AIDES PUBLIQUES PRESSE ETUDE

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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LES AIDES PUBLIQUES À LA PRESSE n° LC 136 Juillet 2004 - 3 - LES AIDES PUBLIQUES À LA PRESSE Sommaire Pages 5 NOTE DE SYNTHÈSE ............................................................... DISPOSITIONS NATIONALES 9 Allemagne ............................................................................ 11 Autriche................................................................................ 15 Belgique ............................................................................... 21 Danemark ............................................................................. 25 Espagne 27 Luxembourg ......................................................................... 29 Pays-Bas 33 Royaume-Uni ....................................................................... 35 Suède.................................................................................... 41 Suisse ................................................................................... 45 LISTE DES PRINCIPAUX TEXTES ANALYSÉS................... - 4 - - 5 - LES AIDES PUBLIQUES À LA PRESSE Dans le cadre des réflexions actuellement menées sur les aides publiques à la presse, il a semblé opportun d’analyser les régimes étrangers, en particulier ceux ...

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              LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT   Série   LÉGISLATION   COMPARÉE

                                      n° LC 136    

  LES   AIDES   PUBLIQUES   À   LA   PRESSE      

Juillet 2004

       

                                         

 

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LES   AIDES   PUBLIQUES   À   LA   PRESSE  

Sommaire

  NOTE DE SYNTHÈSE...............................................................   DISPOSITIONS NATIONALES Allemagne ............................................................................ Autriche................................................................................  Belgique...............................................................................  Danemark ............................................................................. Espagne................................................................................  Luxembourg ......................................................................... Pays-Bas...............................................................................  Royaume-Uni ....................................................................... Suède....................................................................................  Suisse...................................................................................  LISTE DES PRINCIPAUX TEXTES ANALYSÉS...................  

Pages 5   9 11 15 21 25 27 29 33 35 41 45

       

                       

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LES AIDES PUBLIQUES À LA PRESSE       Dans le cadre des réflexions actuellement menées sur les aides publiques à la presse, il a semblé opportun d’analyser les régimes étrangers, en particulier ceux des pays où le recul de la presse écrite face aux autres médias est moindre qu’en France.    Les mesures en vigueur dans dix pays européens,l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, le Luxembourg,   les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse, ont été étudiées. Seuls, les dispositifs de soutien à la presse écrite sont exposés, sans aucune appréciation de leur impact économique. Pour chacun des pays sous revue, après un bref rappel des principaux indicateurs relatifs à la diffusion de la presse quotidienne payante, les aides directes et les principales aides indirectes sont présentées. Cette analyse permet de mettre en évidence : – l’absence d’aides directes à la presse en Allemagne, en Espagne, au Royaume-Uni et en Suisse ; – la similitude des dispositifs d’aides indirectes.   1) L’Allemagne, l’Espagne, le Royaume-Uni et la Suisse sont les seuls pays étudiés où la presse ne bénéficie d’aucune aide directe a) L’absence d’aides directes à la presse en Allemagne, en Espagne, au Royaume-Uni et en Suisse L’introduction d’un système d’aides directes à la presse est cependant   envisagée en Suissele Conseil national a adopté en septembre, où

- 6 -       2003 une proposition de modification de la Constitution fédérale tendant à l’insertion d’un nouvel article sur l’encouragement apporté par la Confédération à la diversité et à l’indépendance des médias. Cet article pourrait constituer le fondement constitutionnel d’un nouveau régime d’aides sélectives à la presse, qui devrait alors être défini par voie législative. Par ailleurs, enEspagne, où la loi de finances pour 2001 a supprimé les aides directes accordées par l’État, dans certaines communautés autonomes, la presse bénéficie de financements publics au titre de lapromotion des langues régionales. b) Les autres pays ont introduit des systèmes d’aides directes à la presse plus ou moins sélectifs En Autriche, en Belgique, au Danemark, au Luxembourg, aux   Pays-Bas et en Suède, la presse bénéficie d’aides directes. En Belgique, comme les aides directes relèvent de la compétence des communautés, il existe trois régimes distincts. Les dispositifs d’aide à la presse de ces six pays peuvent être regroupés en quatre catégories selon qu’ils prévoient des subventions non affectées et destinées à l’ensemble de la presse, des aides sélectives réservées aux publications les plus fragiles sur le plan économique, le financement de projets spécifiques, ou qu’ils combinent plusieurs caractéristiques. • Au Luxembourg, c’est l’ensemble de la presse qui bénéficie de fonds publics et, jusque récemment, la situation était la même dans la communauté française de Belgique Au Luxembourg, les six quotidiens perçoivent chaque année une subvention identique, à laquelle s’ajoute une subvention par page rédactionnelle. Le nombre des pages rédactionnelles subventionnées n’est plus plafonné depuis 1999, de sorte que les petites publications ont perdu l’avantage relatif dont elles bénéficiaient auparavant. Dans la communauté française de Belgique, l’ensemble de la presse   a bénéficié de fonds publics jusqu’au 31 décembre 2003, d’une part, au titre de la loi de 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d’opinion et, d’autre part, au titre de la compensation des revenus publicitaires de la télévision. Le système vient toutefois d’être réformé : un décret de la communauté française du 31 mars 2004 a précisé les conditions d’octroi des aides à la presse, qui sont devenues plus sélectives.

- 7 -      • La Suède a mis en place un régime sélectif d’aide à la presse Le système suédois repose principalement sur deux dispositions :une subvention de fonctionnement est attribuée aux titres secondaires et une aide est versée aux journaux distribués par abonnement. La subvention de fonctionnement, dont quelque 80 titres bénéficient actuellement, est réservée aux journaux dont le taux de diffusion est limité, c’est-à-direa priori aux titres dont les recettes publicitaires sont faibles. Le montant de la subvention dépend du tirage, mais il est plafonné, afin de favoriser les petites publications. Par ailleurs, une aide spécifique est réservée aux journaux distribués par abonnement. Versée aux messageries, qui la reversent aux éditeurs, elle dépend du nombre d’exemplaires distribués, selon un barème dégressif. • Au Danemark, aux Pays-Bas et dans la communauté flamande de Belgique, l’aide à la presse est liée à la réalisation de projets particuliers L’Institut danois pour le financement de la presse quotidienne et le Fonds néerlandais pour le fonctionnement de la presse contribuent au financement de projets spécifiques.L’Institut danois pour le financement de la presse quotidienne est une fondation créée en 1970 par les organes de presse et financée à la fois par ces derniers et par l’État, tandis que le Fonds néerlandais pour le fonctionnement de la presse, créé en 1974 sous forme de fondation, a été transformé en 1987 en personne morale de droit public. Ces deux organismes soutiennent essentiellement des opérations d’investissement, le premier par des cautions apportées aux emprunteurs et des subventions, le second par des prêts et des subventions. De même, dans lacommunauté flamande de Belgique, où le gouvernement et le secteur de la presse sont liés par unprotocole sur les   modalités d’octroi des aides directes, les fonds publics alloués à la presse permettent le financement de projets particuliers : développement du multimédia dans le cadre du premier protocole, signé en 1998, et amélioration de la qualité rédactionnelle dans le cadre du deuxième, conclu en 2003. • Le système autrichien d’aide à la presse et le régime récemment mis en place par la communauté française de Belgique combinent les caractéristiques de tous les dispositifs précédents   En Autriche, tous les quotidiens d’information générale bénéficient de la même subventionet desaides sélectives cette complètent subvention générale : les publications dont le tirage est inférieur à 100 000 exemplaires perçoivent des aides supplémentaires, qui correspondent à la moitié des crédits budgétaires en faveur de la presse.

- 8 -       De plus, une troisième ligne budgétaire permet aux organes de presse d’obtenir dessubventions pour couvrir diverses dépenses liées à l’amélioration de la qualité de leurs publications(frais de formation des   journalistes,   recrutement de correspondants étrangers…). De la même façon, d’après le récent texte de la communauté française de Belgique, une partie des aides est attribuée aux publications disposant de faibles ressources publicitaires et une autre permet de financer des projets spécifiques (recrutement de journalistes, adaptations technologiques…).   2) Les dispositifs d’aides indirectes sont très comparables d’un pays à l’autre Ils reposent principalement sur la TVA et les tarifs postaux. Dans tous les pays étudiés–   y compris au Royaume-Uni, où la presse est considérée comme une activité économique normale –, la presse bénéficie d’un régime de TVA favorable. Partout, le taux applicable à la vente de journaux est réduit, voire nul. Lestarifs postaux préférentielsconstituent la seconde des principales formes d’aide indirecte à la presse. Toutefois, cette mesure n’est pas généralisée. De plus, elle apparaît moins importante que dans le passé, car, dans tous les pays membres de l’Union européenne, la libéralisation des services postaux s’est accompagnée d’une augmentation des tarifs appliqués à la presse. Il convient de souligner le cas dela Suisse, où les tarifs postaux favorables constituent la principale forme de soutien à la presse, même si ce régime n’a été reconduit que de façon transitoire, pour les années 2004 à 2007. * *         *   L’examen des régimes étrangers fait apparaître le cas très particulier de notre pays, où la presse bénéficie de multiples aides publiques.

 

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LES AIDES PUBLIQUES À LA PRESSE       ALLEMAGNE

      Dans ce pays de 82,5 millions d’habitants,chaque jour, 22,6 millions de quotidiens sont imprimés,ce qui correspond à un exemplaire pour trois personnes de plus de quatorze ans. Il y a actuellement quelque 350 titres et 75 % des ventes se font par abonnement .   76 % des Allemands âgés de plus de quatorze ans lisent régulièrement un quotidien (1) . Laprédominance de la presse régionale explique les tirages relativement modestes des principaux titres. Si l’on excepteBildet la Westdeutsche Allgemeine Zeitung,qui ont un tirage moyen respectif de 4 400 000 et 1 100 000 exemplaires, les huit quotidiens les plus importants ont des tirages moyens compris entre 350 000 et 500 000 exemplaires. La presse ne bénéficie d’aucune   aide publique directe.     1) Les aides directes La presse ne bénéficie pas d’aides publiques directes.Celles-ci sont généralement considérées comme une entrave à la liberté de la presse. Cependant, de telles aides ne seraient pas incompatibles avec la Loi fondamentale. LaCour constitutionnelle   fédérale s’est prononcée sur la question enjuin   1989. Elle a alors considéré que les tarifs postaux accordés à l’époque aux seules publications visant l’information de la population (et non aux publications servant des intérêts économiques particuliers) n’étaient pas en contradiction avec l’article 5 de la Loi fondamentale, qui garantit la liberté de la   (1) Ces chiffres sont ceux que l’Union fédérale des éditeurs de presse et l’Association mondiale des journaux fournissent pour 2003.

- 10 -     presse. D’après la Cour constitutionnelle fédérale, des aides qui seraient sans influence ni sur le contenu des publications ni sur le fonctionnement du marché des annonces publicitaires seraient admissibles.A priori, la Cour n’exclut pas que des aides publiques soient attribuées de façon sélective, à certains titres seulement. Les seules aides directes à la presse qui existent actuellement sont fournies par les partis politiques, les syndicats, les églises, etc.   2) Les aides indirectes Depuis la privatisation de la poste, la TVA à taux réduit constitue la principale aide indirecte à la presse. a) La TVA à taux réduit Le taux normal de la TVA est de16 %, mais la presse bénéficie du taux réduit de7 %. b) Les tarifs postaux préférentiels En 1949, la Poste fédérale fut chargée d’acheminer la presse selon des tarifs réduits, mais la privatisation progressive de la poste à partir de 1989 a entraîné d’importantes augmentations des tarifs postaux, qui ont d’ailleurs conduit certains éditeurs de presse à contracter directement avec des transporteurs routiers. Lors de la transposition de la directive concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté,l’Union fédérale des éditeurs de presse a obtenu l’inclusion du transport de la presse dans le service postal universel, ce qui signifie que la presse doit être acheminée, selon les termes de la loi sur la poste, à un tarif «abordable». Ce dernier est défini dans l’ordonnance du 15 décembre 1999 sur le service postal universel comme lié aux coûts d’une prestation efficace. C’est dans ce cadre que les éditeurs de presse négocient leurs contrats de transport avec la poste.

       * * *   Malgré les réticences traditionnelles envers les aides publiques à la presse, certains, comme l’Union fédérale des journalistes, plaident pour la création d’un fonds, qui financerait les publications que leur faible tirage prive de ressources publicitaires.

 

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LES AIDES PUBLIQUES À LA PRESSE       AUTRICHE

      Dans ce pays, qui compte un peu plus de huit millions d’habitants, six des quatorze quotidiens avaient un tirage moyen supérieur à 100 000 exemplaires   en 2003   (2) : Neue Kronen Zeitung,de Vienne,avec 1 006 000 exemplaires ; Kleine Zeitung,de Graz,   avec 298 000 exemplaires ; Kurier, de Vienne, avec 251 000 exemplaires ; Oberösterreichische Nachrichten,de Linz,   avec 132 000 exemplaires ; Die Presse,de Vienne,   avec 120 000 exemplaires ; Der Standard, de Vienne, avec 104 000 exemplaires. On estime que 74 % des Autrichiens de plus de quatorze ans lisent régulièrement un quotidien et que le tirage moyen de l’ensemble de la presse quotidienne correspond à personnes de plus de 000365 exemplaires pour 1 quatorze ans. La presse bénéficie de financements publics depuis1975. Le régime des aides a été modifié à plusieurs reprises, notamment par une loi de 1985, qui a introduit uneaide sélective visant à garantir la pluralité des publications. Il est actuellement régi par laloi de 2004 sur la promotion de la presse Adoptée à la fin de l’année 2003, cette loi est entrée 1).(document n° en vigueur le 1 er janvier 2004.    

  (2) Ces chiffres sont fournis par l’Association nationale des éditeurs de presse et par l’Association mondiale des journaux.