Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et ...

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Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, Objet: Observations en intervention sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée au Conseil constitutionnel relative à la conformité à la Constitution des articles 413-9 à 413-12 du Code pénal, L.2311-1 à L.2312-8 du Code de la défense et 56-4 du Code de procédure pénale Ref.: - 2011-192 QPC – Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 août 2011 (11-90.065) 1- Sur la recevabilité de l'intervention de l'Union Syndicale des Magistrats Selon l'article 6 al.
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Publié le : mercredi 28 mars 2012
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Source : union-syndicale-magistrats.org
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Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
Objet:Observations en intervention sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée au Conseil constitutionnel relative à la conformité à la Constitution des articles 413-9 à 413-12 du Code pénal, L.2311-1 à L.2312-8 du Code de la défense et56-4 du Code de procédure pénale
Ref.: -2011-192 QPC Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 août 2011 (11-90.065)
1- Surla recevabilité de l’intervention de l’Union Syndicale des Magistrats
Selon l’article 6 al. 2 du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, les personnes justifiant d'un intérêt spécial peuvent adresser au Conseil des observations en intervention relatives à une question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel.
L'Union Syndicale des Magistrats entend par le présent mémoire développer des observations en intervention sur la question prioritaire de constitutionnalité qui vous a été transmise le 6 septembre 2011 par la chambre criminelle de Cour de Cassation.
Aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'Union Syndicale des Magistrats a pour objet :
a) d’assurer l’indépendance de la fonction judiciaire, garantie essentielle des droits et libertés du citoyen, b) de défendre les intérêts moraux et matériels des magistrats de l’ordre judiciaire et des auditeurs de justice, notamment en ce qui concerne leur recrutement, leur formation et l’évolution de leur vie professionnelle, c) de contribuer au progrès du droit et des institutions judiciaires, afin de promouvoir une justice accessible, efficace et humaine.
En sa qualité de syndicat majoritaire parmi les magistrats (62,2% aux élections professionnelles en 2010) elle justifie donc d'un intérêt spécial à présenter des observations sur un texte susceptible de porter atteinte à la séparation des pouvoirs et au droit à un procès équitable.
Elle avait d'ailleurs développé l'essentiel de ces arguments à l’occasion des débats parlementaires qui ont conduit à l’adoption de la Loi du 29 juillet2009, dont certaines des dispositions sont aujourd’hui contestées devant votre haute juridiction
2- Surle fond
Il résulte des textes susvisés notamment que:
%l'autorité judiciaire ne peut accéder à des informations utiles à la manifestation de la vérité mais classifiées au titre du secret de défense nationale quesur décision ministérielleprise sur avis de la commissionconsultative du secret défense (L. 2312-4 code de la défense);
%l'autorité judiciaire n'est pas autorisée à pénétrer dans les lieux classifiés avant leur « déclassification »temporaire par l'autorité administrative compétente saisie par le président de la commission consultative du secret défense (56-4 III du Code de procédure pénale)
%l'autorité judiciaire ne peut procéder à des perquisitions dans les lieux classifiés ou dans des lieux susceptibles d'abriter des documents classifiés qu'en présence du Président de la commission consultative du secret défense, sans pouvoir prendre connaissance directement des éléments qu'il y découvrirait (56-4 I. du Code de procédure pénale)
Ces dispositions ont pour effet pratique d'ôter toute efficacité à des perquisitions dont le succès est conditionné parl'effet de surprise, la confidentialité et la rapidité des opérations.
Elles entravent en réalité l'autorité judiciaire dans sa mission de recherche de la vérité en faisant obstacle de manière incontournable au recueil d'éléments de preuves couverts par le secret de défense nationale.
Cette situation est d'autant plus inquiétante au regard des libertés publiques et du fonctionnement des institutions démocratiques que cet arsenal juridique est laissé à la seule discrétion du pouvoir exécutif qui, unilatéralement et sans recours, détermine la liste des lieux classifiés et autorise ou non la déclassification temporaire des éléments protégés.
Cette législation est sans équivalent dans les grandes démocraties occidentales.
En effet, aux Etats Unis et en Grande Bretagne, si l'administration dispose d'un large pouvoir de rétention en matière d'informations classifiées, les juridictions en contrôlent l'application.
En Allemagne et en Italie, une procédure de résolution des conflits en matière d'accès aux informations classifiées existe devant les tribunaux.
Le Tribunal suprême espagnol a reconnu en 1997, le principe de supériorité du droit à la protection 1 de la justice sur le principe de sécurité de l'Etat.
La France ne dispose en revanche d'aucun mécanisme permettant de contrôler la pertinence de l'usage du secret de défense nationale alors même que par principe les conflits sur cette question surviennent dans des procédures de nature à mettre en cause des membres de l'administration.
Au surplus, la définition même des lieux inaccessibles à l'autorité judiciaire est extrêmement floue. Aucune disposition législative ne précise la manière dont le juge peut avoir connaissance de la liste exacte des lieux classifiés, pire il lui est impossible de savoir ce qu'est un «lieu susceptible d'abriter des documents classifiés». L'exposé des motifs de la Loi ayant instauré les dispositions contestées ne fait qu'augmenter ces incertitudes en faisant référence «à des services administratifs
1 In« le secret de la défense nationale devant le Juge » - Service des affaires européennes du Sénat – février 1998
sensibles» ou «des locaux d'entreprises privées intervenant dans le domaine de la recherche ou de la défense»...
Au regard de ces éléments contextuels qui caractérisent par eux même une atteinte à la séparation des pouvoirs, l'Union syndicale des Magistrats a l'honneur d'inviter votre haute juridiction à examiner spécialement les motifs d'inconstitutionnalité tirés de la contradiction entre les dispositions précitées et les principes du droit à un procès équitable et d'égalité devant la loi ainsi qu'à l'objectif constitutionnel de recherche des auteurs d'infractions.
2-1- quant à l'atteinte aux principes du droit à un procès équitable et d'égalité devant la loi :
Il résulte de votre jurisprudence constante que les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel la loi «est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse» et 16 qui dispose que toute «société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution», impliquent que «si le législateur peut prévoir des règles de procédures différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procédent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales qui impliquent en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des 2 parties»
Or en l'espèce, il est constant que la mise en oeuvre de l'arsenal législatif contesté entraîne l'incapacité pour l’autorité judiciaire et donc pour certaines parties, notamment les parties civiles, d'accéder à des éléments de preuves déterminants.
Dans l'hypothèse où les personnes suspectées d'avoir commis les infractions seraient elles même des autorités administratives ou des membres du gouvernement, les textes incriminés confèrent à ces personnes la possibilité de faire obstacle aux investigations les concernant directement.
Il en résulte à l'évidence une atteinte frontale au droit à une procédure juste et équitable pour les victimes et une rupture d'égalité devant la Loi
2 2010-15/23QPC du 23 juillet 2010
Votre juridiction a pareillement rappelé que découlait de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789("Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution") la garantie du droit 3 des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif.
Or, aucun dispositif législatif ne permet aux personnes concernées par des investigations impliquant des informations classifiées (parties civiles ou personnes poursuivies) de contester l'opposition du pouvoir exécutif à la déclassification.
Pareillement, aucune procédure ne permet à l'autorité judiciaire conduisant des investigations de contester les décisions de classification de lieux ou d'éléments qui lui sont opposées unilatéralement par le pouvoir exécutif.
L'intervention de la commission consultative du secret défense ne saurait être considérée comme un recours juridictionnel effectif. Cette commission, autorité administrative indépendante, ne présente aucunement les caractéristiques d'une autorité judiciaire. En tout état de cause, le rôle de cet organisme n'est que purement consultatif la décision appartenant in fine au seul pouvoir exécutif.
Il en résulte une seconde atteinte au droit à une procédure équitable et par là même une nouvelle entorse à la séparation des pouvoirs..
2-2- quant à l'atteinte à l'objectif constitutionnel de recherche des auteurs d'infraction:
De jurisprudence constante, votre conseil considère que la recherche des auteurs d'infraction est 4 «nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes à valeur constitutionnels»
Le dispositif législatif contesté heurte cette exigence d'une manière d'autant plus choquante que les investigations concernées sont généralement relatives à des infractions graves mettant potentiellement en cause des autorités publiques, renforçant l'atteinte à l'ordre public qui en résulte.
3 QPC2011-138 du 17 juin 2011 4 2004-492DC; 2010-612 DC
Certes, l'objectif constitutionnel de recherche des auteurs d'infractions doit se concilier avec d'autres impératifs, notamment de préservation des libertés individuelles fondamentales.
Mais il est inconcevable dans un Etat de droit d'opposer, de manière illimitée et incontrôlée, la notion de protection de la sûreté nationale (via les règles relatives au secret de défense nationale) à l'autorité judiciaire.
D'une part, cela présuppose que les magistrats, autorités publiques, ne sont pas, à ce titre, conscients des responsabilités qui leur incombent en ce domaine sensible.
D'autre part, c'est oublier que diverses dispositions pénalement sanctionnées, visent à assurer le secret des informations recueillies par les autorités judiciaires dans le cadre de leurs investigations.
Enfin et surtout, cela confère à certains auteurs d'infraction la possibilité de se prémunir contre toute investigation sur les éléments de preuve susceptibles de les confondre.
Une telle situation contrevient gravement à l'objectif constitutionnel de recherche des auteurs d'infraction.
*
EN CONCLUSION, l'Union syndicale des magistrats invite respectueusement votre Conseil à prononcer la censure de ces dispositions non conformes à la Constitution.
PARIS, le 22 septembre 2011 Pour l'Union Syndicale des Magistrats
Christophe REGNARD
Président de l'USM
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