Etude ONUDI Madagascar - Contrôle Qualité Sanitaire Denrée Alimentaires

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 Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel  Bureau de Représentation pour l´Océan Indien à Antananarivo (Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles)    Organisation institutionnelle du contrôle de la qualité sanitaire des denrées alimentaires à Madagascar   Dr. Gilles SARTER Expert ONUDI   Sous la direction de   Patrick GILABERT Représentant de l’ONUDI   erDocumentation arrêtée au 1  mars 2008          Clause de non responsabilité  L´Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel  ne  peut  en  aucun  cas  être tenues  responsables  de  l’utilisation  et  de  l’interprétation  de  l’information  contenue  dans  cette publication qui vise à informer et non à délivrer des conseils personnalisés. Les opinions exprimées dans  ce  document  sont  celles  des  auteurs  et  ne  sont  pas  nécessairement  celles  de  l’Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel. Bureau de l´ONUDI à Madagascar 2Institutions publiques du contrôle de la qualité sanitaire des denrées alimentaires I- La Direction de la Santé Animale et du Phytosanitaire (DSAPS) 1- Le Service de la Quarantaine des Végétaux (SQV) 2- Le Service de l’Hygiène et de la Santé Publique (SHSP) II- La Direction de la Qualité et de la Protection du Consommateur (DQPC) 1- Le Service des Normes et du Conditionnement (SNC) 2- Le Service de la Répression des ...
Publié le : samedi 24 septembre 2011
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  Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel  Bureau de Représentation pour l´Océan Indien à Antananarivo  (Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles)      Organisation institutionnelle du contrôle de la qualité  sanitaire des denrées alimentaires à Madagascar    Dr. Gilles SARTER  Expert ONUDI      Sous la direction de     Patrick GILABERT  Représentant de l’ONUDI      erDocumentation arrêtée au 1  mars 2008                  Clause de non responsabilité    L´Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel  ne  peut  en  aucun  cas  être  tenues  responsables  de  l’utilisation  et  de  l’interprétation  de  l’information  contenue  dans  cette  publication qui vise à informer et non à délivrer des conseils personnalisés. Les opinions exprimées  dans  ce  document  sont  celles  des  auteurs  et  ne  sont  pas  nécessairement  celles  de  l’Organisation  des Nations Unies pour le Développement Industriel.  Bureau de l´ONUDI à Madagascar 2 Institutions publiques du contrôle de la qualité sanitaire des denrées alimentaires I- La Direction de la Santé Animale et du Phytosanitaire (DSAPS) 1- Le Service de la Quarantaine des Végétaux (SQV) 2- Le Service de l’Hygiène et de la Santé Publique (SHSP) II- La Direction de la Qualité et de la Protection du Consommateur (DQPC) 1- Le Service des Normes et du Conditionnement (SNC) 2- Le Service de la Répression des Fraudes (SRF) 3- Le Service de la Métrologie Légale (SML) III- La Direction de la Concurrence et du Commerce Intérieur (DCCI) IV- Le Bureau des Normes de Madagascar (BNM) V- L’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires (ACSQDA) VI- L’Autorité Sanitaire Halieutique (ASH) VII- Comité National du Codex Alimentarius (CNCA) VIII- Le Bureau Municipal de l’Hygiène (BMH) Les laboratoires officiels I- Le Laboratoire d’Hygiène des Aliments et de l’Environnement (IPM) II- Le Laboratoire de Chimie et de Microbiologie (LCM) III- Le Laboratoire National de Diagnostic Vétérinaire (LNDV) IV- Le Laboratoire de Contrôle des Pesticides (LCP) V- Le Laboratoire d’Analyses et de Contrôle des Aliments et des Eaux VI- La section d’hygiène alimentaire du Laboratoire de Microbiologie de l’Environnement (LME) VII – Le Laboratoire de l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Aliments (ACSQDA) Bureau de l´ONUDI à Madagascar 3 Les centres techniques I- Le Centre Technique Horticole de Tamatave (CTHT) II- Le Centre Technique Horticole d’Antananarivo (CTHA) III- La Maison du Petit Elevage (MPE) IV- Le Cirad V- SGS Le contrôle de la qualité sanitaire des denrées alimentaires I- Le contrôle des exportations II- Le contrôle des importations III- Les contrôles des denrées sur le marché local Les projets I- Les projets de lois II- Organisation des autorités compétentes III- Renforcement des capacités des laboratoires IV- Les projets par filières V- Promotion des BPH et sensibilisation des consommateurs CONCLUSION Annexe 1 : La Convention Internationale pour la Protection des Végétaux Annexe 2 : Normes malgaches antérieures à la création du Bureau des Normes Annexe 3 : Exigences de l’Union Européenne pour l’exportation des produits halieutiques Annexe 4 : Fiche de projet renforcement du Laboratoire de Chimie et de Microbiologie Annexe 5 : Requête de financement du Laboratoire de Chimie des Pesticides Annexe 6 : Informations concernant le Laboratoire d’Analyses et de Contrôle des Aliments et de l’Eau Annexe 7 : Requête de financement du Laboratoire de l’ACSQDA Annexe 8 : Tarifs des analyses proposées par le CTHT Annexe 9 : Draft de loi alimentaire Annexe 10 : Projet d’ajustement et développement du système national de contrôle phytosanitaire des végétaux et produits végétaux à l’importation et à l’exportation Bureau de l´ONUDI à Madagascar 4 Introduction La sécurité sanitaire des aliments est un enjeu de première importance pour la santé publique et le développement économique de Madagascar. La première affirmation est en grande partie liée au défaut quasi-généralisé d’hygiène et de salubrité qui touche à la fois la production, la transformation, le transport et la commercialisation des denrées alimentaires ainsi que la restauration collective. Les dangers en matière de sécurité sanitaire des aliments proviennent essentiellement des bactéries et des autres agents microbiens provenant d’une manipulation incorrecte des aliments. Rappelons que la nourriture contaminée joue un rôle important dans les épidémies de choléra et dans d’autres formes de diarrhées épidémiques, contribuant de façon notable à la malnutrition et à la mortalité infantile. A ce constat d’ordre sanitaire s’ajoutent la problématique de la circulation transfrontalière des produits. Le secteur alimentaire et agroalimentaire, autrefois non concerné par les règles du GATT, est depuis l’Uruguay Round et les Accords de Marrakech l’objet d’âpres négociations ayant pour conséquence une diminution progressive des droits de douanes. Cette impulsion provoquée par les instances internationales a été de plus renforcée par la multiplication des négociations multilatérales de libre-échange (dans le cas de Madagascar on pensera à la création des zones de libre-échange de la COMESA et de la SADC). La baisse des protections tarifaires a certes contribué à faciliter l’accès aux marchés, mais en parallèle, diverses barrières non tarifaires se sont développées et sont en passe de devenir à l’heure actuelle la principale source d’entrave au commerce. Parmi ces mesures, les réglementations dans le domaine sanitaire, ont vu leur incidence croître et leur impact sur le commerce international devenir de plus en plus évident. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de futures assistance techniques fournis par l´ONUDI, notamment en matière de modernisation et de mise à niveau des infrastructures et des entreprises, et ceux en accord avec les priorités du Madagascar Action Plan (MAP). Ce travail a donc pour objectif de procurer aux décideurs les informations nécessaires pour mener une réflexion sur les actions à mener à Madagascar (i) pour promouvoir le contrôle de la qualité sanitaire des denrées alimentaires, (ii) pour aider les institutions locales à faire face aux principaux enjeux actuels et à anticiper sur ceux qui sont à venir. A cet effet, nous avons identifié : les différentes institutions publiques (chapitre 1), laboratoires officiels (chapitre 2), centres techniques et autres organismes d’appui (chapitre 3) impliqués dans le contrôle et l’amélioration de la qualité sanitaire des aliments. Nous décrivons l’ensemble de leurs rôles et missions tels qu’ils sont définis par leurs statuts et le cadre légal. Nous confrontons les missions affichées et les activités effectuées et nous décrivons de quelle manière ces différentes institutions interagissent. Puis nous donnons une vue d’ensemble du cadre légal et des procédures de contrôle des denrées alimentaires exportées, importées ainsi que produites et consommées localement (chapitre 4). Nous terminons par l’exposé des principaux projets en cours, en matière d’amélioration des contrôles et de la qualité sanitaire des denrées à Madagascar. Bureau de l´ONUDI à Madagascar 5 Chapitre 1 Organismes officiels du contrôle de la qualité sanitaire des denrées alimentaires I- La Direction de la Santé Animale et du Phytosanitaire (DSAPS) La mission de la Direction de la Santé Animale et du Phytosanitaire (DSAPS) du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (MAEP) est fixée par l’article 10 du décret 2007-186 du 27 février 2007 «fixant les attributions du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche ainsi que l’organisation de son ministère » : La DSAPS est : « chargée de la mise en œuvre de la politique du Ministère en matière de santé animale et du phytosanitaire par l’intensification et l’amélioration de la lutte contre les maladies animales et du phytosanitaire. » Pour ce faire la DSAPS est organisée en quatre services dont deux sont plus spécifiquement en charge du contrôle de l’hygiène et de la qualité sanitaire des denrées : le Service de la Quarantaine et le Service de l’Hygiène et de la Santé Publique. 1La DSAPS est le point focal de l’OIE (Organisation Mondiale de la Santé Mondiale) . A ce titre, elle a pour mission de déclarer à l’Organisation les maladies animales qu’elle détecte sur son territoire. L'OIE diffuse alors l'information à tous les autres pays afin qu'ils puissent se protéger. Réciproquement, c’est à travers la DSAPS que l’OIE fait parvenir à Madagascar toutes informations utiles relatives à la santé animale. Ces informations concernent également les maladies transmissibles à l'homme. 1 Créé en 1924, l'OIE (Office International des Epizooties) est l'organisation intergouvernementale chargée d'améliorer la santé animale dans le monde. En mai 2003, l'Office est devenu l'Organisation Mondiale de la Santé Animale mais a gardé son acronyme historique OIE. Les normes établies par l’Organisation sont reconnues comme références mondiales par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). En mai 2007, l’OIE compte 172 pays et territoires membres. Bureau de l´ONUDI à Madagascar 6 1- Le Service de la Quarantaine des Végétaux (SQV) Service de la Quarantaine B.P. 1042 – Nanisàna – Antananarivo Tel. : 020.22.416.78 sq@maep.gov.mg 1.1- Missions et activités Le Service de la Quarantaine a pour mission de lutter contre l’introduction et la dissémination des organismes nuisibles aux végétaux sur le territoire malgache. A cet effet, il intervient dans le contrôle phytosanitaire des végétaux à l’importation et à l’exportation. A cet effet, SQV délivre les « permis phytosanitaires d’importer », exigés pour l’importation de produits végétaux non transformés (voir chapitre 4). Le SQV assure aussi la tutelle technique des inspecteurs du phytosanitaire au niveau des postes de contrôle du phytosanitaire aux frontières (ports, aéroports et port sec d’Antsirabe). Ces inspecteurs sont chargés du contrôle des végétaux et produits d’origine végétale au moment de leur exportation et de leur importation. Ils délivrent aussi les « certificats phytosanitaires » pour les produits exportés à partir de Madagascar. Le SQV est chargé de la supervision technique et de la formation permanente de ces agents. Il a également pour mission la centralisation et la diffusion des informations phytosanitaires et réglementaires, sur les plans national et international. A ce titre, le 2chef du SQV est le point focal SPS à Madagascar. Notons que les postes de contrôle du phytosanitaire qui sont au nombre de 18 à Madagascar sont placés sous l’autorité des SRSAPS (Services Régionaux de la Santé Animale et du Phytosanitaire) des Délégations Régionales du Développement Rural (DRDR) du Ministère de l’Agriculture. Le chef du SQV n’a donc aucune autorité sur ces derniers (seul le poste de contrôle de l’aéroport international d’Antananarivo est placé sous la tutelle hiérarchique du SQV). Cette rupture de la chaîne hiérarchique entre le service central et les inspecteurs sur le terrain joue en défaveur de Madagascar alors que, sur le plan international, la nécessité de démontrer la compétence et l’efficacité des autorités de contrôle du phytosanitaire est de plus en plus pressante : accords SPS, projet de protocole du 3COMESA (Common Market for Eastern and Southern Africa) sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, Convention Internationale pour la Protection des Végétaux - CIPV (voir annexe 1). 2 Le point focal SPS est notamment chargé de répondre à toutes les questions raisonnables, posées par des pays signataires des accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (dits accords SPS) de l’OMC et de fournir les documents pertinents à cet effet. 3 Le traité du COMESA a été signé par 20 Etats d’Afrique orientale et australe en novembre 1993. Bureau de l´ONUDI à Madagascar 7 ? ? ? ? ? ? ? 1.3- Moyens humains, financiers et matériels Pour assurer ses missions le SQV dispose de 7 ingénieurs agronomes et 6 techniciens et personnels administratifs. Il est doté d’un laboratoire et de serres tunnels en plastique pour l’analyse d’échantillons et la mise en culture en serres de quarantaine. Le SQV n’est pas doté de l’autonomie financière. Il n’a pas de budget de fonctionnement propre et ne peut encaisser directement les paiements des certificats délivrés qui se font sous forme de timbres fiscaux. 2- Le Service de l’Hygiène et de la Santé Publique (SHSP) Service de l’Hygiène et de la Santé Publique B.P. 291 – Ampandrianomby – Antananarivo Tel. : 020.24.636.38 2.1- Organisation et Missions Le Service de l’Hygiène et de la Santé Publique (SHSP) est la structure du Département de la Santé Animale et du Phytosanitaire (DSAPS) du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP) qui a pour mission de garantir l’innocuité et la salubrité des denrées alimentaires d’origine animale destinées au marché local et à l’exportation. Ses missions administratives et réglementaires concernent : l’élaboration de projets de normes alimentaires et de directives sur l’hygiène alimentaire relatives à la production, transformation et commercialisation des denrées alimentaires d’origine animale (DAOA.) ; l’inspection des établissements de production, transformation et commercialisation des DAOA ; la délivrance des « autorisations sanitaires d’importation » des DAOA ; la délivrance d’agrément pour l’exportation aux établissements de production – commercialisation de DAOA ; Ses missions techniques et de sensibilisation sont relatives à : la promotion de l’application des textes réglementaires en matière d’hygiène et de salubrité des DAOA et de contrôle alimentaire auprès des autorités locales (régions, districts, communes) ; la formation et/ou recyclage des agents d’inspection des DAOA (agents qui sont notamment en charge de l’inspection des abattages au niveau des tueries et abattoirs) ; la supervision et l’encadrement du fonctionnement de l’inspection des DAOA par des tournées et des missions de service ; Bureau de l´ONUDI à Madagascar 8 ? ? ? ? ? l’appui à la mise aux normes des établissements de transformation, de traitement, de conditionnement et de distribution ainsi que le transport des denrées alimentaires d’origine animale. Compte-tenu de la faiblesse de ces moyens humains – le personnel du SHPS est constitué de trois vétérinaires et de deux adjoints-techniques (niveau bac+2) – les activités du Service se concentrent principalement sur : la délivrance des « autorisations sanitaires d’importation des DAOA » ; le contrôle des importations de DAOA au niveau de l’aéroport d’Antananarivo ; les contrôles des importations aux autres postes frontaliers sont effectués par les vétérinaires officiels des Services Régionaux de la Santé Animale et du Phytosanitaire (SRSAPS), Directions Régionales du Développement Rural (DRDR) ; la délivrance d’agrément et inspection des établissements qui produisent et exportent des DAOA (actuellement deux établissements de production de foie gras) ; l’inspection occasionnelle des points de vente de DAOA, dans les grandes surfaces de la capitale. Bureau de l´ONUDI à Madagascar 9 ? ? ? II- La Direction de la Qualité et de la Protection du Consommateur DQPC Ministère de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie Ambodihady – Antananarivo Tel. : 020.22.238.60 La Direction de la Qualité et de la Protection du Consommateur (DQPC) du Ministère de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie (MECI) est chargée de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de qualité et de normalisation. La DQPC succède à l’ancienne DNQ (Direction Nationale de la Qualité) suite au décret 2007-184 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministère du Commerce. La DQPC est composée de trois services : Service des normes et du conditionnement (SNC) Service de la répression des fraudes (SRF) Service de la métrologie légale (SML) 4La DQPC est le point focal OTC (Obstacles Techniques au Commerce) à Madagascar. 1- Le Service des Normes et du Conditionnement (SNC) Les missions du SNC concernent l’élaboration de la réglementation, la promotion de la qualité. A ce titre, il élabore des règlement rendant obligatoire les normes (ou une partie de ces dernières) qui sont élaborées par le Bureau des Normes de Madagascar (BNM), si les comités techniques ou le conseil d’administration de cette organisation en font la demande. Le SNC est aussi chargé du contrôle de la qualité du café et de la vanille exportés. Ce contrôle est rendu obligatoire par l’ordonnance n° 88-015 du 01 septembre 1988 relative à la politique d’exportation et par son décret d’application n° 88-327. Dans ce cadre, le SNC délivre le Certificat de Contrôle de Conditionnement et d’Origine (CCCO). Au niveau régional ce certificat est délivré par les Services Régionaux du Commerce et du Conditionnement (SRCC), au niveau des délégations régionales du MECI. Dans les faits, les responsables avancent que seuls six de ces services sont en place sur l’ensemble des 22 régions. Le Directeur de la Direction de la Qualité (DQPC) prépare actuellement un nouveau texte de décret portant organisation de sa direction. Si ce texte aboutit, le Service de la Normalisation et du Conditionnement (SNC) devrait devenir « Service de la 4 Tout comme l’accord sur l’application de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), l’accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) de l’OMC décrit les grandes principes qui doivent guider les différents pays signataires dans l’élaboration des normes techniques pouvant affecter les échanges internationaux. Bureau de l´ONUDI à Madagascar 10
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