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18 mai 2013 Sommaire JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Samedi 18 mai 2013 / N° 114 SOMMAIRE ANALYTIQUE ____________________ LOIS 1 LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux 2 LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 3 LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Conseil constitutionnel 4 Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 5-667 DC du 16 mai 2013 6 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 avril 2013 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-667 DC 7 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 avril 2013 présentée par au moins soixante députés, enapplicationdel'article61,alinéa2,delaConstitution,etviséedansladécisionn°2013-667DC 8 Observations du Gouvernement sur les recours contre la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral 9 Mémoire en réplique présenté par les sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le
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18 mai 2013 Sommaire JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Samedi 18 mai 2013 / N° 114
SOMMAIRE ANALYTIQUE
____________________
LOIS
1 LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des
conseillers communautaires et des conseillers départementaux
2 LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
3 LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Conseil constitutionnel
4 Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013
5-667 DC du 16 mai 2013
6 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 avril 2013 présentée par au moins soixante
sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n°
2013-667 DC
7 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 avril 2013 présentée par au moins soixante députés,
enapplicationdel'article61,alinéa2,delaConstitution,etviséedansladécisionn°2013-667DC
8 Observations du Gouvernement sur les recours contre la loi relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant
le calendrier électoral
9 Mémoire en réplique présenté par les sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi relative
à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires, et modifiant le calendrier électoral
10 Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013
11 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 avril 2013 présentée par au moins soixante députés,
enapplicationdel'article61,alinéa2,delaConstitution,etviséedansladécisionn°2013-669DC
12 Saisine du Conseil en date du 23 avril 2013 présentée par au moins soixante
sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n°
2013-669 DC18 mai 2013 Sommaire JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire
13 Observations du Gouvernement sur les recours contre la loi ouvrant le mariage aux couples de
personnes de même sexe
14 Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours dirigé contre la loi ouvrant le
mariage aux couples de personnes de même sexe
15 Mémoire en réplique présenté par les sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi ouvrant
le mariage aux couples de personnes de même sexe
Décrets, arrêtés, circulaires
textes généraux
ministère de l'éducation nationale
16 Décision du 30 avril 2013 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de
la modernisation)
ministère de la justice
17 Arrêté du 16 avril 2013 modifiant le code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) et relatif aux
établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux quartiers des mineurs des
maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
18 Arrêté du 3 mai 2013 portant modification de l'arrêté d'extension du 25 mars 2013 du service
territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93)
19 Arrêté du 3 mai 2013 portant création d'un centre éducatif fermé à Angoulême (16)
ministère de l'économie et des finances
20 Arrêté du 10 mai 2013 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par la SNCF au titre de l'exercice
2012
ministère des affaires sociales et de la santé
21 Décret n°2013-405 du 16 mai 2013 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie
complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
ministère de l'intérieur
22 Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 relatif à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère
personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA)
23 Arrêté du 16 mai 2013 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds en fin de
semaine dans le cadre du Grand Prix de Formule 1 de Monaco
ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
24 Arrêté du 29 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de
recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation
civile sud (budget annexe)
ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue
social
25 Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des
travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en
contenant (rectificatif)18 mai 2013 Sommaire JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire
26 Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de
protection collective à mettre en oeuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un
risque d'exposition à l'amiante (rectificatif)
ministère de la défense
27 Décret n° 2013-407 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant
l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
28 Décision du 15 mai 2013 portant délégation de signature (direction générale des systèmes
d'information et de communication)
ministère de la culture et de la communication
29 Décision du 16 mai 2013 modifiant la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature
(secrétariat général)
ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
30 Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme
dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes
d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des comme
dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux
31 Arrêté du 29 avril 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 20 juin 2012
dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'oeuf et relatif au financement de
l'équarrissage
32 Arrêté du 3 mai 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 25 septembre 2012
dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) et
relatif au financement de l'équarrissage
33 Arrêté du 3 mai 2013 portant extension de l'accord conclu le 25 septembre 2012
dans le cadre du comité lapin pour la promotion des produits (CLIPP) et
relatif à la cotisation au profit du CLIPP
34 Arrêté du 3 mai 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 15 novembre 2012
dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras et relatif aux cotisations
interprofessionnelles
ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
35 Décret n° 2013-408 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
ministère de l'économie et des finances
budget
36 Décision du 16 mai 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et
comptable ministériel)
mesures nominatives
Premier ministre
37 Arrêté du 3 mai 2013 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
38 portant admission à la retraite (administratreurs civils)
39 Arrêté du 16 mai 2013 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
40 Arrêté du 16 mai 2013 portant nomination dans les directions départementales interministérielles18 mai 2013 Sommaire JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire
ministère des affaires étrangères
41 Décret du 16 mai 2013 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire
de la République française auprès de la République du Tchad - Mme DECORPS (Evelyne)
42 Arrêté du 2 mai 2013 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
43 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
44 Arrêté du 6 mai 2013 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
45 Arrêté du 10 mai 2013 portant nomination (régisseurs de recettes)
ministère de la justice
46 Décret du 16 mai 2013 portant mise en disponibilité (magistrature)
47 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
48 portant maintien en détachement (magistrature)
49
50 Décret du 16 mai 2013 portant détachement (magistrature)
51
52 portant nomination (magistrature)
53 Décret du 16 mai 2013 portant nomination (magistrature) - M. BERNARD de LA GATINAIS
(Léonard)
54 Décret du 16 mai 2013 portant radiation (magistrature)
55 portant décharge de fonctions (magistrature) - M. PARANT (Louis)
56 Décret du 16 mai 2013 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel) - Mme VIDARD (Brigitte)
57 Décret du 16 mai 2013 portant (tribunaux et cours
d'appel)
58 Décret du 16 mai 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil
d'Etat)
59 Décret du 16 mai 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil
d'Etat)
60 Décret du 16 mai 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil
d'Etat)
61 Arrêté du 6 mai 2013 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de
l'Etablissement public de santé national de Fresnes
ministère de l'économie et des finances
62 Arrêté du 23 avril 2013 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
ministère de l'intérieur
63 Arrêté du 16 mai 2013 portant nomination (administration centrale)
ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue
social
64 Arrêté du 6 mai 2013 portant nomination du responsable de l'unité territoriale de la Charente-
Maritime à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Poitou-Charentes
65 Arrêté du 17 mai 2013 portant nomination (administration centrale)
ministère de la défense
66 Arrêté du 28 mars 2013 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et
jugements déclaratifs de décès18 mai 2013 Sommaire JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire
ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
67 Arrêté du 30 avril 2013 portant nomination des présidents des jurys des premiers concours nationaux
d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités
dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
68 Arrêté du 10 mai 2013 portant désignation de représentants de l'Etat auprès d'organismes nationaux
bénéficiant du concours financier du compte d'affectation spéciale « développement agricole
et rural »
69 Arrêté du 16 mai 2013 portant nomination (administration centrale)
ministère des affaires sociales et de la santé
personnes âgées et autonomie
70 Arrêté du 1er mai 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées
et de l'autonomie
conventions collectives
ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue
social
71 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers
de justice
72 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide
73 Avis relatif à d'un à la des industries des jeux,
jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants,
modélisme et industries connexes
74 Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des employés,
personnels de maîtrise et cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers,
métaux et équipement de la maison
75 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du thermalisme
76 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire
des entreprises de navigation
77 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de
l'industrie pharmaceutique
ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
78 Arrêté du 2 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant
les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les
coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise (n° 9601)
79 Arrêté du 2 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant
les exploitations agricoles du département du Var (n° 9831)
80 Arrêté du 7 mai 2013 portant extension d'un accord et de deux avenants à la convention collective
nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières (n° 7004)
Commission nationale de l'informatique et des libertés
81 Délibération n° 2012-408 du 22 novembre 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil
d'Etat relatif à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés «
outils de recherche de contamination ADN » (ORCA) (demande d'avis n° 12021473)18 mai 2013 Sommaire JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire
Conseil supérieur de l'audiovisuel
82 Décision n° 2013-315 du 3 avril 2013 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée
autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique
pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne
terrestre en mode numérique du réseau R 1
83 Décision n° 2013-316 du 3 avril 2013 modifiant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant
à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la
diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère
national dénommé France 3
84 Décision n° 2013-317 du 3 avril 2013 modifiant la décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012
relative à la numérotation des décrochages supplémentaires de France 3 diffusés par voie
hertzienne terrestre
85 Décision n° 2013-NA-03 du 4 mars 2013 modifiant la décision n° 2011-454 du 19 juillet 2011
autorisant l'association Radio Color pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par
voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vosges FM
86 Décision n° 2013-NA-04 du 4 mars 2013 modifiant la décision n° 2011-455 du 19 juillet 2011
autorisant l'association Club Radio Set pour l'exploitation du service de radio de catégorie A
par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Meuse FM
Commission de régulation de l'énergie
87 Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Des Quatre Vents à la société
Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une
installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Commission nationale consultative des droits de l'homme
88 Avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Informations parlementaires
Assemblée nationale
89 ORDRE DU JOUR
90 CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
91 COMMISSIONS ET ORGANES DE CONTRÔLE
92 DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
Sénat
93 ORDRE DU JOUR
94 CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
95 COMMISSIONS
96 RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES
97 DOCUMENTS PARLEMENTAIRES
commissions mixtes paritaires
98 RÉUNION18 mai 2013 Sommaire JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire
Offices parlementaires et délégation parlementaire au renseignement
99 OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET
TECHNOLOGIQUES (OPECST)
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
100 ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
101 SECTIONS
Avis et communications
avis de concours et de vacance d'emplois
Premier ministre
102 Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet
103 Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur de groupe III
104 Avis
avis divers
commission générale de terminologie et de néologie
105 Vocabulaire de la culture et des finances
ministère de l'économie et des finances
budget
106 Résultats du Loto Foot 7 n° 104
107 des tirages du Keno du mercredi 15 mai 2013
108 Résultats du tirage du Loto du mercredi 15 mai 2013
Informations diverses
liste de cours indicatifs
109 Cours indicatifs du 17 mai 2013
110 Situation mensuelle de l'Etat (mars 2013)
Annonces
111 Annonces judiciaires et légales (textes 111 et 112)
113 Demandes de changement de nom (textes 113 à 118)18 mai 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 118
LOIS
oLOI organique n 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux,
des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (1)
NOR : INTX1238495L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
erArticle 1
A la fin de l’article LO 141 du code électoral, les mots : « d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par
les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre ».
Article 2
Le code électoral est ainsi modifié :
o1 L’article LO 247-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de 2 500 habitants et plus » sont remplacés par les mots : « soumises au mode de scrutin
prévu au chapitre III du présent titre » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre II du présent titre, la liste des
candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l’indication prévue au premier alinéa. » ;
o er o2 La section 1 bis du chapitre II du titre IV du livre I , dans sa rédaction issue de la loi n 2013-403 du
17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est complétée par un article LO 255-5 ainsi rédigé :
« Art. LO 255-5. Lorsque le candidat est ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que
la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature.
« En outre, cette déclaration de candidature est complétée par :
o«1 Une déclaration du candidat certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont il a la
nationalité ;
o«2 Des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues à
l’article LO 228-1.
o« En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au 1 du présent article, est exigée, avant ou après
le scrutin, la présentation d’une attestation des autorités compétentes de l’Etat dont l’intéressé a la nationalité,
certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans cet Etat ou qu’une telle déchéance n’est pas connue
desdites autorités. » ;
o er er o3 Après la section 1 du chapitre I du titre V du livre I , tel qu’il résulte de la loi n 2013-403 du
17 mai 2013 précitée, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Dispositions spéciales à l’exercice par les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne
autre que la France du droit de vote pour l’élection des conseillers communautaires
« Art. LO 273-2. Lorsqu’ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en
application de l’article LO 227-2, les citoyens de l’Union européenne ressortissants d’un Etat autre que la
France participent à l’élection des conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs de
nationalité française. »
Article 3
I. – Dans l’ensemble des dispositions organiques, les mots : « conseil général », « conseils généraux »,
« conseiller général » et « conseillers généraux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseil
départemental », « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux ».
II. – Au cinquième alinéa de l’article LO 1112-10 du code général des collectivités territoriales, les mots :
«de l’une des séries des conseillers généraux» sont remplacés par les mots: «des conseillers
départementaux ».
f. .f18 mai 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 118
Article 4
Au deuxième alinéa de l’article LO 1112-12 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
« liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats ».
Article 5
oAu deuxième alinéa du XII de l’article 159 de la loi organique n 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d’autonomie de la Polynésie française, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de
candidats ».
Article 6
oL’article 3 de la loi organique n 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte est
ainsi modifié :
o1 A la fin de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année :
« 2015 » ;
o2 A la fin du dernier alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt-six ».
Article 7
Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa des articles LO 6224-3, LO 6325-3 et LO 6434-3 du
code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la
personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une
fonction. »
Article 8
erI. – Les articles 1 et 2 s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
suivant la promulgation de la présente loi organique.
II. – Les articles 3 à 6 à compter du prochain général des conseils généraux
suivant la de la présente loi organique.
III. – L’article 7 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-
Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
er oIV. – L’article 1 , le 1 de l’article 2 et l’article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
er o oL’article 1 , les 1 et 2 de 2, les articles 3 et 5 sont applicables en Polynésie française.
er1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 17 mai 2013.
FRANÇOIS HOLLANDE
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JEAN-MARC AYRAULT
Le ministre de l’intérieur,
MANUEL VALLS
Le ministre des outre-mer,
VICTORIN LUREL
Le ministre délégué
auprès du ministre de l’économie et des finances,
chargé du budget,
BERNARD CAZENEUVE
o(1) Loi organique n 2013-402.
– Travaux préparatoires :
Sénat :
oProjet de loi organique n 165 rect. (2012-2013) ;
oRapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n 250 (2012-2013) ;
oTexte de la commission n 251 (2012-2013) ;
oDiscussion les 15, 16, 17 et 18 janvier 2013 et adoption le 18 janvier 2013 (TA n 75, 2012-2013).
Assemblée nationale :
oProjet de loi organique, adopté par le Sénat, n 630 ;
. .18 mai 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 118
oRapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n 700 ;
oDiscussion les 18, 19 et 22 février 2013 et adoption le 26 février 2013 (TA n 91).
Sénat :
oProjet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale, n 388 (2012-2013) ;
oRapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n 404 (2012-2013) ;
oTexte de la commission n 405 rect. (2012-2013) ;
oDiscussion les 13 et 14 mars 2013 et adoption le 14 mars 2013 (TA n 118, 2012-2013).
Assemblée nationale :
oProjet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n 818 ;
oRapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n 827 ;
oDiscussion les 26 et 27 mars 2013 et adoption le 2 avril 2013 (TA n 101).
Sénat :
oProjet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale, n 474 (2012-2013) ;
oRapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission mixte paritaire, n 476 (2012-2013) ;
oTexte de la commission n 477 (2012-2013) ;
oDiscussion et adoption le 15 avril 2013 (TA n 131, 2012-2013).
Assemblée nationale :
oRapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission mixte paritaire, n 877 ;
oDiscussion le 16 avril 2013 et adoption le 17 avril 2013 (TA n 119).
– Conseil constitutionnel :
oDécision n 2013-668 DC du 16 mai 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.
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