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Principes régissant la mise en place de meilleurs mécanismes de contrôle des institutions internationales II-1
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Publié le : mercredi 28 mars 2012
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Source : intosai.org
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Principes
régissant la mise en place de
meilleurs mécanismes
de contrôle des institutions
internationales
II-1Avant-propos
Le contrôle du secteur public jouit à l’heure actuelle d’une reconnaissance internatio-
nale et, dans ce contexte, les institutions supérieures de contrôle (ISC) nationales
jouent un rôle essentiel dans le contrôle des opérations et des comptes gouvernemen-
taux et la promotion d’une saine gestion financière et de la reddition de comptes.
Étant donné que les institutions internationales sont financées principalement au
moyen des contributions publiques des différents États membres, les ISC s’intéres-
sent essentiellement à une saine gouvernance, à l’obligation redditionnelle et à la
transparence de ces institutions. Les contrôleurs généraux ont depuis longtemps les
mêmes inquiétudes au sujet de la reddition de comptes à l’égard des fonds consentis
par leurs gouvernements nationaux respectifs aux institutions internationales.
L’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances
epubliques (INTOSAI) est l’organisme professionnel des ISC. Au XVII Congrès de
l’INTOSAI tenu à Séoul en 2001, le vérificateur général de la Norvège a été nom-
mé président d’un groupe de travail chargé d’établir les principes recommandés
pour la mise en place des mécanismes de contrôle des institutions internationales.
Le groupe de travail était composé de représentants des de l’Afrique du Sud, de
l’Arabie Saoudite, de l’Autriche, de la Corée, du Danemark, de l’Inde, du Japon,
du Népal, de la Norvège, du Royaume-Uni, de Tuvalu et du Vénézuela. Toutes les
régions étaient représentées de sorte que les vues sur les différents systèmes de
contrôle régionaux et nationaux ont été continuellement présentées et prises en
compte.
Après la diffusion d’un exposé-sondage sur les principes à tous les membres de
l’INTOSAI, 50 ISC ont fait des commentaires et ceux-ci ont été considérés au mo-
ment de l’achèvement du document. Les principes sont soumis à l’approbation des
eparticipants au XVIII INCOSAI à Budapest en 2004, et je suis convaincu que
l’application des principes proposés au sein des institutions internationales contri-
buera à améliorer la gouvernance, la reddition de comptes et la transparence.
Les principes visent principalement les institutions internationales, leurs organes de
gestion et directeurs, ces derniers étant responsables de l’établissement de règles et
de règlements pour les institutions. Ils s’adressent aussi aux autorités/ministères
nationaux et à leurs représentants au sein des institutions, ainsi qu’aux institutions
supérieures de contrôle.
II-3Pour des raisons d’ordre pratique, les principes sont présentés dans les cinq langues
de l’INTOSAI dans le présent volume. On peut aussi consulter le document sur les
principes en version PDF dans les différentes langues sur le site Web de
l’INTOSAI (www.intosai.org).
Un document présentant un ensemble de pratiques exemplaires en matière de
règles et de règlements sur les mécanismes de contrôle a été élaboré. On peut le
trouver dans toutes les langues officielles de l’INTOSAI sur le site Web de
l’INTOSAI.
Le groupe de travail a aussi préparé à l’intention des institutions supérieures un
guide des pratiques exemplaires en matière de contrôle des institutions internatio-
nales. Il se trouve sur le même site, dans toutes les langues officielles de
l’INTOSAI.
Dans le cours des travaux, on a également convenu d’une définition de l’institution
internationale puis dressé et distribué une liste des institutions pertinentes. Cette
liste se trouve sur le site Web de l’INTOSAI.
Je remercie toutes les ISC membres du groupe de travail et toutes les autres ISC
qui ont contribué à nos travaux de leur dévouement et de leur coopération. Je veux
aussi souligner la contribution des ISC de l’Arabie saoudite, de l’Autriche, du
Canada, et du Venezuela qui ont généreusement assumé la responsabilité de la
traduction des documents.
Oslo, octobre 2004
Bjarne Mørk-Eidem
Vérificateur général de la Norvège
Président du Groupe de travail de l’INTOSAI
sur le contrôle d’institutions internationales
II-4Introduction
Les institutions internationales sont financées principalement au moyen de fonds
publics sous forme de contributions ou de garanties consenties par les États
membres. Les secteurs d’intérêt des institutions supérieures de contrôle (ISC) s’in-
téressent essentiellement à une saine gouvernance, à l’obligation redditionnelle et à
la transparence des institutions internationales. Elles sont convaincues que des sys-
tèmes de contrôle adéquats, bien structurés et indépendants donneront lieu à un
contrôle plus satisfaisant et transparent de ces institutions, et ainsi, à l’économie, à
l’efficience et à l’efficacité de leurs opérations.
La définition suivante a été établie aux fins de la description des principes qui
sous-tendent la mise en place de meilleurs mécanismes de contrôle des institutions
internationales :
« Une institution internationale est une organisation créée ou non par un traité
qui compte comme membres au moins deux États ou organismes gouverne-
mentaux ou organismes subventionnés par l’État et dont les intérêts financiers
communs sont surveillés par un organe directeur.
Une telle institution internationale peut avoir comme objectif d’obtenir une
collaboration à l’échelle internationale pour régler des questions à caractère
économique, technique, social, culturel ou humanitaire. Cette collaboration
pourrait s’effectuer dans les domaines de la gouvernance, de la sécurité, des
finances, de la recherche scientifique, de l’environnement ou de l’exécution de
projets mixtes à caractère technique, économique, financier ou social. »
Les membres de l’Organisation internationale des institutions supérieures de
contrôle des finances publiques (INTOSAI) sont d’avis que les principes de reddi-
tion de comptes appliqués par un certain nombre d’institutions internationales
pourraient être renforcés afin de concorder avec les normes d’une saine gouvernan-
ce, et que les mécanismes de contrôle pourraient être substantiellement améliorés.
Les mécanismes de contrôle ont souvent été établis il y a de nombreuses années, à
une époque où on s’intéressait plus au succès de la coopération internationale qu’à
une utilisation prudente, efficace et transparente des fonds publics. Ainsi les man-
dats et les mécanismes de contrôle sont souvent périmés, et les comptes et le
contrôle sont axés davantage sur le processus budgétaire plutôt que sur l’assurance
d’une utilisation judicieuse et transparente des fonds publics.
II-5L’INTOSAI croit qu’un contrôle externe efficace est un facteur décisif pour une
meilleure gouvernance et que ses membres, du fait de leur position unique, peuvent
contribuer à ce résultat. L’INTOSAI, collectivement, et ses membres, individuelle-
ment, ont donc entrepris de promouvoir les mécanismes qui favorisent le contrôle
des institutions internationales par les ISC, puisque ces dernières sont indépen-
dantes et qu’elles possèdent une expertise dans le domaine du contrôle de régulari-
té et celui du contrôle de la gestion des fonds publics.
En 2001, l’INTOSAI a formé un groupe de travail et lui a confié le mandat
suivant :
e« Le XVII INCOSAI, reconnaissant l’importance que les ISC accordent à
l’établissement et au maintien d’un contrôle adéquat des ressources admin-
istrées par les institutions internationales, a décidé de poursuivre son travail
en vue de formuler des directives sur les accords de contrôle recommandés
pour les institutions internationales et de fournir des orientations supplé-
mentaires sur l’application des normes de contrôle à la vérification de telles
institutions. »
Les principes ci-dessous régissant la mise en place de meilleurs mécanismes de
contrôle des institutions internationales ont été élaborés par le Groupe de travail sur
le contrôle des institutions internationales. Ces principes ont été soumis et approu-
e vés lors d’une réunion de l’INTOSAI du XVIII INCOSAI en 2004. Ils s’adressent
aux ISC, aux institutions internationales et aux représentants nationaux de ces insti-
tutions, ainsi qu’aux gouvernements.
II-6Principes régissant la mise en place
de meilleurs mécanismes de contrôle
des institutions internationales
Pour être efficaces, les mécanismes de contrôle des institutions internationales doi-
vent garantir que :
1. toutes les institutions internationales financées ou soutenues au moyen de fonds
publics sont contrôlées par les institutions supérieures de contrôle, afin de pro-
mouvoir une meilleure gouvernance, transparence et reddition de comptes,
et que le contrôleur externe :
2. exécute le contrôle en toute indépendance,
3. détient des pouvoirs suffisants pour exécuter le contrôle selon les pratiques
exemplaires de contrôle des fonds publics,
4. dispose de ressources adéquates pour exécuter le contrôle,
5. a le droit et l’obligation de faire rapport sur les résultats du contrôle des États
membres concernés par l’intermédiaire de l’organe directeur,
6. satisfait aux normes professionnelles et éthiques pertinentes,
7. est nommé selon un processus ouvert, juste et transparent.
Commentaires sur les principes régissant la mise en
place de meilleurs mécanismes de contrôle des institu-
tions internationales
Principe 1
Toutes les institutions internationales financées ou soutenues au moyen
de fonds publics sont contrôlées par les ISC, afin de promouvoir une
meilleure gouvernance, transparence et reddition de comptes
1.1 Une institution internationale est une organisation autonome, responsable
d’établir ses propres règles et règlements, y compris les mécanismes de contrôle.
II-7Les règles et les règlements devraient être fondés sur des principes reconnus inter-
nationalement. Les structures des institutions internationales ne sont pas toutes
semblables. En règle générale, elles sont constituées en vertu d’une loi internatio-
nale comme une entité légale et elles peuvent prendre divers engagements en
conformité avec les règles qu’elles ont elles-mêmes établies. Un organe directeur
composé de représentants de tous les États membres (ou de quelques États
membres) fixe ces règles, qui comprennent des règles financières et des règlements
régissant la gestion financière, les budgets et la comptabilité de même que la vérifi-
cation. La direction assure la gestion quotidienne des institutions internationales
dans les limites du cadre établi par l’organe directeur.
1.2 Les mécanismes de contrôle des institutions internationales veillent à ce que
le contrôle de l’institution soit adéquat et exécuté de manière économique, efficien-
te et efficace. Ils peuvent aussi souvent représenter les différents intérêts légitimes
des États membres, par exemple le traitement préférentiel des pays en développe-
ment, selon les règles de l’institution internationale.
1.3 L’institution internationale et le contrôleur s’efforcent constamment de dé-
terminer si l’évolution de l’institution justifie qu’on modifie le mécanisme de
contrôle. Lorsque l’importance ou la structure de l’institution internationale change
radicalement, les mécanismes de contrôle sont examinés très attentivement et mis à
jour au besoin.
1.4 Les ISC occupent une position unique qui leur permet d’aider les institu-
tions internationales à promouvoir les principes de saine gouvernance, de transpa-
rence et de reddition de comptes. En effet, la loi leur confère une indépendance et
elles donnent la même assurance à l’égard de ces principes au niveau national de-
puis longtemps. Les ISC ont aussi l’expérience nécessaire pour évaluer avec soin la
nécessité pour le public de recevoir une information pertinente sur les questions fi-
nancières. La valeur ajoutée pour l’institution internationale d’un contrôle réalisé
par une ISC prend habituellement la forme de travaux de vérification intégrée sur
les différents aspects de la gestion.
1.5 Il est habituellement plus efficace qu’une seule ISC soit responsable du
contrôle. Mais à mesure que l’institution internationale grandit, et en particulier
lorsque les États membres établissent les grands programmes, il peut être plus ap-
proprié qu’au moins deux ISC membres soient représentées. C’est pourquoi les
États membres peuvent décider de confier le contrôle à une commission de contrô-
le. Cela n’est justifié que lorsque l’institution internationale est très importante,
comme dans le cas des Nations Unies.
II-81.6 Pour l’institution internationale, la nomination d’une seule ISC signifie que
le mécanisme de contrôle sera assez souple et que le mode de communication sera
simple. L’ISC en question acquiert une connaissance substantielle de l’institution et
le contrôleur pourra à des degrés divers travailler chez lui, ce qui signifie qu’il
n’aura besoin que d’une formation limitée. Par la même occasion, l’ISC offrira une
large gamme de compétences et de capacités pour garantir l’efficacité optimale du
contrôle.
1.7 Lorsque deux ou plusieurs ISC effectuent le contrôle, par l’intermédiaire ou
non d’une commission de contrôle, le mécanisme de contrôle peut encore être as-
sez souple. En outre, l’institution tirera profit du fait que des points de vue diffé-
rents seront présentés et que le bassin d’expertise pertinente en matière de contrôle
sera élargi. À l’interne cependant, les ISC concernées passeront un certain temps à
communiquer entre elles afin de veiller à ce qu’il y ait consensus sur les constata-
tions du contrôle. Par conséquent, lorsque les États membres décident de former
une commission de contrôle, le nombre d’ISC doit être limité à trois ou quatre.
1.8 Certaines ISC possèdent une vaste expérience du contrôle des institutions
internationales alors que d’autres en ont moins ou pas du tout. Les partenariats
entre les ISC bien structurées et expérimentées et d’autres ISC sont encouragés et
les règlements régissant les institutions internationales ne doivent pas y faire obs-
tacle.
Principe 2
Le contrôleur externe exécute le contrôle en toute indépendance
2.1 Le contrôleur a toute latitude pour déterminer l’étendue du contrôle, les mé-
thodes à appliquer et les ressources à utiliser pour le contrôle des institutions inter-
nationales.
2.2 Le contrôleur est indépendant de la direction de l’institution internationale.
2.3 Le contrôleur ne demande ni reçoit d’instructions d’un État membre. Il a
souvent besoin de discuter de questions liées au risque de contrôle et aux mé-
thodes, entre autres, avec la direction de l’institution internationale et les représen-
tants de l’organe directeur. Cette façon d’obtenir l’information nécessaire n’est pas
découragée, pourvu que le contrôleur prenne ses décisions seul.
II-92.4 Les règles et les règlements financiers de l’institution internationale
contiennent des dispositions selon lesquelles seul l’organe directeur peut nommer
le contrôleur et que le contrôleur ne rend des comptes qu’à l’organe directeur.
2.5 Les règles et les règlements financiers de l’institution internationale régis-
sant le contrôle externe garantissent que le contrôleur est libre d’exécuter toute
tâche de contrôle qu’il juge nécessaire pour remplir son mandat.
2.6 Le contrôleur est l’unique responsable de la conduite du contrôle, notam-
ment de l’étendue et des méthodes choisies.
2.7 Seul l’organe directeur peut demander au contrôleur d’exécuter une tâche de
contrôle particulière ou additionnelle. Lorsqu’il accepte, le contrôleur s’assure
qu’il dispose de ressources adéquates pour exécuter la tâche de contrôle particuliè-
re ou additionnelle en plus de remplir le mandat de contrôle. Le contrôleur veille
aussi à ce que la tâche particulière ou additionnelle corresponde au mandat et aux
compétences d’un contrôleur externe. Lorsqu’il accepte une telle tâche, il lui in-
combe de déterminer l’étendue, les méthodes et les ressources du contrôle.
2.8 L’indépendance du contrôleur n’est pas limitée par d’autres facteurs, tels le
manque de pouvoirs, les ressources, le mandat ou le droit et l’obligation de faire
rapport, comme l’indiquent les principes 3 et 5 ci-après.
2.9 Le contrôleur est perçu comme indépendant. Cela signifie qu’il traite les
questions en toute objectivité, qu’il n’agit pas dans son intérêt personnel, qu’il ne
subit pas de pressions externes et enfin qu’il fonde ses conclusions exclusivement
sur les éléments probants recueillis en conformité avec les normes pertinentes.
Principe 3
Le contrôleur externe détient des pouvoirs suffisants pour exécuter le
contrôle selon les pratiques exemplaires de contrôle des fonds publics
3.1 L’organe directeur est chargé de la mise en place de systèmes efficaces qui
favorisent la promotion d’une saine gouvernance, la transparence et la reddition de
comptes. Il fait notamment en sorte que tous les comptes soient soumis à l’examen
du contrôleur, met en place des systèmes de comptabilité fiables des ressources fi-
nancières octroyées et tient à jour des systèmes qui assurent l’efficience et l’opti-
II-10

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