Consultation relative à l'éventuelle obligation d'utiliser des ...

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Consultation relative à l'éventuelle obligation d'utiliser des ...

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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EUROPEAN BROADCASTING UNION
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UNION EUROPEENNE DE RADIO-TELEVISION
Département juridique
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www.ebu.ch
28.9.2001
DAJ/MW/er/cf.1
Consultation relative à l'éventuelle obligation d'utiliser des techniques
d'imagerie virtuelle à la télévision pour occulter les publicités pour l'alcool
dans des lieux où se déroulent des manifestations sportives
Réponse de l'UER à la lettre du 27 juillet 2001
du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA - France)
L'UER est reconnaissante au CSA d'avoir décidé d'ouvrir une large consultation sur d'éventuelles
futures mesures concernant la couverture télévisuelle de manifestations qui se déroulent dans
d'autres pays. L'UER se félicite également que cette consultation ait été élargie au-delà des
frontières françaises. Quelle que soit la décision qui sera prise en France, elle pourra servir de point
de référence aux instances régulatrices d'autres pays, dans la mesure où les règles de publicité
varient encore considérablement d'un pays européen à l'autre.
Sans nous employer à répondre aux questions que pourrait soulever l'actuel code de bonne conduite
élaboré pour les radiodiffuseurs français (s'agissant, par exemple, de la distinction problématique
qui y est faite entre les manifestations "multinationales" et "binationales"), nous souhaiterions
soumettre les observations suivantes, eu égard à la "nouvelle piste" envisagée par le CSA, c'est-à-
dire l'occultation des publicités pour l'alcool par des techniques d'imagerie virtuelle.
=
La réception et la retransmission de chaînes étrangères en France doivent rester inchangées
En ce qui concerne les mesures qui font l'objet du débat, nous estimons - bien que cela ne soit
malheureusement pas explicitement spécifié dans le document - qu'une éventuelle obligation
d'occulter les publicités pour l'alcool ne s'appliquerait qu'aux radiodiffuseurs basés en France.
Il serait en effet inconcevable, pour des raisons pratiques et juridiques, qu'une telle obligation
soit appliquée aux chaînes de radiodiffusion étrangères qui sont reçues ou retransmises en
France (sur le câble, via des bouquets numériques par satellite, etc.).
De telles retransmissions doivent rester possibles sans aucune altération du signal,
conformément à la directive "Télévision sans frontières". La publicité est l'un des domaines
coordonnés par cette directive. Les Etats membres ne peuvent donc pas imposer des restrictions
supplémentaires en matière de publicité aux organismes de télévision qui sont soumis à la
juridiction d'autres Etats membres. La même règle s'applique également aux radiodiffuseurs
basés dans des Etats qui sont parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière.
2
En conséquence, toute obligation d'occulter les publicités pour l'alcool par des techniques
d'imagerie virtuelle serait inévitablement limitée aux seuls radiodiffuseurs français. C'est donc
avant tout à ces derniers qu'il revient de soumettre des commentaires détaillés sur la nouvelle
piste envisagée.
Sans tenir compte des effets discriminatoires qu'aurait une telle mesure pour les radiodiffuseurs
français, l'UER souhaite formuler quelques observations d'ordre général dont les autorités
françaises devraient, à notre avis, tenir compte.
=
Selon la pratique contractuelle usuelle, qui découle de principes juridiques généraux, les
radiodiffuseurs ne peuvent utiliser des techniques d'imagerie virtuelle modifiant la
couverture de manifestations sportives qu'avec
l'autorisation préalable
des titulaires des
droits, à savoir les organisateurs de manifestations. Il pourrait être
tout aussi difficile
d'obtenir leur accord pour occulter les publicités pour l'alcool sur l'écran que de supprimer
toutes les publicités pour l'alcool du lieu de compétition. En cas d'altération non autorisée du
signal, les organisateurs de manifestations (ainsi que les publicitaires concernés) pourraient
demander des dommages-intérêts pour non-exposition des publicités en question.
=
Lorsqu'il s'agit de vendre de l'espace publicitaire dans des lieux où se déroulent des
manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations anticipent normalement
l'effet multiplicateur de la couverture télévisuelle. Or, en occultant à la télévision les
publicités qui figurent dans ces lieux, on risque de compromettre ce modèle de financement.
Les mesures prises par la France à cet effet pourraient avoir des répercussions évidentes sur
le financement des manifestations "binationales". Si l'idée devait consister à étendre
l'application de telles mesures également aux manifestations "multinationales", cela pourrait
aussi avoir un impact négatif, notamment si d'autres Etats suivaient l'exemple français.
=
Il serait certainement demandé aux radiodiffuseurs, s'ils étaient autorisés à éliminer certaines
publicités placées sur le lieu de l'événement, de verser des sommes supplémentaires aux
titulaires des droits. En outre, l'utilisation de techniques d'imagerie virtuelle est en elle-
même très coûteuse. Tous ces frais supplémentaires devraient donc être compensés ; une
possibilité serait alors l'insertion de publicités supplémentaires ou le parrainage (si autorisé).
=
L'utilisation de techniques d'imagerie virtuelle soulève un certain nombre de questions plus
générales de nature réglementaire et/ou éthique auxquelles il faudrait parallèlement
s'employer à répondre (voir le Mémorandum de l'UER sur la publicité virtuelle
1
).
L'authenticité est un trait marquant de la couverture télévisuelle, elle compte au nombre des
qualités qui font que le public apprécie le média TV. La modification ou la suppression
d'éléments particuliers de l'image de télévision altère forcément cette authenticité,
notamment dans le cas des transmissions en direct. On peut certes considérer que la
publicité pour l'alcool n'est pas un élément important ou "valorisant" dans le cas d'une
manifestation sportive, il n'empêche que toute suppression d'éléments procédant d'une
réalité pourrait équivaloir à ouvrir une boîte de Pandore.
1
Voir site UER: http://www.ebu.ch/home_5_fr.html?/leg_position_papers_fr.html
3
Résumé
L'UER émet de fortes réserves quant à l'obligation d'utiliser des techniques d'imagerie virtuelle à la
télévision pour occulter certains types de publicités dans des lieux où se déroulent des
manifestations sportives. Du reste, il va sans dire que toute mesure susceptible de nuire, directement
ou indirectement, à la réception ou la retransmission en France de services télévisuels fournis par
des radiodiffuseurs basés dans d'autres pays européens est à écarter d'emblée, en considération du
droit européen.
De manière plus générale, l'UER juge très préoccupante toute mesure nationale pouvant créer des
obstacles au financement et à la couverture télévisuelle de manifestations internationales, sportives
et autres. Les radiodiffuseurs devraient en effet pouvoir présenter une couverture complète et fidèle
des manifestations qui se déroulent en Europe, et les radiodiffuseurs de tous les pays européens
devraient disposer des mêmes chances pour le faire.
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