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Direction Départe mentalede l’Agric ulture et de la ForêtARRÊT É Portant déclarat ion d'intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du Code de l'Environne ment des travaux d’entret ien de la rivière le « Gers » par le syndicat mixte des trois vallées sur les communes de Chélan, Arrouède, Panassac, Masse ube, Labarthe, Pouyloubrin, Seissan, Ornezan, Sansan, Orbessa n, Boucagnères et Lasseube Propre,Le Préfet du GersChevalier de l’Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L 211-7 (ex. article 31 de la loi sur l'eau) , L. 214-1 à L. 214-3, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, L. 4 11-1, L. 4 11-2, et L. 432-3, R. 214-88 et suivants,Vu le co de rural, notamment ses ar ticles L . 151-36 à L. 151-40 et R. 151-40 à R. 151-48,Vu le co de général des c ollectivités t erritoriales,Vu le co de de l’expr opriation pour ca use d’utilité publique et notamment ses ar ticles R. 11-4 et suivants,Vu le décret n° 99-615 du 7 juillet 1999 portant publication des amendements aux annexes I, II, III, IV de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe ouvert à la signature à Berne le 19 se ptembre 1979, adopté à Str asbourg le 5 décembre 1997, Vu l’arr êté d u 21 ju illet 1988 fixant la liste des p oissons pr otégés sur l ’ensemble d u territoire national,Vu l’arr êté d u 22 ju illet 1993 fixant la liste des i ...
Publié le : samedi 24 septembre 2011
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ARRÊTÉ
Portant déclaration d'intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du Code de
l'Environnement des travaux d’entretien de la rivière le « Gers » par le syndicat mixte des
trois vallées sur les communes de Chélan, Arrouède, Panassac, Masseube, Labarthe,
Pouyloubrin, Seissan, Ornezan, Sansan, Orbessan, Boucagnères et Lasseube Propre,
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Livre II et Livre IV,
notamment ses articles L 211-7 (ex. article 31 de la loi sur
l'eau), L. 214-1 à L. 214-3, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur
entretien, L. 411-1, L. 411-2, et L. 432-3, R. 214-88 et suivants,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-40 à R. 151-48,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R. 11-4 et suivants,
Vu le décret n° 99-615 du 7 juillet 1999 portant publication des amendements aux annexes I, II, III, IV de la
convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe ouvert à la signature à
Berne le 19 septembre 1979, adopté à Strasbourg le 5 décembre 1997,
Vu l’arrêté du 21 juillet 1988 fixant la liste des poissons protégés sur l’ensemble du territoire national,
Vu l’arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2004, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-Pyrénées
complétant la liste nationale,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne adopté le 24 juin 1996
par le préfet coordonnateur de bassin,
Vu la délibération du syndicat mixte des trois vallées en date du 14 Avril 2006, décidant de procéder à l’entretien
régulier de la rivière Gers, au terme de la procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 211-7 précité,
Vu le dossier de déclaration d’intérêt général produit par le Syndicat Mixte des trois Vallées en vue de l'enquête
publique déposé au guichet unique de l’eau du Gers le 6 décembre 2006 immatriculé 32-2007-00019,
Vu l’avis du Service de Police de l’Eau du Gers en date du 14 février 2007,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 Avril 2007 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du 24 Avril 2007 au 10 Mai
2007 inclus,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 31 Mai 2007,
Considérant que l’entretien du lit et des berges des cours d’eau non domaniaux relève de la responsabilité des
propriétaires riverains dont la majorité ne l’assure plus depuis de nombreuses années,
- 1 -
Direction Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
Considérant que les travaux de restauration et d’entretien qui concernent les communes de Chélan, Arrouède,
Panassac, Masseube, Labarthe, Pouyloubrin, Seissan, Ornezan, Sansan, Orbessan, Boucagnères et Lasseube
Propre, présentent un caractère d’intérêt général au regard du maintien de la libre circulation des eaux, de la
protection des milieux aquatiques et de lutte contre les crues,
Considérant que les travaux menés sur le cours d’eau du GERS ont pour but de favoriser l’écoulement des eaux
notamment lors des inondations, de limiter l’érosion, de contribuer à l’amélioration globale de la qualité de la masse
d’eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la fore,
Considérant que ces travaux sont conformes aux objectifs du SDAGE,
Considérant que les travaux d’entretien seront répartis en 4 tranches de travaux : T1 de Panassac village à Chélan,
T2 de Panassac village à Masseube lieu dit Jouanet, T3 de Masseube lieu dit Jouanet à Ornezan village, T4 de
Ornezan village à Lasseube Propre.
Considérant que l’autorisation est demandée pour une durée de 10 ans,
Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur assorti des recommandations suivantes :
-
Développer les dialogues et les échanges avec les propriétaires riverains à propos des solutions
techniques
-
Utiliser cette première étape pour élaborer un projet plus ambitieux pour la rivière Gers.
Considérant que par courrier du 29 juin 2007 , le syndicat mixte des trois vallées indique prendre en compte ces
recommandations, en demandant au comité syndical de s’exprimer :
-
sur les actions de communications à mener,
-
sur la mise en œuvre d’un politique de gestion du cours d’eau plus diversifiée.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
Arrête
Article 1 : Intérêt général du projet
:
sont déclarés d’intérêt général et autorisés les travaux d’entretien de la rivière le GERS entrepris par le syndicat
mixte des trois vallées conformément au dossier soumis à enquête publique.
Ces travaux portent sur l’entretien de l’ensemble du linéaire de la rivière le Gers entre les communes de Chélan et
de Lasseube Propre, sur le principe qu’une ripisylve bien développée et bien gérée permet d’assurer le libre
écoulement des eaux notamment en période de crues, de limiter l’érosion, de favoriser l’auto-épuration, de
diminuer les pertes par évaporation et d’assurer le maintien d’une diversité biologique abondante.
Article 2 : Exécution des travaux
:
le pétitionnaire tiendra régulièrement les riverains, les élus et toutes parties prenantes informées avant toute
intervention sur le terrain.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier « PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES TRAVAUX
D‘ENTRETIEN, Rivière le Gers» présenté par le syndicat mixte des trois vallées, dont le résumé est annexé au
présent arrêté et conformément aux recommandations du commissaire-enquêteur.
Les travaux sont exécutés de façon à:
-
ne pas altérer la qualité des eaux, préjudiciable à la salubrité publique et à la santé des animaux qui
s’abreuvent dans la rivière, à la conservation des espèces piscicoles,
-
à appliquer strictement les mesures de conservation des espèces végétales et animales protégées.
Les dates d’interventions sur la végétation rivulaire seront choisies de façon à ne pas perturber les nichées. Cette
période s’étend pour la plupart des espèces constituant l’avifaune de ce biome entre le 21 Mars et le 1er Juin mais
devra être raisonnée en fonction de l’inventaire faunistique,
- 2 -
Les dates d’interventions dans le lit mineur du cours d’eau en particulier les enlèvements d’embâcles seront
choisies de façon à ne pas perturber les fraies en particulier des espèces protégées. Les périodes de reproduction
des salmonidés s ‘étendent de Décembre à Mars, celle des poissons dit « blancs » de Mars à Juin. Dans les zones
à salmonidés co-existent ces deux communautés animales.
Toute infraction dûment constatée à ces dispositions pourra entraîner le retrait de l’autorisation sans préjudice, s’il y
a lieu, des pénalités encourues.
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des intérêts protégés visés à l’article L 211.1 du code de
l’environnement doit être déclaré immédiatement aux services chargés de la Police de l’Eau et de la Pêche, afin de
pouvoir prendre les mesures d’urgence qui s’imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que pourraient prendre le préfet, le titulaire de l’autorisation doit s'assurer
que toutes les mesures pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte aux milieux
aquatiques ont été mises en œuvre.
Le syndicat mixte des trois vallées informera chaque année par un compte rendu technique, le Service de Police de
l’Eau du Gers, de l’évolution des travaux.
Article 3 : Durée et renouvellement de l’autorisation
:
l’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La présente déclaration d’intérêt général sera caduque au-delà d’un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté, si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement d’exécution.
Le renouvellement de la présente autorisation se fera par arrêté préfectoral départemental pour 5 ans non
renouvelable, sous réserve de fourniture par le pétitionnaire, dans un délai minimum de 6 mois avant l’échéance de
la présente autorisation d’un bilan des actions réalisées et du programme restant à effectuer.
Article 4 : Produits de débroussaillage et de boisement
:
Les propriétaires riverains peuvent, dans un délai de 2 mois maximum après exploitation, récupérer le bois leur
appartenant. Passé ce délai, le pétitionnaire sera tenu de procéder à son évacuation.
Les produits récupérés doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires.
Les bois et produits de débroussaillage ne pourront être stockés sur les bandes de protection environnementales et
devront être stockés à titre temporaire suffisamment en retrait du cours d’eau pour éviter qu’une crue les emporte.
Article 5 : Accès aux propriétés
:
Conformément à l’article L. 215.19 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont
tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs
ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations sont
exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 6 : Contrôles
:
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés du contrôle dans les
conditions prévues à l’article L. 216.4 du code de l’environnement.
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès ou empêcher la continuité de circulation sur les berges, en toute
sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au code de
l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des
autres réglementations en vigueur.
Article 7 : Les droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
- 3 -
Article 8 : Les mesures :
-
l’administration prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout
dommage provenant de son fait sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux
contraventions en matière de cours d’eau.,
-
l’administration prendra les mesures nécessaires pour faire restaurer par le permissionnaire les bandes de
protection environnementales si elles sont altérées par son fait. La restauration sera conforme aux termes
de l’arrêté préfectoral relatif à l’implantation des bandes de protection environnementales dans le cadre de
la conditionnalité des aides PAC,
-
sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours
d’eau, Il en sera de même au cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites par le présent
arrêté, le pétitionnaire, le propriétaire ou toute autre personne physique ou morale changeraient l’état des
lieux et modifieraient l’état du résultats des travaux d’entretien sans y être préalablement autorisé.
Article 9 :
Toute modification apportée par le déclarant à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant de nature
à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial doit faire l’objet d’une nouvelle demande avant
réalisation.
Article 10 : Financement des travaux
:
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans le cadre de
la présente Déclaration d’Intérêt Général.
Article 11 : non respect de l’arrêté préfectoral par les tiers
.
Sans préjudice des dispositions des articles L 216-6 et L 216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine
d’amende prévue pour les contraventions de la 5
ème
classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux les
mesures prévues dans les articles 1 et 2.
Article 12 : délais et voies de recours
.
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Pau et de Bordeaux. Le délai de recours
est de deux mois à compter de la notification pour le pétitionnaire, de quatre ans pour les tiers, à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du Gers et de Lot-et-Garonne.
Article 13 : Le présent arrêté fera l’objet
:
d’un affichage, pendant un mois, dans les mairies concernées, par les soins du maire qui attestera de
l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage,
d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les départements du
Gers.
D’une insertion dans deux journaux départementaux diffusés dans les départements du Gers, aux frais du
pétitionnaire.
D’une parution sur le site web de la préfectures du départements du Gers, pour une durée d’au moins six
mois.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Messieurs les Maires des communes de Chélan, Arrouède,
Panassac, Masseube, Labarthe, Pouyloubrin, Seissan, Ornezan, Sansan, Orbessan, Boucagnères et Lasseube
Propre, Monsieur le Président du syndicat mixte des trois vallées, le responsable du Service Police de l’Eau du
Gers, les agents techniques de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 11octobre 2007
pour le Préfet
le secrétaire général
SIGNÉ: Sébastien JALLET
- 4 -
Annexe à l’arrêté
ARRÊTÉ INTER-DÉPARTEMENTAL
Portant déclaration d'intérêt général au titre de l’article L 211-7 du Code de l'Environnement des
travaux d’entretien de la rivière Gers par le syndicat mixte des trois vallées sur les communes de
Chélan, Arrouède, Panassac, Masseube, Labarthe, Pouyloubrin, Seissan, Ornezan, Sansan,
Orbessan, Boucagnères et Lasseube Propre,
dans le département du Gers,
Programmation pluriannuelle des travaux d’entretien
Rivière Le GERS
D
EMANDE DE
D
ÉCLARATION D
INTÉRÊT
G
ÉNÉRAL
- 5 -
SOMMAIRE
ARRÊTÉ .......................................................................................................................................................1
Arrête............................................................................................................................................................. 2
ARRÊTÉ inter-départemental........................................................................................................................5
....................................................................................................................................................................... 5
SOMMAIRE..................................................................................................................................................6
1. Introduction................................................................................................................................................7
2. Mémoire Justificatif de l’intérêt Général...................................................................................................7
2.1. Préservation de la ripisylve.............................................................................................................7
2.2. La stabilité des berges.....................................................................................................................7
2.3. Pollution domestique...................................................................................................................... 8
2.4. Pollution agricole............................................................................................................................8
2.5. La faune piscicole........................................................................................................................... 8
2.6. Lutte contre dégâts occasionnée par les crues................................................................................ 8
2.7. Période des travaux.........................................................................................................................8
3. Mémoire Explicatif....................................................................................................................................8
3.1. Programme d’entretien : definition des tronçons de travaux.............................................................. 8
3.2. Description technique des travaux programmés................................................................................. 8
3.2.3. Remise en état..............................................................................................................................9
4. Institution de la servitude de passage.........................................................................................................9
4.1. Objet et motifs de la demande.............................................................................................................9
4.2. Information des personnes concernées..............................................................................................10
5. Calendrier Prévisionnel et Plan financier................................................................................................ 10
5.1. Appréciation des dépenses................................................................................................................10
5.2. Détails du calendrier et plan financier.............................................................................................. 10
- 6 -
1. I
NTRODUCTION
Le Syndicat Mixte des Trois Vallées a décidé, courant d’année 2005, de mener un programme
pluriannuel d’entretien de la rivière Le Gers sur le territoire des communes membres de la carte
‘’entretien des rivières’’ du Syndicat.
En application des articles L 151-36 à L 151-40 du Code Rural et de l’article L211-7 du Code de
l’Environnement, les travaux prévus par le Syndicat, dans le cadre de son programme pluriannuel
d’entretien de la rivière, présentent un caractère d’Intérêt général.
L’entretien envisagé se veut le moins impactant possible pour le milieu naturel ; l’intervention envisagée
est délibérément minimaliste et ceci afin de se soumettre à l’évolution naturelle du cours d’eau.
Le Syndicat envisage par conséquent de mener une phase d’entretien qui respectera les objectifs
suivants :
o
Dégagement de la section naturelle d’écoulement du cours d’eau
o
Stabilisation et renouvellement naturel de la ripisylve
o
Stabilisation indirecte des berges et du lit mineur par la stabilisation et le maintien de la ripisylve.
Les communes de CHELAN, ARROUEDE, PANASSAC, MASSEUBE, LABARTHE, POUYLOUBRIN,
SEISSAN,
ORNEZAN,
SANSAN,
ORBESSAN,
BOUCAGNERES,
LASSEUBE
PROPRE
susmentionnées ont ainsi confié au Syndicat Mixte des Trois Vallées la gestion de
72676
mètres
linéaires de berges.
Le programme d’entretien s’inscrit dans le cadre de l’article L211-7 du Code de l’Environnement qui
habilite, entre autres, les syndicats intercommunaux à réaliser des travaux d’intérêt général et
notamment les actions visant :
o
L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau non domanial
o
La défense contre les inondations
o
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
2. M
ÉMOIRE
J
USTIFICATIF DE L
INTÉRÊT
G
ÉNÉRAL
En dépit de l’obligation faite au propriétaire riverain de maintenir un bon écoulement de l’eau et un
entretien régulier des berges et de la formation boisée riveraine, conformément à l’article L215-14 du
Code de l’Environnement, le Syndicat Mixte des Trois Vallées constate depuis quelques dizaines
d’années la défaillance voire la carence d’une majorité des propriétaires riverains du bassin versant de
la rivière Le Gers. En effet, la plupart d’entre eux fait défaut à ses obligations d’entretien du lit et des
berges du cours d’eau et de maintien du bon écoulement de l’eau.
Ces perturbations se manifestent par des effondrements de berges et un manque voire une absence
d’entretien de la végétation rivulaire ; a contrario, des coupes à blanc de la formation boisée riveraine
ont souvent été relevées.
2.1. P
RÉSERVATION DE LA RIPISYLVE
Le maintien d’une végétation riveraine en bon état s’avère indispensable puisque :
o
La végétation des berges constitue un abri préférentiel de tous les organismes aquatiques. Il en
est de même pour le milieu terrestre où la végétation riveraine constitue un habitat permanent ou
temporaire à de nombreuses espèces animales.
o
La végétation influe sur l’écoulement du cours d’eau en crue. Les parties aériennes et racinaires
possèdent une grande élasticité, réduisant ainsi la vitesse des eaux et leur puissance érosive.
o
Le système racinaire crée un maillage biologique qui piège les particules minérales. Cet
ensemble augmente la cohésion des sols face à l’agression régulière des courants ; la berge se
trouve consolidée et l’érosion diminue.
o
La ripisylve joue un rôle tampon et piège les nitrates, les phosphates ; elle capte une partie des
pesticides entrainés par le ruissellement des eaux dans le bassin versant occupé par les cultures
céréalières.
o
La présence d’une végétation arborée et herbacée en bordure du cours d’eau contribue à rendre
la zone agréable et attractive. Elle modèle le cours d’eau et souligne visuellement sa présence.
2.2. L
A STABILITÉ DES BERGES
La rivière Le Gers dévoile de nombreux points d’érosion et les berges présentent souvent les signes
manifestes d’une instabilité.
Le Syndicat envisage la reconquête des berges par une végétation riveraine adaptée. Il procédera donc,
de par ses actions sur la ripisylve, à favoriser l’extension de celle-ci vers les zones qui ont en sont
actuellement dépourvues.
2.3. P
OLLUTION DOMESTIQUE
Le maintien d’une formation boisée riveraine équilibrée peut impacter sensiblement sur la qualité
physico-chimique des écoulements latéraux au cours d’eau. En effet, une telle végétation peut effectuer
un rôle de filtre des écoulements superficiels par absorption partielle des composés organo-minéraux et
intégration des molécules ainsi captées dans sa biomasse.
2.4. P
OLLUTION AGRICOLE
Le Syndicat, de par ses opérations de revalorisation du cours d’eau et sa volonté de réappropriation de
la rivière par ses propriétaires riverains, envisage de collaborer indirectement à l’amélioration de la
situation, parallèlement aux efforts environnementaux engagés par le monde agricole.
2.5. L
A FAUNE PISCICOLE
La période de reproduction sera également respectée ; dans la mesure du possible les travaux seront
mis en œuvre hors de la période allant du 1
er
janvier au 1
er
mai ;
2.6. L
UTTE CONTRE DÉGÂTS OCCASIONNÉE PAR LES CRUES
La ripisylve, lorsqu’elle présente des strates multiples, présente une rugosité hydraulique très forte ; les
eaux de crue se trouvent alors ralenties et écrêtées. Le débit de pointe de la crue diminue alors
sensiblement. La ripisylve peut également influer sur les niveaux d’eau lorsque la rivière est en crue. Le
niveau maximal de la crue est en effet plus élevé au centre du chenal qu’à l’arrière de la ripisylve ; elle
contient donc manifestement une partie du flux. Enfin, la strate buissonnante ralentit les eaux et
entraine une sédimentation des matières en suspension charriées lors de la crue ; il s’agit du
phénomène de ‘’peigne’’ végétal.
2.7. P
ÉRIODE DES TRAVAUX
Le calendrier des travaux sera défini dans le respect du cycle végétatif de la végétation arborée ; il sera
également fonction des périodes de mise en culture des terres agricoles afin de se soustraire à
d’éventuels dommages aux cultures.
3. M
ÉMOIRE
E
XPLICATIF
3.1. P
ROGRAMME D
ENTRETIEN
:
DEFINITION DES TRONÇONS DE TRAVAUX
Le cours d’eau a été divisé en 4 sections présentant un linéaire relativement homogène.
Ces sections constituent des tronçons de travaux qui bénéficieront tour à tour d’une action d’entretien.
Tronçon n°
Linéaire de berges
(mètres linéaires)
Limite amont du tronçon
Limite aval du tronçon
1
16262
Limite du département Hautes
Pyrénées / Gers (commune de
CHELAN°
Pont de la route départementale
139 (Commune de PANASSAC)
2
18884
Pont de la route départementale 139
(Commune de PANASSAC)
Passage à gué au lieu dit ‘’Jounet-
Berginat’’ (commune de
MASSEUBE)
3
19048
Passage à gué au lieu dit ‘’Jounet-
Berginat’’ (commune de MASSEUBE)
Pont d’ORNEZAN
4
18482
Pont d’ORNEZAN
Limite communes LASSEUBE
PROPRE / AUTERRIVE
3.2. D
ESCRIPTION TECHNIQUE DES TRAVAUX PROGRAMMÉS
3.2.1. Evacuation des embâcles
Le Syndicat procédera à l’enlèvement de tout amoncellement d’arbres, matériaux impliquant une
perturbation des flux hydrauliques de la rivière.
Les arbres dont le bois peut être valorisé seront évacués puis déposés à disposition du riverain
concerné ; celui-ci devra alors procéder à son évacuation, hors de la zone d’expansion des crues.
Les autres bois ou déchets végétaux seront brûlés ou mis à disposition du propriétaire riverain lorsque
celui-ci en fait la demande.
Les déchets d’origine humaine seront rassemblés puis mis en décharge ou centre de tri collectif selon le
cas.
3.2.2. Gestion de la végétation
Le traitement effectué sera sélectif dans tous les cas et permettra une sélection des sujets en
préservant non seulement toutes les classes d’âge mais également la plus grande diversité d’espèces.
Le débroussaillage des berges
Le Syndicat fait le choix de ne pas procéder au débroussaillage systématique des berges. Cette
technique est inappropriée au secteur concerné, occupé très majoritairement par des terres
agricoles.
L’entreprise chargée des travaux d’entretien procédera donc à un débroussaillage sélectif ponctuel
qui lui permettra d’identifier et d’atteindre les arbres à abattre et les embâcles à éliminer lorsque
l’embroussaillement de certains secteurs est trop important.
L’emploi de produits phytosanitaires est totalement proscrit.
Gestion de la ripisylve et élimination des rémanents végétaux
Elagage :
Les coupes d’élagage seront franches et effectuées au plus près du tronc.
Ces coupes concerneront essentiellement les branches basses constituant
une gêne au bon écoulement de l’eau.
Recépage :
Les arbres et cépées vieillissantes, en bordure de rive, feront l’objet d’un
recépage total ou sélectif en conservant les tiges les plus saines, les plus
droites et les plus vigoureuses. Les arbres et brins recépés seront dans
tous les cas coupés au ras du sol, le trait de sciage sera parallèle à la pente
de la berge.
Abattage :
L’abattage
concerne
exclusivement
les
arbres présentant
un risque
d’affaissement vers le cours d’eau à brève échéance. Il concernera donc :
o
les arbres penchés présentant une encoche d’arrachement ;
o
les arbres placés sur le pied de berge et présentant un
affouillement ou un
contournement sérieux ;
o
les arbres morts ou présentant les signes d’un mauvais état
sanitaire
entraînant un risque d’affaissement à court
terme ;
o
les arbres situés dans le lit mineur.
Les souches seront généralement conservées sauf si elles sont situées dans le lit
mineur et constituent un obstacle à l’écoulement de l’eau.
Le trait de sciage sera réalisé au plus près du sol et sera parallèle à la pente de la
berge.
Sélection des essences :
Le Syndicat souhaite favoriser le développement des espèces
naturelles et adaptées au milieu rivulaire au détriment des essences
indésirables. Il sera ainsi nécessaire de :
o
Dégager les jeunes plants
o
Favoriser les espèces efficaces dans la consolidation des
berges grâce
à un système racinaire profond
o
Supprimer progressivement les arbres inadaptés aux berges.
o
Supprimer progressivement les espèces envahissantes
Elimination des rémanents végétaux
: Les souches, houppiers, produits de
débroussaillage ne présentant aucune valeur marchande seront brûlés
ou laissés à la disposition du propriétaire riverain, à la demande de ce
dernier.
Les arbres présentant une valeur marchande seront déposés en retrait
de la berge, non ébranchés. Leur exploitation est laissée à la charge
des propriétaires riverains.
3.2.3. Remise en état
L’entreprise désignée pour réaliser les travaux d’entretien prendra toutes les dispositions utiles pour
qu’aucun dommage ne soit causé aux ouvrages de toute nature pendant l’exécution des travaux.
4. I
NSTITUTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE
En application de l’article L151-37-1 du Code Rural, le Syndicat sollicite l’institution d’une servitude de
passage permettant l’exécution des travaux engagés dans le cadre du programme pluriannuel
d’entretien de la rivière Le Gers.
4.1. O
BJET ET MOTIFS DE LA DEMANDE
La société désignée pour effectuer les travaux d’entretien utilise des engins (pelle mécanique) qui
doivent accéder aisément au cours d’eau depuis les voiries existantes. Les engins devront également
cheminer tout au long du cours d’eau, exception faite des secteurs où l’intervention d’engins de ce type
ne s’avère pas indispensable. Afin de faciliter les déplacements de l’entreprise, le Syndicat sollicite par
conséquent l’institution d’une servitude de passage large de
5 mètres
.
Le Syndicat n’envisage pas le versement d’indemnité au profit des propriétaires riverains supportant la
servitude de passage susmentionnée.
4.2. I
NFORMATION DES PERSONNES CONCERNÉES
Chaque propriétaire riverain concerné a été destinataire d’un courrier lui annonçant que le dossier visant
l’institution de la servitude de passage fait l’objet d’une enquête publique ; les dates de l’enquête lui ont
été également communiquées.
5. C
ALENDRIER
P
RÉVISIONNEL ET
P
LAN FINANCIER
5.1. A
PPRÉCIATION DES DÉPENSES
Les opérations d’entretien sont éligibles aux aides de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, du
Département du Gers et de la Région Midi-Pyrénées qui financent l’opération à hauteur de :
o
Agence de l’Eau Adour Garonne :
50 % du coût H.T. des travaux
o
Département du Gers:
15 % du coût H.T des travaux
o
Région Midi-Pyrénées :
15 % du coût H.T. des travaux
Le Syndicat envisage par conséquent d’assurer l’autofinancement du programme d’entretien à hauteur
de 20 % du montant H.T. des travaux.
Aucune participation financière ne sera exigée des propriétaires riverains.
Il est considéré que les couts des opérations d’entretien, à court terme, seront vus à la baisse suite aux
passages successifs effectués lors des opérations de restauration et d’entretien du cours d’eau.
Le Syndicat vise également, par le biais d’opérations d’information et de communication, à sensibiliser
les propriétaires riverains à la nécessité de réinvestir la rivière et à accomplir les opérations d’entretien
légères ; ces actions allégeront alors l’activité et le programme de travaux du Syndicat.
Bien évidemment, le coût des opérations d’entretien figurant dans le tableau ci-après est issu d’une
estimation ; le Syndicat ne peut pas s’engager sur le maintien des couts présentés.
5.2. D
ÉTAILS DU CALENDRIER ET PLAN FINANCIER
Le calendrier et le plan financier associés au programme pluriannuel d’entretien de la rivière Le Gers
sont détaillés dans le tableau figurant sur la page suivante.
Il est rappelé que les tronçons d’intervention sont détaillés dans le chapitre 3.1. du présent dossier.
Année
Tronçon
Linéaire
concerné
Coût des
travaux
d'entretien
(€uros.H.T.)
Aide Agence
de l'Eau
Adour
Garonne
(Euros)
Aide
Département
(Euros)
Aide
Région
(Euros)
Autofinancement
Syndicat
(Euros)
2007
2
18884
24549.20
12274.60
3682.38 3682.38
4909.84
2008
3
19048
24762.40
12381.20
3714.36 3714.36
4952.48
2009
4
18482
24026.60
12013.30
3603.99 3603.99
4805.32
2010
1
16262
21140.60
10570.30
3171.09 3171.09
4228.12
2011
2
18884
10386.20
5193.10
1557.93 1557.93
2077.24
2012
3
19048
10476.40
5238.20
1571.46 1571.46
2095.28
2013
4
18482
10165.10
5082.55
1524.76 1524.76
2033.02
2014
1
16262
8944.10
4472.05
1341.61 1341.61
1788.82
2015
2
18884
10386.20
5193.10
1557.93 1557.93
2077.24
2016
3
19048
10476.40
5238.20
1571.46 1571.46
2095.28
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