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Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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ASSOCIATION DEPARTEMENTALEDES GARDES-CHASSE PARTICULIERSDES ALPESMARITIMESAgrément de Garde-Chasse Particulier(Tous les 5 ans « Article R.15-33-27-1 du Décret N° 2006-1100 du 30 Août 2006 »
Selon la situation géographique de la Société de Chasse, le Président demandera l’Arrêté d’Agrément (ou l’Arrêté de renouvellement d’Agrément), à laPréfecturede Nice (rive gauche du Var) ou à laSous-Préfecturede Grasse (rive droite du Var)
Préfecture des Alpes-MaritimesDirection de la Réglementation Bureau de Police Générale Service des Assermentations des Gardes-Chasse Particulier 06286 NICE cedex 3
Sous-Préfecture de Grasse Service des Assermentations des Gardes-Chasse Particuliers Avenue du Général de Gaulle 06130 GRASSE
LISTE DES PIECES A FOURNIR Agrément d'un candidat n'ayant jamais exercé les fonctions de Garde-Chasse Particulier : Demande d'agrément à remplir par le président de la société de chasse disposant des droits d'usage sur le territoire où le candidat effectuera sa mission, Formulaire de ‘Commission de Garde-Chasse Particulier’ à remplir par le Président de la société de chasse, enDEUXexemplaires, Demande de Reconnaissance d'Aptitude Technique, après formation remplie par le candidat, enDEUXexemplaires, Attestation de Reconnaissance d’Aptitude Technique délivrée par l’Organisme de formation,  Carteou un plan pour permettre une localisation des terrains concernés par la commission du Garde-Chasse Particulier (extrait cadastral, carte IGN, ...), Documents attestant des droits de Chasse (titre de propriété, bail, contrat, etc…), Carte d'Agrément (*) moyennant la somme de4 €uros, Photographie du candidat, au format identité, prise de face, tête nue, enDEUXexemplaires (dontUNEau recto de la Carte d’Agrément), Photocopie de Carte d'Identité du candidat, Un extrait du bulletin N°3 du casier judiciaire (* *) du candidat. Renouvellement d’Agrément : (Garde-Chasse Particulier ayant exercé pendant trois ans au minimum) (Pièces à fournir 3 mois avant la date d’échéance) Demande d'agrément à remplir par le président de la société de chasse disposant des droits d'usage sur le territoire où le candidat effectuera sa mission, Formulaire de ‘Commission de Garde-Chasse Particulier’ à remplir par le Président de la société de chasse, enDEUXexemplaires, Demande de Reconnaissance d'Aptitude Technique, sans formation remplie par le candidat, enDEUXexemplaires,  Carteou un plan pour permettre une localisation des terrains concernés par la commission du Garde-Chasse Particulier (extrait cadastral, carte IGN, ...), Documents attestant des droits de Chasse (titre de propriété, bail, contrat, etc…), Carte d'Agrément (*) moyennant la somme de4 €uros, Photographie du candidat, au format identité, prise de face, tête nue, enDEUXexemplaires (dontUNEau recto de la Carte d’Agrément), Photocopie de Carte d'Identité du candidat, Un extrait du bulletin N°3 du casier judiciaire (* *) du candidat.  1
(*)Carte d’Agrément: La Carte d'Agrément pourra être remise par l’autoritéPréfectorale, ou sur demande auprès del’A.D.G.C.P-06.Conformément à l’Article R.15-33-27-1 du Code de Procédure Pénale, et aux Articles 8, 9, 10 et 11 Chapitredu ІІ Décret N°2006-1100 du 30 Août 2006 pris en Conseild’Etat, cette Carte d’Agrément devra comporter au recto, la photographie de Garde-Chasse Particulier, vu de face tête nue. Cette Carte d’Agrément ne devra comporter aucune mention ou signe indiquant une appartenance associative différente du commettant, politique ou religieuse, ou pouvant causer une méprise dans l’esprit du public quant à l’étendue des compétences du Garde-Chasse Particulier. (Sauf lorsque le Garde Particulier est commissionné par une personne publique dont l’emblème comporte ces couleurs, elle ne peut comprendre la combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge). Après avoir été signée par son titulaire et par le ou les commettants, la Carte d’Agrément est visée par le Préfet et par le Greffier du Tribunal ayant reçu le serment. Les visas de ces autorités sont accompagnés de leur cachet. Nota : La prestation de serment n’est plus requise à la suite du renouvellement d’un Agrément ou d’un nouvel Agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires placés dans le ressort du Tribunal ayant reçu le serment (Article R.15-33-29 du Décret N°20 06-1100 du 30 Août 2006). (**)Extrait du bulletin N°3 du casier judiciaire: (Comment l’obtenir)  Parcourrier en écrivant à : (Joindre une photocopie de la Carte d’Identité du demandeur)  CasierJudiciaire National  44079NANTES cedex 01  ParInternet : (Pour faire votre demande en ligne à partir de cette page,cliquez sur le lien ci-dessous) http://www.justice.gouv.fr/cjn ParMinitel :  3615CJN
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