Aide au paiement d'une complémentaire santé : dossier de presse

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Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a présenté, lors d’une visite à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Créteil, la réforme de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) qui entre en vigueur au 1er juillet 2015. Cette réforme simplifiera la vie des 1,2 million de Français bénéficiaires de l’ACS, incitera ceux qui peuvent y prétendre à la demander, et leur permettra de voir baisser significativement le coût de leur complémentaire santé.
Publié le : lundi 29 juin 2015
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RÉFORME DE L’AIDE AU PAIEMENT
D’UNECOMPLÉMENTAIRESANTÉ

Un dispositif renforcé
pour améliorer
l’accès aux soins

Dossier de presse
29 juin 2015

www.infoacs.fr

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SOMMAIRE

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2

Paris, le 29 juin 2015

COmmUNIQUÉDEESSE
Marisol Touraine a présenté la réforme de l’aide au paiement
d’une complémentaire santé (ACS)
er
qui entre en vigueur au 1 juillet 2015

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a présenté, lors
d’une visite à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Créteil, la réforme de l’aide au paiement
er
d’une complémentaire santé (ACS) qui entre en vigueur au 1 juillet 2015. Cette réforme simplifiera
la vie des 1,2 million de personnes bénéficiaires de l’ACS, incitera ceux qui peuvent y prétendre à la
demander, et leur permettra de voir baisser significativement le coût de leur complémentaire santé.

L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) permet à nos concitoyens qui ne peuvent pas
bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), mais dont les revenus sont
inférieurs au seuil de pauvreté, d’accéder à une couverture complémentaire santé.

Elle prend la forme d’une attestation permettant d’obtenir un rabais sur le prix de la complémentaire
santé, à présenter à l’organisme complémentaire auprès duquel s’assure le bénéficiaire. Jusqu’à présent,
le bénéficiaire de l’aide devait choisir parmi les contrats proposés par des centaines de mutuelles,
d’institutions de prévoyance ou de compagnies d’assurance existantes.
Le Gouvernement a réformé ce dispositif en sélectionnant les contrats éligibles à cette aide à l’issue
d’une mise en concurrence, afin :
– de simplifier le choix des bénéficiaires,
– de leur permettre de voir baisser significativement le coût de leur complémentaire santé,ou d’obtenir,
pour un même prix, des contrats offrant une meilleure couverture.
De plus, à compter de cette date, de nouveaux avantages seront associés à l’ACS. A l’absence de
dépassements d’honoraires s’ajoutent :
– le bénéfice du tiers payant intégral. Concrètement, les bénéficiaires de l’aide, dès souscription
d’un contrat sélectionné, n’auront plus à faire l’avance des frais lors de leurs consultations chez les
professionnels de santé,
– la suppression des franchises médicales et de la participation de 1€ par consultation.
Pour permettre à chacun de mieux comprendre cette aide et la réforme en cours et de savoir quels
sont ses droits, le Gouvernement lance une campagne d’information sur ce dispositif.Marisol Touraine
a ainsi annoncé la mise à disposition de plusieurs outils, et ce dès aujourd’hui :
– un site internet dédié: www.infoacs.frau dispositif et à sa réforme
– un comparateur des offresqui permet d’accéder à une présentation de chaque offre et au tarif de
cette offre en fonction de la composition de leur foyer ;
– une plateforme téléphoniqueaccessible au numéro0 811 365 364du lundi au vendredi de 8h à 17h
(coût d’un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs).

Contact presse :Cabinet de Marisol TOURAINE au 01 40 56 60 65 –cabasspresse@sante.gouv.fr

3

1 – Qu’estce que ’Aide au paiement
d’une Compémentaire Santé (ACS) ?

GL’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé est une aide financière qui permet aux
personnes dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté mais se situent audessus
du plafond de ressources pour bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (CMUc), de payer
plus facilement le montant de leur complémentaire santé.
G» délivrée par la caisse d’assurance maladie àElle prend la forme d’une « attestation chèque
présenter à son organisme de protection complémentaire pour réduire le montant de sa cotisation
annuelle.
GLe montant de cette aide augmente en fonction de l’âge du bénéficiaire car le coût des
complémentaires augmente avec l’âge.

môTâTéâîéâûâîééTûécôÈéTâîéŝâTÈ

Moins de 16 ans

100 €/an

de 16 à 49 ans

200 €/an

Et en pus…

de 50 à 59 ans

350 €/an

60 ans et plus

550 €/an

En plus de cette aide financière, les bénéficiaires de l’ACS ont droit :
Gà des soins médicaux sans dépassement d’honoraires,
Gà des réductions sur leurs factures d’énergie.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACS ?
Il existe trois conditions pour bénéficier de l’ACS :
G;être en situation régulière
Grésider en France de façon stable depuis plus de trois mois ;
Gpercevoir des ressources comprises entre le plafond d’attribution de la Couverture Maladie
Universelle (CMU) complémentaire et ce même plafond majoré de 35 %, selon la composition du foyer.

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Nombre de personnes
composant le foyer

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Plafond annuel en France
métropolitaine
11 670 €
17 505 €

21 006 €
24 507 €

+ 4 668 €

Plafond annuel dans les
départements d’outremer
12 989 €
19 483 €
23 380 €
27 277 €

+ 5 195,53 €

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4

Pourquoi une réforme de l’ACS ?
Plus de 10 ans après sa mise en œuvre, l’ACS reste relativement mal connue du grand public :
seuls trois Français sur dix ont déjà entendu parler de l’ACS, 12 % savent exactement à qui elle est
(1)
destinée et 17 % en ont déjà entendu parler, mais l’objet de l’aide reste flou pour eux.
Cette faible notoriété et la méconnaissance des conditions d’accès expliquent en partie que
de nombreux bénéficiaires potentiels de l’ACS n’y ont pas recours. Selon les estimations de la
direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) du ministère des
affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, environ 2 assurés sur 3 potentiellement
éligibles n’ont pas fait valoir leurs droits en 2013 : 1,2 million de personnes utilise cette aide sur 3
à 4 millions d’utilisateurs potentiels.
Or, l’absence de complémentaire santé aggrave le risque de renoncement aux soins : si 23,7 %
des Français couverts par une complémentaire santé déclarent renoncer à certains soins, ce taux
(2)
s’élève à 54,6 % parmi les Français ne bénéficiant pas d’une telle couverture.
La réforme de l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) qui intervient à partir du
er
1 juillet 2015 va ainsi constituer un levier important pour améliorer l’accès aux soins des 3 à
4 millions d’assurés qui ont droit à l’ACS.
Elle renforce les droits attachés à cette aide et la rend plus lisible, plus simple et plus attractive.

2 – De nouveaux contrats, pour faciiter e choix de sa couverture
compémentaire et améiorer eur rapport quaité/prix

Devoir choisir sa complémentaire parmi un très grand nombre de contrats offerts sur le marché,
parfois difficilement comparables entre eux, peut être un obstacle à la souscription effective
d’une complémentaire santé pour les bénéficiaires de l’ACS.

Cet obstacle, conjugué au prix qui reste à la charge du ménage qui choisit une complémentaire,
explique au moins en partie le fait qu’une part substantielle des personnes qui obtiennent l’ACS ne
l’utilise pas.
On sait également que, jusqu’à présent, les contrats souscrits par les bénéficiaires de l’ACS au
près des complémentaires offraient globalement des niveaux de garantie moins élevés que les
(3)
autres contrats individuels.
C’est pourquoi, après avoir étendu l’accès à l’ACS en relevant de manière importante le plafond de
ressources, le Gouvernement a souhaité rendre l’offre plus lisible et plus attractive :
Gen réduisant le nombre de contrats d’assurance complémentaire santé réservés à l’ACS et en
définissant des types de garanties,
Gen améliorant le rapport qualité/prix de ces contrats via une mise en concurrence des
organismes complémentaires pour les encourager à proposer les offres les plus attractives.

Simplifier l’offre avec 3 niveaux de contrats
Trois niveaux de garantie différents (essentiellement sur l’optique et le dentaire) ont été définis :
GéÈâgééûcôâTTTéqui ne prend en charge que le ticket modérateur pour l’optique
et 125 % du tarif de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires ;
GTôîâTcûéîâéTîÈprenant en charge 100 € pour une paire de lunettes à verres simples,
200 € pour des lunettes à verres complexes et 225 % du tarif de la sécurité sociale pour les
prothèses dentaires ;
GÈéîŝûûûâTTôc€€ pour des lunettes à verres simples, 350 en charge 150 prenant
pour des lunettes à verres complexes, 300 % du tarif de la sécurité sociale pour les prothèses
dentaires et 450 € pour les audioprothèses.

(1) Baromètre d’opinion DREES 2014 (BVA) – Avril 2015 – (2) IRDES – Enquête sur la santé et la protection Sociale 2012 – (3) Fonds CMU, Rapport sur
le prix et le contenu des contrats ayant ouvert droit à l’ACS

5

Les organismes complémentaires ont été invités à proposer des offres pour ces trois niveaux
de contrat par un appel à la concurrence lancé en décembre 2014. Ces offres ont été notées et
classées, et les offres retenues définies par arrêté.
La liste des contrats sélectionnés à l’issue de la procédure de sélection est disponible sur
www.INFOâCS.F

Améliorer le rapport qualité/prix des contrats
Par rapport aux contrats actuels et pour un même niveau de garanties, les trois meilleures offres
retenues permettent une baisse de prix de l’ordre :
Gde36%pour le premier niveau de contratE17(À1€€);
Gde2%pour le niveau intermédiaire796€À68€)E(;
Gde1%pour le niveau supérieur€70À€18E().

Quelques exemples :
ANTOINE,22âNS,choisit un contrat d’entrée de gamme. Sa cotisation passe de 289 € à 190 €.
L’aide ACS de 200 € couvre désormais complètement le coût de sa complémentaire. Il peut aussi
faire le choix d’améliorer sa couverture, en optant pour le contrat intermédiaire : il sera mieux rem
boursé pour ses soins dentaires et ses lunettes, tout en payant moins qu’aujourd’hui (cotisation
de 235 €).

COMPLÉMENTAIRE
SANTÉ

Pour un jeune
de 20 ans

Avec un contrat de 200€

Montant de l’aide :200€

Reste à payer :0€

LâFâIEDUbOIS, composée des parents, âgés de 40 et 49 ans, et de deux enfants, choisit
le contrat intermédiaire. Sa cotisation passe de 1 806 € à 1 274 €. L’aide ACS totale de 600 €
(4)
permet de réduire le coût de sa complémentaire de 1 206 € à 674 €, soit une baisse de 44 % .

COMPLÉMENTAIRE
SANTÉ

Pourdeux personnes
de 45 ans
avec deux enfants

Avec un contrat de 1 250€

Montant de l’aide :600€

Reste à payer :650€

(4) Dans ce cas, le tarif offert à une famille est supposé égal à la somme des tarifs pour des individus. Dans la pratique, les organismes complémentaires
peuvent offrir des tarifs plus avantageux pour une famille.

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Comment se passe la transition ?

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COMPLÉMENTAIRE
SANTÉ

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Montant de l’aide :550€

Avec un contrat de 930€

Pourune personne
de 75 ans

Reste à payer :380€

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L’exonération du paiement des franchises et des participations forfaitaires

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3 – De nouveaux droits associés à cette aide

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bÉnÉ onDûTîNEŝŝEâîTENNîODûîcîOîTâŝEDTâNTégââYâNTîxENOéTâTEDE
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Exemple d’une consultation chez le médecin traitant :

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4 – Pour mieux faire connaître ’ACS

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La réforme qui entre en vigueur au 1 juillet va faire l’objet d’une campagne de communication
dans le double objectif :

Gde faire connaître l’ACS aux assurés qui pourraient, au regard de leur niveau de revenus, en
faire la demande ;

Gd’accompagner les bénéficaires actuels de l’ACS dans le nouveau dispositif.

Le Gouvernement, le Fonds CMU, les différents régimes d’assurance maladie (CNAMTS, MSA,
RSI) ainsi que de nombreux partenaires (CNAVTS, CNAF, associations, professionnels de santé,
etc.) ont ainsi travaillé ensemble à son élaboration.

Les outils

UNŝîTEINTENETETûNEâTEfOETééhONîqûEDéDîéŝ

UnNîOfww.wéî,DDéNETîNTEîTEŝ,.fcŝâa été créé pour fournir tant aux assurés qu’à l’ensemble
des partenaires (organismes complémentaires, associations, etc.) et aux médias l’ensemble des
informations relatives à l’ACS.

Afin de permettre aux assurés de s’approprier le dispositif et de les guider dans leurs démarches,
des outils didactiques seront mis à leur disposition :

GUn accès par des liens versûEŝDŝEDOTîŝEŝîŝâTû existants afin de permettre aux in
ternautes de savoir s’ils remplissent les conditions d’obtention de l’ACS.

GNUffOŝEûTEEŝDOcââpermettra, quant à lui, de présenter les contrats des offres retenues
(qualité de service, tarifs en fonction des personnes composant le foyer, etc.) et d’orienter les
internautes vers les organismes complémentaires les distribuant.

GUneéhEéTEûNOqîfOâTE dédiée est également ouverte au081136364
vendredi, de 8h à 17h.

du lundi au

L’ensemble des acteurs en lien avec les bénéficiaires sera mobilisé pour toucher le plus possible
les personnes éligibles.

Site Internet www.infoacs.fr

Simulateur des droits

Qu’est-ce que
l’ACS ?

Accéder à la
présentaîon du
dIsposIîf

SuIs-je
concerné ?

Accéder
au simulateur de
droits

SITES PARTENAIRES
Nonsero IlIlqua eId smInî saut aIl tharI
ven tau tommlouIpcII smlloacearum
facernaîum rersIpsIcll aqu epoIr
IllIquae dIs mInî sau tal tIhaIr vent aut
ommlouipciis mlolacearum facerna
îum rerspIsclIla aut ommoluIpIcIs
mlolacearum facernaîum

À quoI aI-je
droIt ?

Qu’est-ce que l’ACS ?
Une aIde pour inancer
sa complémentaIre santé
E n s a v o I r p l u s

Accéder
aux nIveaux de
remboursement

Comment
faIre ma
demande ?

Accéder
au formulaIre de
demande

Quels sont
les organIsmes
quI parîcIpent
à l’ACS ?

Accéder
à la lIste des
ores

Les réponses
à vos quesîons
les plus
fréquentes

FoIre
aux quesîons

CondIîons d’aTrIbuîon
NonseroI llIquae dIs mInî sau t tIlaha Irven tau tommoluIpcII smlloacearum facernaîum rersIpsIcll aqu eporI
IllIqua edI smInîs aut laIt ha Irven tau tommloupIcIIs mollacearumf acerna îum rersIpsclIla au tommlouIpcII s
mollacearumf acernaîum AhaeI sae pubIlcerr ar equam pubIlus caederI struntem hocamquo mente murf eu rper o
crt e,e cIrf aîonluIa ea dmet us ,Castem. Ad consum ce fuId aut verena ,ta e tIvcule svlIII pubIlum sttIrror a
nluest rudeferem Inequastre ssutloIdctIum etensImurs vIî ,urInumu sobseInt?
Nam nonum nes co egerratquIu snos ,nonsluemoI demet aet vIîlIcaet laI si rad consInem enequ aandemu ,rCa,t
quam concu scrtI ,pr apote smorat cemne ssum ,num prIs ,erIsterunumt am mIaoressluIct ebatquodII ser s eqIu .t
Gra pulo cre pesum Intem ,Plaerte aesslou tadhum abussIcIost L .Ahabu socIrsq uerevI;t nIae icIenId uIt nanunte ,
conferirI.s SIcdemI ntercerur aconesîo, dernImIhIn,a nere avesslIIs . .ITOf durora equ omerr,a omIn,Ih qu aL .
AcIerdIu,s audam Intrum eFrenem RomneqIusstI gra ne sam or.tI NatumI aIdum lIhInat, mentem tandI
tconfendactu sA nnosîam ensIsîm verebunum sulî, Caîa non publI scoenIdt?
E n s a v o I r p ul s
Le montant de l’aIde
NonseroI llIqua edI smInîs au tlaIt ha Irven tau tommloupIcII smollacearumf acernaîum rerspIsIcll aqu epoIr
IllIqua eIds mInîs aut alI thar Ivent aut ommlouIpcII smlloacearum facerna îum rersIpsclIl aaut ommolupIcII s
mlloacearumf acernaîum AhaesI a epulbIcerrar e quam publIus caeder Istruntem hocamqu omente mure fur pero
cret ,e cIrf aîonluIae ad me tus, Castem. A dconsum cef Iu dau tveren,at ae tIvclues vlIII pubIlum strItrora
nulest rudeferemI nequastres sultodIIctum etenIsmurs vIî, urnIumus obsetIn ?
E n s a v o rI p l u s

Accéder au comparateur d’ore
C qil u e ciz i

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Esp ace Parte n aire s

Nonser oIlIlqua eId smInî saut aIlt harI
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mollacearumfacernaîum

Esp ace P re sse

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U n c h è q u e p o u r m ’a id e r
à p a y e r u n e c o m p lé m e n ta ire s a n té

Pour en savoir plus

Je peux consulter la liste des complémentaires santé auxquelles
j’ai désormais accès surwww.info-acs.frou auprès de ma caisse
d’assurance maladie.

Pour faire connaître l’ACS, un dépliant et une affiche expliquant les avantages du nouveau disposi
tif et déclinant les démarches à effectuer pour bénéficier d’un contrat ACS sélectionné sont
diffusés par de nombreux partenaires de la campagne (associations, professionnels de santé,
caisses d’assurance maladie, etc.).

L’affiche

Exemples de réductions sur un an

Coût contrat : 1 250 €
Montant aide :600 €
Reste à payer:650 €

Coût contrat : 230 €
Montant aide :200€
Reste à payer:30 €

Coût contrat : 930 €
Montant aide :550 €
Reste à payer :380 €

J e s u is m ie u x re m b o u rs é (e) p o u r m e s
m é d ic a m e n ts , m e s lu n e tte s e t m e s p ro th è s e s
d e n ta ire s e t a u d itive s

Pour une personne seule
de 25 ans

2
3

4

LîNfOâTîONDEŝâTENâîEŝ

www.info-acs.fr

Comment faire ma demande ?

Passurer la diffusion la plus large possible de l’information sur ces nouveaux droits et avantages
⑤ ② ④
destinés aux bénéficiaires de l’ACS, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), la Caisse
nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts) et les Centres communaux et
intercommunaux d’action sociale (Ccas, Cias) ou encore les nombreuses associations partenaires
constitueront, aux côtés des caisses d’assurance maladie et des organismes complémentaires
sélectionnés, un relais précieux auprès de leurs publics respectifs.

Je re m p lis le d o s s ie r d e d e m a n d e
m J’imprime le dossiersur le sitewww.info-acs.fr

Suis-je concerné(e) ?
Oui, si m es revenus m ensuels* sont com pris :
entre entre entre
721 € 974 € 1 460 €
et 973 € et 1 459 € et 1 751 €
par mois par mois par mois
(fo y e r d ’u n e (fo y e r d e d e u x (fo y e r d e tro is
p e rs o n n e ) p e rs o n n e s) p e rs o n n e s)
Si mes revenus sont inférieurs à ces montants, je peux bénéficier de la CMU-Complémentaire
* Plafonds applicables en Métropole

er
À compter du 1 juillet 2015, je choisis m a complém entaire santé parmi
une liste d’offres sélectionnées par l’État pour leur bon rapport qualité/prix.

✉ ✇

* Coût d’un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs.
Du lundi au vendredi de 8 h à 17 h.

www.info-acs.fr
ou08 11 365 364*

Pour en savoir plus :

UNkîTDEcOûNîcâTîON

Mes revenus
sont modestes ?
L’État m’aide à payer
ma complémentaire
santé

L’ ide au paiement

d’une omplémentaire anté
⑦ ⑧

Mes revenus
sont modestes ?

Aide au paiement
d’uneComplémentaireSanté

1

Une animation présentant l’ACS de façon pédagogique et ludique est également mise à disposition.

u J e vais sur le site www.info-acs.fr
GJe peux vérifier si j’ai le droit à l’ACS
grâce àun simulateur
GJe peux trouver l’offre qui me convient le mieux
grâce àun comparateur d’offres
GJe peux téléchargerle dossier de demande

❶⑩
u J’appelle le 0811 365 364 * ou je m e rends
à m a caisse d’assurance m aladie
* C oût d’un appel loca lsauf surcoût imposé par certains opérateurs
Du lundi au vendredi de 8 h. à 17 h.

JE SUIS DÉJÀ BÉNÉFICIAIRE DE L’ACS ?
er
À compter du 1 juillet 2015,l’ACS évolue : à la fin de mon contrat,
je devrai choisir une complémentaire santé parmi une liste d’offres
sélectionnées par l’État pour leur bon rapport qualité/prix.
Avant la fin de mon contrat actuel, ma complémentaire santé
m’informera des démarches que j’aurai à accomplir.

J e d o n n e le c h è q u e à la c o m p lé m e n ta ire s a n té
q u e j’a i c h o is ie

J ’e nvo ie o u je d é p o s e le d o s s ie r
à m a c a is s e d ’a s s u ra n c e m a la d ie

❷ ❸
j Je le demandeà ma caisse d’assurance maladie
qui peut m’aider à le remplir si besoin

Pour une personne
de 75 ans

L’État m’aide
à payer ma
complémentaire
santé.

J’ai du mal à faire face
à mes dépenses de santé ?

Ces documents, figurant en annexe du présent dossier, sont disponibles pour diffusion et/ou im
pression, en version dématérialisée sur : www.infoacs.fr

de 16 à 49 ans
200 €/an

LACS, qu’est-ce que c’est ?

Moins de 16 ans
100 €/an


500

Et en plus…

D e s o ffre s d e c o m p lé m e n ta ire s s a n té , q u i o n t é té s p é c ia le m e n t
s é le c tio n n é e s p o u r m o i p o u r le u r b o n ra p p o rt q u a lité /p rix

J e n’a i rie n à p a y e r à l’h ô p ita l
GMes frais d’hospitalisation sont payés par ma caisse
d’assurance maladie et ma complémentaire santé

de 50 à 59 ans
350 €/an

M a d e m a n d e e s t a c c e p té e
c Je reçois un courrier avec mon chèque
K Je choisis une complémentaire santé
qui correspond à mes besoins de santé
Je peux consulter la liste des complémentaires santé
c
sur le sitewww.info-acs.fr ou la demander à ma caisse
d’assurance maladie
B
Je peux comparer l’ensemble des offres
des complémentaires santé sur le sitewww.info-acs.fr

J e n’a i rie n à p a y e r c h e z le m é d e c in
GMa consultation est directement payée par ma caisse
d’assurance maladie et ma complémentaire santé
G Mon médecin ne pratique pas de dépassement
d’honoraire
GJe ne paie pas les franchises médicales
et la participation forfaitaire de 1 €

Le dépliant

J ’a i d ro it à d e s ré d u c tio n s s u r m e s fa c tu re s d e g a z
e t d ’é le c tric ité

Pour deux personnes de
45 ans avec deux enfants

60 ans et plus
550 €/an

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