Journée d'étude - Union européenne et soins de santé

De
Publié par

AIM ASSOCIATION INTERNATIONALE DE LA MUTUALITE Secretariat Journée d’Etude de l’Observatoire social européen et de l’INAMI 16 janvier 2006 Session 3: Politique de Médicaments: renforcer la concurrence ou l’accessibilité Analyse critique de la politique de l’UE Abstract La récente révision de la législation pharmaceutique européenne - Review 2001 -, entrée en vigueur en novembre 2005, constitue la base essentielle pour la politique pharmaceutique européenne. A travers cette révision, la Commission poursuivait les objectifs majeurs suivants: 1) assurer un haut niveau de protection de la santé du citoyen européen; 2) achever le marché intérieur des produits pharmaceutiques dans un contexte favorisant la compétitivité de l'industrie européenne et tenant compte des enjeux de la globalisation; 3) répondre aux défis de l'élargissement de l'Union européenne; 4) rationaliser et simplifier le système et ainsi améliorer les procédures et les processus décisionnels. Les objectifs des mutualités rassemblées au sein de l’AIM en matière de politique pharmaceutique consistent à garantir à leurs assurés un accès à des médicaments réellement efficaces, sûrs et à des prix justes. LES ENJEUX DE LA POLITIQUE PHARMACEUTIQUE EUROPEENNE A. Garantir un haut niveau de protection de la santé Un nouveau médicament n’obtient une autorisation de mise sur le marché que s’il fait preuve d’une qualité, d’une sécurité ou d’une efficacité suffisantes. ...
Publié le : samedi 24 septembre 2011
Lecture(s) : 67
Nombre de pages : 2
Voir plus Voir moins
AIM
ASSOCIATION INTERNATIONALE DE LA MUTUALITE
Secretariat
50 rue d'Arlon
B-1000 Bruxelles
Tél:
[+32 2] 234 57 00
Fax: [+32 2] 234 57 08
aim.secretariat@aim-mutual.org
Journée d’Etude de l’Observatoire social européen et de l’INAMI
16 janvier 2006
Session 3: Politique de Médicaments: renforcer la concurrence ou l’accessibilité
Analyse critique de la politique de l’UE
Abstract
La récente révision de la législation pharmaceutique européenne - Review 2001 -, entrée en vigueur
en novembre 2005, constitue la base essentielle pour la politique pharmaceutique européenne. A
travers cette révision, la Commission poursuivait les objectifs majeurs suivants:
1)
assurer un haut niveau de protection de la santé du citoyen européen;
2)
achever le marché intérieur des produits pharmaceutiques dans un contexte favorisant la
compétitivité de l'industrie européenne et tenant compte des enjeux de la globalisation;
3)
répondre aux défis de l'élargissement de l'Union européenne;
4)
rationaliser et simplifier le système et ainsi améliorer les procédures et les processus
décisionnels.
Les objectifs des mutualités rassemblées au sein de l’AIM en matière de politique pharmaceutique
consistent à garantir à leurs assurés un accès à des médicaments réellement efficaces, sûrs et à des
prix justes.
LES ENJEUX DE LA POLITIQUE PHARMACEUTIQUE EUROPEENNE
A. Garantir un haut niveau de protection de la santé
Un nouveau médicament n’obtient une autorisation de mise sur le marché que s’il fait preuve d’une
qualité, d’une sécurité ou d’une efficacité suffisantes. Toutefois, pour assurer un haut niveau de
protection de la santé, le rapport bénéfice-risque d’un médicament doit être évalué de façon
permanente et pendant toute la durée de son cycle de vie. Les scandales qui se sont déroulés ces
dernières années ont clairement illustré que nos systèmes de pharmacovigilance et d’évaluation
continue des médicaments sont défaillants et doivent donc être améliorés.
La révision pharmaceutique a instauré un financement public des activités de l’EMEA liées à la
pharmacovigilance ce qui est un pas en avant. Cependant, aucun autre progrès notable n’a été
introduit pour renforcer les systèmes de pharmacovigilance.
B. Marché intérieur des produits pharmaceutiques dans un contexte favorisant la
compétitivité de l'industrie européenne
Pour l’industrie pharmaceutique ainsi que pour la Commission européenne, les différents systèmes
de fixation de prix et de remboursement dans les Etats Membres constituent un handicap majeur
pour la compétitivité de l’industrie pharmaceutique européenne et seraient source d’inégalité dans
l’accès aux médicaments. Pour pallier ce problème, on évoque le recours à un « prix européen ».
Les discussions sur ce sujet vont être poursuivies en 2006 dans le cadre du nouveau forum
pharmaceutique européen.
2
Les organisations membres de l’AIM sont opposées à un « prix européen » car :
-
la fixation du prix des médicaments relève de la compétence nationale ;
-
il conduirait immanquablement à la hausse des prix pour atteindre un niveau de prix
comparable à celui que connaît le marché américain ;
-
fixé par l’entreprise pharmaceutique, le prix ne reposera plus sur des éléments rationnels
comme la valeur thérapeutique du médicament p.ex. ;
-
il n’y aurait plus de transparence sur les prix réels payés.
C. Répondre aux défis de l’élargissement
A travers la révision pharmaceutique, l’UE disposera dorénavant d’une protection des données
harmonisées. Il s’agit d’un renforcement de la position de monopole du produit princeps en
postposant l’arrivée sur le marché des produits génériques.
Par cette mesure, la Commission estime récompenser de manière adéquate les efforts en matière de
R&D et renforcer ainsi la position compétitive de l’industrie pharmaceutique sur le marché
mondial. Or, cette mesure induit un coût pour les systèmes d’assurance maladie et les patients dont
les conséquences pourraient se révéler désastreuses dans les nouveaux Etats membres.
D. Mettre le patient/citoyen au centre des débats
Aujourd’hui, le patient/citoyen est mis au centre des débats sur la politique pharmaceutique. Un
accès rapide à de nouveaux médicaments présentant une valeur thérapeutique ajoutée constitue un
réel avantage pour les patients à condition que la sécurité soit également garantie.
L’accès et le droit à l’information
est également très important. Dès lors, les mutualités se
félicitent que la révision de la législation pharmaceutique a confirmé
le maintien de l’interdiction
de la publicité directe au patient
. L’amélioration de l’information au patient est une priorité pour
les travaux du nouveau forum pharmaceutique en 2006. Il est également à souligner que la révision
de la législation pharmaceutique a contribué à l’amélioration de la transparence et à la facilitation
de l’accès aux informations.
Pour d’autres informations, veuillez contacter, Rita Kessler, Directeur de Projet, AIM,
rita.kessler@aim-mutual.org
ou
www.aim-mutual.org
Concernant l’AIM
L'Association Internationale de la Mutualité (AIM), créée en 1950, regroupe 44 fédérations
nationales d'organismes autonomes d'assurance maladie et de protection sociale dans 31 pays du
monde, tous opérant selon les principes de solidarité et de non lucrativité.
Ces organismes fournissent une couverture sociale contre la maladie et d'autres risques sociaux à
plus de 155 millions de personnes, soit en participant à la gestion de l'assurance maladie obligatoire,
soit en offrant une couverture volontaire, soit en fournissant des prestations par le biais de ses
propres établissements de soins de santé et d'aide sociale.
L’objectif de l’AIM est de défendre et de promouvoir au niveau international et communautaire, les
valeurs sociales et les principes de base qui sont partagés par tous ses membres: l’accès aux soins de
santé comme un droit fondamental, la solidarité et la non sélection, comme des moyens essentiels
pour assurer cet accès à des soins de qualité pour tout un chacun, indépendamment de son état de
santé ou financier; enfin, l’autonomie de gestion et la non lucrativité comme principes pour une
assurance-maladie basée sur les besoins des citoyens.
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.