Étude économique du Mexique, 2002

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SYNTHÈSESÉtude économiquedu Mexique, 2002Pour quand la reprise Résuméest-elle prévue?L’engagement durable en faveur de la stabilité macroéconomiqueComment a pu être évitée et de la réforme structurelle a permis au Mexique de bénéficier deune crise la reprise de l’activité aux États-Unis ces dix dernières années et ade confiance en 2001? également empêché la récession économique actuelle d’entraînerune crise intérieure et une perte de confiance de la part des inves-Y a-t-iltisseurs. L’économie est bien placée pour retrouver une forte crois-une marge de manœuvresance durable, bien que le profil temporel de toute reprise et sonpour les politiquesampleur dépendront dans une large mesure de facteurs extérieursmacroéconomiques?sur lesquels les responsables n’ont pas de prise : même si la situa-tion macroéconomique évolue défavorablement, les autorités neLa réforme des impôtsdoivent pas s’écarter des objectifs annoncés en matière d’inflationva-t-elle assez loin?et de consolidation budgétaire, afin de maintenir la confiance. LaQuelles sont récente réforme fiscale réduit les distorsions et renforce les finan-les priorités ces publiques, bien que d’autres actions dans ce sens soientpour le développement requises, notamment un élargissement de l’assiette des impôtsà long terme? indirects. L’augmentation des recettes permettra à la fois de pour-suivre l’assainissement budgétaire requis et d’accroître régulière-Comment la main-d'œuvre ment l’offre de biens ...

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S YNTHÈSES

Pour quand la reprise estelle prévue?

Comment a pu être évitée une crise de confiance en 2001?

Y atil une marge de manœuvre pour les politiques macroéconomiques?

La réforme des impôts vatelle assez loin?

Quelles sont les priorités pour le développement à long terme?

Comment la maind'œuvre peutelle devenir plus productive?

La « culture de la concurrence » estelle solide au Mexique?

Le secteur financier estil en bon état?

Les banques sontelles prêtes à prêter davantage au secteur privé?

Pour de plus amples informations

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Étude économique du Mexique, 2002

Résumé

L’engagement durable en faveur de la stabilité macroéconomique et de la réforme structurelle a permis au Mexique de bénéficier de la reprise de l’activité aux ÉtatsUnis ces dix dernières années et a également empêché la récession économique actuelle d’entraîner une crise intérieure et une perte de confiance de la part des inves tisseurs. L’économie est bien placée pour retrouver une forte crois sance durable, bien que le profil temporel de toute reprise et son ampleur dépendront dans une large mesure de facteurs extérieurs sur lesquels les responsables n’ont pas de prise : même si la situa tion macroéconomique évolue défavorablement, les autorités ne doivent pas s’écarter des objectifs annoncés en matière d’inflation et de consolidation budgétaire, afin de maintenir la confiance. La récente réforme fiscale réduit les distorsions et renforce les finan ces publiques, bien que d’autres actions dans ce sens soient requises, notamment un élargissement de l’assiette des impôts indirects. L’augmentation des recettes permettra à la fois de pour suivre l’assainissement budgétaire requis et d’accroître régulière ment l’offre de biens et de services publics essentiels. La décision d’étendre les politiques ciblées pour lutter contre les situations de grande pauvreté est la bienvenue. Mais seule une croissance dura blement plus soutenue permettra de relever les niveaux de vie des segments pauvres de la population sur une base permanente. Cela exigera des efforts continus pour accroître les niveaux d’éducation ainsi que des programmes d’investissement à long terme pour amé liorer la quantité et l’efficacité des infrastructures physiques de base, notamment dans les zones rurales. Le potentiel de croissance de

Cette Synthèse présente les évaluations et les recommandations de l’ Étude économique du Mexique  pour 2002. Le Comité d’examen des situations économiques et des problèmes de développement, composé des 30 pays Membres de l’Organisation et de la Commission européenne, est responsable de ces Études. Le Département des affaires économiques prépare un projet d’étude qui est ensuite modifié sur la base des délibérations et publié sous la responsabilité du Comité.

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l’économie serait aussi renforcé par des mesures propres à accroître la concurrence dans les secteurs où celleci est notoirement déficiente, notamment l’énergie et les communications. Après une série de réformes, le secteur financier est aujourd’hui plus soli dement établi, plus compétitif et plus liquide, bien que la productivité reste faible, et l’intermédiation finan cière peu développée. Néanmoins, les conditions cadres semblent en place. De fait, dans la mesure où les politiques macroéconomiques resteront pruden tes et tant que des progrès continueront d’être réali sés dans la réforme structurelle, le crédit devrait s’accroître à terme de façon endogène, soutenant la croissance économique. ■

Pour quand la reprise estelle prévue?

Après cinq années de croissance vigoureuse de la production, la situation économique a commencé de se dégrader à la fin de 2000, comme suite au fort ralentissement de l’activité aux ÉtatsUnis. Les plans d’investissement ont été ajustés rapidement face au tassement de la demande extérieure ; la croissance de l’emploi s’est ralentie en 2001 et, avec un certain décalage, la confiance des consommateurs s’est affaiblie. Les incertitudes croissantes qui ont fait suite aux attentats du 11 septembre aux ÉtatsUnis ont accentué ces tendances. Dans ces conditions, le PIB a légèrement diminué en 2001. Cependant, il importe de reconnaître que, contrairement aux épisodes pré cédents, le ralentissement actuel de l’activité n’est pas allé de pair avec une instabilité macroéconomi que ou une crise de confiance ; il tient plutôt à l’inté gration de plus en plus étroite du Mexique dans l’ALENA et à la synchronisation correspondante de ses cycles économiques avec ceux des ÉtatsUnis.

L’OCDE prévoit une reprise de l’économie mexicaine à compter du milieu de 2002, sous l’effet d’un redres sement des exportations. Étant donné que l’on s’attend à ce que les taux d’intérêt restent faibles et stables, les investisseurs réagiront sans doute rapide ment à la reprise de la demande. La hausse des prix à la consommation devrait continuer de se ralentir, per mettant une expansion des revenus réels, alors que la sousutilisation croissante des ressources observée sur le marché du travail ces derniers mois donne à penser qu’il n’y aura pas de pénuries de main d’œuvre qualifiée lorsque l’activité reprendra. Les dépenses des ménages devraient donc s’accroître. Globalement, le PIB réel devrait progresser de 1½ pour cent en moyenne en 2002, s’accélérant considérable ment en 2003, encore que cette évolution dépende du

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profil temporel de la reprise prévue aux ÉtatsUnis et de son ampleur. ■

Comment a pu être évitée une crise de confiance en 2001?

Conscients du statut d’économie de marché émer gente du Mexique, les responsables de la politique macroéconomique ont ces dernières années privilégié la prudence budgétaire et une orientation monétaire non accommodante. La crédibilité a été instaurée et la confiance des investisseurs favorisée par les bons résultats obtenus dans la réalisation des objectifs bud gétaires et d’inflation à court terme. L’année 2001 n’a pas fait exception. La nouvelle administration a annoncé que le déficit du secteur public serait plus faible que celui de l’année précédente, malgré des perspectives économiques moins dynamiques. Les autorités moné taires ont maintenu une orientation stricte jusqu’à une date avancée dans l’année, ne l’assouplissant qu’une fois qu’il est apparu que les anticipations d’inflation étaient revenues au niveau prévu. Cette combinaison de politiques a permis de préserver la confiance et de faire baisser l’inflation et a contribué à dissocier davantage l’analyse de la perception des risques du marché mexicain de celle faite pour les autres pays émergents. ■

Y atil une marge de manœuvre pour les politiques macroéconomiques?

Les autorités monétaires visent à faire baisser pro gressivement l’inflation, qui se situait à 4.4 pour cent en glissement annuel à la fin de 2001, pour la ramener au niveau observé chez les principaux pays partenai res commerciaux du Mexique – considéré par la Banque du Mexique comme correspondant à un taux de hausse de l’indice des prix à la consommation de 3 pour cent – d’ici à décembre 2003. Les bons résultats obtenus récemment dans la réduction de l’inflation ne devraient pas conduire à un excès d’optimisme. L’expérience des autres pays de l’OCDE montre que la réduction de l’inflation devient de plus en plus difficile à mesure que l’on s’approche de la stabilité des prix. Durant la majeure partie de 2001, les hausses contractuelles des salaires ont été carac térisées par une très grande inertie, due peutêtre en partie à la lenteur de l’ajustement des anticipations des agents aux objectifs officiels d’inflation. Certains des facteurs expliquant la performance satisfaisante sur le plan de l’inflation en 2001 – vigueur du peso

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associée à une économie peu dynamique – pourraient n’être que temporaires. Au début de 2002, pour évi ter que s’enclenche une spirale inflationniste après l’ajustement à la hausse des prix du secteur public, la Banque du Mexique a donné un tour restrictif à la politique monétaire. Les autorités monétaires devront continuer à faire preuve de prudence pour pouvoir réaliser leurs objectifs à moyen terme, le soutien de la politique budgétaire étant aussi nécessaire. La ques tion se pose de savoir quelle sera la meilleure orienta tion de la politique monétaire par la suite. La banque centrale est passée à un régime de fixation explicite d’objectifs d’inflation, comme c’est le cas désormais de plusieurs pays Membres. A mesure que l’inflation recule, les modalités précises d’application de ce sys tème devront être surveillées de façon à déterminer si des changements du cadre opérationnel sont requis pour améliorer son efficacité.

La discipline budgétaire a été maintenue en 2001 dans un environnement difficile. Les recettes excep tionnelles de l’année de forte activité qu’a été 2000 ayant soit été dépensées cette annéelà, soit utilisées pour réduire la dette et créer le Fonds de stabilisation des recettes pétrolières, les autorités n’avaient guère de marge de manœuvre pour assou plir l’orientation budgétaire. En fait, l’objectif de déficit pour 2001 a été diminué alors même qu’il apparais sait clairement que l’économie se ralentissait. Pour finir, l’activité a été encore plus faible que prévue et les recettes pétrolières encore moins importantes. Face à cette situation, les autorités ont ajusté à la baisse les dépenses publiques dans la proportion requise pour réaliser les objectifs budgétaires. La mise en œuvre du budget a donc exigé un resserre ment significatif. L’endettement public – à quelque 40 pour cent du PIB, y compris la dette liée au plan de sauvetage du secteur bancaire après la crise du peso de 1995 – n’est pas élevé par rapport aux autres pays de l’OCDE, ce qui pourrait donner à penser qu’une approche moins rigoureuse de la politique budgétaire est possible. Cependant, d’autres pres sions s’exercent sur les finances publiques qui doi vent être prises en compte, notamment les éléments de passif éventuels découlant de la construction par le secteur privé de l’infrastructure publique et les enga gements du régime de retraite de la fonction publique. Bien que le déficit budgétaire ait été maintenu entre zéro et 1¼ pour cent du PIB depuis la crise du peso, le besoin d’emprunt du secteur public au sens large, qui tient compte du service des obligations condi tionnelles, a représenté 3.8 pour cent du PIB en 2001 (non compris les recettes non récurrentes). Fonda

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mentalement, la situation budgétaire reste donc fra gile et une politique rigoureuse doit être maintenue. Le budget de 2002, qui prévoit un déficit inchangé de 0.65 pour cent du PIB, malgré le manque de dyna misme escompté de la croissance économique, répond à cette préoccupation.

Malgré la fragilité de la situation sousjacente des finances publiques et le bienfondé d’une augmenta tion des dépenses publiques à des fins de développe ment économique et social, la détermination montrée par les autorités dans le maintien de la discipline bud gétaire, et leur bilan à cet égard, ont rendu beaucoup plus crédible leur volonté de renforcement des fonda mentaux économiques. Mais cette politique a pu conduire à une instabilité des dépenses et à un finan cement irrégulier de programmes centraux. Le recours à l’emprunt pour financer ces programmes a été exclu car il aurait risqué de nuire à la confiance des investis seurs, annulant les avantages immédiats des dépen ses. Renforcer encore les finances publiques devrait donc rester un objectif pour le proche avenir, qui pour rait être réalisé plus facilement si les réformes fiscales réussissaient à asseoir les sources de recettes et à réduire la dépendance à l’égard de recettes pétrolières instables. Une fois que le budget aura été structurelle ment renforcé, on pourrait s’appuyer davantage sur les stabilisateurs automatiques ; la détermination de la politique budgétaire dans un cadre à moyen terme, mis à jour régulièrement, pourrait contribuer ensuite à ancrer les anticipations du secteur privé et encourager la confiance du marché. Ce cadre devrait prévoir une série d’objectifs de dépenses pluriannuels ainsi qu’une stratégie de réforme structurelle. Plusieurs problèmes budgétaires à long terme devront être pris en considé ration et les engagements explicites et implicites devront aussi être incorporés. Eu égard aux divers enjeux auxquels est confrontée la politique budgétaire, il semblerait qu’un objectif à moyen terme raisonnable soit de ramener le besoin d’emprunt du secteur public à l’équilibre et de l’y maintenir durablement. ■

La réforme des impôts vatelle assez loin?

Comme il est important d’aller plus loin dans la consolidation budgétaire et d’augmenter les dépen ses dans des domaines essentiels, la mise en œuvre d’une réforme qui renforcerait les recettes de l’impôt, tout en réduisant les distorsions, revêt un caractère prioritaire depuis quelque temps. Un objectif appro prié serait d’accroître la capacité de génération des

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recettes du système fiscal, en élargissant la base d’imposition et en améliorant la surveillance et le contrôle. En décembre 2001, le Congrès a approuvé une réforme fiscale majeure, qui diffère à certains égards importants des propositions de l’administra tion. La plupart des éléments fondamentaux concer nant la simplification du système et l’élimination des régimes spéciaux et des distorsions, en particulier s’agissant des impôts directs, ont été retenus. En revanche, la loi adoptée n’a pas répondu à la néces sité d’élargir l’assiette de la TVA. Au total, les réformes devraient, selon les estimations officielles, accroître les recettes d’environ 1 pour cent du PIB en 2002. D’autres mesures seront nécessaires pour réaliser l’objectif d’un assainissement budgétaire durable et pour disposer de suffisamment de ressources pour accroître l’offre de biens et de services publics. Un niveau de référence raisonnable serait d’augmenter les recettes d’encore 2 points de pourcentage du PIB. ■

Quelles sont les priorités pour le développement à long terme?

Le Mexique a pu tirer parti de l’expansion en Amérique du Nord, grâce dans une large mesure au processus de réforme structurelle et aux profonds changements structurels intervenus au cours de la dernière décen nie. L’épargne intérieure a financé des investisse ments soutenus avec seulement une dégradation limitée de la balance des opérations courantes. La création d’emplois dans le secteur formel a été forte et les salaires réels se sont redressés après l’ajuste ment radical qui a suivi la crise du peso. Les gains de productivité ont permis de maîtriser les coûts unitaires de maind’œuvre jusqu’à récemment. La structure des exportations du Mexique a été élargie, avec notamment une forte croissance des exportations de biens de haute et moyenne technologie, ce qui a per mis des résultats favorables à l’exportation. Cepen dant, plusieurs faiblesses structurelles persistent. Le secteur informel demeure important. La pauvreté est généralisée et un grand nombre de personnes vivent encore dans une pauvreté extrême, en particulier dans le Sud. Les infrastructures de base, comme les routes, le traitement des eaux usées et l’alimentation en électricité, sont souvent inadéquates. Le secteur productif reste caractérisé par une structure duale, un secteur à l’exportation dynamique composé de gran des entreprises compétitives ayant un accès facile aux financements, y compris aux financements exté rieurs, coexistant avec un secteur orienté vers le marché intérieur et moins efficient. Ce dernier est composé

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d’entreprises moyennes et très petites, qui souffrent de contraintes financières, aggravées depuis la crise bancaire, ainsi que de l’insuffisance de l’infrastruc ture. Une croissance forte et durable est requise sur une base plus diversifiée pour absorber l’augmenta tion rapide et continue de la population active et pro gresser encore vers les objectifs sociaux dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la lutte contre la pauvreté.

La nouvelle administration a souligné qu’il importait de continuer à agir sur un large front pour promouvoir les possibilités d’investissement privé et d’emploi productif, en vue notamment de mieux intégrer les groupes sociaux et les régions défavorisés dans le processus de développement. Toute stratégie glo bale passe par une réforme structurelle énergique axée sur les priorités suivantes :

•Développement plus poussé du capital humain et réexamen des dispositifs institutionnels et des réglementations du marché du travail. •Démantèlement des obstacles à l’entreprenariat et accès plus facile des petites entreprises au crédit à des conditions commerciales. •Plus grande libéralisation des industries de réseau (là où le processus de réforme s’est enlisé), grâce à l’établissement du cadre réglementaire approprié et à la mise en œuvre active des règles de la concurrence. ■

Comment la maind'œuvre peutelle devenir plus productive?

L’action ciblée en faveur des familles les plus pauvres, dans le cadre de PROGRESA, programme intégré pour l’éducation, la santé et la nutrition, a été renforcée. C’est là une évolution bienvenue, car ce programme s’est révélé efficace dans la réalisation des objectifs qui lui avaient été assignés. Des progrès notables ont aussi été réalisés au fil des années dans l’accroisse ment du taux de scolarité, la fourniture de soins de santé de base et l’amélioration de la protection sociale de manière plus générale. Aujourd’hui l’accès à l’éducation étant amélioré, les efforts devraient porter sur une nouvelle amélioration de la qualité de l’enseigne ment public, avec notamment le développement des filières techniques et de la formation professionnelle pour assurer une transition réussie de l’école au travail. Dans ce contexte, les services publics de formation doivent aussi être améliorés, afin de contribuer au processus de modernisation et de restructuration de

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l’économie. Encourager le passage des travailleurs du secteur informel au secteur formel est une priorité. Cet objectif serait facilité si les réglementations de l’emploi étaient assouplies, notamment en ce qui concerne les formes « atypiques » de travail, ou si des mesures permettaient de renforcer les liens entre le paiement d’impôts et de cotisations et les droits à prestations, de façon à rendre les activités formelles plus attrayantes pour les travailleurs.

Favoriser la création et la survie de petites entreprises est une priorité de la nouvelle administration. Encou rager la croissance et la productivité dans ce secteur est considéré comme un moyen de réaliser les objec tifs sociaux, dans la mesure où les petites entreprises peuvent favoriser la stabilité du revenu, la croissance et l’emploi pour les groupes et régions défavorisés. Il s’agit de rendre plus attrayante – et moins coûteuse – l’activité dans le secteur formel en améliorant le cadre réglementaire et en réduisant la paperasserie, en participant à la formation de la maind’œuvre, en appuyant les avancées technologiques et en déve loppant l’accès au crédit (y compris le microcrédit). Mais la conception et la mise en œuvre de politiques adaptées dans ce domaine ne sont pas des tâches faciles. D’importantes interventions directes ne seront vraisemblablement pas efficaces par rapport aux coûts. L’expérience des autres pays de l’OCDE montre que des programmes pilotes et une évalua tion continue sont indispensables. Dans le cas du Mexique, l’un des problèmes rencontrés tient au fait qu’un grand nombre de programmes fédéraux conçus expressément pour cette catégorie d’entreprises ne touchent que quelquesunes d’entre elles et générale ment pas les plus petites. Parmi les priorités devraient figurer l’amélioration de la coordination et de la ratio nalisation, la participation du secteur privé à la conception des programmes et l’évaluation de leur efficacité. ■

La « culture de la concurrence » estelle solide au Mexique?

Bien que le droit de la concurrence au Mexique soit formellement proche de la meilleure pratique dans les pays de l’OCDE, sa mise en œuvre s’est heurtée à une certaine résistance et il n’y a pas encore dans le secteur privé de « culture de la concurrence » solide ment implantée. Dans les domaines où la politique publique a le plus de prise, la concurrence sur les marchés des produits a été renforcée ces dernières années, avec l’ouverture à la participation privée de

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secteurs publics essentiels dans le domaine des transports et des communications et l’adoption de réglementations orientées vers le marché. Cepen dant, dans certains secteurs, comme les télécom munications, le lien entre la privatisation et la politique de la concurrence doit encore être ferme ment établi et l’autorité et l’indépendance de la commission de réglementation doivent être renfor cées. Dans d’autres, notamment le secteur de l’électri cité, le processus de réforme s’est enlisé. Une réforme fondamentale dans ce secteur revêt une importance vitale pour la croissance potentielle du Mexique, car la capacité installée est insuffisante pour faire face à l’augmentation escomptée de la demande d’électri cité. La production a été ouverte à l’investissement privé, mais la part de la production indépendante reste négligeable ; en outre, l’entreprise d’État, CFE, et une entreprise locale plus petite pour la zone de Mexico, ont gardé leur monopole dans le transport et la distribution. Une proposition de réforme approfon die du secteur a été adressée au Congrès en 1999 ; elle n’a pas été approuvée. La nouvelle administra tion ne devrait pas tarder à agir dans ce domaine. Le succès d’une réforme fondamentale dans ce secteur dépendra en fait d’un certain nombre de conditions : établir un régime réglementaire clair, séparer la pro priété des segments compétitifs (par exemple, la production) et non compétitifs (par exemple, les réseaux de transport et de distribution) et fixer des tarifs adaptés pour encourager une consommation rationnelle d’énergie et et permettre une rentabilité de l’investissement. Compte tenu de la complexité et de la technicité des réglementations dans ce domaine, les meilleures pratiques devraient être soigneusement examinées. ■

Le secteur financier estil en bon état?

La grande opération de sauvetage lancée par l’État après la crise bancaire de 1994/95 a permis d’éviter une crise systémique. L’ajustement du système finan cier s’est accéléré avec l’approbation d’un plan de réforme de grande envergure du secteur financier en 199899. La disparition des incertitudes politiques concernant le service de la dette résultant du plan de sauvetage a permis la substitution progressive de nouveaux titres négociables aux anciens titres peu liquides, alors que les obstacles à la participation étrangère au capital ont été assouplis et que le pro gramme de soutien des débiteurs « Punto Final » a conduit à une diminution des prêts non performants. En outre, les risques d’aléa moral ont été réduits par

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* Proposition

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Revue des progrès de la réforme structurelle

Action menée récemment

Améliorer le capital humain • Relever le niveau d’instruction Plus de ressources pour augmenter la de la population capacité ; programmes scolaires modernisés • Faciliter la transition de l’école Implication accrue du secteur des à la vie active affaires dans la définition des programmes de formation professionnelle et d’éducation technique • Améliorer la formation professionnelle Système de normalisation et certification des compétences mis en place Accroître la flexibilité de la réglementation sur l’emploi • Réviser le dispositif de protection Pas d’action de l’emploi

• Élargir les possibilités d’emploi de Pas d’action courte durée • Autoriser les périodes probatoires Pas d’action pour faciliter la création d’emplois sous contrats de longue durée Répondre aux besoins en matière de filet de sécurité sociale • Poursuivre la mise en œuvre PROGRESA étendu, y compris aux du programme intégral PROGRESA, zones urbaines, après ajustements pour pour les plus pauvres préserver les incitations au travail • Poursuivre l’effort visant à offrir Accès à l’ensemble de services de santé des soins de santé de base à tous de base étendu • Progresser dans la réforme des Pas d’action organismes de retraite du secteur public Rendre les marchés de produits plus concurrentiels • Pétrochimie : progresser Pas d’action dans la libéralisation

• Électricité : une ample réforme est requise pour satisfaire les grands besoins d’investissement et assurer des prix concurrentiels

• Compagnies aériennes : Résoudre les questions d’organisation industrielle qui ont retardé la privatisation de CINTRA, la société holding des compagnies aériennes. Séparer CINTRA en compagnies distinctes est préférable du point de vue de la concurrence • Télécommunications : imposer des réglementations supplémentaires sur l’entreprise en place, Telmex

Utiliser les mécanismes de marché pour assurer l’accès universel

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Proposition de réforme de l’ancienne administration abandonnée. La restructuration de CFE a débuté.

La séparation et la privatisation ont été retardées

Publication des obligations pour Telmex concernant les tarifs, la qualité des services et l’information

Accord conclu entre Telmex et deux opérateurs privés sur des questions litigieuses Pas d’action

Évaluation/recommandations de l’OCDE

Continuer de développer la capacité et de renforcer les compétences des enseignants Continuer de renforcer la formation professionnelle et l’éducation technique

Continuer cette action, surveiller et évaluer les résultats

Examiner les options pour une réforme du marché du travail : Assouplir certaines réglementations peut aider à réduire les obstacles à la création d’emploi dans le secteur formel, dans les PME en particulier.

Continuer la mise en œuvre

Continuer la mise en œuvre

Aller de l’avant

Accélérer les efforts de restructuration de la pétrochimie de PEMEX en vue d’une privatisation ultérieure ; assurer que l’action crée des conditions de concurrence, tout en préservant des économies d’échelle suffisantes. Assurer que les relations entre l’État et les entreprises publiques soient strictement commerciales. Désengager davantage le secteur public de l’approvisionnement. Établir un cadre réglementaire transparent, efficace, nondiscriminatoire et propice à la concurrence Procéder à la séparation de CINTRA, puis à la privatisation quand la situation économique sera appropriée

Les récentes décisions sur les tarifs d’interconnection et les services sont prometteuses ; l’indépendance de l’agence de réglementation (Cofetel) doit être renforcée ; la loi interdisant à Telmex d’exploiter la concession pour des services de télévision doit être strictement appliquée

Procéder à la réforme

Les propositions font l’objet d’un examen détaillé dans les précédentesÉtudes Économiques de l’OCDE sur le Mexique.

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le remplacement de la couverture générale des dépôts bancaires par un système limité de garantie des dépôts. Le secteur financier a ainsi connu une amélioration de son efficience et de sa rentabilité, une recapitalisation d’ensemble et un assainissement général des bilans. Les institutions sont désormais mieux à même de faire face à un cadre réglementaire et de surveillance plus rigoureux, prévoyant un renfor cement des obligations en matière de capitalisation et de constitution de provisions. Aujourd’hui, le système bancaire mexicain est de plus en plus solide et aussi rentable que dans les autres pays de l’OCDE ; en outre, le cadre de surveillance et le cadre réglemen taire sont proches des meilleures pratiques.

Néanmoins, le système bancaire n’est pas très perfor mant à l’égard de certains indicateurs. La productivité du travail est relativement faible et d’autres mesures sont nécessaires pour faciliter le recouvrement des créances douteuses. Bien que des progrès aient été réalisés dans l’amélioration du cadre réglementaire, les nouvelles procédures de faillite n’ont pas encore été totalement mises à l’épreuve et l’exercice des garanties de crédit reste entravé par des coûts juridi ques élevés, la lenteur des procédures et la médio crité de la mise en œuvre au niveau local. Les autorités devraient accroître les ressources dont dis posent le système judiciaire et envisager la possibilité de créer des tribunaux du commerce distincts pour régler les différends concernant le secteur financier. Les prêts directs des banques de développement au secteur privé non bancaire devraient être progressive ment éliminés. Par la suite, le rôle de ces banques dans l’intermédiation financière devrait rester claire ment délimité. Les propositions faites récemment par les autorités pour recentrer l’activité des institutions existantes sont les bienvenues et il devrait en être tiré parti pour rationaliser le fonctionnement de l’ensem ble des intermédiaires financiers d’État, y compris les fonds fiduciaires. Dans ce contexte, il importe de reconnaître que, sauf à démontrer clairement l’intérêt public des prêts ou le risque de dysfonctionnements du marché, rien ne saurait justifier l’existence d’insti tutions financières publiques. Des organismes d’État, et non des banques, pourraient contribuer au déve loppement, sans créer de distorsions sur les marchés financiers. Enfin, la coordination entre les différents

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organismes réglementaires responsables du secteur financier devrait être améliorée et leur autonomie devrait être renforcée en leur assurant un financement stable et en donnant aux membres de leur conseil d’administration un mandat de durée déterminé. ■

Les banques sontelles prêtes à prêter davantage au secteur privé?

Une préoccupation importante est le faible niveau du crédit au secteur privé. Ce problème concerne davan tage les entreprises petites et moyennes que les gran des entreprises qui peuvent souvent avoir accès aux emprunts étrangers. Certaines asymétries dans l’accès au crédit des grandes et petites entreprises sont inévitables, mais les autorités devraient poursui vre leurs efforts pour éliminer les obstacles au crédit ayant une incidence asymétrique. Des politiques d’aide aux petites entreprises n’ayant pas d’effets de distorsion pourraient être envisagées. Il pourrait s’agir notamment de nouvelles mesures visant à développer les marchés boursiers secondaires qui permettent une entrée et une sortie faciles et moins coûteuses des investisseurs risques. Le faible niveau du crédit global au secteur privé est aggravé par le fait que le secteur public évince les emprunts du secteur privé ; pour remédier à cette situation, il convient de poursuivre l’assainissement budgétaire. La révision en cours des règles d’investissement applicables aux fonds de pen sion devrait faciliter la diversification et entraîner ainsi une diminution de la part des titres d’État. Ces mesu res devraient être considérées comme un complément à l’ensemble déjà impressionnant de réformes mises en œuvre ces trois dernières années et dont le plein effet se fera sentir à moyen terme, à mesure que les institutions financières s’ajustent et que la stabilité macroéconomique se pérennise. ■

Pour de plus amples informations

Des informations supplémentaires concernant cette Étudepeuvent être obtenues auprès de Bénédicte Larre, Tél. : (331) 45 24 87 95 (Email :[e-mail]). ■

Synthèses

Références

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Études économiques :LesÉtudes économiquesexaminent les économies des pays Membres et, de temps en temps, certains pays non membres. Il y a environ 18 études réalisées chaque année. Elles sont disponibles individuellement ou par abonnement. Pour plus d'informations, veuillez consulter la section des périodiques de la librairie en ligne de l’OCDE à l’adresse Internet suivante :www.oecd.org/bookshop.

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MEXIQUE Centre de l’OCDE du MEXIQUE Av. Presidente Mazaryk 526, Colonia: Polanco, C.P., 11560 MEXICO D.F. Tél. : [phone] Fax : [phone] Email : [e-mail] Internet :www.rtn.net.mx/ocde/

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