Journal Officiel : Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

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Description

Ce texte promulgue notamment le PEA PME, un nouveau PEA dédié aux actions de PME-ETI (page 70)

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• PEA
• PME
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• Loi de finances
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• Publié le: 04 janvier 2014
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Extrait

30 décembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 23
LOIS
oLOI n 2013-1278 du 29 décembre 2013
de finances pour 2014 (1)
NOR : EFIX1323580L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
oVu la décision du Conseil constitutionnel n 2013-685 DC du 29 décembre 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article liminaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2014,
l’exécution de l’année 2012 et la prévision d’exécution de l’année 2013 s’établissent comme suit :
EXÉCUTION PRÉVISION PRÉVISION
2012 d’exécution 2013 2014
Solde structurel (1) – 3,9 – 2,6 – 1,7
Solde conjoncturel (2) – 0,8 – 1,4 – 1,8
Mesures exceptionnelles (3) – 0,1 – – 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3) – 4,8 – 4,1 – 3,6
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
erTITRE I
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. – Autorisation de perception
des impôts et produits
erArticle 1
I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux
établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année
2014 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :
o1 A l’impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes ;
o2 A l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013;
o er3 A compter du 1 janvier 2014 pour les autres dispositions fiscales.
B. – Mesures fiscales
Article 2
I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
o1 Le 1 est ainsi rédigé :
. .30 décembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 23
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 011 € le taux de :
« 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 11 991 € ;
« 14 % pour la fraction supérieure à 11 991 € et inférieure ou égale à 26 631 € ;
« 30 % pour la fraction supérieure à 26 631 € et inférieure ou égale à 71 397 € ;
« 41 % pour la fraction supérieure à 71 397 € et inférieure ou égale à 151 200 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 151 200 €.»;
o2 Au 4, le montant : « 480 € » est remplacé par le montant : « 508 € ».
II. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 1414 A et au premier alinéa du III de
l’article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l’article 1414 A
et des revenus prévus aux I et II de l’article 1417 du même code sont revalorisés de 4 %. Les montants ainsi
obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche.
Article 3
Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
o1 Au premier alinéa, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 €»;
o2 A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 040 € » est remplacé par le montant :
« 3 540 €»;
o3 A la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant: «997 €:
« 1 497 €»;
o4 A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 672 € » est remplacé par le montant : « 1 672 € ».
Article 4
L’article 83 du même code est ainsi modifié :
o o1 Le 1 quater est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » sont remplacés par les
mots: «obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l’article L.242-1 du code de la sécurité
sociale » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
o« Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa du présent 1 quater s’entendent, s’agissant
des cotisations à la charge de l’employeur, de celles correspondant à des garanties autres que celles portant sur
le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
« Les cotisations à la charge de l’employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou
l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la
rémunération prise en compte pour la détermination des bases d’imposition. » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les cotisations ou les primes déductibles en application des deux premiers alinéas le sont dans la limite
d’un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de
la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder
2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d’excédent, celui-ci est ajouté à la
rémunération. » ;
o o2 A la première phrase du 2 -0 ter, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot :
« dernier ».
Article 5
oLe 2 ter de l’article 81 du même code est abrogé.
Article 6
oLe B du I et le A du III de l’article 68 de la loi n 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative
pour 2012 sont abrogés.
Article 7
I. – L’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée est abrogé.
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 278-0 bis est complété par des G et H ainsi rédigés :
« G. – Les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de
fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés.
« H. – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours
des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l’article L. 214-1 du code du cinéma et de l’image
animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ; ».
. .30 décembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 23
B. – L’article 279 est ainsi modifié :
o1 Le b quinquies est abrogé ;
o2 Le second alinéa du g est complété par les mots : « , ainsi qu’aux cessions de droits patrimoniaux portant
sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques
mentionnées à l’article L. 214-1 du code du cinéma et de l’image animée ou dans le cadre de festivals de
cinéma ; ».
oC. – Au dernier alinéa du 2 du 1 du I de l’article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les
références : « et E à H ».
oIII. – Le II de l’article 68 de la loi n 2012-1510 précitée est abrogé.
IV. − Le II du présent article s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est
erexigible à compter du 1 janvier 2014.
Article 8
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
o o o1 Les 1 et 4 de l’article 278 septies sont abrogés ;
o2 L’article 278-0 bis est complété par un I ainsi rédigé :
o«I.–1 Les importations d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, ainsi que sur les acquisitions
intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, d’œuvres d’art, d’objets
de collection ou d’antiquité qu’ils ont importés sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne ;
o