Nouvelle mesure de réduction d’impôt - Questions/Réponses
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La loi de finances rectificative pour 2014 instaure une réduction d’impôt sur le revenu au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil.

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Publié le 11 août 2014
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Langue Français

Extrait

 Titre : Nouvelle réduction d'impôt sur le revenu 2014
La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit une réduction d'impôt sur le revenu 2014 au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence calculé au titre de 2013 est inférieur à un certain seuil.
Retrouvez ci dessous les réponses aux principales questions concernant cette nouvelle réduction d'impôt.
1 – Quels sont les 4 points importants que je dois savoir à propos de cette nouvelle réduction d'impôt ?
Le montant de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt s'élève au maximum à 350 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve) et à 700 € pour un couple (marié ou Pacsé soumis à imposition commune).
Son montant varie en fonction de mon revenu fiscal de référence et du nombre de parts indiqués sur mon avis d'impôt.
La réduction d'impôt vientdiminuerle montant d'impôt que j'aurais dû payer. Elle ne donne pas droit à une restitution.
Si je suis concerné par cette réduction d'impôt,elle m'est automatiquement accordée. Je n'ai donc aucune modification à apporter à ma déclaration de revenus souscrite au titre des revenus perçus en 2013, ni aucune démarche particulière à engager auprès de mon centre des finances publiques pour en bénéficier.
 Si je suis bénéficiaire de cette réduction d'impôt, le montant de la réduction d'impôt sera clairement indiqué sur mon avis d'impôt.
2 – Quelle est la première condition que je dois remplir pour pouvoir bénéficier de la nouvelle réduction d'impôt ?
Mon foyer fiscal doit être fiscalement domicilié en France métropolitaine ou dans les DOM (y compris Mayotte).
3 – La seconde condition concerne le montant de mon revenu fiscal de référence. Quel est ce montant ? Et à quel montant de réduction d'impôt j'ai droit ?
1ère situation: je suis une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve) et ma situation familiale me donne droit à une part de quotient familial ou nous sommes un couple (marié ou Pacsé soumis à imposition commune) et notre situation familiale nous donne droit à 2 parts.
Mon revenu fiscal de référence est inférieur à 13 795 € (ou à 27 590 € pour un couple), ma réduction d'impôt est égale au maximum à 350 € (ou à 700 € pour un couple).
Mon revenu fiscal de référence est compris entre 13 795 et 14 144 € (ou entre 27 590 et 28 289 € pour un couple), ma réduction d'impôt est comprise entre 350 et 1 € (entre 700 et 1 € pour un couple), en sachant que chaque fois que mon revenu fiscal de référence augmente d'un euro au delà de 13 795 €, ma réduction d'impôt baisse d'un euro.
Ainsi, pour un revenu fiscal de référence de 13 796 € (13 795 + 1), ma réduction d'impôt est au maximum de 349 € (350 – 1).
Mon revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 14 145 € (ou à 28 290 € pour un couple), je n'ai pas droit à la réduction d'impôt.
2nde situation: je suis une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve)maisma situation familiale me donne droit à plus d'une part de quotient familial ou nous sommes un couple (marié ou Pacsé soumis à imposition commune)mais notre situation familiale nous donne droit à plus de 2 parts.
Pour bénéficier d'une réduction d'impôt à taux plein (350 ou 700 €) ou à taux réduit (voir ci-dessus), les limites de 13 795 et 14 144 € (27 590 et 28 289 € pour un couple), sont augmentées de 1 768 € par quart de part supplémentaire ou de 3 536 € par demi part supplémentaire.
Exemples :
Je suis une personne seule avec 1,5 part, la réduction d'impôt maximum de 350 € s'applique si le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 17 331€ (13 795 + 3 536).
Nous sommes un couple avec 3 parts (2 parts + 2 demi-parts), la réduction d'impôt maximum de 700 € s'applique si le revenu fiscal de référence du foyer est inférieur ou égal à 34 662 € (27 590 + 3 536 + 3 536).
Nous sommes un couple marié avec un enfant (soit 2 parts + 1 demi-part) déclarant respectivement 14 488 € et 19 957 € de salaires. Notre revenu fiscal de référence s’élève à 31 000 €.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt à taux plein de 700 €, notre revenu fiscal de référence doit être inférieur à 31 126 € (27 590 € + 3 536 € par demi-part), ce qui est notre cas. Notre impôt avant la réduction d’impôt serait de 939 €.
Notre impôt après la réduction d’impôt est de 239 € (939-700).
Par ailleurs, notre situation nous donne droit à une PPE de 608 € (cette PPE est la même, avec et sans réduction d'impôt). Sans la réduction d’impôt, nous aurions payé 331 € (939 – 608).
Grâce à la réduction d’impôt, nous ne payons rien et l’État nous verse 369 € (608-239).
4 - Comment et quand savoir si je peux bénéficier de la nouvelle réduction d'impôt ? Je me réfère à mon avis d'impôt.
Si je bénéficie de cette nouvelle réduction d'impôt, un message m'en informe sur mon avis d'impôt et le montant de cette réduction est indiqué dans le calcul de mon impôt.
Le calendrier de mise à disposition des avis d'impôt (que ce soit en ligne dans mon espace Particulier d'impots.gouv.fr ou adressé par la voie postale) est consultable sur impots.gouv.fr en cliquanticiou par voie d'affichage dans les centres des finances publiques. Deux situations.
Si je suis non imposablegrâcel'imputation de la nouvelle réduction d'impôt, mon avis à d'impôt précise en première page : « Vous bénéficiez de la nouvelle réduction d'impôt sur le revenu 2014. Vous ne payez pas d'impôt sur le revenu. » ; dans une des pages suivantes de mon avis d'impôt, je trouve la mention suivante : « Nouvelle réduction d'impôt sur le revenu 2014 » et le montant de la réduction accordée qui me rend non imposable.
Si mon impôt diminuegrâce à l'imputation de la nouvelle réduction d'impôt mais que je reste redevable d'un certain montant d'impôt, mon avis d'impôt précise en première page : « Le montant de votre impôt sur le revenu prend en compte la nouvelle réduction d'impôt 2014 » ; dans une des pages suivantes de mon avis d'impôt, je trouve la mention suivante : « Nouvelle réduction d'impôt sur le revenu 2014 » et le montant de la réduction accordée.
5 – Je ne souhaite pas attendre la mise à disposition de mon avis d'impôt pour savoir si je bénéficie de la réduction d'impôt. Comment faire ?
Il me suffit de me rendre, dès maintenant, sur impots.gouv.fr, rubrique « Simulateurs », accessible à partir de la page d'accueil. Je choisis le simulateur concernant l'impôt sur le revenu 2014, je saisis les données demandées à propos de ma situation financière et familiale et le simulateur me précise automatiquement si je suis bénéficiaire de la nouvelle réduction et pour quel montant.
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