Rapport d’évaluation du droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

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Rappoƌt d’ĠvaluatioŶ du dƌoit d’iŶfoƌŵatioŶ pƌĠalaďle des salaƌiĠs eŶ Đas de ĐessioŶ de leuƌ eŶtƌepƌise dispositifdes aƌtiĐles ϭϴ, ϭϵ et ϮϬ de la Loi suƌ l͛EĐoŶoŵie SoĐiale et er Solidaire du 31 juillet 2014, entré en vigueur le 1 novembre 2014 parFanny DOMBRE COSTE, députéede l͛HĠƌault, parlementaire en mission aupƌğs d͛Emmanuel MACRON, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique etCarole DELGA,SeĐƌĠtaiƌe d͛Etat, ĐhaƌgĠe du CoŵŵeƌĐe, de l͛AƌtisaŶat,de la Consommation et de l͛EĐoŶoŵie soĐiale et solidaiƌe remis le 18 mars 2015 àCarole DELGA #loiESS Rapportd͛ĠvaluatioŶsur le droit d'information préalable des salariés 2 Table des matières Résumé....................................................................................................................................... 4 Introduction................................................................................................................................ 5 Les enjeux et les difficultés rencontrées en matière de reprise et de transmission d͛eŶtƌepƌises.............................................................................................................................. 7 Les objectifs des articles 18, 19 et 20 de la loi économie sociale et solidaire et leur insertion daŶs le paLJsage de la ĐessioŶ d͛eŶtƌepƌise.............................................................................. 10 Les points critiques exprimés ..
Publié le : jeudi 19 mars 2015
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Rappoƌt d’ĠvaluatioŶ du dƌoit d’iŶfoƌŵatioŶ pƌĠalaďle des salaƌiĠs eŶ Đas de ĐessioŶ de leuƌ eŶtƌepƌisedispositifdes aƌtiĐles ϭϴ, ϭϵ et ϮϬ de la Loi suƌ l͛EĐoŶoŵie SoĐiale et er Solidaire du 31 juillet 2014, entré en vigueur le 1 novembre 2014 parFanny DOMBRE COSTE, députéede l͛HĠƌault, parlementaire en mission aupƌğs d͛Emmanuel MACRON, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique etCarole DELGA,SeĐƌĠtaiƌe d͛Etat, ĐhaƌgĠe du CoŵŵeƌĐe, de l͛AƌtisaŶat,de la Consommation et de l͛EĐoŶoŵie soĐiale et solidaiƌeremis le 18 mars 2015 àCarole DELGA
#loiESS
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Table des matières
Résumé....................................................................................................................................... 4 Introduction................................................................................................................................ 5 Les enjeux et les difficultés rencontrées en matière de reprise et de transmission d͛eŶtƌepƌises.............................................................................................................................. 7 Les objectifs des articles 18, 19 et 20 de la loi économie sociale et solidaire et leur insertion daŶs le paLJsage de la ĐessioŶ d͛eŶtƌepƌise.............................................................................. 10 Les points critiques exprimés ................................................................................................... 12 Des pƌopositioŶs d͛aŵĠlioƌatioŶ sous la foƌŵe de tƌois sĐĠŶaƌios alteƌŶatifs........................ 18 Conclusion ................................................................................................................................ 23 Annexes Tableau des modifications proposées conformément au scénario A ..................................... 26 Lettre de mission .................................................................................................................... 42 Liste des personnes auditionnées ........................................................................................... 43 Annexe séparée : ensemble des contributions écrites
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Résumé La loi surl͛EĐoŶoŵie SoĐiale et Solidaiƌe du ϯϭ juillet ϮϬϭϱ a pƌĠvu plusieuƌs dispositifs eŶ faveur de la transmission des PME et des salariés: uŶ dƌoit d͛iŶfoƌŵatioŶdes salariés préalable à la cession et une information régulière pour donner aux salariés des outils leur permettant de se préparer à cette éventualité. L͛eŶseŵďle vise doŶĐ à ĐoŶtƌiďueƌ audž ƌepƌises d͛eŶtƌepƌises, ŶotaŵŵeŶt les plus petites, pour protéger les activités, les savoir-faire et les emplois. Le dƌoit d͛iŶfoƌŵatioŶ des salaƌiĠs pƌĠalaďleà la cession de leur entreprise est entré en vigueur le 1er novembre. Cette innovation a suscité un nombre important de réactions, il est doŶĐ appaƌu oppoƌtuŶ d͛eŶ dƌesseƌ ƌapideŵeŶt uŶe ĠvaluatioŶ afiŶ d͛assuƌeƌ soŶ ďoŶ ancrage dans la vie quotidienne deseŶtƌepƌises. C͛est l͛oďjet de la ŵissioŶ Ƌui m͛a été confiée par le Gouvernement le 12 janvier dernier. Apƌğs avoiƌ auditioŶŶĠ uŶe tƌeŶtaiŶe d͛oƌgaŶisatioŶs, d͛aĐteuƌs, de peƌsoŶŶalitĠs, j͛ai souhaitĠ pƌoposeƌ uŶ Ġtat des lieudž pouƌ foƌŵuleƌ des adžes d͛ajustement à ce dispositif : Đhaŵp d͛appliĐatioŶ, ŵodalitĠs de ŵise eŶ œuvƌe de l͛iŶfoƌŵatioŶ, ƌeŶfoƌĐeŵeŶt du dialogue soĐial, saŶĐtioŶ du dĠfaut de ĐoŶsultatioŶ. Il ŵ͛est ĠgaleŵeŶt appaƌu ŶĠĐessaiƌe d͛alleƌ au-delà des articles 19 et 20 de la loi pour proposeƌ de ƌeŶfoƌĐeƌ l͛iŶfoƌŵatioŶ et la foƌŵatioŶ des salaƌiĠs suƌ la ƌepƌise d͛eŶtƌepƌise de ŵaŶiğƌe gĠŶĠƌale.De ŵġŵe, j͛ai solliĐitĠ uŶe pƌoloŶgatioŶ de ƋuelƋues seŵaiŶes de Đette ŵissioŶ afiŶ de pouvoiƌ pƌoposeƌ des pistes d͛aĐtioŶs, de ŵesuƌes, eŶ faveur de la transmission au-delà des dispositifs issus de la loi Economie Sociale et Solidaire. Plus Ƌue jaŵais, il s͛agit d͛assoĐieƌ les salaƌiĠs au pƌoĐessus de ĐessioŶ paƌ uŶe iŶfoƌŵatioŶ en amont, pour leur permettre, le cas échéant, de présenter une offƌe et d͛Ġviteƌ aiŶsi uŶe dispaƌitioŶ de l͛eŶtƌepƌise faute de ƌepƌeŶeuƌ.
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Introduction 1 Par lettre de mission du 12 janvier 2015, le Pƌeŵieƌ ŵiŶistƌe ŵ͛a ĐoŶfiĠ uŶe ŵissioŶ ĐoŶĐeƌŶaŶt le dƌoit d͛iŶfoƌŵatioŶ des salaƌiĠs, Ŷouveau dƌoit iŶtƌoduit paƌ la loi du ϯϭ juillet ϮϬϭϰ ƌelative à l͛ĠĐoŶoŵie soĐiale et solidaiƌe, ainsi que les recommandations qui peuvent être formulées pour faĐiliteƌ et aĐĐoŵpagŶeƌ les tƌaŶsŵissioŶs et ƌepƌises d͛eŶtƌepƌises.PaƌleŵeŶtaiƌe eŶ ŵissioŶ aupƌğs de M. EŵŵaŶuel MaĐƌoŶ, ŵiŶistƌe de l͛EĐoŶoŵie, de l͛iŶdustƌie et du ŶuŵĠƌiƋue et de Mŵe Caƌole Delga, seĐƌĠtaiƌe d͛Etat ĐhaƌgĠe du CoŵŵeƌĐe, de l͛aƌtisaŶat, de la ĐoŶsoŵŵatioŶ et de l͛ĠĐoŶoŵie soĐiale et solidaiƌe, j͛ai l͛hoŶŶeuƌ de ƌeŵettƌemes premières conclusions et recommandations, conformément à la demande du Premier ministre. Le teŵps Đouƌt daŶs leƋuel s͛iŶsĐƌit la ŵissioŶ et la pƌioƌitĠ ĐlaiƌeŵeŶt Ġnoncée à évaluer ƌapideŵeŶt la ŵise eŶ œuvƌe du dƌoit d͛iŶfoƌŵatioŶ des salaƌiĠs ŵ͛oŶt ĐoŶduit à poƌteƌ l͛effoƌt suƌ Đette paƌtie dusujet afin de répondre aux questions posées et d͛eŶproposer les adaptations utiles. CoŶĐeƌŶaŶt l͛iŶŶovatioŶ juƌidiƋue ƋueĐoŶstitue le dƌoit d͛iŶfoƌŵatioŶ des salaƌiĠs eŶ aŵoŶt de la ĐessioŶ de leuƌ eŶtƌepƌise, le pƌĠseŶt ƌappoƌt s͛effoƌĐe d͛eŶanalyser les conditions de ŵise eŶ œuvƌeconcrètes, d͛en évaluer les difficultés qui ont pu être signalées par différents acteurs ainsi que les acquisà ĐoŶfoƌteƌ daŶs l͛aŵĠlioƌatioŶ du dialogue soĐial au seiŶ des PME, et notamment des TPE. La méthode retenue pour conduire cette mission a consisté à solliciter tous les acteurs 2 concernés par ces sujetseŶ vue d͛uŶe auditioŶ.Un document sous forme de questionnaire leur a été envoyé préalablementafiŶ d͛iŶviteƌ ĐhaĐuŶ à foƌŵaliseƌ et appƌofoŶdiƌ ses positions et propositions. Trente-quatre rencontres ont ainsi été organisées en six semaines, entre début février et le 11 mars dernier avec : Benoît Hamon qui avait présenté et soutenu le texte au nom du Gouvernement ; les parlementaires,ƌappoƌteuƌs au SĠŶat et à l͛AsseŵďlĠeNationale, Marc Daunis et Yves Blein, les organisations professionnelles représentatives des entreprises, des syndicats de salariés, des professionnels du droit et du chiffre, des organisations actives en ŵatiğƌe de ĐessioŶ ou tƌaŶsŵissioŶ d͛eŶtƌepƌises; des organisations du secteur de l͛ĠĐoŶoŵie soĐiale et solidaiƌe, des eŶtƌepƌeŶeuƌs, des ĠtaďlisseŵeŶts ďaŶĐaiƌes…
1 Ce document figure en annexe.
2 Ce document figure en annexe.
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En annexe, figure la liste des personnes rencontrées. Figurent aussi les contributions écrites qui ont été remises à la mission, soit à la suite des rencontres, soit, dans quelques cas, loƌsƋue les ageŶdas de Ŷos iŶteƌloĐuteuƌs Ŷ͛oŶt pas peƌŵis de pƌogƌaŵŵeƌune audition avec le calendrier de la mission. Si les articles 18, 19 et 20 de la loi sont placés sous le titre II de la loi,sous l͛iŶtitulé «dispositioŶs faĐilitaŶt la tƌaŶsŵissioŶ d͛eŶtƌepƌises à leuƌs salaƌiĠs», ils ne prétendent pas tƌaiteƌ l͛eŶseŵďle des sujets ƌelatifs à la tƌaŶsŵissioŶ d͛eŶtƌepƌises. Ils eŶ ĐoŶstitueŶt uŶe composante. La ƌelatioŶ eŶtƌe le dƌoit à l͛iŶfoƌŵatioŶ des salariés en préalable à la cession et les pƌoďlĠŵatiƋues de la tƌaŶsŵissioŶ et des ƌepƌises d͛eŶtƌepƌises, ƌeĐoŶŶue dans la lettre du Premier ministre, appelle donc un travail approfondi avec les parties prenantes. Cette partie se déroulera dans une deuxième étape, Ƌui a fait l͛oďjet d͛uŶe deŵaŶde de pƌoloŶgatioŶ de cette mission, pour traiter en particulier les sujets Ƌui oŶt pu ġtƌe d͛oƌes et dĠjà ideŶtifiĠs comme majeurs. D͛eŵďlĠe, je dois souligŶeƌ Ƌue Đette phase d͛iŶvestigatioŶ, d͛aŶalLJse et d͛ĠĐhanges avec tous les aĐteuƌs iŶtĠƌessĠs ŵ͛a ĐoŶvaiŶĐue Ƌue: - ce nouveau droit a du sens pour les salariés et pour les entreprises : il doit donc être préservé et conforté ; - la « traduction juridique» Ƌui dĠĐoule des aƌtiĐles ϭϵ et ϮϬ ŵĠƌite d͛ġtƌe adaptĠe et améliorée.
Se voulant le plus opérationnel possible, le rapport examine successivement les sujets suivants : I. Les enjeux et les difficultés rencontrées en matière de reprise et de transmission d͛eŶtƌepƌises. II. Les objectifs des articles 18, 19 et 20 de la loi économie sociale et solidaire et leur iŶseƌtioŶ daŶs le paLJsage de la ĐessioŶ d͛eŶtƌepƌise. III. Les points critiques exprimés. IV.Des pƌopositioŶs d͛aŵĠlioƌatioŶ sous la foƌŵe de tƌois sĐĠŶaƌios alteƌŶatifs.
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Les enjeux et les difficultés rencontrées en matière de reprise et de tƌaŶsŵissioŶ d’eŶtƌepƌisesLa ŵissioŶ ĐoŶfiĠe paƌ le Pƌeŵieƌ ŵiŶistƌe iŶvite à Ġvalueƌ le Ŷoŵďƌe d͛eŵplois Ƌui soŶt en jeu chaque année du fait des difficultés rencontrées lors de la transmission d͛eŶtƌepƌises saiŶes et d͛ideŶtifier les dispositifs complémentaires nécessaires aux salaƌiĠs et audž Đhefs d͛eŶtƌepƌises pouƌ faĐiliteƌ la ĐessioŶ d͛eŶtƌepƌise.Ce premier point du rapport présente donc quelques éléments chiffrant les enjeux et les ĐaƌaĐtĠƌistiƋues de la tƌaŶsŵissioŶ d͛eŶtreprise ainsi que les difficultés rencontrées. Cette appƌoĐhe peƌŵet d͛ideŶtifieƌ les diffĠƌeŶtes ĐatĠgoƌies de ĐessioŶsd͛eŶtƌepƌise et le ƌôle Ƌue peut joueƌ pouƌ ĐhaĐuŶe d͛eŶtƌe ellesle dƌoit d͛iŶfoƌŵatioŶ pƌĠalaďleLes ĠlĠŵeŶts pƌĠseŶtĠs iĐi s͛appuient sur les contributions et études réalisées par le gƌoupe BPCE, paƌ la diƌeĐtioŶ gĠŶĠƌale du TƌĠsoƌ et eŶfiŶ suƌ l͛avis ƌeŶdu au Pƌeŵieƌ ministre par le Conseil économique, social et environnemental en janvier 2013 ĐoŶĐeƌŶaŶt l͛ĠlaďoƌatioŶ de la loi ƌelative à l͛ĠĐoŶoŵie soĐiale et solidaiƌe.Le diagnostic de la cession-transmission des entreprises se heurte à des difficultés statistiques de mesure et à la mauvaise connaissance de certains phénomènes, notamment pour ce qui concerne les entreprises de moins de 10 salariés. 3 AiŶsi l͛Ġtude de la diƌeĐtioŶ gĠŶĠƌale du TƌĠsoƌ de ϮϬϭϯs͛iŶteƌƌogeait suƌ uŶe ďaisse du Ŷoŵďƌe de ƌepƌise d͛eŶtƌepƌises paƌ ƌappoƌt audž ĐƌĠatioŶs puƌes ĐoŶstatĠes «les entrepreneurs seraient donc de plus en plus tentés par la créatioŶ d͛uŶe Ŷouvelle eŶtƌepƌise plutôt Ƌue paƌ la ƌepƌise d͛uŶe eŶtƌepƌise edžistaŶte. PouƌtaŶt les pƌojets de ƌepƌise deŵeuƌeŶt ŵoiŶs ƌisƋuĠs, leuƌ taudž de suƌvie à ϱ aŶs s͛ĠlevaŶt à ϲϬ % eŶviƌoŶ contre seulement 50 % pour les projets de création pure ».Mais l͛Ġtude ƌelativisait Đette donnée du fait des incertitudes de mesure. 4 Les études les plus récentes de la BPCE identifient plus de 15 000 opérations de cession/transmission en 2012 et plus de 16 000 en 2013 concernant chaque année environ 1 300 000 emplois. Ces chiffres sont importants et plus élevés que ce qui ƌĠsultait d͛Ġtudes aŶtĠƌieuƌes. De plus Đes Đhiffƌes poƌteŶt suƌ les PME et les ETI ŵais Ŷe prennent pas en compte les cessions intervenues dans les TPE de moins de 10 salariés.
3 Les Cahiers de la DGTrésor2013-06Novembre2013P. 1 FAUT-IL FAVORISER LATRANSMISSIOND͛ENT‘EP‘ISE À LA FAMILLE OU AUX SALARIES ? 4 http://www.observatoire.bpce.fr/
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Trois causes soŶt à l͛oƌigiŶe de Đes ĐessioŶs: -le passage de ƌelais eŶ fiŶ d͛aĐtivitĠ pƌofessioŶŶelle et le dĠpaƌt à la ƌetƌaite Ƌui représente près de 40% des 16 000 opérations sur 2013 ; - les veŶtes eŶ vue d͛uŶe ƌĠoƌieŶtatioŶ pƌofessioŶŶelle ou d͛uŶe valoƌisatioŶ du patrimoine au cours de la vie active ; - les opĠƌatioŶs poƌtaŶt suƌ la gouveƌŶaŶĐe ;ĐƌĠatioŶ d͛uŶe holdiŶg, filialisatioŶ…Ϳ. Les salariés ne sont pas concernés au même degré par ces différentes causes de cessions et leur capacité à présenter une offre de reprise ne se présente pas sous les mêmes auspices. 5 Or,l͛Ġtude du TƌĠsoƌ de ϮϬϭϯmet également en évidence que les entreprises reprises par les salariés ont une longévité supérieure de 11% à 19% aux entreprises reprises par un tiers (hors cas de reprise familiale). Les diffiĐultĠs d͛uŶe ŵesuƌe fiŶe des ĐessioŶs des TPE et des PME se vĠƌifieŶt eŶĐoƌe plus fortements͛agissaŶtla disparition ou de la de ĐessatioŶ d͛aĐtivitĠs d͛eŶtƌepƌises «saines». Cette dernière notiondoŶŶe lieu à des iŶteƌpƌĠtatioŶs diveƌgeŶtes et l͛appaƌeil statistiƋue Ƌui ŵesuƌe assez pƌĠĐisĠŵeŶt les dĠfaillaŶĐes d͛eŶtƌepƌises Ŷ͛a pas la ďoŶŶe ŵaille pouƌ identifier les entreprises, surtout de petite taille,Ƌui dispaƌaisseŶt saŶs Ƌu͛il LJ ait eu défaillance de la personne morale. Il ne semble pas non plusƋu͛edžisteŶt des statistiƋues organisées sur leŶoŵďƌe d͛eŵplois peƌdus du fait de Đes «dispaƌitioŶs d͛eŶtƌepƌises». Les chiffres qui sont avancés varient donc dans des proportions importantes et assurément tƌop iŵpoƌtaŶtes. Mais ils tƌaduiseŶt uŶe ƌĠalitĠ d͛uŶ pƌoďlğŵe Ƌue le dƌoit d͛iŶfoƌŵatioŶ préalable des salariés peut réduire. 5 0000 emplois perdus annuellement est le chiffre qui a été cité le plus souvent lors des 6 dĠďats paƌleŵeŶtaiƌes. L͛Ġtude BPCE de décembre 2012 mentionne le chiffre de 37 000 salariés concernés par la fermeture de 2 383 PME de 10 à 49 salariés (hors champ des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire). OŶ pouƌƌait peŶseƌ Ƌue l͛âge des diƌigeaŶts est le ŵotif principal de la plupart de ces 7 feƌŵetuƌes d͛eŶtƌepƌises saiŶes ŵais l͛Ġtude de la BPCEsignale aussi la part significative des divorces dans la liquidation de très petites entreprises. Les eŶjeudž et les diffiĐultĠs de la tƌaŶsŵissioŶ d͛eŶtƌepƌise pour les dirigeants en fin d͛aĐtivitĠs pƌofessioŶŶelles.
5 Les Cahiers de la DGTrésor2013-06Novembre2013P. 1 FAUT-IL FAVORISER LATRANSMISSIOND͛ENT‘EP‘ISE À LA FAMILLE OU AUX SALARIES ?6 http://www.observatoire.bpce.fr/7 http://www.observatoire.bpce.fr/
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La moitié des dirigeants de plus de 60 ans expriment le souhait de céder leur entreprise dans un délai de deux ans, mais la réalité constatée ne confirme pas le souhait exprimé. Ce dĠĐalage eŶtƌe l͛iŶtention (ou les attentes)et le passage à l͛aĐte appelle des aĐtioŶs eŶ diƌeĐtioŶ du ĐĠdaŶt ;le Đhef d͛eŶtƌepƌiseͿ Đoŵŵe des aĐƋuĠƌeuƌs et, notamment lorsque cela est possible, les salariés.Cela paƌaît d͛autaŶt plus ŶĠĐessaiƌe Ƌue l͛oŶ ĐoŶstate uŶe augmentatioŶ du Ŷoŵďƌe d͛eŶtƌepƌises aLJaŶt des diƌigeaŶts âgĠs de plus de ϲϲ aŶs.Ce « retard » dans la cession de ces entreprises a des conséquences :l͛eŶtƌepƌise va eŶ ƋuelƋue soƌte vieilliƌ aveĐ soŶ diƌigeaŶt, les oďjeĐtifs de ĐƌoissaŶĐe et d͛iŶŶovatioŶ seréduire et, sans qu͛il LJ ait dĠfaillaŶĐe de l͛eŶtƌepƌise, rendre sa transmission plus aléatoire ou plus difficile. La tƌaŶsŵissioŶ d͛uŶe ŵaŶiğƌe gĠŶĠƌale doit s͛aŶtiĐipeƌ,plus eŶĐoƌe loƌsƋu͛il s͛agit de diƌigeaŶts eŶ fiŶ d͛aĐtivitĠ pƌofessioŶŶelle.L͛aĐĐoŵpagŶeŵeŶt, dans toutes ses dimensions, intéresse le dirigeant et les salariés dès lors Ƌue l͛oŶ souhaite favoƌiseƌ la ŵise eŶ œuvƌe effeĐtive du Ŷouveau dƌoit à l͛iŶfoƌŵatioŶ préalable.Il s͛agit ĐlaiƌeŵeŶt d͛uŶ adže à dĠveloppeƌ.Enfin si les conseils en matière de cession/transmission sont nombreux, ils restent difficiles à identifier par les dirigeants concernés. Cette difficulté à identifier les bons interlocuteurs-conseils contribue au retardde pƌĠpaƌatioŶ ;voiƌe d͛aŶtiĐipatioŶͿ daŶs la transmission des entreprises, et particulièrement des TPE. AŵĠlioƌeƌ les dispositifs d͛iŶfoƌŵatioŶ eŶ iŵpliƋuaŶt toutes les paƌties pƌeŶaŶtes pouƌƌait être une piste à travailler. De même, le manque de base de données précises sur la transmission, notamment sur les TPE, invite aussi à poursuivre le travail sur cette question pour une observation plus fine.
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Les objectifs des articles 18, 19 et 20 de la loi économie sociale et solidaire et leur insertion dans le paysage de la cessioŶ d’eŶtƌepƌiseGenèse des mesures
L͛idĠe de faĐiliteƌ la ƌepƌise d͛eŶtƌepƌises paƌ les salaƌiĠsétait présente dès la phase de ĐoŶĐeƌtatioŶ et d͛ĠlaďoƌatioŶ du pƌojet de loi ƌelatif à l͛ĠĐoŶoŵie soĐiale et solidaiƌe. Le CoŶseil supĠƌieuƌ de l͛ĠĐoŶoŵie sociale et solidaire puis le Conseil économique social et environnementalavaieŶt d͛ailleuƌs iŶĐlus uŶe telle ŵesuƌe daŶs leuƌs tƌavaudž ;ƌappoƌt VeƌĐaŵeƌ du CoŶseil supĠƌieuƌ de l͛ESS eŶ avƌil ϮϬϭϬ et avis du CESE de jaŶvieƌ ϮϬϭϯͿ.Néanmoins, les visions des diffĠƌeŶts aĐteuƌs Ŷ͛ĠtaieŶt pas ŶĠĐessaiƌeŵeŶt ĐoŶveƌgeŶtes: - conférer aux salariés un droit de préférence ou un droit de préemption, - mettre en place une sorted͛appel d͛offƌes dğs la ŵaŶifestatioŶ de l͛iŶteŶtioŶ de céder, - favoriser la reprise par les salariés en les informant, -eŵpġĐheƌ la dispaƌitioŶ d͛eŶtƌepƌise faute de ƌepƌeŶeuƌ.
L͛avaŶt-projet de loi instaurait un délai permettant aux salariés des TPE et PME de présenter uŶe offƌe eŶ Đas de ĐessioŶ d͛uŶ foŶds de ĐoŵŵeƌĐe ou d͛uŶe paƌtiĐipatioŶ majoritaire. L͛iŶteŶtioŶ de veŶdƌe devait ġtƌe ŶotifiĠe paƌ le ƌespoŶsaďle de l͛eŶtƌepƌise.Les objectifs consistaient,d͛uŶe paƌt, à éviter que des entreprises disparaissent faute de repreneurs et, d͛autƌe paƌt, àpƌoŵouvoiƌ l͛eŶtƌepƌeŶeuƌiat des salaƌiĠs, le cas échéant sous la forme coopérative. Cela s͛iŶsĐƌivait ĐlaiƌeŵeŶt Đoŵŵe uŶe foƌŵe deréponse au départ en ƌetƌaite de diƌigeaŶts de TPE/PME eŶ l͛aďseŶĐe de tƌaŶsŵissioŶ faŵiliale.Ces deudž oďjeĐtifs appaƌaisseŶt dĠjà daŶs l͛avis eŶ jaŶvieƌ ϮϬϭϰ paƌ le CESE. Ils ont été edžpliĐitĠs daŶs l͛edžposĠ des ŵotifs et daŶs le dĠďat gĠŶĠƌal au PaƌleŵeŶt.
La reprise par les salariés : plusieurs dispositions dans le projet de loi ESS Le dƌoit d͛iŶfoƌŵatioŶne constitue pas une mesure isolée dans le projet de loi ESS. Il est complété par la création du nouveau statut de société coopérative de production -SCOP d͛aŵoƌçage-Ƌui peƌŵet audž salaƌiĠs de ƌĠaliseƌ des ƌepƌises d͛eŶtƌepƌises saŶs détenir,dğs l͛oƌigiŶe, la majorité du capital social. Une évolution parlementaire du texte marquée par la prise en considération de nouveaux objectifs :
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Lors des débats parlementaires, une modification afait ďasĐuleƌ l͛esprit du texte de l͛iŶteŶtioŶ de ĐĠdeƌ à la voloŶtĠ de ĐĠdeƌ.changement a eu pour effet de replacer le Ce dispositif au moment de la conclusion de la cession et a impacté le dispositif à plusieurs niveaux : la notification, le délai et la sanction. Par ailleurs, plusieuƌs affaiƌes de ƌepƌise d͛eŶtƌepƌises paƌ des iŶvestisseuƌs aLJaŶt uŶ comportement de prédateur ont donné le sentiment que la loi ESS et ses articles consacrés à l͛iŶfoƌŵatioŶ des salaƌiĠs pouvaieŶt ġtƌe l͛iŶstƌuŵeŶt pouƌ teŶiƌ eŶ ĠĐheĐ de telles aĐtioŶs destructrices de la richesse des entreprises et des emplois. Ainsi,dğs l͛edžaŵeŶ du pƌojet de loi paƌ le CoŶseil d͛Etat, puis tout au long du débat parlementaire, ont été introduits des dispositions qui cherchaient à satisfaire à cette pluƌalitĠ d͛oďjeĐtifs, ŶotaŵŵeŶt eŶ souhaitaŶt appoƌteƌ toujouƌs plus de pƌĠĐisioŶs et d͛eŶĐadƌeŵeŶt daŶsla procédure. L͛eŶseŵďlea pu donnerà ĐeƌtaiŶs l͛iŵpƌessioŶ de Ŷouvelles ĐoŶtƌaiŶtes, sédimentées, entourant la cession, cristallisées parla saŶĐtioŶ de la ŶullitĠ d͛uŶe ĠveŶtuelle ĐessioŶ ŵĠĐoŶŶaissaŶt le dƌoit d͛iŶfoƌŵatioŶ pƌĠalaďle des salaƌiĠs.Pour cette raison, la ŵissioŶ a sLJstĠŵatiƋueŵeŶt deŵaŶdĠ audž iŶteƌloĐuteuƌs Ƌu͛elle recevait comment ils percevaient et entendaient appliquer ce nouveau dispositif. Les peƌsoŶŶes auditioŶŶĠes Ŷ͛oŶt puvéritable bilan des conditions de mise endresser un œuvre des articles de la loi, en raison du caractère très récent du nouveau droit. Quelques cas ont été citéssaŶs Ƌu͛il soitpossiďle d͛eŶ tiƌeƌ des leçoŶs de poƌtĠe gĠŶĠƌale. Toutefois, certains des acteurs ont pu mentionner, dans cette période de première application de la loi, des edžeŵples d͛eŶtƌepƌisesayant eu recours à des avocats pour sécuriser un dispositif, dans ce cas majoritairement perçu comme un risque. Pour faire produire des effets positifs à ce nouveau droit, toutes les personnes rencontrées par la mission ont, sous des formes différentes,iŶsistĠ suƌ l͛iŵpĠƌatif d͛aŶtiĐipatioŶ des ƌepƌeŶeuƌs, de l͛edžisteŶĐe d͛uŶ aĐĐoŵpagŶeŵeŶt et de ƌğgles fiŶaŶĐiğƌes et fisĐales Ƌui soieŶt ĐohĠƌeŶtes aveĐ l͛oďjeĐtif.Mais, comme cela a déjà été souligné, ces questions devront être traitées dans la deuxième étape de la missioneŶ vue des assises de l͛eŶtƌepƌeŶaƌiat de juiŶ ϮϬϭϱ.
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