Roland-Garros 2015 : règlement intérieur

De
Publié par

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU STADE ROLANDGARROS 2015 PRÉAMBULE Le présent règlement intérieur est affiché aux portes du Stade, et accessible sur internet à l’adresse: www.ffttickets.com et consultable aux portes du Stade. Terminologies utilisées dans le présent Règlement Intérieur : F.F.T. / Fédération Française de Tennis :organisateur du Tournoi de RolandGarros et détenteur conformément aux dispositions de l'Article L 3331 du Code du sport, de l'intégralité des droits d'exploitation qui s'y rapportent. . Personne(s) :toute personne pénétrant dans l'enceinte du stade RolandGarros pendant le Tournoi (et notamment le public, les joueurs, les personnels du Tournoi,). Stade RolandGarros :espace situé à l'intérieur du périmètre de la concession d’occupation du domaine publicsignée avec la Ville de Paris le 6 mai 2013. Il comprend notammentl’ensemble des bâtiments, des espaces de réception et des espaces de restauration, le parking SuzanneLenglen, tous les courts de tennis ainsi que les accès aux différents espaces. Tournoi :les qualifications (« Qualifications ») et phases finales (« Phases Finales ») du tournoi de Roland Garros qui se déroulent chaque année pendant trois semaines au cours des mois de mai/juin, dans l’enceinte du Stade RolandGarros.
Publié le : mardi 26 mai 2015
Lecture(s) : 6
Nombre de pages : 11
Voir plus Voir moins
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU STADE ROLANDGARROS2015PRÉAMBULE Le présent règlement intérieur est affiché aux portes du Stade, et accessible sur internet à l’adresse: www.ffttickets.com et consultable aux portes du Stade. Terminologies utilisées dans le présent Règlement Intérieur :F.F.T. / Fédération Française de Tennis :organisateur du Tournoi de RolandGarros et détenteur conformément aux dispositions de l'Article L 3331 du Code du sport, de l'intégralité des droits d'exploitation qui s'y rapportent. . Personne(s) :toute personne pénétrant dans l'enceinte du stade RolandGarros pendant le Tournoi (et notamment le public, les joueurs, les personnels du Tournoi,). Stade RolandGarros :espace situé à l'intérieur du périmètre de la concession d’occupation du domaine publicsignée avec la Ville de Paris le 6 mai 2013. Il comprend notammentl’ensemble des bâtiments, des espaces de réception et des espaces de restauration, le parking SuzanneLenglen, tous les courts de tennis ainsi que les accès aux différents espaces. Tournoi :les qualifications (« Qualifications ») et phases finales (« Phases Finales ») du tournoi de Roland Garros qui se déroulent chaque année pendant trois semaines au cours des mois de mai/juin, dans l’enceinte du Stade RolandGarros. Est également inclus dans la définition de Tournoi la journée des enfants (« Journée des Enfants ») qui se déroule chaque année la veille du premier jour des Phases Finales de Roland Garros.ARTICLE1Le présent règlement intérieur (ciaprès, le «Règlement Intérieurest applicable aux ») Personnes tel que définies cidessus ARTICLE2Toute Personneduentrant dans l’enceinte doit se conformer auStade RolandGarros présent Règlement Intérieur, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.La validation du titre d’accès au tournoi de RolandGarros (notamment mais non limitativement billets, accréditations, badges, accès stade, autorisations temporaires, etc.) (ciaprès, le (les)«Titre(s)sd’Accèset/ou le fait de pénétrer dans le stade  ») RolandGarros, vaut
acceptation irrévocable du présent Règlement Intérieur par le porteur dudit Titre d’Accès.TITRE I : ACCÈS AU STADE ROLANDGARROSARTICLE3Le Stade RolandGarros est ouvert aux horaires affichés aux entrées situés à la porte B au 2 avenue Gordon Bennett, 75016 PARIS et porte I au 8 boulevard dAuteuil 75016 PARIS. Chaque soir, la mise en place des mesures dévacuation commence environ quinze minutes avant la fermeture du Stade. Certains espaces du Stade peuvent, en fonction des manifestations qui y sont programmées, être soumis à des horaires spécifiques. Dans ce dernier cas, des dispositions particulières applicables sont affichées àl’entrée desdits espaces. Concernant les espaces réservés aux relations publiques et partenaires, les horaires douverture de ces espaces sont définis par les dispositions particulières des contrats de mise à disposition. Les sociétés, ainsi que leurs invités, sont tenus de se conformer à ces horaires, ainsi quà toute directive du personnel de la FFT visant à les faire respecter. Laccès aux zones en cours daménagement est expressément interdit aux Personnes sauf aux personnes spécialement autorisées. ARTICLE4Seules les personnes munies d'une autorisation d'entrée spécifique et valide (et notamment invitation, billet, badges, etc.) sont autorisées à accéder aux espaces réservés présents dans l’enceinte duStade Roland Garros (et notamment dans les espaces : presse/médias, loges, relations publiques, partenaires, tribune présidentielle ainsi que dans les espaces réservés aux officiels). Un contrôle est effectué à l'entrée de chacun de ces espaces. ARTICLE5Conformément aux dispositions del’83629 du 12 juillet 1983Article 32. modifié de la Loi n° réglementant les activités privées de sécurité, les Personnes sont informées de ce que, avant tout accès dans lenceinte du Stade RolandGarros :  il sera systématiquement procédé àl’inspection visuelle (sans contact physique) des bagages à main,  seuls les bagages à main de volume inférieur à 15 (quinze) litres sont autorisés dans le stade. Les bagages à main de volume supérieur à 15 (quinze) litres sont interdits dans le stade et devront être déposés en consigne (voir Titre II du présent Règlement Intérieur).  les bagages à main pourront, sous réserve du consentement de leurs propriétaires, faire l’objet dune fouille,  des palpations de sécurité et des cont r ôles de sécur it é par m ag nét om èt r e pourront être effectuées par des agents de sécurité agréées par la commission régionale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des Personnes
sollicitées. Le cas échéant, les palpations seront effectuées par des agents du même sexe que les personnes sollicitées. Ces différentes mesures de contrôles seront mises enœuvre par des agents de sécurité déployés aux différentes entrées du Stade,à l’extérieur comme à l’intérieur duStade. Toute Personne refusant de sy soumettre dans les conditions prévues parl’Article 3.2. précité, se verra interdirel’accès au stade. Toute Personne peut également se voir imposer, comme condition àl’accès dansl’enceinte du Stade RolandGarros, le franchissement dun portique muni d'un dispositif de détection et, en cas de déclenchement de la sonnerie du portique lors du franchissement , la présentation des objets dont elle est porteuse. Le cas échéant, toute Personne refusant de franchir un tel portique ou de présenter les objets dont elle est porteuse (en cas de déclenchement de la sonnerie du portique lors du franchissement), se verra également interdirel’accès au Stade. La Préfecture de Police de Paris peut, en cas de nécessité et pour des raisons de sécurité, décider de modifier les modalités et zones d’accès au Stade RolandGarros, ainsi que les mesures de contrôles mises en œuvre par les agents de sécurité aux entréeset à l’intérieurdu Stade RolandGarros. ARTICLE6Àl’exclusion de tout autre moyen de transport, sont admis dans le Stade les fauteuils roulants des Personnes malades ou handicapées, exception faite de ceux fonctionnant à l’aide de carburants inflammables. La Fédération Française de Tennis décline toute responsabilité pour les dommages éventuellement causés à un tiers par les fauteuils roulants des Personnes. La Fédération Française de Tennis décline, de manière générale, toute responsabilité en cas de dommages causés par des personnes présentes dans le stade et/ou des biens en leur possession. ARTICLE7En application du code du sport, dans l'enceinte du Stade RolandGarros et notamment lors du déroulement dune manifestation sportive, il est notamment interdit : er d’introduire par force ou par fraude des boissons alcoolisées au sens del’article L.1 du code des débits de boissons et des mesures contrel’alcoolisme (extrait del’article L 332 3 du Code du sport); quiconque aura introduit ou tenté d’introduire par force ou par er fraude dans une enceinte sportive, des boissons alcooliques au sens del’duarticle L.1 code des débits de boissons et des mesures contrel’alcoolisme sera puni dune amende de 7 500 euros et dun an demprisonnement ; à toute personne en état d’ivresse de pénétrer dansl’enceinte du stade RolandGarros (extrait del’article L 3324 du Code du sport); quiconque aura enfreint cette interdiction sera puni dune amende de 7 500 euros ; en état d'ivresse, de pénétrer ou tenter de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive ; quiconque aura enfreint cette interdiction sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende(extrait de l’articleL.3325 du Code du sport) ; de provoquer des spectateurs à la haine ou à la violence àl’égard del’arbitre, dun juge sportif, dun joueur, dune équipe ou de toute autre personne ou groupe de personnes
(extrait del’article L.3326 du Code du sport) ; toute personne qui, lors dune manifestation sportive ou de la retransmission en public dune telle manifestation dans une enceinte sportive, aura par quelque moyen que ce soit provoqué des spectateurs à la haine ou à la violence àl’égard de larbitre, dun juge sportif, dun joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes sera punie dune amende de 15 000 euros et dun an demprisonnement ;d’introduire, de porter ou dexhiber dansl’enceinte du Stade RolandGarros des insignes, signes, symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe (extrait del’article L 332 7 du Code du sport); quiconque aura enfreint cette interdiction sera puni dune amende de 15 000 euros et dun an demprisonnement. La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines ; d’introduire tout objet susceptible de présenter un danger pour les Personnes (extrait de l’interdiction sera puniarticle L 3328 du Code du sport); quiconque aura enfreint cette dune amende de 15 000 euros et de 3 ans demprisonnement. La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines ; de jeter, dans les gradins ou sur les terrains, et plus généralement dansl’enceinte du Stade RolandGarros, des projectiles présentant un danger pour la sécurité des personnes (extrait del’article L 3329 du Code du sport) ; quiconque aura enfreintl’une oul’autre de ces interdictions sera puni dune amende de 15 000 euros et de 3 ans demprisonnement. La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
Il est rappelé que les personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles L.3323 à L. 33210 et L. 33219 du Code du sport encourent également la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Cette peine complémentaire est également applicable aux personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 22211 à 22213, 3221 à 3224, 3226, 32211 et 4336 du code pénal lorsque cette infraction a été commise dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou, à l'extérieur de l'enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive. (L.33211 du Code du sport).
La Fédération Française de Tennis se réserve la faculté de poursuivre pénalement les contrevenants aux fins dobtenir leur condamnation à la peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords dune enceinte où se déroule une manifestation sportive. ARTICLE88.1. Laccès au Stade RolandGarros nest pas autorisé aux porteurs : de tout objet pouvant constituer une arme ou mettre en péril la sécurité du public et des biens tel que tout article pyrotechnique, substances explosives, inflammables ou volatiles, et couteaux, ciseaux, casques de moto, pile, boîte métallique, barre ; de cannes et de tous objets tranchants ou contondants (et notamment mais non limitativement les « perches à selfie »); les cannes munies dun embout sont toutefois autorisées pour les personnes âgées ou infirmes ; gourdes, bouteilles en verre ou toutde tout objet pouvant servir de projectile : thermos, autrecontenant assimilé non souple et non déformable de plus d’un litre et demi; de vélos, trottinettes, poussettes et voitures denfants, de trépieds pour appareils photos, objectifs photos de plus de 20 cm ;
Un visuel figurant les objets et véhicules ne pouvant être introduits dans le Stade Roland Garros sera consultable aux différentes entrées de celuici. 8.2. Toute personne ayant fait l‘objet d’une inscription sur une liste d’exclusion se verra refuser tout accès au Stade. Il est précisé en tant que de besoin que cette liste a régulièrement été déclarée auprès de la CNIL. TITRE II : CONSIGNES & OBJETS ET EFFETS PERDUS ET/OU NON RÉCLAMÉSARTICLE9Les objets non autorisés dans le Stade en application des articles 5 e t 8 ciavant pourront être consignés par leurs propriétaires, dans des consignes gratuites situées aux abords du Stade et gérées par une société privée indépendante de la Fédération Française de Tennis. Pendant la période des Qualifications (du mardi 19/05 au vendredi 22/05), la consigne accessible se situe Porte T. Pour la Journée des Enfants (le samedi 23/05) et l’ensemble des journée des phases tableau Final du Tournoi (du dimanche 24/05 au dimanche 07/06), les consignes accessibles au public se situent au niveau des portes B, I, L et W. ARTICLE10Les consignes reçoivent des dépôts dans la limite des dimensions et conditions applicable, et peuvent refuser ceux dont la présence ne serait pas compatible avec la sécurité ou la bonne tenue del’établissement. En cas de dépôt suspect, des vérifications peuvent être opérées par les agents de la sécurité, avecl’accord des déposants. La FFT décline toute responsabilité en cas de détérioration et de vol des effets et/ou objets et/ou données immatérielles déposés en consigne. Les déposants sont informés qu’en cas desinistre, le montant maximal qui pourra être alloué à titre d’indemnisationpar la société privée en charge des consignes sera de 1500€TTC (mille cinq cent euros toute taxe comprise). ARTICLE11Après étiquetage de l’objet déposé en consigne, un ticket numéroté est remis au déposant; En casde perte du ticket, un descriptif précis de l’objet sera demandé ainsi qu’un justificatif d’identité pour la remise de l’objet.ARTICLE12Les effets et objets perdus sont à déposer à la c o n s i g n e principale Porte W et sont conservés par la FFT. Les propriétaires du ou des objet(s) perdus peuvent le/les réclamer le jourla consigne principale Porte W et/ou aux points d’informations du Stade. Ilsmême à peuvent également contacter le service Clients de la FFT par courriel à l’adresse:objetstrouves@fft.fr ou lost andf ound@ff t .f r et/ou par téléphone au numéro vert au prix dun appel local (00 33) 1 47 43 51 11. Les effets et objets perdus ou non réclamés, non retirés lors de la fermeture du stade sont tenus à la disposition de leurs propriétaires pendant 3 (trois) ans à compter de la fin officielle du tournoi.
La FFT décline toute responsabilité en cas de détérioration et de vol des effets et objets perdus. TITRE III  COMPORTEMENT GÉNÉRAL DES PERSONNESARTICLE13D’daux Personnes une manière générale, il est demandé éviter dapporter par leur attitude, leur tenue ou leurs propos, quelque trouble que ce soit au bon déroulement des manifestations et notamment du Tournoi, et de respecter les consignes de sécurité. Les Personnes doivent sabstenir de tout acte susceptible de menacer la sécurité du personnel et des tiers ou de se déplacerdans le Stade en état d’ébriété ou en proférant des insultes et/ou en adoptant tout comportement menaçant ou agressif tant verbalement que physiquement. Il est é g a l e m e n t demandé de ne pas dénigrer ou nuire à la notoriété du S t a d e e t / o u d u T o u r n o i ni, à travers celuici, àl’image de la France dans le monde et à celle du sport en France. ARTICLE14En particulier, il est interdit : de franchir les dispositifs destinés à contenir le public et, sauf en cas de sinistre, dutiliser les sorties de secours ; de franchir les clôtures et barrages, denfreindre les défenses affichées ; se l de ivrer à des courses, bousculades, glissades ou escalades ; de jeter à terre des papiers ou détritus et, notamment, de la gomme à mâcher ; monter sur les clôtures,de faire usage de fronde, de lancer des objets divers, de arceaux, sièges ; de jeter ou de déposer des graines ou nourriture pour attirer les oiseaux (article 120 du règlement sanitaire départemental) ; de se livrer sans autorisation à tout commerce, publicité ou propagande, de procéder à des quêtes, de distribuer ou vendre des tracts, imprimés, journaux, insignes ou objets de toute nature ; de gêner les autres personnes par toute manifestation bruyante, notamment parl’écoute dappareils transistors et parl’usage d’instruments de musique, sauf àl’occasion de manifestations soumises à autorisation ; dutiliser les espaces et les équipements dune manière non conforme à leur destination ; dorganiser quelque manifestation et spectacle que ce soit sans en avoir obtenu au préalablel’autorisation ; dorganiser toute visite guidée sans en avoir obtenu pour ce faire un agrément de la Fédération Française de Tennis ; d e détériorer le mobilier mis en place dans l'enceinte du stade RolandGarros et/ou de le sortir de son enceinte ; de céder unTitre d’Accèstitre gracieux ou onéreux à un tiers,  à sous réserve le cas échéant des conditions particulières régissant chaquecatégorie de Titre d’Accès; de sortir du stade sans avoir préalablement scanné le code à barres de son billet aux
bornes à la sortie du stade. ARTICLE15Il est interdit dapposer des graffitis, affiches, marques ou salissures sur les murs, grilles, édifices, ainsi que sur les arbres et sur tout ouvrage ; Toute personne qui serait surprise en train de dégrader ou détériorer volontairement les biens mobiliers et immobiliers du Stade RolandGarros (arrachement de sièges, bris de glaces, tags, etc.) ou qui menacerait la sécurité des personnes, notamment parl’usage de substances explosives ou incendiaires, sera immédiatement mise à la disposition des services de police. Extrait de l’Article 3221 du Code pénal:«La destruction, la dégradation ou la détérioration dà autrui est un bien appartenant punie de deux ans demprisonnement et de 30 000 euros damende, sauf sil nen est résulté quun dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros damende lorsquil nen est résulté quun dommage léger». Extrait de l’Article 3223 du Code pénal :« Linfraction définie au premier alinéa de larticle 3221 est punie de cinq ans demprisonnement et de 75 000 euros damende et celle edéfinie au 2 alinéa du même article de 15 000 euros damende et dune peine de travail dintérêt général lorsquelle est commise par plusieurs personnes en qualité dauteur ou de complice». Article 3224 du Code pénal :« La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines».ARTICLE16Pour assurer la sauvegarde des lieux, il est en outre interdit : de détériorer les plantations, darracher et de prendre des plantes, de cueillir des fleurs, de casser ou de couper le feuillage, de mutiler les arbres et dy monter ; de pénétrer dans les massifs darbres ou darbustes ou de les traverser ; de planter, d'entretenir des plantes, sauf autorisation expresse de la Fédération Française de Tennis ; dune manière générale, dentreprendre toute action susceptible dentraîner une dégradation. ARTICLE17Lusage des ascenseurs est réservé aux personnes occupant les loges, ainsi quaux personnes en situation de handicap. ARTICLE18Les exercices ou jeux présentant un risque daccident aux Personnes ou de dégradation déquipements, ainsi que toute activité pouvant gêner la circulation et/ou troubler la sérénité du Stade sont proscrits. Les jeux de cartes ou jeux de hasard, assortis denjeux, ne sont pas autorisés. Il est interdit dans le Stade RolandGarros de circuler en trottinette, planche à roulettes, patins à roulettes, bicyclette ou en véhicule deux/quatreroues motorisé, sauf autorisation de
la Fédération Française de Tennis. Les jeux de balles et ballons sont interdits. ARTICLE19 Les Personnes sont tenues de respecter la numérotation des places et de suivre les indications données par le personnel pour les conduire à leur place de tribune ou despace autorisé. Les déplacements dans les tribunes sont interdits, sauf lors des changements de côté des joueurs et entre les parties. ARTICLE20Dansl’intérêt général, le public est tenu de déférer aux recommandations ou injonctions qui lui sont adressées par le personnelde l’organisation. TITRE IV  DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS ESPACESARTICLE21Dans les espaces fermés, tels les restaurants, les salons, les espaces danimation, les salles de presse, de même quau sein des tribunes des courts de compétitions, il est interdit de : fumer en dehors des espaces prévus à cet effet (loi Évin n°9132 du 10 janvier 1991) ; introduire des animaux, sauf les chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue àl’article 174 du Code de la Famille. ARTICLE22Il est interdit d'introduire des animaux dans le Stade et les tribunes,à l’exception deschiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité, prévue àl’article 174 du Code de la Famillesont autorisés à pénétrer dans le Stade, à l’exclusion des tribunes. ARTICLE23Dans les espaces de parking et la voie de desserte intérieure, le code de la Route sapplique. Les véhicules doivent circuler à vitesse très réduite, permettant un arrêt immédiat en toute circonstance. ARTICLE24Il est recommandé de ne laisser aucun objet en évidence dans les véhicules. La Fédération Française de Tennis décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration. TITRE V  MANIFESTATIONSARTICLE25Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit de stationner devant les accès, les entrées, les sorties et les escaliers pendant le déroulement des matches. Il est également interdit de passer dune tribune àl’autre, descalader les grilles ou de pénétrer sur les courts. Article L 33210 du Code du sport:«sera puni dune amende de 15 000 euros et dun
an demprisonnement quiconque, en pénétrant surl’aire de compétition dune enceinte sportive, aura troublé le déroulement de la compétition ou porté atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ». En conséquence, toute Personne contrevenante sera mise à la disposition des services de police. ARTICLE26Le public est informé que pendant les manifestations, il est susceptible dêtre filmé lors des retransmissions télévisées. Tout possesseur dun titre donnant accès au stade (billet, accréditation, etc.) autorise par conséquent la FFT à utiliser les images sur lesquelles il pourrait apparaître, prises à l'occasion du Tournoi de RolandGarros, sur tout support y compris les documents qu'elle pourrait éditer pour assurer leur promotion et/ou leur publicité ainsi que la retransmission du tournoi et ce, dans le monde entier sans limitation de durée ni de quantité. TITRE VI  ENREGISTREMENTS SONORES ET VISUELSARTICLE27Il est formellement interdit de diffuser et/ou mettre à la disposition du public, en direct ou en différé, en tout ou partie, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, tout enregistrement sonore et/ou toute image animée captés par tout moyen dans lenceinte du Stade (notamment àl’occasion du déroulement dune manifestation sportive), pour tout type dmode de diffusion (Internet, radio, accès public, et ce quel que soit le télévision, téléphones mobiles, accessoires de stockage de données ou tout autre média actuel et/ou futur), sansl’autorisation préalable et expresse de la FFT. Cette interdiction vise notamment mais non limitativement toute diffusion et/ou toute mise à disposition et/ou toute incorporation d’images animées et/ou denregistrements sonores captés dansl’enceinte du(notamment à Stade l’occasion du déroulement dune manifestation sportive), sur des sites ou plateformes communautaires en ligne de partage de fichiers, au sein de supports de publication numériques (webzines, etc.), ainsi quau sein de touteœuvre ou production visuelle et/ou sonore (films, documentaires, dessins, photographies, etc.). Par ailleurs,l’utilisation de pieds ou de flash pour caméras et/ou appareils photos, de même que lutilisation de zooms détachables à usage professionnel (20 cm et plus), sont strictement interdites. TITRE VII  PARIS ARTICLE28Dans le cadre des différentes actions mises en place par la FFT pour lutter contre les risques quengendrent les paris sportifs, il est formellement interditd’engager, directement ou par personne interposée, par quelque procédé que ce soit (notamment par l’intermédiaired’un service d’un service de communication au public en ligne), des paris sous quelque forme que ce soit (en ce compris les paris privés entre personnes physique), sur un ou plusieurs matches du tournoi de RolandGarros et sur toute rencontre ou compétition (et notamment mais non limitativement Coupe Davis, Fed Cup, Championnats de France) se déroulant dans l'enceinte du Stade. En cas de violation del’interdiction énoncée au présent article, le contrevenant sexpose à la sanction prévue àl’Article 40 ciaprès sans préjudice de toute autre sanction et/ou action.
La FFT rappelle que la loi du 12 mai 2010 autorise les seules sociétés agréées parl’Arjel à offrir ou proposer une offre en ligne de paris ou de jeux dargent et de hasard. Par conséquent il est strictement interdit de proposer dansl’paris deenceinte du stade des quelque nature que ce soit (en dur et/ou en ligne). Il est par ailleurs formellement interdit à toute personne assistant àl’un quelconque des matches de RolandGarros ou à toute rencontre ou compétition (et notamment mais non limitativement Coupe Davis, Fed Cup, Championnats de France, etc.) se déroulant dans l'enceinte du stade, ou présente dansl’enceinte du Stade, de recueillir, stocker, diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soient, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu du Stade que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement de tout match en cours (notamment et non limitativement, score en direct point par point, statistiques du match, dun set ou de jeux, avertissement donné à un joueur parl’arbitre de chaise, erreur darbitrage, appel dun joueur au soigneur, blessure, abandon detc.) dont elle aura connaissance.un joueur, Le nonrespect de cette interdiction, outrel’application des sanctions prévues àl’article 40 du présent règlement, expose le contrevenant aux sanctions prévues par la loi. TITRE VIII  APPLICATION DU RÈGLEMENTARTICLE29Tout accident ou événement anormal doit être immédiatement signalé à un membre du personnel. ARTICLE30Sil’rendue nécessaire, il en est procédé dansévacuation du Stade RolandGarros est l’et la o rdre discipline sous la conduite du personnel de sécurité et de sûreté et des responsables dévacuation, conformément aux consignes données par ces derniers et au règlement de sécurité. ARTICLE31 Tout accident ou malaise devra être signalé au PCS : 01 47 43 54 44. En cas daccident ou de malaise, il est interdit de déplacer le malade ou laccidenté, de le faire boire ou de lui administrer un médicament quelconque avant larrivée des secours. S’il se trouve parmi le public, un médecin ou un infirmier, celuici demeurera auprès de l’accidenté jusquà l'arrivée des secours. Il communiquera son nom et son adresse au personnel du Stade RolandGarros présent sur les lieux. ARTICLE32Tout enfant égaré sera conduit à «l’Espace Services » à proximité de la Porte I. Le cas échéant, et en tout état de cause après la fermeture du Stade,l’enfant égaré sera confié aux services de police. ARTICLE33Le responsable de la sécurité prend toute mesure imposée par les circonstances et notamment la mise en place de contrôles des sacs ou paquets àl’entrée du Stade Roland Garros. ARTICLE34
En toute situation de nature à compromettre la sécurité des personnes et des biens dans le Stade RolandGarros, des dispositions dalerte peuvent être prises, comportant notamment la fermeture des accès et le contrôle des sorties. ARTICLE35En cas daffluence excessive, de troubles, de grèves et, en toute situation de nature à compromettre la sécurité des personnes et des biens, il peut être procédé à la fermeture totale ou partielle du Stade et au contrôle des entrées par tous moyens appropriés. ARTICLE36La Fédération Française de Tennis ne peut être tenue pour responsable des accidents résultant dune infraction au présent Règlement. ARTICLE37Un registre de réclamations est à la disposition du public à la Porte 13 pour lui permettre de consigner éventuellement toute observation concernant la tenue del’établissement ou du personnel. ARTICLE38Toute information concernant le présent règlement ou son application pourra être obtenue auprès de la Porte 13, aux portes du Stade. ARTICLE39La Fédération Française de Tennis se réserve le droit de modifier en tout ou partie le présent règlement à tout moment pour des motifs légitimes, notamment et sans limitation pour des motifs de sécurité, damélioration du service ou pour tenir compte dune évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle. Le Règlement modifié est applicable dès son affichage aux entrées du stade et/ou son intégration sur le site Internet de la Fédératio n. ARTICLE40Toute violation del’une oul’autre des règles énoncées au présent Règlement e s t s u s c e p t i b l e d ’entraînerl’hors duexpulsion de la ou des personne(s) concernée(s) Stade. Pour le cas où l’expulsion de la ou des personne(s) contrevenante(s) hors du Stade interviendrait pendant une édition du Tournoi de Roland Garros, la FFT des réserve le droit de refuser l'accès au Stade de la ou des personne(s) concernée(s) pour toute la durée du Tournoi.L’expulsion entrainera automatiquement la confiscationetl'invalidation du Titre d’Accèsde la ou des personne(s) contrevenante(s) et sera susceptible d’entrainer l'invalidation de tout autre Titre d'Accès (notamment Billet) dont elle serait titulaire ou bénéficiaire et ce, à l’exclusion de tout remboursement, le cas échéant, desTitres d’Accès concernés.Dans le cas où la ou les personne(s) contrevenante(s) auraient acquis de la billetterie pour les jours suivants de l’édition duTournoi en cours, la FFT se réserve le droitd’annuler ladite billetteriepour la durée de l’expulsion prononcée. Le remboursement de la billetterie annulée pourra être effectué sur demandede la personne l’ayant acquise adressée à la FFT.
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.