ASNIERES SUR SEINE - FICHE D'AUDIT

Didier Jm

Description

page 1 /3 Audit de ASNIERES SUR SEINEVoir aide-moire Concerne l'accessibilité et stationnement sur la voie publiqueen page 2 Code Postal : 92600 Nombre d'habitants : 75.832août-09 www.accessiblepourmoi.com Place ? Place Distance Dimens Matér Matér Protec ressaut Chem Chemoui=1 Signalée -50m +50m +150m légales Horiz verti PMR -2 cm protégé FléchéXNbr P oui=1 oui=1 oui= -1 oui= -2 oui=1 oui=1 oui=1 oui=1 oui=1 oui=1 oui=1 www.mobilite-reduite.eu non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 TOTAL1 Mairie 1 0 1 0 0 1 1 1 1 1 1 1 9Place de l'Hotel de ville2 Bureau de Poste 2 0 1 0 0 0 1 1 0 1 1 0 7Place de l'Hotel de ville3 Police Municipale 0adresse :4 Centre administratif 1 0 1 0 0 0 1 1 0 1 0 0 5Place de l'Hotel de ville5 Théatre 1 0 1 0 0 0 1 1 0 1 0 0 5Place de l'Hotel de ville6 Ctre sportif L Flessel 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0adresse :7 Médiathèque 1 0 1 0 0 0 1 1 0 0 0 0 4rue de la Concorde8 Trésor public 0adresse :9 SNCF / RER 1 0 1 0 0 0 1 1 0 0 0 0 4gare d'Asnières10 Finances Publiques 1 0 1 0 0 0 1 1 1 1 1 1 8rue de la Concorde11 Pôle emploi 0adresse :12 CPAM 1 0 1 0 0 1 1 1 1 1 1 1 9rue Pierre Brossolette13 Alloc. familliales 0adresse :14 Tribunal 0adresse :15 Police Natle/Gendar. 2 0 1 0 0 0 1 1 0 0 1 1 7rue du cHâreau16 Centre hospitalier 0adresse :17 MJC 0adresse :18 Château 1 0 1 0 0 0 1 1 0 0 0 0 4adresse :19 Préfecture / Sous-préf 0adresse :20 Conseil Général ...

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Extrait

page 1 /3 Audit de ASNIERES SUR SEINE Voir aide-moirel'accessibilité et stationnement sur la voie publique Concerne Code Postal :92600 Nombred'habitants :75.832 août-09 www.accessiblepourmoi.com Dimens MatéMaté ProtecPlace ?Place DistanceChemressaut Chem oui=1 Signalée-50m +50m+150m légales Horizverti PMR-2 cmprotégé Fléché XNbr Poui=1 oui=1 oui=-1 oui=-2 oui=1 oui=1 oui=1 oui=1 oui=1 oui=1 oui=1  www.mo e-reu e.eu non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0 non=0TOTAL 1Mairie1 0 1 0 0 1 1 1 1 1 1 19 Place de l'Hotel de ville 2Bureau de Poste2 0 1 0 0 0 1 1 0 1 1 07 Place de l'Hotel de ville 30Police Municipale adresse : 4Centre administratif1 0 1 0 0 0 1 1 0 1 0 05 Place de l'Hotel de ville 5Théatre1 0 1 0 0 0 1 1 0 1 0 05 Place de l'Hotel de ville 6Ctre sportif L Flessel0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 adresse : 7Médiathèque1 0 1 0 0 0 1 1 0 0 0 04 rue de la Concorde 80Trésor public adresse : 9SNCF / RER1 0 1 0 0 0 1 1 0 0 0 04 gare d'Asnières 10Finances Publiques1 0 1 0 0 0 1 1 1 1 1 18 rue de la Concorde 11Pôle emploi0 adresse : 12CPAM1 0 1 0 0 1 1 1 1 1 1 19 rue Pierre Brossolette 130lloc. familliales adresse : 14Tribunal 0 adresse : 15Police Natle/Gendar.2 0 1 0 0 0 1 1 0 0 1 17 rue du cHârea 160Centre hospitalier adresse : 17MJC 0 adresse : 18Château1 0 1 0 0 0 1 1 0 0 0 04 adresse : 190Préfecture / Sous-préf adresse : 20Conseil Général0 adresse : (a)  remplir 1 seule colone  Moyenne 5,64 pour ces Items (somme / nbre items)  Existe-t-ildes places de stationnement pour PMR en nbre suffisant (1 place sur 50)  répartiesdans la ville autres que celles notées ci-dessus ? OUI et CONFORMEà la loi "handicap" de 2005(+10 pts) …….....….......…....………. (b)  OUImaisPARTIELLEMENT conformeà la loi "handicap" de 2005 (+7,5 points) ...… (b) 7,5 Oui et MAIS NON-CONFORMEà la loi "handicap" de 2005 (+5 points) ……..……….. (b) NON il n'y a pas de placespour PMR (1 sur 50) réparties dans la ville (0 point) ...…. (b)  NOTEATTRIBUEE sur 106,57 a  auerreur ou om ss one no re pare sous oues rserves  MOBILITEREDUITE - 1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON

page 2 /3

Merci de renseigner en toute objectivité entre8(minimum) et20 lieuxselon la ville concernée les noms de lieux sont à titre indiactif et peuvent être modifiés -préciser l'adresse Mettre0ou1selon le cas sauf pour le nombre de places par lieux et la distance Merci de mettre en gris les lieux non renseignéspour faciliter le traitement ultérieur

OBSERVATIONS : UNE VILLE QUI RESPECTE PARTIELLEMENT LA LOI HANDICAP DE 2005 TOUTEFOIS, LA PLUPART DES PLACES ONT BESOIN D'ETRE SIGNALEES, DE PREVOIR LES DIMENSIONS LEGALES ET SURTOUT LA PROTECTION DES USAGERS

 Sauferreur ou omission de notre part et sous toutes réserves  MOBILITEREDUITE - 1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON  courriel: [e-mail]

page 2 /3 CONCLUSIONS:

Non-respectde la Loi La loi n°2005-102 pour l'égalité des dro its et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapéesvotée le 11 février 2005, publiée au Journal officiel du 12 février 2005.

Non-respectdu décret 778-1167 du 9 décembre 1978de l'Art 4

Non-respectdu décret 99-756 du 31 aout 1999  quiprécise à son article 1er (2°) que les t rottoirs doivent comporter des bateaux permettant le cheminement  despersonnes handicapées. Un revêtement au sol différencié doit être prévu au droit des bateaux  pouren avertir les personnes non voyantes. Les bornes et poteaux doivent pouvoir être aisément détectés  parces personnes.  quiprécise également à son article 1er (3°)que sur le domaine routier,au moins un emplacement  surcinquantedoit être réservé aux personnes handicapées,qui doivent pouvoir y accéder aisément. Non-respect de l'article 3 de l'Arrêté du 1er aout 2006

Non-respectde l'Arrêté du 15 janvier 2007 alinéa 8

Les caractéristiques des emplacements réservés sont les suivantes : Une bande d’accès latérale, prévue à côté des places aménagées, d’une largeur d’au moins 0,80 m, ce qui porte la largeur totale de l’emplacement à un minimum de 3,30 m.La largeur de la place réservée est à respecter impérativement, de plain-pied, en dehors de tout obstacle et de toute circulation automobile, pour permettre une bonne approche des véhicules par les personnes circulant en fauteuil roulant.

Un cheminement d’accès au niveau du trottoir,d’une largeur au moins égale à 0,80 m. Il doit lui-même obéir aux prescriptions des mêmes textes relatives aux pentes, ressauts, bateaux…

Les emplacements longitudinaux doivent permettre au conducteur de sortir sans danger du véhicule par la portière gauche. Il est recommandé de prévoir une hauteur de passage minimale de 2,15 m pour faciliter l’accès des véhicules adaptés aux besoins des personnes en fauteuil roulant.

Les emplacements pour personnes à mobilité réduite doivent être également répartis sur la voirie.