140122-SL-comparatif principes D.1992-D.2014.doc Culture.wapi 22/1/2014 D. 28-07-1992 + AGvt 22-07-1996 Décret relatif aux centres culturels 21-11-2014 PRINCIPES DE RECONNAISSANCE : Art.2 + art.6 D - co-gestion personnes de droit public (CF, Cocof, Provinces, Dynamique institutionnelle persiste, mais FWB sort des organes de Communes) et associations de droit privé (associations qui gestion. exercent une activité (socio-)culturelle sur le territoire) Invitation permanente de l’inspecteur du ressort (à titre - pluralisme (Pacte culturel) consultatif) + possibilité pour le Gvt de désigner un observateur. Inspection = pilote de réunions de concertation (évaluation concertée du CP) - finalité : souci de démocratie culturelle, développement Proposition de re-définition de la finalité de développement socio-culturel d'un territoire déterminé culturel territorial = « l’accroissement et l’intensification de l’exercice du droit à la culture par les populations d’un territoire et Art.3 D la réduction des inégalités dans l’exercice de ce droit ». (art.1, 8°) - développement socioculturel = « ensemble des activités Etat = débiteur des droits culturels ; CC débiteurs destinées à réaliser des projets culturels et de secondaires (mise en œuvre des conditions de l’exercice développement communautaire fondés sur la participation des droits culturels).
PRINCIPES DE RECONNAISSANCE: Art.2 + art.6 D -co-gestionpersonnes de droit public(CF, Cocof, Provinces, Communes)et associations de droit privé(associations qui exercent une activité (socio-)culturelle sur le territoire) -pluralisme (Pacte culturel) -finalité: souci de démocratie culturelle, développement socio-culturel d'un territoire déterminé Art.3 D -développement socioculturel = ensemble des activités destinées à réaliser des projets culturels et de développement communautaire fondés sur la participation active du plus grand nombre, avec une attention particulière aux personnes les plus défavorisées » (devient attention particulière à la réduction des inégalités dans lexercice des droits culturels »)
Sophie Levêque
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Décret relatif aux centres culturels 21-11-2014 Dynamique institutionnelle persiste, mais FWB sort des organes de gestion. Invitation permanente de linspecteur du ressort (à titre consultatif) + possibilité pour le Gvt de désigner un observateur. Inspection = pilote de réunions de concertation (évaluation concertée du CP) Proposition dere-définition de la finalitéde développement culturel territorial = laccroissement et lintensification de lexercice du droit à la culture par les populations dun territoire et la réduction des inégalités dans lexercice de ce droit ». (art.1, 8°)Etat = débiteur des droits culturels ; CC débiteurs secondaires (mise en œuvre des conditions de lexercice des droits culturels). Populations = titulaires des droits culturels : induit une attention aux personnes et aux groupes (les publics les plus éloignés de la culture sont prioritaires) dans la construction du projet (réflexion à partir dun regard sur la société) >< logique doffre (à partir de linstitution, du champ culturel) Droits culturels = -liberté de création et dexpression, -droit au maintien, au développement et à la promotion des patrimoines (y compris dans leur phase démergence) -accès (intellectuel, économique, physique, symbolique) à des œuvres et des pratiques culturelles -participation active à la culture et à la production de significations -liberté de choix en matière culturelle (diversité culturelle) -participation à la prise de décision en matière culturelle.
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-Les activités doiventtendre à: 1° offrir des possibilités de création, d'expression et deFonctions culturelles: lobligations pour [lEtat en tant que communication; débiteurdu droit à la culture], [] déléguée par lui [aux CC], 2° fournir des informations, formations et documentations quide mettre en œuvre un ensemble de moyens afin de permettre concourent à une démarche d'éducation permanente;lexercice individuel et collectif du droit à la culture, notamment 3° organiser des manifestations mettant en valeur les œuvrespar lencouragement de la création et de la créativité, la vie du patrimoine culturel local, régional, communautaire,associative, lanimation culturelle, la participation culturelle, la européen, international et francophone;diffusion, linformation, léducation, lenseignement et la 4° organiser des services destinés aux personnes et auxformation, lalphabétisation, la conservation, la médiation associations et qui favorisent la réalisation des objectifs duculturelle.(art.1, 11°)centre.= outils du respect, de la protection et de la réalisation des DC. Art.4 DRecherche de synergies locales entre opérateurs culturels (± - ensemblier ») :rôle don nattend pas dun CC quil agisseParticipation des associations locales à lexercice des missions du CC (partenariats, ancrage associatif)seul, mais quil recherche les partenariats et agisse en complémentarité/subsidiaritédes autres opérateurs culturels du ème Art.5 Dterritoire.al)(art.2, 2° ; art.4, 2Le Gouvernement organise la coopération entre les centresculturels ou confie à des associations, reconnues à cet effet, desRenforcement de laction fédérative des organisations missions spécifiques favorisant cette coopération représentatives(chapitre XII – art.97-104).ASTRAC, ACC. CONDITIONS DE RECONNAISSANCETerritoire -Distinction Art.6oterritoire dimplantation, local et contractuel(art.14-17)-Exercer ses activités dans une entité territoriale couvrantoterritoire de projet (ouvert) : territoire pertinent à une ou plusieurs communesdéfinir par les partenaires.(art.18)-conseil culturel de minimum 10 personnes qui arrête le-Conseil dorientation : autoévaluation continue du projet projet de programme général d'action de l'association »culturelle, analyse partagée ( daction≠programmation). -animateur-directeur-Abolition de la distinction CCL/CCR ainsi que du classement en catégorie. Art.7 D conditions spécifique de reconnaissance dun CCRAction culturelle générale (ACG) = socle commun à tous les CC. -territoire dactivité = minimum un arrondissementfin des territoires décrétés, coopérations volontaires et -ascendantes.représentants des CCL à lAG (1 public + 1 privé pour chaque CCL)
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Art.8 D missions spécifiques des CCR-Principe général de coopération : complémentarités (≠-encouragement et organisation de la coopération entreconcurrences), réseaux inter-locaux entre CC ; cohérence : CCL ; coordination de projetsréseaux dactions spécialisées à léchelle de la FWB. -réalisation de projets (concertés) de formation-assistance pour la gestion desservices, des moyensAction culturelle générale d'information, des infrastructures culturelles;exigence procédurale (méthodologique) – de démarche -aide au développement des CCL. (art.19)et non de contenu : Art.9 D-mobilisation Le centre culturel régional peut remplir la fonction de centre= animation, mise en mouvement culturel local de la ville ou de la commune dans laquelle il a son≠consultation populaire : participationréférendum ou siège ».doit pas être représentative mais significative Article 12 Ddes populations dans une analyse partagée du territoire Contenu de la demande de reconnaissance : [entre autres points](questions, colères, désirs) 4° le territoire sur lequel [le CC] exerce ses activités;-définition denjeux de société 5° une description du milieu socioculturel de ce territoire;-projet daction culturelle et partenaires 6° un rapport de motivation-actions transversales -fonctions culturelles Classement en catégories+ hors mise en projet : socle de service public de la culture » : Art.10 D.lieu de vie culturelle, de ressources, de services, doffre. Le Gouvernement classe [] les centres culturels encatégories dont il fixe le nombre en tenant compte, notamment, deDispositif à géométrie variable limportance et de la qualité [du projet], de la population-Action culturelle intensifiée (ACI) = action culturelle concernée, du nombre des organisations associées, de limportancegénérale qui redouble dintensité, de qualité, de quantité / de linfrastructure utilisée et de la participation financière desdensité + critères liés de centralité (densité de population) autres pouvoirs publics associés. »et de rayonnement. Equité territoriale (2/Province) et démographique (1 en + par 400.000 hab.). Peut être portéedans les faits : utilisation des critères de la Grille Mangot non commeindicateurs de niveau »(volume) despar plusieurs CC.(art.26-28)activités mais comme référentiel de missions » -Action culturelle (ou artistique) spécialisée : enrichissement de déconnexion des caractéristiques du milieu ( des lACG par les enjeux des domaines de spécialisation(art.29-30)spécificités justifiées par lanalyse du milieu ») et de laconstruction participative denjeux spécifiques ( priorités-Action culturelle spécialisée de diffusion des arts de la collectives des porteurs du projet »).scène : prise en compte des spécificités dinfrastructure + qualité du projet et population concernée ne sont plusgéographie de lintérêt général des salles, cahier des entrés en ligne de compte dans les critères ducharges émanant de la FWB, fonction dappui aux CC de leur gouvernement. territoiresur le plan de la programmation et de la diffusion Distorsion du facteur infrastructure » (décision locale≠mise en réseau des scènes de diffusion (scènes majeures + planification globale).& scènes de référence sous-régionales).(art.31-32)
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Article 10bis contrat-programmeprincipe du contrat-programme maintenu. 5 ans.(art.79)SUBVENTIONSArt.26 D -Principe de la parité financière des apports entre PPL et CFPrincipes de cofinancement maintenus pour lACG, lACI et (non-réversible : contributions au moins équivalentes »)lACSDAS(art.72)– facultatif pour les coopérations et les -Mise à disposition et participation à la gestion desspécialisations(art.73).infrastructures communalesArt. 27-28-30 D Subventions de la CF :- Allocation universelle » de 100.000€(sur base dune -fonctionnement + emploiCommune. Par Commune supplémentaire : +25.000€) -extra + équipement-ACI : maximum 400.000€(en +) x potentiel de 21 CC Art.6 AGvt :-ACSDAS : maximum 400.000€(en +) -montants forfaitaires pour chaque catégorie de CCL : 1 à 4-ACS : montants variables selon les critères sectoriels millions de FB-Coopérations : montant forfaitaire de 15.000€+ nombre de -montants minimum pour chaque catégorie de CCR : 5, 10 etCC associés x 15.000€(arrêté dexécution en projet)17 millions de FB.-Indexation annuelle globale et automatique ! Art.8 AGvt : valorisation daides-services ou aides indirectes des PPL DISPOSITIONS TRANSITOIREStransitoire 2014-2018 Période ères Prise deffet 1reconnaissances 1/1/2016 ; dernières (1 an)reconnaissances : 1/1/2021. Prolongation de commun accord 2015-2018 (+2019-2020 si dépôt au 31/12/2018), qui tomberont en annulation à la signature des nouveaux CP. ère 1 échéancepossible : 30/6/2014.