Analyse comparative des décrets de 1992 à 2013
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140122-SL-comparatif principes D.1992-D.2014.doc Culture.wapi 22/1/2014 D. 28-07-1992 + AGvt 22-07-1996 Décret relatif aux centres culturels 21-11-2014 PRINCIPES DE RECONNAISSANCE : Art.2 + art.6 D - co-gestion personnes de droit public (CF, Cocof, Provinces, Dynamique institutionnelle persiste, mais FWB sort des organes de Communes) et associations de droit privé (associations qui gestion. exercent une activité (socio-)culturelle sur le territoire)  Invitation permanente de l’inspecteur du ressort (à titre - pluralisme (Pacte culturel) consultatif) + possibilité pour le Gvt de désigner un observateur.  Inspection = pilote de réunions de concertation (évaluation concertée du CP) - finalité : souci de démocratie culturelle, développement Proposition de re-définition de la finalité de développement socio-culturel d'un territoire déterminé culturel territorial = « l’accroissement et l’intensification de l’exercice du droit à la culture par les populations d’un territoire et Art.3 D la réduction des inégalités dans l’exercice de ce droit ». (art.1, 8°) - développement socioculturel = « ensemble des activités  Etat = débiteur des droits culturels ; CC débiteurs destinées à réaliser des projets culturels et de secondaires (mise en œuvre des conditions de l’exercice développement communautaire fondés sur la participation des droits culturels).

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Publié le 24 février 2014
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Langue Français

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140122-SL-comparatif principes D.1992-D.2014.doc
D. 28-07-1992 + AGvt 22-07-1996
PRINCIPES DE RECONNAISSANCE: Art.2 + art.6 D -co-gestionpersonnes de droit public(CF, Cocof, Provinces, Communes)et associations de droit privé(associations qui exercent une activité (socio-)culturelle sur le territoire) -pluralisme (Pacte culturel) -finalité: souci de démocratie culturelle, développement socio-culturel d'un territoire déterminé Art.3 D -développement socioculturel = ensemble des activités destinées à réaliser des projets culturels et de développement communautaire fondés sur la participation active du plus grand nombre, avec une attention particulière aux personnes les plus défavorisées » (devient  attention particulière à la réduction des inégalités dans lexercice des droits culturels »)
Sophie Levêque
Culture.wapi 22/1/2014
Décret relatif aux centres culturels 21-11-2014 Dynamique institutionnelle persiste, mais FWB sort des organes de gestion. Invitation permanente de linspecteur du ressort (à titre consultatif) + possibilité pour le Gvt de désigner un observateur. Inspection = pilote de réunions de concertation (évaluation concertée du CP) Proposition dere-définition de la finalitéde développement culturel territorial = laccroissement et lintensification de lexercice du droit à la culture par les populations dun territoire et la réduction des inégalités dans lexercice de ce droit ». (art.1, 8°)Etat = débiteur des droits culturels ; CC débiteurs secondaires (mise en œuvre des conditions de lexercice des droits culturels). Populations = titulaires des droits culturels : induit une attention aux personnes et aux groupes (les publics les plus éloignés de la culture sont prioritaires) dans la construction du projet (réflexion à partir dun regard sur la société) >< logique doffre (à partir de linstitution, du champ culturel) Droits culturels = -liberté de création et dexpression, -droit au maintien, au développement et à la promotion des patrimoines (y compris dans leur phase démergence) -accès (intellectuel, économique, physique, symbolique) à des œuvres et des pratiques culturelles -participation active à la culture et à la production de significations -liberté de choix en matière culturelle (diversité culturelle) -participation à la prise de décision en matière culturelle.
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-Les activités doiventtendre à: 1° offrir des possibilités de création, d'expression et deFonctions culturelles: lobligations pour [lEtat en tant que communication; débiteurdu droit à la culture], [] déléguée par lui [aux CC], 2° fournir des informations, formations et documentations quide mettre en œuvre un ensemble de moyens afin de permettre concourent à une démarche d'éducation permanente;lexercice individuel et collectif du droit à la culture, notamment 3° organiser des manifestations mettant en valeur les œuvrespar lencouragement de la création et de la créativité, la vie du patrimoine culturel local, régional, communautaire,associative, lanimation culturelle, la participation culturelle, la européen, international et francophone;diffusion, linformation, léducation, lenseignement et la 4° organiser des services destinés aux personnes et auxformation, lalphabétisation, la conservation, la médiation associations et qui favorisent la réalisation des objectifs duculturelle.(art.1, 11°)centre.= outils du respect, de la protection et de la réalisation des DC. Art.4 DRecherche de synergies locales entre opérateurs culturels (± - ensemblier ») :rôle don nattend pas dun CC quil agisseParticipation des associations locales à lexercice des missions du CC (partenariats, ancrage associatif)seul, mais quil recherche les partenariats et agisse en  complémentarité/subsidiaritédes autres opérateurs culturels du ème Art.5 Dterritoire.al)(art.2, 2° ; art.4, 2Le Gouvernement organise la coopération entre les centresculturels ou confie à des associations, reconnues à cet effet, desRenforcement de laction fédérative des organisations missions spécifiques favorisant cette coopération représentatives(chapitre XII – art.97-104).ASTRAC, ACC. CONDITIONS DE RECONNAISSANCETerritoire -Distinction Art.6oterritoire dimplantation, local et contractuel(art.14-17)-Exercer ses activités dans une entité territoriale couvrantoterritoire de projet (ouvert) : territoire pertinent à une ou plusieurs communesdéfinir par les partenaires.(art.18)-conseil culturel de minimum 10 personnes qui arrête le-Conseil dorientation : autoévaluation continue du projet projet de programme général d'action de l'association »culturelle, analyse partagée ( dactionprogrammation). -animateur-directeur-Abolition de la distinction CCL/CCR ainsi que du classement en catégorie. Art.7 D conditions spécifique de reconnaissance dun CCRAction culturelle générale (ACG) = socle commun à tous les CC. -territoire dactivité = minimum un arrondissementfin des territoires décrétés, coopérations volontaires et -ascendantes.représentants des CCL à lAG (1 public + 1 privé pour chaque CCL)
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Art.8 D missions spécifiques des CCR-Principe général de coopération : complémentarités (-encouragement et organisation de la coopération entreconcurrences), réseaux inter-locaux entre CC ; cohérence : CCL ; coordination de projetsréseaux dactions spécialisées à léchelle de la FWB. -réalisation de projets (concertés) de formation-assistance pour la gestion desservices, des moyensAction culturelle générale d'information, des infrastructures culturelles;exigence procédurale (méthodologique) – de démarche -aide au développement des CCL. (art.19)et non de contenu : Art.9 D-mobilisation  Le centre culturel régional peut remplir la fonction de centre= animation, mise en mouvement culturel local de la ville ou de la commune dans laquelle il a sonconsultation populaire : participationréférendum ou siège ».doit pas être représentative mais significative Article 12 Ddes populations dans une analyse partagée du territoire Contenu de la demande de reconnaissance : [entre autres points](questions, colères, désirs) 4° le territoire sur lequel [le CC] exerce ses activités;-définition denjeux de société 5° une description du milieu socioculturel de ce territoire;-projet daction culturelle et partenaires 6° un rapport de motivation-actions transversales -fonctions culturelles Classement en catégories+ hors mise en projet : socle de  service public de la culture » : Art.10 D.lieu de vie culturelle, de ressources, de services, doffre.  Le Gouvernement classe [] les centres culturels encatégories dont il fixe le nombre en tenant compte, notamment, deDispositif à géométrie variable limportance et de la qualité [du projet], de la population-Action culturelle intensifiée (ACI) = action culturelle concernée, du nombre des organisations associées, de limportancegénérale qui redouble dintensité, de qualité, de quantité / de linfrastructure utilisée et de la participation financière desdensité + critères liés de centralité (densité de population) autres pouvoirs publics associés. »et de rayonnement. Equité territoriale (2/Province) et démographique (1 en + par 400.000 hab.). Peut être portéedans les faits : utilisation des critères de la Grille Mangot non commeindicateurs de  niveau »(volume) despar plusieurs CC.(art.26-28)activités mais comme référentiel de  missions » -Action culturelle (ou artistique) spécialisée : enrichissement de déconnexion des caractéristiques du milieu ( des lACG par les enjeux des domaines de spécialisation(art.29-30)spécificités justifiées par lanalyse du milieu ») et de laconstruction participative denjeux spécifiques ( priorités-Action culturelle spécialisée de diffusion des arts de la collectives des porteurs du projet »).scène : prise en compte des spécificités dinfrastructure + qualité du projet et population concernée ne sont plusgéographie de lintérêt général des salles, cahier des entrés en ligne de compte dans les critères ducharges émanant de la FWB, fonction dappui aux CC de leur gouvernement. territoiresur le plan de la programmation et de la diffusion Distorsion du facteur  infrastructure » (décision localemise en réseau des scènes de diffusion (scènes majeures + planification globale).& scènes de référence sous-régionales).(art.31-32)
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Article 10bis contrat-programmeprincipe du contrat-programme maintenu. 5 ans.(art.79)SUBVENTIONSArt.26 D -Principe de la parité financière des apports entre PPL et CFPrincipes de cofinancement maintenus pour lACG, lACI et (non-réversible : contributions au moins équivalentes »)lACSDAS(art.72)– facultatif pour les coopérations et les -Mise à disposition et participation à la gestion desspécialisations(art.73).infrastructures communalesArt. 27-28-30 D Subventions de la CF :- Allocation universelle » de 100.000(sur base dune -fonctionnement + emploiCommune. Par Commune supplémentaire : +25.000) -extra + équipement-ACI : maximum 400.000(en +) x potentiel de 21 CC Art.6 AGvt :-ACSDAS : maximum 400.000(en +) -montants forfaitaires pour chaque catégorie de CCL : 1 à 4-ACS : montants variables selon les critères sectoriels millions de FB-Coopérations : montant forfaitaire de 15.000+ nombre de -montants minimum pour chaque catégorie de CCR : 5, 10 etCC associés x 15.000(arrêté dexécution en projet)17 millions de FB.-Indexation annuelle globale et automatique ! Art.8 AGvt : valorisation daides-services ou aides indirectes des PPL DISPOSITIONS TRANSITOIREStransitoire 2014-2018 Période ères Prise deffet 1reconnaissances 1/1/2016 ; dernières (1 an)reconnaissances : 1/1/2021. Prolongation de commun accord 2015-2018 (+2019-2020 si dépôt au 31/12/2018), qui tomberont en annulation à la signature des nouveaux CP. ère 1 échéancepossible : 30/6/2014.
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