DOCUMENT EXCLUSIF : Décision Cour d'Appel de Rennes - Enfant né sous X

Description

La cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine) a refusé mardi la restitution à son père biologique d'un enfant né sous X, il y a 18 mois, et confié depuis à une famille en vue de son adoption

Sujets

• Paternité
• Cour d'appel de Rennes

Informations

• Publié par: Fil_actu
• Publié le: 25 novembre 2014
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• Langue: Français

Extrait

PAR CES MOTIFS La cour après rapport à l’audience, Infirme le jugement dont appel sauf en ses dispositions relatives à la recevabilité du recours introduit par M. DELORME sur le fondement de l’article 224-8 du CASF et statuant à nouveau, Rejette la demande de M. DELORME tendant à lui restituer l’enfant Célestin Hugo Paul DELORME né le 30 avril 2013 à Saint Nazaire ; Rejette la demande subsidiaire de M. DELORME tendant à se voir accorder un droit de visite ; Rejette les autres demandes, Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991au profit de Maître LOIRAT, Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du CPC au profit de M. DELORME et au profit du conseil général, Condamne M. DELORME aux entiers dépens avec droit de recouvrement dans les conditions de l’article 699 du CPC. LE GREFFIER, POUR LE PRESIDENT  EMPECHE,