Evalutaion Déclaration de Nairobi, French

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2014 RAPPORT DE LA COORDINATION DE LA MISE EN OEUVRE DES DECLARATIONS DE NAIROBI COORDINATION MOUVEMENT DU 23 MARS,(M23 en Sigle) 30/Juin/2014 2 Rapport de la Coordination de la mise en œuvre des Déclarations de Nairobi du 12 Décembre 2013 entre le Gouvernement de la RDC et le M23 LE CONTEXTE Le présent rapport est un état des lieux sur l’avancement du processus de la mise en œuvre des engagements pris par le Gouvernement de RDC et le M23 à l’issue de la signature des Déclarations de Nairobi en date du 12 décembre 2013. Le moins que l’on puisse dire est que la réalisation effective de ces engagements demeure incertaine six mois après la signature desdites déclarations. LES FAITS Nous avons préféré présenter les faits de manière chronologique pour relever ce qui est déjà fait jusqu'à ce jour et ce qui reste à réaliser.  Jeudi 12 Décembre 2013, à Nairobi/Kenya  Signature des déclarations par : - les représentants du Gouvernement de la République Démocratique du Congo, - le Président du Mouvement du 23 Mars, (M23 en sigle), - les Présidents en exercice de la CIRGL et de la SADEC.  Mardi 11 Février 2014, à Kinshasa/RDC  Promulgation de la Loi d’Amnistie par le Président de la République Démocratique du Congo.  Mardi 18 Février 2014, à Kampala/Ouganda  Le Mouvement du 23 Mars, par le truchement de l’Ambassade de la RDC à Kampala, transmet au Chef de l’Etat de la RDC, la liste de ses détenus conformément au point 4.
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2014
RAPPORT DE LA COORDINATION DE LA MISE EN OEUVRE DES DECLARATIONS DE NAIROBI
COORDINATION MOUVEMENT DU 23 MARS,(M23 en Sigle) 30/Juin/2014
2 Rapport de la Coordination de la mise en œuvre des Déclarations de Nairobi du 12 Décembre 2013 entre le Gouvernement de la RDC et le M23 LE CONTEXTE Le présent rapport est un état des lieux sur l’avancement du processus de la mise en œuvre des engagements pris par le Gouvernement de RDC et le M23 à l’issue de la signature des Déclarations de Nairobi en date du 12 décembre 2013. Le moins que l’on puisse dire est que la réalisationeffective de ces engagements demeure incertaine six mois après la signature desdites déclarations. LES FAITS Nous avons préféré présenter les faits de manière chronologique pour relever ce qui est déjà fait jusqu'à ce jour et ce qui reste à réaliser. Jeudi 12 Décembre 2013, à Nairobi/Kenya Signature des déclarations par : les représentants du Gouvernement de la République Démocratique du Congo, le Président du Mouvement du 23 Mars, (M23 en sigle), les Présidents en exercice de la CIRGL et de la SADEC. Mardi 11 Février 2014, à Kinshasa/RDC Promulgation de la Loi d’Amnistie par le Président de la République Démocratique du Congo. Mardi 18 Février 2014, à Kampala/Ouganda Le Mouvement du 23 Mars, par le truchement de l’Ambassade de la RDC à Kampala, transmet au Chef de l’Etat de la RDC, la liste de ses détenus conformément au point 4.1 de sa Déclaration de Nairobi, du 12 décembre 2013. Lundi 24 Février 2014, à Kinshasa/RDC
3 Signature, par le Ministre de la Justice, de l’Arrêté N°048/CAB/MIN/J&DH/2014 portant mesures d’exécution de la Loi d’amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques. Mercredi 12 Mars 2014, à Kampala/Ouganda Désignation par le Président du M23 de Monsieur René ABANDI MUNYARUGERERO comme Coordonnateur chargé de suivre la mise en œuvre des Déclarations de Nairobi du 12 Décembre 2013 avec le Mécanisme National de Suivi établi en vertu de l’Accordcadre pour la Paix, la Sécurité et la Coopération en RDC, signé à d’Addis Abeba/Ethiopie le 24 Février 2013…» (cfr.DECISIONNo 025/PRES M23/2014 DU 12 MARS 2014); et ce conformément au prescrit de l’art. 9 des engagements du M23, qui stipule :M23 désignera,« Le pour la mise en œuvre de ses engagements, un Coordonnateur chargé de suivre cette mise en oeuvre avec le Mechanisme National de Suivi établi en vertu de l’Accordcadre pour la paix, la sécurité et la coopération en RDC, signé à Addis Abeba/Ethiopie, le 24 février 2013». Vendredi 4 et Samedi 5 Avril 2014, à Entebbe/ Ouganda Première Rencontre de travail avec le Secrétaire Exécutif de la CIRGL, chargé d’accompagnerle Mécanisme National de suivi selon les engagements du Gouvernement contenus dans sa Déclaration de Nairobi, du 12 Décembre 2014, stipulant ceci : «Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la présente Déclaration seront assurés par le Mécanisme National de Suivi des engagements nationaux souscrits par la République Démocratique du Congo aux termes de l’Accordcadre du 24 février 2013. A cette fin, le Mécanisme National de suivi développera les critères de suivi nécessaires pour garantir un suivi efficace de ladite mise en œuvre », article 11.1 ; L’article 11.3 de sa Déclaration, poursuit en ces termes:« Le Secrétariat Exécutif de la CIRGL accompagnera leMécanisme National de Suivi dans cette tâche pendant une période de six mois renouvelable une fois ». L’ordre du jour de cette première rencontre de travail avec le Secrétariat Exécutif de la CIRGL comportait les points traitant sur :
4 La Loi portant Amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques. L’Arrêté Ministériel No 048/CAB/MIN/J&DH/2014 DU 24 Février 2014 portant mesures d’exécution de la Loi No 14/006 du 11 Février 2014 portant Amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques. L’échange autour du rapport de l’EJVM sur les exCombattants du M23 présents au Rwanda et en Ouganda. La confirmation de la part du Secrétaire Exécutif de la CIRGL que Monsieur François MWAMBA est Coordonnateur de la mise en œuvre des Déclarations de Nairobi en application de l’article 11.2 des engagements du Gouvernement dans l’Accordcadre ou dans la Déclaration de Nairobi ? La mise sur pied par le Gouvernement des structures de mise en œuvre conformément aux Déclarations de Nairobi du 12 Décembre 2013. Les dispositifs sécuritaires. Les divers, notamment les questions relatives à la logistique et au budget du processus de mise en œuvre des Déclarations de Nairobi et des Engagements du Gouvernement de la RDC contenus dans l’Accord cadre d’AddisAbeba. Jeudi 17 Avril 2014, à Kampala/Uganda Lancement officiel, par l'Ambassade de la RDC en Ouganda et le Coordonnateur René Abandi, du processus d’identification, d’enregistrement et de la signature de l'acte d’acceptation de l’amnistie.
Vendredi 25 Avril 2014, à Kampala/ Ouganda
Réunion, à l'Ambassade de la RDC, de la Coordination avec une délégation d'expertsvenue de Kinshasa, pour préparer les visites dans les camps de réfugiés afind’enregistrer les membres (éléments civils et militaires) du M23 et de leur permettre de signer les fiches d’acceptation et d’engagement. La délégation de la RDC était composée de 10 personnes et conduite par le Colonel Sam Kabila. A l’issue de cette réunion, le programme cidessous a été arrêté :
JOUR SAMEDI MARDI JEUDI
DATE 26 AVRIL 2014 29 AVRIL 2014 1 MAI 2014
SITE BOMBO NYAKABANDE (KISORO) BIHANGA
5 JEUDI 1MAI 2014RWAMWANJA VENDREDI 2MAI 2013BIHANGA VENDREDI 2MAI 201RWAMWANJ NB : De tous les camps visités, Rwamwanja est le camp qui a le plus attiré notre attention, pas seulement en raison de ses dimensions, mais également par le fait que c’est un camp où l’idéologie génocidaire des FDLR et de leur version congolaise (les NYATURA) est fortement répandue parmi lesréfugiés ! Phénomène qui insécurise sérieusement nos cadres et leurs familles… I.et leLes engagements pris par le Gouvernement de la RDC Mouvement du 23 Mars à Nairobi le 12 décembre 2013 GOUVERNEMENT DE LA RDMouvement du 23 Mar 1.1.Promulgation de loi d’AmnistieDéclaration fin d’état de rébellion 2.Dispositions Transitoires de2.Acceptation de l’amnistie et signature des Sécurité actesd’engagements 3.3.Libération des PrisonniersSuivre les dispositions transitoires qui seront 4.définies entre les deux partiesRéponse favorable à la Transformation du M23 en Parti4.Transmission de la liste des prisonniers politique 5.Transformation en parti politique 5.Mise en place de la Commission6.Participation dans la commission de retour et Démobilisation et réinsertionréinstallation des refugiés sociale 7.Participation dans la Commission des Biens 6.extorqués, pillés ou détruitsRetour et réinstallation des spoliés, réfugiés et déplacés internes8.Participation de la Commission de 7.Réconciliation Nationale,Mise en place de la Commission biens spoliés, volés, extorqués ou9.Désignation d’un coordonnateur chargé de détruits miseen œuvre des déclarations avec le 8.Mise en place de la CommissionMécanisme nationalde suivi et mise en œuvre réconciliation nationalede l’accord cadre 9.Gouvernance et réformes économiques 10.Mise en œuvre des conclusions de l’accord du 23 mars 2009 11.Mise en place du Mécanisme National de mise en œuvre des déclarations de Nairobi II.Les Engagements réalisés par le Gouvernement et le M23 GOUVERNEMENT DE LA RDM2 Engagements réaliséEstimation enEngagements réalisés enEstimation
6 % en% 1.Promulgation d1 1.la loiTous les engagements 100 d’amnistie, signaturedépendant de la volonté de l’arrêté desdu M23 ont été réalisés mesures d’exécution etNB :Les autres disponibilisation desengagements non réalisés actes d’engagements.sont subordonnés aux Cependantactes du Gouvernement, l’application se fait enc’est le cas notamment la violation de la loi et departicipation dans les l’esprit descommissions et la déclarations detransformation du M23 Nairobien partie politique. III.Observations De ce qui précède, il sied de constater non sans regret, que si le processus de mise en œuvre des engagements de Nairobi a du plomb dans l’aile,la responsabilité du Gouvernement est pleinement engagée et sa bonne foi sérieusement mise en cause et ce à partir de quelques signes illustratifs évidents que voici : a)Des nombreuses déclarations politiques sont faites par les représentants du gouvernement tendant à exclure de l’amnistie certaines personnes appartenant à notre Mouvement. Ceci est une violation grave de l’esprit des engagements de Nairobi et de la loi ellemême qui prévoit l’amnistie pour faits de guerre, faits insurrectionnels et infractions politiques. Pour ce faire, aucune exception n’a été prévue ni par les déclarations de Nairobi ni par la loi d’Amnistie ellemême telle que adoptée au parlement et promulguée par le Chef de l’Etat. Par contre certains faits ne sont pas amnistiables et pas certaines personnes. Sinon la loi seraitad personam donc contraire à la constitution, ce qu’elle n’est d’ailleurs pas, pour ce cas précis, heureusement. Aussi fautil rappeler le principe constitutionnel de présomption d’innocence bafouillé grossièrement par ces positions politiques cihaut évoquées. b)Six mois après la signature des Déclarations respectives du M23 et du Gouvernement (le 12 décembre 2013), la question d’amnistie n’est pas réglée car, même les membres du M23 qui ont rempli les fiches d’engagement continuent à être arrêtés. Pourtant l’arrêter du ministre de justice mettant en application la loi d’Amnistie parle de l’extinction del’action publique contre les membres du M23
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notamment. Nousnotons cependant que, ces arrestations ont pour effet de dissuader d’autres personnes et groupes (armés) de se rendre et donc de contribuer au retour de la paix durable. c)Le cas de l’assassinat de l’exRebel Paul SHADALA alias MORGAN le 14 Avril 2014 a terrorisé tous les excombattants désireux de se rendre aux mains des Forces Gouvernementales. Une justice indépendante devrait rapidement éclairer tout ce qui entoure ces meurtres enfin de pacifier les esprits et rendre possible la foi dans la paix durable. Notons en passant que selon la publication de la MONUSCO du 20 Mai 2014, Le rapport médical datant du 19 mai établi àBunia par des médecins légistes de l’Armée Congolaise prouve que la victime a succombé suite à des nombreux traumatismes dus aux tortures. d)Refus de libérer les prisonniers 4 mois après la transmission de la liste y afférente et ce, en violation des articles 3.1 de la Déclaration du Gouvernement et 4.1 des déclarations réciproques« le Gouvernement s’engage à libérer les membres faits prisonniers pour faits de guerre et d’insurrection dont la liste lui sera communiquée par le M23 et les remettre au Comité International de la Croix Rouge (CICR) ». e)Refus d’élaborer un calendrier harmonisé de mise en œuvre des engagements de Nairobi f)Refus de créer un cadre de travail(les Commissions Mixtes) pourla poursuite des travaux de mise en œuvre des déclarations en violation des articles 6.4 , 7.1, 7.2, 8.1 ; et 8.2 de sa propre déclaration; g)Refus délibéré, en dépit de notre instance, de reconnaitre à la CIRGL le rôle lui reconnu dans les activités de mise en œuvredes Déclarations ce, en violation de l’article 11.3 de sa propre déclaration; h)Refus du Gouvernement de mettre en œuvre les conclusions de la revue de l’Accord de paix du 23 mars 2009 conformément à l’article 10 de ces engagements.
8 VI.Recommandations a)Faire bénéficier de la loi d’amnistie tous les membres du M23 ainsi qu’à d’autres personnes membres d’organisations sans exception aucune pour faits de guerre, faits insurrectionnels et infractions politiquesà l’esprit des déclarations du 12 décembre conformément 2013 à Nairobi et de la loi d’amnistie. b)La Convocation urgente par le Secrétariat Exécutif de la CIRGL d’une rencontre de travail avec les deux Coordonnateurs(celui du Gouvernement de Kinshasa et celui du M23) aux fins de : 1)évaluer le niveau de la mise en œuvre des déclarations de Nairobi ; 2)établir un calendrier des activités à réaliser ; 3)mettre en place rapidement les commissions mixtes dont feront partie les membres du M23 (conformément aux articles 6.4; 7.1, 7.2, 8.1 et 8.2. de sa propre Déclaration de Nairobi), car le Gouvernement de la RDC ne montre aucun empressement pour daigner honorer ses engagements pendant que les Congolais sont fatigués et impatients d’accéder enfin à la paix à laquelle il aspire légitimement ; 4)Finaliser la mise en œuvre des engagements toujours en souffrance de l’accord du 23 mars 2009 ce, conformément à sa propre déclaration de Nairobià son article 10. 5)Convenir le budget et les sources des financements nécessaires à la mise en œuvre des Déclarations. c)Réitérons notre appel pour une importante implication de la SADEC et de la CIRGL dansla mise en œuvre des déclarations de Nairobi conformément au Communiqué final signé à Nairobi par le Président Yoweri KAGUTA MUSEVENI alors président de la CIRGL et Madame Joyce BANDA présidente de la SADEC.
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d)Réitérons également notre appel pour une importante implication des envoyés spéciaux, des Nations Unies, de l’Union Africaine, Etats Unis et de l’Union Européenne,conséquemment à leurs rôle et engagements verbaux durant les négociations ayant conduit aux Déclarations de Nairobi. En définitive, le Mouvement du 23 Mars est convaincu qu’aussi longtemps que les engagements pris par le Gouvernement de la RDC seront foulés aux pieds, en général, et tant que les structures appropriées pour ce faire ne seront pas mises sur pied, en particulier,et par conséquent qu’il n’y aura pas de résolution des problèmes qui sont les fondements même de leur création, une partie importante de causes profondes de conflits dans l’Est de notre pays restera en suspens et nous risquons de léguer à la génération future un passif dangereux.
C’est le lieu aussi pour notre Mouvement de clarifier le sens de sa déclaration du 5 Novembre 2013. En effet, à cette date, à la demande des Chefs d’états membres de la CIRGL et de la SADC réunis en sommet à Pretoria en Afrique du Sud le 04 Novembre 2013, notre Mouvement a rendu publique une déclaration dite de fin de rébellion pour faciliter la signature des engagements pris par les parties. Par cet acte, notre Mouvement entendait mettre fin aux activités de rébellion comme l’ont fait le MLC, le RCD et d’autres exmouvement de Rébellion et non à sa propre existence. Ceci est d’autant vrai que la déclaration signée par le M23 à Nairobi le 12 décembre 2013, un mois après celle du 5 Novembre 2013,serait dépourvue de tout fondement. Le Mouvement du 23 Mars est en instance de transformation en une organisation politique du droit congolais et ce en application de l’article 5 de sa notre Déclaration de Nairobi.
Le Coordinateur
René ABANDIANNEXE A * LESDECLAR ATIONSDE NAIROBI * COMMUNIQUEFINAL CONJOINT CIRGL SADC SUR LES POURPAR LERSDE KAMPALA ANNEXE B * LALISTE DES PRISONNIERS * LALETTRE ENCOMPAGNANT LA TRANSMISSIO NDE LA LISTE DES PRISONNIERS POUR LA LIBERATION ANNEXE C * DECISIONDE DESIGNATION DU COORDONNATEUR POUR LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES DECLARATIONS DE NAIRO BI ANNEXE D * LOIPOR TANTAMNISTIE * ARRETEMINISTERIEL PORTANT MESURES D’EXECUTION DE LA LOI D’AMNISTIE
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