LES SPECIFICITES PROCEDURALES A L'EGARD DES MINEURS La majorité légale en France est fixée l8 ans Les mineurs jouissent d'une protection paniculière au regard du droit pénal qu'il soient auteurs ou victimes d'une infraction Les mineurs capables de discernement sont responsables des infractions dont ils ont été reconnus coupables art du CPP Le mêrne article indique que les mineurs de l0 ans ne peuvent subir aucune sanction penale les mineurs de l0 l8 ans des sanctions éducatives et les seuls mineurs de plus de ans une peine La minorité de la victime sera souve nt un cas d'aggravation sa prise etr charge dewa se faire avec les precautions qu'exige la loi et la simple humanité

Description

• cours - matière potentielle : assises ordinaires

LES SPECIFICITES PROCEDURALES A L'EGARD DES MINEURS La majorité légale en France est fixée à l8 ans. Les mineurs jouissent d'une protection paniculière au regard du droit pénal qu'il soient auteurs ou victimes d'une infraction. Les mineurs capables de discernement sont responsables des infractions dont ils ont été reconnus coupables (art 122-8 du CPP).Le mêrne article indique que les mineurs de l0 ans ne peuvent subir aucune sanction penale, les mineurs de l0 à l8 ans des sanctions éducatives et les seuls mineurs de plus de 13 ans une peine. La minorité de la victime sera souve,nt un cas d'aggravation, sa prise etr charge dewa se faire avec les precautions qu'exige la loi et la simple humanité. I : Vérification de I'identité d'un mineur : * Avis à parquet par O.P.J. dès le début de la rétention. €. Assistance du mineur par son représentant légal (Sauf impossibilité) 2 : Audition de mineur : * Pas de prestation de serment lors d'une audition de mineur de l6 arut sur CR (fut 108 C.P.P.) * Audition obligatoire des parents ou du civilement responsable à l'issue de l'audition d'un mineur. * Enregistrement audiovisuel des auditions du mineur gardé à vue. o Mesure d'ordre public, si le mineur refuse cela sera assimilé à I'exercice de son droit au silence.

• devoir d'obéissance - devoir de domiciliation dans la maison


• sauf avis contraire du procureur


• devoir de scolarisation


• actes de barbarie - viol - agressions sexuelles


• iæ pr du lieu de i'inf


• famille obligatoire


• chambre spéciale de la cour d'appel


• i'enregistrement


• juridictions spéciales

Informations

• Publié par: profil-urra-2012
• Nombre de lectures: 110
• Langue: Français

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