THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS

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M. VANWIJCK THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS REDACTION DE JEAN-CHRISTOPHE WERENNE ANNEE ACADEMIQUE 2001-2002
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Publié le : lundi 26 mars 2012
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M. VANWIJCK




THEORIE GENERALE
DES OBLIGATIONS

















REDACTION DE JEAN-CHRISTOPHE WERENNE
ANNEE ACADEMIQUE 2001-2002
:
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Théorie Générale des Obligations 2












LIVRE PREMIER.
SOURCES ET EFFETS DES
OBLIGATIONS
Rédaction : Jean-Christophe Wérenne – 2001/2002 2 Æ
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Théorie Générale des Obligations 3

PRELIMINAIRES


1 DEFINITION DES OBLIGATIONS : POLYSEMIE DES
TERMES
1.1 DEFINITION DE L’OBLIGATION

Le droit serait la science des concepts. C’est en théorie générale des obligations que ce
trait est le plus fort. La théorie générale des obligations possède une multitude de
concepts fondamentaux qui s’articulent les uns avec les autres. On les retrouve en droit
commercial, en droit administratif, pour l’étude des marchés publics et les contrats de
travail. Ces concepts généraux s’appliquent à une multitude de cas pratiques.

L’obligation peut être définie comme le lien de droit en vertu duquel une ou
différentes personnes peuvent contraindre une ou différentes autres personnes à
« donner », à faire ou à ne pas faire quelque chose.

1.2 POLYSEMIE DU TERME

C’est donc un lien de droit entre deux personnes au minimum. Différents schémas sont
possibles.

A A A
B B’ B’’ B

C’est un lien de droit c’est à dire qu’une personne est tenue à ses obligations et le
créancier peut l’y contraindre en ayant recours aux tribunaux. Est associé au lien de
droit, le pouvoir de contrainte.

Quelles types d’exécution ?
- DARE obligation de constituer un droit réel, de transférer un droit réel (ou idem
pour un droit de créance) (ex. constitution d’un usufruit, droit de propriété : vente,
échange, donation, cession d’usufruit…)
- FACERE ex. travail intellectuel ou matériel
- NON FACERE ne pas faire (obligation de ne pas faire de concurrence)

Rédaction : Jean-Christophe Wérenne – 2001/2002 3 :
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Théorie Générale des Obligations 4

En conclusion, nous pouvons dire que le terme « obligation » est polysémique en
ce qu’il désigne à la fois les liens du droit, le lien de droit entre deux personnes, ou
plus rarement, pour désigner le droit du créancier (c’est à dire son droit d’exiger
du débiteur l’exécution de son obligation) ou plus fréquemment cela désigne la
charge qui pèse sur le débiteur, cette dette étant un élément négatif de son
patrimoine contrairement au créancier où cet élément est positif vu qu’il ne grève
pas son patrimoine.

2 UNE « THEORIE GENERALE » DES OBLIGATIONS
DANS LE CODE CIVIL
Ces règles forment un ensemble structuré. En effet, les règles relatives aux obligations
se présentent dans le Code Civil comme un ensemble assez bien structuré et
coordonné. Celles-ci se trouvent dans le Livre III au Titre III (des contrats ou des
obligations), dans les Titres IV et IV bis (de la vente).

3 PERMANENCE DE LA THEORIE GENERALE DES
OBLIGATIONS
De plus, elles présentent une certaine permanence, c’est-à-dire qu’elle n’ont guère
changé depuis 1804. Certains textes ont certes été modifiés (voy. surtout la clause
pénale, la prescription extinctive et la cession de créance), mais dans l’ensemble on
assiste à une non évolution.

3.1 PERMANENCE DE LA THEORIE GENERALE DES
OBLIGATIONS

Certains textes sont inspirés du droit romain qui, à la fin de leur évolution, était arrivé
à une maturation juridique presque parfaite. Les rédacteurs du Code Civil se sont
inspirés de cette période où les concepts étaient juridiquement « parfaits ».
Les techniques sont pour la majorité idéologiquement neutres ce qui les aident à
résister aux changements de mentalité.
Certains concepts sont vraiment fondamentaux (bon père de famille à la base de la
responsabilité) et tellement basiques que pour une évolution, il faudrait une révolution.

3.2 ILLUSION PARTIELLE DE LA PERMANENCE DE LA
THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS.

Rédaction : Jean-Christophe Wérenne – 2001/2002 4 :
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Théorie Générale des Obligations 5

Cette permanence est en partie illusoire car ces règles en apparence inchangées ont en
réalité subi les assauts du temps : elles ont subi une évolution voire une révolution qui
procède de deux tendance :

3.2.1 ATTAQUES INDIRECTES VENANT DE L’EXTÉRIEUR

En marge du Code Civil, et sans toucher à ses textes, le législateur a développé
progressivement une série de réglementation spéciales, qui réglementent des pans
entiers du droit des obligations.

Par exemple, la loi sur les pratiques du commerce du 14.07.91 qui entraîne le
consumérisme – protection du consommateur, est une qui régit les ventes des biens et
la fourniture de services des professionnels aux consommateurs ; elle régit donc des
contrats entre consommateurs entre consommateurs à titre privé et professionnels (ex.
vente d’une voiture). Le champs d’application de la loi est donc très large. Certains
articles se penchent d’ailleurs sur une matière des obligations : conclusion et exécution
des contrats.

Autre exemple : loi du 11.06.91 sur le crédit à la consommation pour protéger le
consommateur qui emprunte.

3.2.2 REMARQUE : LES OBLIGATIONS DU CODE CIVIL NE
DISPARAISSENT PAS POUR AUTANT.

Prenons, par exemple, le problème d’un contrat passé entre une banque et un
consommateur pour ses vacances. On applique certes la loi sur le crédit à la
consommation mais ces lois « spéciales » ne sont jamais complètes ni exhaustives et
donc si l’on ne trouve pas la réponse dans la loi particulière, on se tournera vers la loi
plus générale, c’est-à-dire la loi sur les pratiques du commerce du 14.07.91 (ici
fourniture de services finis entre le banquier professionnel et le consommateur). Si la
solution ne s’y trouve pas davantage, on retombe dans le régime de la théorie générale
des obligations du Code Civil qui est le véritable fondement de tous les contrats. En
conclusion, il faut bien avoir à l’esprit que les lois « spéciales » ne règlent que certains
aspects et non tous.

3.2.3 ATTAQUES INDIRECTES VENANT DE L’INTÉRIEUR

Les juges en interprétant et en appliquant les textes peuvent les faire évoluer même si
la formulation ne change pas.

Ex. arts 1134, al.3 : le contrat est comme un loi pour les parties contractantes. Les
conventions doivent être exécutées de bonne foi (= principe d’interprétation). Mais au
fil du temps, cet alinéa 3 a pris de plus en plus d’importance au point de fragiliser le
concept fondamental. En 1804, le Code Civil était basé sur la liberté, l’individualité et
l’égalité. Au cours du siècle, c’est l’idée de solidarité qui a émergé : les contrats
doivent être exécutés de bonne foi.

Rédaction : Jean-Christophe Wérenne – 2001/2002 5 :
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Théorie Générale des Obligations 6

4 IMPORTANCE DE LA THEORIE GENERALE DES
OBLIGATIONS.
La théorie générale des obligations est le fondement commun. Dès qu’il y a lacune de
la loi particulière, un retour au Code Civil est nécessaire. Une bonne compréhension
du droit commun des obligations permet de comprendre les règles particulières car
elles ont comme objectif de compléter ou de déroger au droit commun. Il faut donc
partir de l’origine qu’on a voulu modifier.

Ex. art.29 de la loi sur le crédit restreint : la clause résolutoire expresse est une notion
de droit commun des obligations.

Le champs d’application de la théorie générale des obligations (TGO) est extrêmement
vaste. L’obligation est à la base du droit civil mais aussi de la vie des affaires car il
régit les relations entre particuliers mais également les relations entre agents
économiques.

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TITRE PREMIER.
DES ACTES JURIDIQUES
Rédaction : Jean-Christophe Wérenne – 2001/2002 7 :
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Théorie Générale des Obligations 8

INTRODUCTION


5 PRESENTATION
Le Code Civil distingue deux sources des obligations :
1- l’article 1101 qui dit que le contrat est la source première des obligations.
2- l’article 1370 qui dit que des obligations peuvent naître en dehors des contrats,
- soit de l’autorité de la loi (obligations d’un tuteur vis-à-vis d’un pupille,
obligations entre voisins, etc.)
- soit en raison d’un fait personnel de la partie obligée (c’est le cas des
délits, des quasi-délits formant responsabilité quasi-délictuelle, et des
quasi-contrats, comme par exemple, la gestion d’affaires)

6 NOUVELLE CONCEPTION DES SOURCES DES
OBLIGATIONS
Cette conception a été fortement critiquée. Selon la doctrine, la véritable source des
obligations est la loi. Quand un contrat fait naître une obligation, c’est uniquement
parce que le législateur (et donc le Code Civil) dit qu’il y a obligation. Le fondement
de ce principe est l’article 1134 CC.

Article 1134 CC : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui
les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes
que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

La loi est donc la source première.

1 « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs
autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »
2 « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui
s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.
Les uns resultent de l'autorité seule de la loi; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, (...). <L
2001-04-29/39, art. 40, 008; En vigueur : 01-08-2001>
Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats,
ou des délits ou quasi-délits; ils font la matière du présent titre. »

Rédaction : Jean-Christophe Wérenne – 2001/2002 8 :
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Théorie Générale des Obligations 9

Cette nouvelle conception des sources des obligations est basée sur les faits juridiques
sensu lato.

Les faits juridiques sont tout fait quelconque auquel la loi reconnaît des effet de
droit, auxquels la loi attache des obligations.

Ces faits juridiques sensu lato peuvent être de deux types :
1. Les actes juridiques (les actes juridiques unilatéraux et les actes juridiques
bilatéraux : les contrats) : source qui se caractérise par le fait que la volonté de
la ou des parties est primordiale.
2. Les faits juridiques sensu stricto : tout fait quelconque auquel la loi reconnaît
des effets de droit mais qui ne rentre pas dans le concept d’actes juridiques.
Ce sont les délits, les quasi-délits (responsabilité quasi-délictuelle) et les quasi-
contrats (ex. gestion d’affaires, paiement indu, enrichissement sans cause, etc.).

7 DEFINITION DES ACTES JURIDIQUES
La caractéristique de l’acte juridique est que le ou les auteurs de l’acte ont la volonté
de faire produire à leurs actes les effets que le droit y attache. On dit que les auteurs
ont l’intention juridique.

Ex. Je commets une faute et cause un dommage, il y a faute sensu strict (la loi
l’impose) mais ce n’est pas un acte juridique car mon but n’était pas de commettre les
effets légaux de la faute.

8 DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTS TYPES
D’ACTES JURIDIQUES
On peut distinguer les actes juridiques bilatéraux (concours de deux volontés),
développés dans le Code Civil, les actes juridiques multilatéraux et les actes juridiques
unilatéraux.

Se pose le problème de savoir si l’on considère que l’acte juridique unilatéral (donc
posé par une seule partie) comme une source d’obligations, comme le contrat par
exemple ? Le Code Civil a réglé le problème mais de manière éparse.

Ex : le testament, le testamentaire peut répartir ses biens comme il le prévoit.

Ce sont donc des règles spécifiques qui règlent le problème et aucun texte du Code
Civil n’instaure de principe général.

Rédaction : Jean-Christophe Wérenne – 2001/2002 9 :
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Théorie Générale des Obligations 10













SOUS-TITRE 1.
L’ACTE JURIDIQUE UNILATERAL
Rédaction : Jean-Christophe Wérenne – 2001/2002 10

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