Monsieur Manuel VALLS Premier ministre Htel de Matignon 57 rue de Varennes 75007 Paris Paris, le 11 fvrier 2015 Monsieur le Premier ministre, Le secteur des cafs, htels, restaurants, tablissements de nuit est traditionnellement crateur demplois. Ses entreprises, quelles que soient leurs tailles, contribuent au dynamisme conomique, social et culturel de notre pays. Aujourdhui, prsentes sur lensemble du territoire franais et employant prs dun million dactifs, elles sont confrontes, en plus dun contexte conomique difficile, une explosion de la concurrence dloyale lie la multiplication de toutes les formes de commerces illgaux, particulirement nombreuses pour ce secteur : hbergement la nuite, restauration domicile, soires festives prives.Ces activits ne respectent aucune obligation et rglementations en vigueur, et de nombreuses recettes fiscales chappent lEtat. Par consquent, en 2014, pour la premire fois depuis trs longtemps, il ny a pas eu de cration demploi et les cessations dactivits augmentent. La dynamique est stoppe. Sur tout le territoire, nos professionnels constatent la mme situation : dun ct, une excessive rgulation et une tyrannie administrative pour toutes nos entreprises. De lautre, une absence de rglementation concernant certaines activits quon laisse afficher comme « informelle », comme « collaborative ».
Monsieur Manuel VALLS Premier ministre Htel de Matignon 57 rue de Varennes 75007 Paris Paris, le 11 fvrier 2015 Monsieur le Premier ministre, Le secteur des cafs, htels, restaurants, tablissements de nuit est traditionnellement crateur demplois. Ses entreprises, quelles que soient leurs tailles, contribuent au dynamisme conomique, social et culturel de notre pays. Aujourdhui, prsentes sur lensemble du territoire franais et employant prs dun million dactifs, elles sont confrontes, en plus dun contexte conomique difficile, une explosion de la concurrence dloyale lie la multiplication de toutes les formes de commerces illgaux, particulirement nombreuses pour ce secteur : hbergement la nuite, restauration domicile, soires festives prives.Ces activits ne respectent aucune obligation et rglementations en vigueur, et de nombreuses recettes fiscales chappent lEtat.Par consquent, en 2014, pour la premire fois depuis trs longtemps, il ny a pas eu de cration demploi et les cessations dactivits augmentent. La dynamique est stoppe. Sur tout le territoire, nos professionnels constatent la mme situation : dun ct, une excessive rgulation et une tyrannie administrative pour toutes nos entreprises. De lautre, une absence de rglementation concernant certaines activits quon laisse afficher comme « informelle », comme « collaborative ». Ltat ne protge plus, et contribue la dstabilisation structurelle des TPE et des PME. Mais aprs tout, pourquoi les villes dlivrent-elles des licences aux taxis ? Pourquoi faut-il des autorisations pour ouvrir un dbit de boissons ? Pourquoi faut-il respecter les rgles dhygine et de scurit ? Pourquoi la rglementation sociale existe et est respecte par les employeurs ? Nos rglementations ont des raisons dtre : la protection de nos salaris, et celle des consommateurs contre les risques incendie, contre lalcoolisation, contre les troubles la sant publique, etc. Monsieur le Premier ministre, au nom des professionnels que nous reprsentons, nous disonsSTOP. Le phnomne auquel nous devons faire face na rien de collaboratif. Ce nest pas non plus une « conomie Robins des bois ».Ce sont des activits professionnelles illgales qui abusent du flou juridique et de labsence de contrle. Les sites intermdiaires qui mettent en lumire ces activits choquent avec un discours communautaire et convivial qui contraste violemment avec leur caractre ultra no-libral et leur valorisation par milliards, bien suprieure celle des grands groupes hteliers mondiaux. Leurs investissements pour lconomie franaise sont nuls et leurs embauches drisoires en comparaison de nos activits ; sans parler du travail dissimul quils gnrent.
Ce qui se passe en France, et ailleurs dans le monde, est en train danantir les TPE, les PME, les artisans et les commerants. Les rpercussions sont considrables, non seulement pour lconomie de nos entreprises, mais aussi pour le lien social que nous crons. Notre secteur est avant tout celui de laccueil, du dialogue, de lhumain. Ce sont les « commerces de la vie ». Nous participons au Conseil de Promotion du Tourisme et nous soutenons largement la politique du Gouvernement pour le tourisme lhorizon 2020. De nombreux chantiers sont lancs avec une nouvelle dynamique.Mais quoi sert de vouloir accrotre - juste titre - lattractivit du tourisme en France, si on laisse se dvelopper une « conomie de lombre » qui fragilise nos entreprises et vole lEtat ?Monsieur le Premier ministre, vous devez faire respecter la loi existante et en renforcer les dispositifs pour stopper les abus et mettre un terme cette conomie de lombre. Laction mene pour largir lassiette de la taxe de sjour est une premire tape, nous le reconnaissons, mais elle ne saurait tre suffisante. Cette conomie dissimule est partout, et elle se professionnalise. Comme ses voisins europens, la France doit toffer son arsenal juridique pour viter les abus. Lconomie de notre pays passe par nos entreprises, ne loublions pas. Ainsi, nous demandons : •Linterdiction pure et simple de la location de meubls la nuite(rsidence principale ou secondaire) et la fixation dune dure minimale de location de 7 jours, comme cest le cas dans de nombreuses destinations touristiques, comme New-York, Barcelone, Berlin et des quartiers de Londres ; •Limmatriculation auprs du Registre du Commerce et des Socitspour tout exercice de commerce; •Lenregistrement la Mairie de tout hbergement commercial. Aujourdhui, les catgories juridiques « chambre dhtes » ou « meubls de tourisme » existent, avec une rglementation spcifique, dj bien moins contraignante que le secteur htelier. Tout particulier louant une chambre ou un appartement doit avoir lobligation de sinscrire la Mairie dans un dee ces catgories existantes pour lexercice lgal de lactivit.; •Le classement obligatoire pourtout type dhbergementer •euro de chiffre daffaires.La collecte de la TVA ds le 1 •Lobtention de laccord des copropritaires, trs concerns et trs impacts par ses locations et les nuisances quelles gnrent (tapage nocturne, inscurit, incivilits, etc.) ; •Lencadrement des plateformes de commerce en ligne qui captent une valeur chappant la fiscalit franaise. •Linterdiction des soires prives payes sur internet o la distribution dalcool et la diffusion de musique ne rpondent aucune rglementation ni limitation ; ; . Sans respect des rgles, notre profession, nos valeurs, nos emplois, nos investissements sont en danger. Participant la croissance de notre pays, nous crons de la richesse sur tout le territoire, ne loublions pas. Plus que demploi et dconomie, il est question ici de respect, de valorisation, en un mot de la lgitimit.Les solutions existent bien sr, mais nous avons besoin de votre action.Les TPE et les PME pourront jouer pleinement leur rle de relance de la croissance si cette conomie de lombre est combattue et
rgularise.Avec le secteur de lhtellerie-restauration, cest tout simplement les conditions de la vie quotidienne en socit qui sont en jeu. Comptant sur votre soutien et votre dtermination, nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, lassurance de notre haute considration. Roland HEGUY Herv BECAM Prsident confdral Vice-prsident confdral Copie : Laurent FABIUS, ministre des Affaires trangres et du Dveloppement international Franois REBSAMEN, ministre du Travail, de lEmploi, du Dialogue social et de la Formation professionnelle Emmanuel MACRON, ministre de lEconomie et du Numrique Carole DELGA, secrtaire dEtat en charge de lArtisanat, du Commerce, de la Consommation et de lEconomie sociale et solidaire Matthias FEKL, secrtaire dEtat en charge du Commerce extrieur, de la Promotion du Tourisme et des Franais de ltranger