
activités et sur leur coût.
11. Dans la plupart des cas, les activités de l’entité sont tellement étendues, et
couvrent une gamme tellement large de régions différentes tant du point de
vue géographique que socio-économique, qu’il est nécessaire de présenter
des informations financières et non financières ventilées par secteurs
particuliers de l’entité pour fournir des informations pertinentes en matière
de reddition de comptes et de prise de décision.
Information sectorielle
12. Une entité doit identifier ses différents secteurs selon les dispositions du
paragraphe 9 de la présente Norme, et doit présenter les informations
relatives à ces secteurs de la manière imposée aux paragraphes 51 à 75
de la présente Norme.
13. Selon la présente Norme, les entités du secteur public identifieront en tant
que secteur chaque activité ou groupe d’activité distinct pour lequel il y
aurait lieu de présenter des informations financières en vue d’évaluer la
performance passée de l’entité en termes de réalisation de ses objectifs, et
en vue de la prise de décisions d’allocation de ressources par l’entité. Outre
la présentation des informations imposées par les paragraphes 51 à 75 de la
présente Norme, les entités sont également encouragées à présenter des
informations supplémentaires à propos des secteurs présentés tels
qu’identifiés par la présente Norme, ou comme elle l’estiment nécessaires
dans le but de reddition de comptes et de prise de décision.
IPSAS 18 490INFORMATION SECTORIELLE
Structures d’information
14. Dans la plupart des cas, les grandes catégories d’activités identifiées dans
les documents budgétaires reflètent les secteurs pour lesquels des
informations sont présentées à l’organe de direction et au dirigeant de grade
le plus élevé dans la hiérarchie de l’entité. Dans la plupart des cas, les
secteurs présentés à l’organe de direction et au dirigeant seront également
un reflet des secteurs présentés dans les états financiers. En effet, l’organe
de direction et le dirigeant auront besoin d’informations relatives aux
secteurs pour leur permettre de s’acquitter de leurs obligations de gestion,
pour évaluer la performance passée de l'entité dans la réalisation de ses
objectifs, et pour prendre des décisions relatives à l’allocation de ressources
par l’entité à l’avenir.
15. La détermination des activités qui devraient être regroupées en secteurs
distincts et présentées dans les états financiers à des fins de reddition de
comptes et de prise de décision requiert d’exercer un jugement. Pour
exercer ce jugement, les personnes qui préparent des états financiers
tiendront compte d’éléments tels que:
(a) l’objectif de présentation d’informations financières par secteur,
identifié au paragraphe 9 ci-avant;
(b) les attentes des citoyens et de leurs représentants élus ou désignés,
quant aux activités principales de l’entité;
(c) les caractéristiques qualitatives de l’information financière telles
qu’elles sont identifiées dans l’annexe 2 d’IPSAS 1. Ces
caractéristiques sont également synthétisées dans l'annexe 3 à la
présente Norme. Elles incluent la pertinence, la fiabilité et la
comparabilité dans le temps de l’information financière présentée
relative aux différents secteurs de l’entité. (Ces caractéristiques sont
fondées sur les caractéristiques qualitatives des états financiers
identifiées dans le Cadre IASC de préparation et de présentation des
états financiers) et;
(d) le fait que la structure d’un secteur particulier reflète la base de
l’information financière que requièrent l’organe de décision et le
dirigeant pour leur permettre d’évaluer la performance passée de
l’entité dans la réalisation de ses objectifs et pour prendre des
décisions d'allocation de ressources afin de réaliser les objectifs de
l'entité à l'avenir.
16. Au niveau de l’État, l’information financière est souvent regroupée et
présentée d’une manière qui reflète, par exemple:
(a) des grandes catégories économiques d’activités entreprises par l’État,
telles que la santé, l’éducation, la défense et la protection sociale (qui
peuvent refléter les catégories fonctionnelles de l’État définies par
491 IPSAS 18
SECTEUR PUBLIC INFORMATION SECTORIELLE
l’Office national des statistiques financières), et d’importantes
activités de transaction menées par des entreprises publiques, comme
des entités publiques de production électrique, de banque et
d’assurance; ou
(b) les responsabilités liées au portefeuille de ministres ou de membres
d’un exécutif. Elles sont souvent, mais pas toujours, le reflet des
catégories économiques mentionnées au point (a) ci-avant–des
différences peuvent survenir parce que les responsabilités liées aux
portefeuilles ministériels peuvent englober plusieurs catégories
économiques, voire être transversales par rapport à ces catégories.
Secteurs de service et secteurs géographiques
17. Les types de secteurs présentés à l’organe de direction et au dirigeant d’une
entité sont souvent qualifiés de “secteurs de service” ou de “secteurs
géographiques.” Dans la présente Norme, ces termes ont la signification
indiquée ci-après:
(a) un “secteur de service” désigne une composante distincte d’une
entité qui fournit une production connexe ou qui réalise des objectifs
opérationnels particuliers conformes à la mission générale de chaque
entité; et
(b) un “secteur géographique” est une composante distincte d’une entité
qui est engagée dans la fourniture de produits ou dans la réalisation
d’objectifs opérationnels particuliers au sein d’une zone
géographique donnée.
18. Les ministères et les organismes publics sont généralement gérés par lignes
de services, parce que cela reflète de quelle manière les productions
importantes sont identifiées, leurs réalisations contrôlées, et leurs besoins de
ressources identifiés et budgétés. Un exemple d’entité qui rend ses comptes,
en interne, par lignes de services ou par secteurs de services, est un
ministère de l’éducation, dont la structure et le système d’information
financière interne reflètent les activités d’enseignement et de production
dans le primaire, le secondaire et le supérieur comme des secteurs distincts.
Cette base de segmentation peut être adoptée en interne parce que les
compétences et les équipements nécessaires pour fournir la production
souhaitée et les résultats de chacune de ces activités d’éducation au sens
large sont perçues comme étant différentes. En outre, parmi les décisions
financières majeures auxquelles est confrontée la direction figure la
détermination des ressources à attribuer à chacune de ces productions ou
activités. Dans de tels cas, il est probable que la communication externe
d’information financière sur la base des secteurs de service satisfera
également les exigences de la présente Norme.
IPSAS 18 492INFORMATION SECTORIELLE
19. Les facteurs qui doivent être pris en compte pour déterminer si la
production (les biens et les services) est liée et devrait être regroupée à des
fins d’information financière sont notamment:
(a) les objectifs opérationnels primaires de l’entité et les biens, services
et activités liés à la réalisation de chacun de ces objectifs et la
question de l’allocation et de la budgétisation de ressources sur la
base de groupes de biens et de services;
(b) la nature des biens ou des services fournis ou des activités
entreprises;
(c) la nature du processus de production et du processus ou mécanisme
de distribution et de fourniture des services;
(d) le type de clients ou de consommateurs auxquels sont destinés les
biens ou les services;
(e) la question de savoir si cela reflète le mode de gestion de l’entité et le
mode de présentation des informations financières à la direction
générale et à l'organe de direction; et
(f) s'il y a lieu, la nature de l'environnement réglementaire (par exemple,
ministère ou autorité dotée d'un pouvoir réglementaire) ou du secteur
(par exemple le secteur financier, le secteur des services au public,
ou l'État).
20. Une entité peut être organisée et soumise, en interne, à l’organe de direction
et au dirigeant selon une base régionale (que ce soit à l’intérieur ou au-delà
de limites de juridictions nationales, étatiques, locales ou autres). Lorsque
c’est le cas, le système d’information interne reflète une structure sectorielle
géographique.
21. Une structure sectorielle géographique peut être adoptée lorsque par
exemple la structure et le système d’information interne d’un ministère de
l’éducation sont structurés sur la base de productions éducatives régionales,
parce que les évaluations de performance et les décisions d’affectation des
ressources à prendre par l’organe de direction et par le dirigeant sont
déterminées par référence aux besoins et aux réalisations régionales. Cette
structure peut avoir été adoptée pour préserver l’autonomie régionale des
besoins éducatifs et la fourniture de services d’éducation, ou parce que les
conditions opérationnelles ou les objectifs éducatifs sont sensiblement
différents d’une région à l’autre. Elle peut également avoir été adoptée
simplement parce que la direction estime qu’une structure basée sur un
partage régional des responsabilités sert mieux les objectifs de
l’organisation. Dans ces cas, les décisions d’affectation de ressources sont
initialement prises puis contrôlées par l'organe de direction et par le
dirigeant sur une base régionale. Les décisions détaillées relatives à
l’affectation de ressources aux activités fonctionnelles particulières au sein
493 IPSAS 18
SECTEUR PUBLIC INFORMATION SECTORIELLE
d’une région géographique sont alors prises par la direction régionale,
conformément aux besoins éducatifs au sein de cette région. Dans de tels
cas, il est probable que la communication externe d’information financière
sur la base des secteurs de service satisfera également aux exigences de la
présente Norme.
22. Les facteurs qui seront pris en compte pour déterminer si l’information
financière doit être présentée sur une base géographique sont notamment:
(a) la similitude du contexte économique, social et politique dans les
différentes régions;
(b) les relations entre les objectifs principaux de l’entité et des
différentes régions;
(c) les éventuelles différences dans les caractéristiques de fournitures de
services et de conditions d’exploitation dans les différentes régions;
(d) la question de savoir si cela reflète le mode de gestion de l’entité et le
mode de présentation des informations financières à la direction
générale et à l'organe de direction; et
(e) les besoins, compétences ou risques spécifiques associés aux
activités dans une zone donnée.
Segmentation multiple
23. Dans certains cas, une entité peut présenter à l’organe de direction et au
dirigeant les produits, charges, actifs et passifs sectoriels selon plusieurs
structures sectorielles, par exemple à la fois pour les secteurs de service et
les secteurs géographiques. La présentation tant selon les secteurs de
service que les secteurs géographiques dans les états financiers externes
fournira souvent des informations utiles si la réalisation des objectifs d’une
entité est fortement affectée à la fois par les différents produits et services
qu’elle fournit et par les zones géographiques auxquels ces biens et services
sont fournis. De même, au niveau central, un État peut adopter une base
d’information qui reflète des informations au niveau de l’État, du secteur
financier public et du secteur du négoce, et compléter l’analyse sectorielle à
l’échelle de l’État, par exemple, avec des informations sectorielles relatives
à des sous-catégories fonctionnelles importantes. Dans ce cas, les secteurs
peuvent être présentés séparément ou sous la forme d’une matrice. En
outre, une structure primaire et secondaire de présentation sectorielle peut
être adoptée, ne fournissant que des informations limitées pour les secteurs
secondaires.
IPSAS 18 494

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