COMMUNIQUE DE PRESSE - Conseil des Ministres – Mercredi 29 Janvier 2014 Palais d’Etat d’Iavoloha

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N°03-PRM/COM.14 COMMUNIQUE DE PRESSE Conseil des Ministres – Mercredi 29 Janvier 2014 Palais d’Etat d’Iavoloha Le premier Conseil des Ministres, dirigé par le Président de la République, SEM Hery RAJAONARIMAMPIANINA, a été tenu ce Mercredi 29 Janvier 2014 au Palais d’Etat d’Iavoloha. I°- COMMUNICATIONS - Au titre de la Présidence de la République Après avoir vivement remercié le Premier Ministre et les Membres du Gouvernement, lesquels ont marqué de leurs empreintes le processus de sortie de crise à Madagascar, le Président de la République a donné des mesures, en confirmation de celles appliquées auparavant, pour être observées jusqu’à la formation d’un nouveau Gouvernement : 1)°- De l’interdiction de toute désaffectation, mutation totale ou partielle, ou traitement de dossiers d’acquisition de terrains d’Etat au profit d’une tierce personne Toute désaffectation, mutation totale ou partielle, ou traitement de dossiers d’acquisition ou de transfert de terrains affectés à l’Etat au profit d’une tierce personne demeure proscrite afin de préserver les patrimoines affectés à des services publics pour l’accomplissement de leurs missions. 2)°- Des engagements de dépenses de plus de 200 000 000 Ariary Les engagements de dépenses de plus de deux cent millions d’Ariary (200 000 000 Ariary) doivent recevoir l’autorisation du Président de la République et du Premier Ministre. Cette mesure répond à l’optimisation de l’utilisation des ressources de l’Etat.
Publié le : mercredi 29 janvier 2014
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N°03-PRM/COM.14
COMMUNIQUE DE PRESSE
Conseil des Ministres – Mercredi 29 Janvier 2014 Palais d’Etat d’Iavoloha
Le premier Conseil des Ministres, dirigé par le Président de la République, SEM Hery RAJAONARIMAMPIANINA, a été tenu ce Mercredi 29 Janvier 2014 au Palais d’Etat d’Iavoloha.
I°- COMMUNICATIONS
-Au titre de la Présidence de la République
Après avoir vivement remercié le Premier Ministre et les Membres du Gouvernement, lesquels ont marqué de leurs empreintes le processus de sortie de crise à Madagascar, le Président de la République a donné des mesures, en confirmation de celles appliquées auparavant, pour être observées jusqu’à la formation d’un nouveau Gouvernement :
1)°- De l’interdiction de toute désaffectation, mutation totale ou partielle, ou traitement de dossiers d’acquisition de terrains d’Etat au profit d’une tierce personne
Toute désaffectation, mutation totale ou partielle, ou traitement de dossiers d’acquisition ou de transfert de terrains affectés à l’Etat au profit d’une tierce personne demeure proscrite afin de préserver les patrimoines affectés à des services publics pour l’accomplissement de leurs missions.
2)°- Des engagements de dépenses de plus de 200 000 000 Ariary
Les engagements de dépenses de plus de deux cent millions d’Ariary (200 000 000 Ariary) doivent recevoir l’autorisation du Président de la République et du Premier Ministre. Cette mesure répond à l’optimisation de l’utilisation des ressources de l’Etat. Ainsi, l’utilisation des deniers publics devra correspondre à la réalité des dépenses. De ce fait, la Présidence de la République se réserve le droit de demander tout document qui lui serait utile pour procéder aux contrôles effectifs des dépenses de chaque Département ministériel. La présentation d’un dossier d’engagement ne signifie pas son approbation automatique.
3)°- De l’octroi de licences
Tout octroi de licences (mines, pêche, télécommunications, audiovisuelles ainsi que toute autre catégorie de licence) demeure interdit. Une telle mesure vise à préserver l’intégrité des
ressources naturelles de l’Etat et à remettre les règlementations touchant chaque secteur en conformité avec l’environnement actuel.
4)°- Des contrats de dettes d’un Organisme dépendant de l’Administration malagasy
Aucun Organisme, dépendant de l’Administration malagasy, ne peut contracter de dettes, intérieures ou extérieures, sans l’autorisation expresse du Président de la République et du Premier Ministre.
5)°- De l’interdiction d’ouverture et d’utilisation des comptes de dépôt par les Ministères
Les mesures, prescrivant l’interdiction d’ouverture et d’utilisation des comptes de dépôt au sein des Ministères, sont maintenues.
6)°- De l’acquisition de matériels roulants
Tout projet d’acquisition de matériels roulants par les Ministères doit avoir l’autorisation expresse du Président de la République.
7)°- De l’interdiction d’adoption de Textes touchant les avantages de divers Corps
Aucun projet de Textes ne peut être entrepris en ce qui concerne la création ou les modifications des dispositions relatives aux régimes particuliers ou aux avantages d’un Corps de fonctionnaires de l’Etat.
8)°- De la nomination aux Hauts emplois de l’Etat
Sauf motifs majeurs, il ne doit pas être procédé à des nominations aux Hauts emplois de l’Etat.
9)°- De la demande d’exonérations
Les demandes d’exonérations des droits et taxes douaniers sur importation de dons doivent être soumises en Conseil des Ministres.
Par ailleurs, le Président de la République a indiqué que les Membres du Gouvernement peuvent mener des missions à l’extérieur, à la charge de l’Etat malagasy, si ces missions s’avèrent utiles et nécessaires au développement du pays, étant entendu que Madagascar doit absolument marquer sa présence et sa contribution au niveau international.
De même, le Président de la République a rappelé que, dans le cadre de la mise en place de l’Etat de droit, c’est – à – dire de la mise en œuvre de l’autorité de l’Etat, la Loi et le Droit doivent absolument être appliqués à l’encontre de tous, sans distinction aucune.
Pour conclure, le Président de la République a aligné les deux principaux points fondamentaux de sa gouvernance, à mettre en œuvre :
-
Réconciliation nationale, non négociable Observation des Droits de l’homme.
Au titre du Ministère des Affaires étrangères
Une Communication a été faite, relative à la réintégration de Madagascar au sein de l’Union Africaine (voir autre Communiqué de presse).
II°- ADOPTION DE TEXTE REGLEMENTAIRE
-Au titre de la Présidence de la République
Adoption du Décret portant organisation de la Présidence de la République.
Ainsi, la suppression de la Direction de la Sécurité du Territoire (DST) et de la Force d’Intervention Spéciale (FIS) dans ledit Décret a été opérée, étant entendu que ces deux Organes étaient nécessaires pour uniquement la gouvernance de la Transition.
-
III°- NOMINATIONS AUX HAUTS EMPLOIS DE L’ETAT
Au titre de la Présidence de la République
Adoption du Décret portant abrogation du Décret ayant nommé le Secrétaire Général de la Présidence de la Haute Autorité de la Transition.
Adoption du Décret portant abrogation du Décret ayant nommé le Directeur du Cabinet de la Présidence de la Haute Autorité de la Transition.
L’ordre du jour ayant été épuisé, la séance a été levée à midi.
Antananarivo, le 29 Janvier 2014
Le Responsable de la Communication auprès de la Présidence de la République
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