PL 10586 - de bouclement de la loi N° 8909 ouvrant un crédit d'étude de 2'308'000F en vue de la

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Secrétariat du Grand Conseil PL 10583àProjet présenté par le Conseil d’Etat PL 10598Date de dépôt : 24 novembre 2009 Train de projets de lois de bouclement : PL 10583 Projet de loi de bouclement de la loi N° 8081 ouvrant un crédit d'étude de 2 107 000 F et de la loi N°8787 ouvrant un crédit d'étude complémentaire de 3 574 000 F en vue de la construction de la troisième étape de la Maternité, ainsi que pour la préétude de l'aile ouest PL 10584 N° 8889 ouvrant un crédit d'étude de 3 142 000 F en vue de la construction d'un cycle d'orientation de la Seymaz à Chêne-Bourg PL 10585 Projet de loi de bouclement de la loi N° 9411 ouvrant un crédit d'étude de 2 647 000 F en vue de la construction du cycle d'orientation de Drize à Carouge PL 10586 N° 8909 ouvrant un crédit d'étude de 2 308 000 F en vue de la construction d'un bâtiment regroupant l'Institut universitaire de hautes études internationales (IUHEI) et de sa bibliothèque dans la future « Maison de la Paix » PL 10587 Projet de loi de bouclement de la loi N° 8805 ouvrant un crédit d'investissement de 9 692 877 F et un crédit complémentaire de 600 000 F pour la halte ferroviaire Sécheron - Nations dont à déduire la participation des CFF de 350 000 F ATAR ROTO PRESSE – 300 ex. – 12.2009 PL 10583 à 10598 2/48 PL 10588 Projet de loi de bouclement de la loi N° 8843 ouvrant un crédit d'investissement de 3 470 000 F pour la mise en conformité aux normes de sécurité en vigueur du parking P12, ...
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Secrétariat du Grand Conseil PL 10583
à
Projet présenté par le Conseil d’Etat PL 10598
Date de dépôt : 24 novembre 2009
Train de projets de lois de bouclement :
PL 10583 Projet de loi de bouclement de la loi N° 8081 ouvrant
un crédit d'étude de 2 107 000 F et de la loi N°8787
ouvrant un crédit d'étude complémentaire de
3 574 000 F en vue de la construction de la troisième
étape de la Maternité, ainsi que pour la préétude de
l'aile ouest
PL 10584 N° 8889 ouvrant
un crédit d'étude de 3 142 000 F en vue de la
construction d'un cycle d'orientation de la Seymaz à
Chêne-Bourg
PL 10585 Projet de loi de bouclement de la loi N° 9411 ouvrant
un crédit d'étude de 2 647 000 F en vue de la
construction du cycle d'orientation de Drize à
Carouge
PL 10586 N° 8909 ouvrant
un crédit d'étude de 2 308 000 F en vue de la
construction d'un bâtiment regroupant l'Institut
universitaire de hautes études internationales (IUHEI)
et de sa bibliothèque dans la future « Maison de la
Paix »
PL 10587 Projet de loi de bouclement de la loi N° 8805 ouvrant
un crédit d'investissement de 9 692 877 F et un crédit
complémentaire de 600 000 F pour la halte ferroviaire
Sécheron - Nations dont à déduire la participation
des CFF de 350 000 F
ATAR ROTO PRESSE – 300 ex. – 12.2009 PL 10583 à 10598 2/48
PL 10588 Projet de loi de bouclement de la loi N° 8843 ouvrant
un crédit d'investissement de 3 470 000 F pour la
mise en conformité aux normes de sécurité en
vigueur du parking P12, propriété de l'Etat de
Genève, situé sous la halle 5 de Palexpo, route de la
Vorge
PL 10589 N° 8132 ouvrant
un crédit d'investissement de 58 000 000 F avec
subvention pour la construction et l'équipement de la
2ème étape du bâtiment de Sciences III
PL 10590 Projet de loi de bouclement de la loi N° 8521 ouvrant
un crédit d'investissement de 7 356 000 F pour la
construction d'un réseau de canalisations d'eaux
usées et d'eaux pluviales au domaine de Belle-Idée
PL 10591 N° 8951 ouvrant
un crédit d'investissement de 26 185 000 F pour la
construction et l'équipement d'un pavillon et la
transformation de locaux dans le bâtiment de
Sciences II pour l'Ecole romande de pharmacie
PL 10592 Projet de loi de bouclement de la loi N° 7613 ouvrant
un crédit d'investissement de 40 683 000 F et de la loi
N° 8508 ouvrant un crédit complémentaire de
2 198 000 F pour les travaux d'extension, de
transformation et d'équipement de l'hôpital des
enfants des hôpitaux universitaires de Genève
PL 10593 N° 8709 ouvrant
un crédit d'investissement de 29 063 000 F pour la
econstruction et l'équipement de la 2 étape de
l'hôpital des enfants bâtiment « haut »
PL 10594 Projet de loi de bouclement de la loi N° 8052 ouvrant
un crédit d'investissement de 5 233 021 F pour les
travaux de rénovation des façades et toitures du
bâtiment de l'Ecole supérieure des arts décoratifs au
boulevard James-Fazy 15 3/48 PL 10583 à PL 10598

PL 10595 Projet de loi de bouclement de la loi N° 7748 ouvrant
un crédit d'investissement de 4 120 000 F pour les
travaux de mise en conformité des installations de
chauffage des bâtiments propriété de l'Etat de
Genève, gérés par le département des travaux
publics et de l'énergie, selon l'ordonnance fédérale
sur la protection de l'air (OPair 92)
PL 10596 N° 8033 ouvrant
un crédit d'investissement de 551 988 F pour
l'installation « introduisant le vote électronique +
système de sonorisation au Grand Conseil »
PL 10597 Projet de loi de bouclement de la loi N° 9277 ouvrant
un crédit d'investissement de 35 326 000 F pour le
programme de construction d'établissements
médico-sociaux (EMS)
PL 10598 Projet de loi ouvrant un crédit complémentaire de
1 046 850 F pour le bouclement de la loi N° 8142
ouvrant un crédit d'investissement de 12 065 000 F
avec subvention du crédit complémentaire de
762 000 F pour la construction et l'équipement d'un
bâtiment public universitaire « Uni-Pignon » à
Plainpalais
PL 10583 à 10598 4/48

Mesdames et
Messieurs les députés,
Le Conseil d’Etat vous soumet aujourd’hui 16 projets de lois de
bouclement. Un tableau récapitulatif, joint en annexe, présente les différents
bouclements de crédits d’étude, de construction et de subventionnement, dont
15 sont sans dépassement et 1 avec dépassement (Uni-Pignon construction).
En résumé, pour un montant total voté de 249,4 millions
d’investissement, le total dépensé est de 228,7 millions, ce qui représente un
non dépensé de 20,8 millions, soit 8,3 %. Ce non dépensé est naturellement
bienvenu mais on ne peut pas dire qu'il soit une économie à 100 %, car une
étude n'a pas pu être menée à son terme (IUHEI dans maison de la paix), et
un projet de construction n'a pas été achevé à 100 % (hôpital des enfants
extension).
La nouvelle loi sur la gestion administrative et financière (D 1 9) et sa
modification (D 1 05 - 7587) du 18 septembre 1997, stipulent que les
bouclements doivent avoir lieu au plus tard 24 mois après la remise du
bâtiment aux utilisateurs. Ce délai n'a malheureusement pas pu être respecté
dans tous les cas, car certains travaux complémentaires ou de garanties ont
pris plus de temps que ce délai.
Nous pensons utile de préciser le contenu de deux notions qui reviennent
régulièrement dans les projets de loi, soit l'indexation et les hausses payées :

1. Indexation (ou hausse conjoncturelle)
Méthode de l'office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
L'OFCL calcule l'indexation de la manière suivante :
La totalité du devis est indexé jusqu'au tiers de la durée du chantier; on
calcule l’indexation à 100 % entre la date du devis général et la date du début
du chantier, puis on prend en compte la moyenne des indexations entre le
début et la fin du chantier multiplié par deux tiers.
Pour les projets de lois de bouclement, c'est cette méthode qui a été
utilisée. Par rapport à l'ancienne méthode du département constructeur
(indexation soumission par soumission), elle a l'avantage de ne pas autoriser
les dépassements de façon automatique. De plus, une comparaison entre le
renchérissement prévu et le renchérissement effectif est effectuée, pour
calculer l'économie réelle.
Pour calculer le renchérissement effectif, c'est l'indice genevois des prix
de construction de logements qui a été retenu, étant le seul indice genevois 5/48 PL 10583 à PL 10598

officiel jusqu'en 2003. Il faut souligner que cet indice est calculé par une
méthode éprouvée et qu'il est contrôlé par l'office cantonal de la statistique. Il
a cependant donné des résultats extrêmement contrastés et parfois opposés
d'une année à l'autre. Aussi, si les résultats de cet indice sur une longue
période sont totalement indiscutables (+ 16,2 % en 15 ans de 1988 à 2003),
les résultats sur le court terme sont à considérer avec plus de prudence.
Dès l'année 2003, l'indice genevois des coûts de construction est calculé
par l'Office fédéral des statistiques (OFS), selon la méthode des prix unitaires
des contrats signés, qui est encore plus rigoureuse et qui devrait donner des
résultats moins contrastés d'une année à l'autre.
Dans certains cas et en particulier pour les crédits d'étude, l'indexation n'a
pas été mentionnée, car elle n'était pas prévue dans la loi.

2. Hausses facturées et payées aux entreprises
Chaque contrat dont la durée excède l'année en cours prévoit un mode de
calcul du renchérissement à partir de la date de soumission, pour tenir compte
des augmentations de salaires résultant des conventions collectives et des
augmentations de prix sur les matériaux.
En conclusion, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les
députés, de l’accueil favorable que vous réserverez à ce train de projets de
lois de bouclement.
Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et
Messieurs les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi.



Annexes :
1) Préavis technique financier
2) Tableaux récapitulatifs des bouclements 2008 PL 10583 à PL 10598 6/48
ANNEXE 17/ 48 PL 10583 à PL 10598PL 10583 à PL 10598 8/48
ANNEXE 2
DEPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION OFFICE DES BATIMENTS
TABLEAU RECAPITULATIF DES BOUCLEMENTS 2009 25.11.2009
Loi Montant Dépenses Dépass.(+) Dépassem. Recettes Dépenses
Objets numéro Date loi voté brutes Economie(-) Econom. % (-) nettes
CREDITS SANS DEPASSEMENT
Crédits d'étude
Maternité 3ème étape+préétude Aile Ouest 8081 17.3.00 2'107'000 8787 31.1.03 3'574'000
Crédit complémentaire commission travaux 4.11.08 301'000
Maternité 3ème étape étude (8081+8787) 8081+8787 5'982'000 5'956'132 -25'868 -0.4% 0 5'956'132
Seymaz étude 8889 16.5.03 3'142'000 2'719'646 -422'354 -13.4% 0 2'719'646
Drize étude 9411 18.3.05 2'647'000 2'343'046 -303'954 -11.5% 2'343'046
IUHEI dans Maison de la paix étude 8909 29.8.03 2'308'000 319'379 -1'988'621 -86.2% 319'379
Crédits de construction
Halte ferroviaire Sécheron-Nations 8805 15.11.02 10'292'877 9'064'619 -1'228'258 -11.9% 350'000 8'714'619
Parking P12, mise en conformité 8843 21.3.03 3'470'000 2'776'419 -693'581 -20.0% 2'776'419
Sciences III 2ème étape 8132 16.12.99 58'000'000 55'603'139 -2'396'861 -4.1% 14'309'027 41'294'112
Canalisations Belle-idée 8521 28.11.01 7'356'000 6'125'574 -1'230'426 -16.7% 0 6'125'574
E.R.P. pavillon provisoire + transfo. Sciences II 8951 16.5.03 26'185'000 22'589'384 -3'595'616 -13.7% 5'381'227 17'208'157
Hôpital des enfants extension 7613 6.9.97 40'683'000 8508 4.10.01 2'198'000
Total hôpital enfants extension 42'881'000 39'294'885 -3'586'115 -8.4% 1'118'400 38'176'485
Hôpital des enfants bâtiment haut 8709 14.6.02 29'063'000 23'422'750 -5'640'250 -19.4% 23'422'750
Ecole Arts décoratifs James-Fazy, réfection 8052 25.5.00 5'233'021 5'172'627 -60'394 -1.2% 0 5'172'627
Transformation chaufferie Norm Opair 92 7748 4.12.98 4'120'000 4'062'490 -57'510 -1.4% 0 4'062'490
Install. Vote électronique 8033 6.4.01 551'988 522'333 -29'655 -5.4% 0 522'333 9/48 PL 10583 à PL 10598
DEPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION OFFICE DES BATIMENTS
TABLEAU RECAPITULATIF DES BOUCLEMENTS 2009 25.11.2009
Loi Montant Dépenses Dépass.(+) Dépassem. Recettes Dépenses
Objets numéro Date loi voté brutes Economie(-) Econom. % (-) nettes
Credit de subventionnement
Programme d'investissement E.M.S. 9277 24.9.04 35'326'000 34'754'000 -572'000 -1.6% 34'754'000
TOTAUX SANS DEPASSEMENT 236'557'886 214'726'423 -21'831'463 -9.2% 21'158'654 193'567'769
CREDIT AVEC DEPASSEMENT
Crédit de construction
Uni-Pignon (y.c. commission trav. et transfert) 8142 22.9.00 13'190'000 14'236'850 1'046'850 7.9% 2'426'752 11'810'098
TOTAUX AVEC DEPASSEMENT 13'190'000 14'236'850 1'046'850 7.9% 2'426'752 11'810'098
TOTAUX SANS DEPASSEMENTS 236'557'886 214'726'423 -21'831'463 -9.2% 21'158'654 193'567'769
TOTAUX AVEC DEPASSEMENTS 13'190'000 14'236'850 1'046'850 7.9% 2'426'752 11'810'098
TOTAUX BOUCLEMENTS 249'747'886 228'963'273 -20'784'613 -8.3% 23'585'406 205'377'867PL 10583 à 10598 10/48
PL 10583
Projet de loi
de bouclement de la loi N° 8081 ouvrant un crédit d'étude de
2 107 000 F et de la loi N° 8787 ouvrant un crédit complémentaire
de 3 574 000 F en vue de la construction de la troisième étape de
la Maternité, ainsi que pour la préétude de l'aile ouest
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement
Le bouclement des lois N° 8081 du 17 mars 2000 et 8787 du 31 janvier 2003
se décompose de la manière suivante :
- Montant voté (y compris renchérissement estimé) 5 681 000 F
- Crédit complémentaire commission des travaux 301 000 F
du Grand Conseil (04.11.2008)
- Montant voté total 5 982 000 F
- Dépenses réelles (y compris renchérissement réel) 5 956 132 F
Non dépensé 25 868 F

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de
Genève
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion
administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.


Certifié conforme
Le chancelier d'Etat : Robert HENSLER

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