Transport de patients assis. Lettre ouverte d’une entreprise française de VTC aux Maires de France.

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En constante augmentation en France, le transport de patients concerne aujourd’hui 5,5 millions de personnes pour plus de 70 millions de trajets par an . Or le niveau des dépenses remboursées par l’Assurance maladie pose un grave problème budgétaire et creuse chaque année un peu plus le déficit vertigineux de la Sécurité sociale.
Le constat est sans appel : en dix ans, les dépenses en question sont passées de 2,3 milliards d’euros en 2003 à 4 milliards d’euros , soit bientôt la moitié du déficit de la branche maladie . Aussi préoccupant, les dépenses de taxi ont triplé en passant de 500 millions à 1,5 milliards d’euros sur ces 10 dernières années, soit un rythme encore plus rapide. L’Etat a tout simplement perdu le contrôle du véhicule.
Votre présence dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé vous place aux premiers rangs du débat. Vous pouvez, par votre voix et votre influence sur les territoires ou au Parlement, contribuer à trouver des solutions adaptées à ce problème d’intérêt général.
Cette situation a été dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale de 2012 et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un rapport évaluant la gestion du risque maladie de septembre 2014. Ces institutions ont mis également en lumière que les paiements indus par l’Assurance maladie atteignent au minimum 130 millions d’euros par an pour les transports.
C’est pourquoi, nous demandons solennellement aux pouvoirs publics de permettre aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) de contribuer au transport de patients assis, dans les mêmes conditions que les taxis et avec les mêmes règles de conventionnement. Dans bien des situations le recours à un mode de transport par taxis ou VTC est le plus adéquat car une ambulance ou un véhicule sanitaire léger peuvent apparaître comme inutiles, disproportionnés et coûteux.
Nous estimons que l’arrivée de VTC conventionnés pour le transport de patients permettrait de faire baisser au minimum de 10 % les coûts de prise en charge par l’assurance maladie, à nombre de trajets constants. Cela représenterait une économie annuelle d’environ 150 millions d’euros qui pourrait être bien supérieure si demain le choix du mode de transport par rapport à la pathologie du patient était optimisé.
Publié le : lundi 24 novembre 2014
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Le Président-Directeur Général Co-fondateur
Association des Maires de France 41, quai d'Orsay 75343 Paris Cedex 07
Paris, le 24 novembre 2014
Aux maires de France, Aux membres du bureau de l’AMF élus Mardi 25 novembre au Congrès des maires
Transport de patients assis. Lettre ouverte d’une entreprise française de VTC aux maires de France
Mesdames et Messieurs les Maires de France,
En constante augmentation en France, le transport de patients concerne aujourd’hui 5,5 millions de personnes pour plus de 70 1 millions de trajets par an . Or le niveau des dépenses remboursées par l’Assurance maladie pose un grave problème budgétaire et creuse chaque année un peu plus le déficit vertigineux de la Sécurité sociale.
2 Le constat est sans appel : en dix ans, les dépenses en question sont passées de 2,3 milliards d’euros en 2003 à 4 milliards d’euros , 3 soit bientôt la moitié du déficit de la branche maladie . Aussi préoccupant, les dépenses de taxi ont triplé en passant de 500 millions à 4 1,5 milliards d’euros sur ces 10 dernières années, soit un rythme encore plus rapide. L’Etat a tout simplement perdu le contrôle du véhicule.
Votre présence dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé vous place aux premiers rangs du débat. Vous pouvez, par votre voix et votre influence sur les territoires ou au Parlement, contribuer à trouver des solutions adaptées à ce problème d’intérêt général.
Cette situation a été dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale de 2012 et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un rapport évaluant la gestion du risque maladie de septembre 2014. Ces institutions ont mis également en lumière que les paiements indus par l’Assurance maladie atteignent au minimum 130 millions d’euros par an pour les transports.
C’est pourquoi, nous demandons solennellement aux pouvoirs publics de permettre aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) de contribuer au transport de patients assis, dans les mêmes conditions que les taxis et avec les mêmes règles de conventionnement. Dans bien des situations le recours à un mode de transport par taxis ou VTC est le plus adéquat car une ambulance ou un véhicule sanitaire léger peuvent apparaître comme inutiles, disproportionnés et coûteux.
Nous estimons que l’arrivée de VTC conventionnés pour le transport de patients permettrait de faire baisser au minimum de 10 % les coûts de prise en charge par l’assurance maladie, à nombre de trajets constants. Cela représenterait une économie annuelle d’environ 150 millions d’euros qui pourrait être bien supérieure si demain le choix du mode de transport par rapport à la pathologie du patient était optimisé.
Ce n’est pas seulement le renforcement de l’offre qui permettra mécaniquement de baisser le prix du transport de malades assis en stimulant tous les acteurs mais une série d’innovations et de propositions concrètes grâce aux technologies développées par une entreprise de VTC : 1. verrouiller le trajet en s’assurant que les points de départ et d’arrivée soient bien respectés pour éviter toute dérive tarifaire ou fraude ; 2. fixer un prix plafond en amont de la course. Cette transparence permet une gestion budgétaire simplifiée pour l’Assurance maladie ;
1 Ces chiffres actualisés par nos soins sur l’année 2013 correspondent à un croisement des données publiées en 2012 par la Cour des comptes qui estimait à 5,1 millions le nombre de patients concernés en 2009 et des données CNAMTS publiées par l’IGAS en 2014 (à nombre constant de trajets par personne). 2 Donnée 2013 extraite de l’audition de la CNAMTS devant la MECCS le 13 mai 2014 à l’Assemblée nationale. 3 Le déficit de la branche maladie s’élève à 7,6 milliards d’euros d’après la LFSS 2014 ; 6,8 milliards exécutés. 4 Idem : audition de la CNAMTS devant la MECCS le 13 mai 2014 à l’Assemblée nationale.
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limiter le temps d’attente et donc le coût du transport pour la Sécurité sociale par l’envoi d’un SMS quinze minutes avant l’arrivée du chauffeur et un autre à l’arrivée du véhicule ; sanctionner les mauvais comportements en obligeant le patient de s’acquitter du temps d’attente du chauffeur au-delà d’un délai raisonnable.
Comme le rappelle la Cour des comptes, si les caisses d’assurance maladie peuvent vérifier la prise en charge et la facturation de la distance parcourue entre le lieu de chargement et la destination, aucun contrôle aujourd’hui ne peut être effectué sur la facturation de l’approche et du temps d’attente ou de marche lente.
Avec la loi de financement de la Sécurité sociale 2014, le gouvernement a ouvert la possibilité d’expérimenter «de nouvelles modalités d'organisation et de régulation des transports». Cependant cette expérimentation n’est ouverte qu’aux transports sanitaires agréés et aux entreprises de taxis conventionnées. Il y quelques jours, un amendement centriste au projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2015, qui vient d’être discuté au Sénat, prévoyait d’étendre cette expérimentation aux VTC mais le gouvernement a demandé son retrait. Une question écrite sénatoriale vient également d’être posée demandant au gouvernement d’ouvrir le transport de malade assis aux VTC. Prochainement le Parlement débattra du projet de loi santé qui fixe notamment comme objectif l’optimisation du transport de patients.
Nous sommes ainsi prêts à travailler avec les établissements publics et les taxis pour mettre à leur disposition nos solutions. Nous nous engageons également à respecter toutes les obligations qui incombent aux taxis telles qu’elles sont énoncées dans la décision du 8 septembre 2008 relative à l’établissement d’une convention type.
En tant que start-up française du secteur des voitures de transport avec chauffeur, nous vous appelons à vous saisir de cet enjeu pour contribuer à faire baisser la facture de la Sécurité sociale et pour faire respecter le principe d’équité.
Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs les Maires, en l’expression de ma considération distinguée.
Yanis Kiansky
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