Exposé au Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et ...

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Exposé au Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et ...

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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Exposé au Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des
investissements internationaux du Comité
permanent des affaires étrangères et du commerce international
par
Rohinton MedhoraVice-président, Direction générale des programmes et
des partenariats
Centre de recherches pour le développement international
avec
Susan JoekesChef d'équipeCommerce, emploi et compétitivité
15 avril 2002
En mars dernier, le gouvernement fédéral faisait part de ses intentions de donner aux pays les
plus démunis un accès accru au marché canadien. L'initiative accorderait aux importations en
provenance des 48 pays les moins avancés (PMA) l'accès au marché canadien sans imposition
de tarifs douaniers ou de quotas, exception faite des produits du secteur à offre réglementée
tels que les produits laitiers, la volaille et les œufs. Grâce à cette proposition, le Canada rejoint
l'Union européenne qui rendait publique en février 2001 son initiative de libéralisation « Tout
sauf les armes », réduisant à zéro tarifs et quotas, dans le cadre des efforts visant à étendre les
mesures de lutte antipauvreté par-delà l'aide extérieure. En tant qu'organisme voué à atténuer
la pauvreté et à améliorer la qualité de vie des populations au moyen de la recherche et de la
diffusion des connaissances qu'il contribue à susciter, le CRDI approuve cette initiative.
Au cours des dix dernières années, la valeur des produits en provenance des PMA entrant au
Canada s'est élevée en moyenne à 300 millions CAD. À l'heure actuelle, les importations des
pays les moins avancés - articles d'habillement, denrées alimentaires et pétrole brut pour la
plupart - ne constituent qu'un dixième de 1 pour cent des importations totales au Canada.
Même dans les secteurs qui ont affiché une croissance constante au cours de la dernière
décennie - les textiles et les vêtements, par exemple - la pénétration du marché des PMA
demeure modeste. Cela indique le bien-fondé d'une mesure destinée à faciliter les
importations des PMA sans nuire aux intérêts canadiens. L'ouverture des marchés canadiens et
d'autres pays développés aux importations des pays les plus démunis représente un premier
pas important pour renverser la tendance à l'érosion de la part de marché des PMA qui
aujourd'hui se situe à peine à hauteur de 0,5 pour cent du marché mondial. Cette ouverture
peut en outre accroître dans ces pays les recettes d'exportation et contribuer à améliorer les
indicateurs clés du développement humain qui incluent l'espérance de vie, la mortalité
infantile, les inscriptions à l'école primaire et le taux de croissance économique.
Comme le confirme une étude récente de la Banque mondiale, il est amplement démontré que
les pays les plus démunis font face à des entraves commerciales plus lourdes : « En général,
les tarifs imposés par les pays à revenu élevé sur les importations provenant des pays en
développement, sont quatre fois plus élevés que ceux qui sont perçus des pays industrialisés
(0,8 pour cent contre 3,4 pour cent). Les subventions et d'autres soutiens à l'agriculture dans
les pays à revenu élevé sont particulièrement néfastes... plus du sextuple de l'aide au
développement tout entière. Les distorsions des codes tarifaires se traduisant par l'application
de tarifs exceptionnellement élevés sur les produits des pays en développement (crêtes
tarifaires), l'intégration de stimulants contre le traitement à l'étranger (progressivité tarifaire) et
des tarifs beaucoup trop élevés une fois que les plafonds à l'importation sont atteints
(contingents tarifaires) et les pratiques commerciales, tel que le recours fréquent aux
impositions antidumping, sont souvent des entraves plus importantes qui empêchent les
pauvres de tirer parti des échanges internationaux. » (Banque mondiale,Perspectives
économiques mondiales, 2002, p. xii, Tr.)
En outre, les cours des produits de base en provenance des PMA qui ont, par le passé,
bénéficié de bas tarifs ont chuté de façon abrupte au cours des dernières années. La
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement constate que « les termes
de l'échange des PMA se sont détériorés en 1998 et 1999 avec une chute des cours des
produits de base d'une ampleur sans précédent depuis le début des années 80. L'indice
composite des prix des produits de base autres que le pétrole a diminué de plus de 30 %
pendant ces deux années. » (CNUCED, Les pays les moins avancés, Rapport 2000, p. 7. ) Il
faut en déduire que le sort économique de nombreux PMA dépend directement des
fluctuations des cours sur les marchés internationaux. Compte tenu des faits, cette initiative
qui s'adresse aux pays les plus démunis, ne peut s'envisager qu'à titre de mesure favorable aux
pauvres et marque à cet égard un véritable progrès.
En baissant les barrières tarifaires et les contingents aux importations provenant des pays les
plus démunis de la planète, le Canada répond aux engagements pris de concert avec d'autres
pays développés à Doha. Cette initiative revêt une grande valeur symbolique qu'il ne faut pas
ignorer au risque d'y perdre au change. Elle constitue un premier pas vers l'élargissement des
avantages de la mondialisation à tous les pays. Cette volonté exprimée par les pays
développés a redonné vigueur à un commerce mondial mis à mal et l'absence d'un suivi
hypothéquerait la nature des discussions futures. Aussi bien les pays en développement que les
pays développés seront assurément attentifs aux modalités choisies par le Canada, au moment
opportun, pour élargir cette initiative aux échanges avec d'autres pays en développement qui
représentent une plus grande part du commerce du Canada en dehors des pays de l'OCDE.
Le défi, pour les PMA, consiste maintenant à tirer plein parti de l'accès accru aux marchés des
pays développés. Les « capacités de production » de chacun des PMA détermineront
amplement dans quelle mesure ils pourront saisir l'occasion qui leur est offerte. Auront-t-il la
capacité matérielle de produire et d'exporter davantage ? L'investissement, étranger et
intérieur, conforté par les politiques et les programmes publics ainsi que les schémas
d'amélioration des infrastructures, aideraient cette évolution. La bonne gouvernance alliée à
une politique de responsabilisation et à un cadre législatif favorable peuvent jouer un
important rôle dans un tel scénario. Une prise de décision éclairée de la part des responsables
peut faire beaucoup pour créer les conditions propices à l'essor des producteurs et des
exportateurs. Le degré auquel les PMA sauront se départir des produits d'exportation
traditionnels pour se tourner vers des produits à plus haute valeur ajoutée sera également
déterminé de façon cruciale par l'environnement à l'intérieur duquel les fabricants et les
exportateurs progressent.
Le coeur de l'action du CRDI, depuis ses origines, se situe au niveau des aspirations et des
besoins des populations du monde en développement. À Seattle et à Doha, ces aspirations se
traduisaient en demandes d'accès accru aux marchés du Nord. Si les discussions sur les
échanges à l'échelle mondiale doivent faire des progrès, ces appels méritent d'être entendus et
les pays en développement doivent exploiter à fond les possibilités qu'ils négocient pour eux-
mêmes. La recherche, celle qui inspire les politiques publiques et les processus législatifs, sera
au centre des prises de décision éclairées dans les pays en développement.
En vertu de la Loi qui a permis la création du CRDI en 1970, le Centre a pour mission « de
lancer, d'encourager, d'appuyer et de mener des recherches sur les problèmes des régions du
monde en voie de développement et sur la mise en œuvre des connaissances scientifiques,
techniques et autres en vue du progrès économique et social de ces régions ». Notre mission
que résume l'expression « S'affranchir par le savoir » reflète notre engagement de faire en
sorte que les pays en développement puissent saisir les possibilités offertes par cette initiative
et en profiter pleinement.
Dans les dix dernières années, au chapitre des enjeux commerciaux, le CRDI a concentré ses
énergies sur les questions générales de gouvernance plutôt que sur celles des infrastructures.
Une aide a été apportée aux chercheurs des pays en développement qui se penchent sur les
politiques qui unissent l'activité commerciale, la création d'emplois et les facteurs de
compétitivité. Le CRDI a accordé une grande attention aux dimensions nationales et
internationales des relations commerciales. Le Centre reconnaît que si les pays en
développement doivent participer efficacement à l'économie mondiale, ils doivent être prêts à
donner leur apport aux forums commerciaux régionaux et internationaux. Cela requiert des
pays du Sud la capacité d'articuler clairement leurs intérêts et perspectives et d'adapter les
politiques intérieures pour tirer avantage des possibilités et atténuer les revers qu'ils essuient
au plan de leurs relations commerciales. Les initiatives, comme celle que propose le
gouvernement canadien, concordent tout à fait avec les efforts déployés par le CRDI dans le
domaine du renforcement des capacités de faire de la recherche.
En exportant leurs produits vers les pays du Nord, les PMA et, à plus forte raison, tous les
pays en développement, doivent apprendre également à composer efficacement avec les
barrières commerciales qui ne sont pas des tarifs douaniers ou des quotas. Les « obstacles
techniques au commerce » comprennent les normes et les règlements techniques, les
prescriptions relatives aux contenus des produits, les mesures sanitaires et phytosanitaires,
l'étiquetage obligatoire, les mesures volontaires tels que l'éco-étiquetage et les conditions
imposées aux fournisseurs. Les pays qui ne sont pas en mesure d'appliquer les normes de
protection de la santé et de l'environnement sont proscrits des marchés qu'ils veulent
concurrencer.
L'étude d'une université britannique suggère que les normes relatives aux produits et les
obstacles techniques au commerce peuvent être tellement pernicieux que dans certains cas «
des changements structurels et organisationnels des opérations de gros [dans les PMA]
peuvent être requis afin de les respecter ».
Deux facteurs principaux limitent la capacité des PMA de respecter ces normes : le manque
d'accès à une expertise scientifique et technique pour être en mesure de contrôler et d'attester
leur observation; et l'incompatibilité des prescriptions des pays développés par rapport à la
production dominante et (ou) aux méthodes de commercialisation des pays en développement.
« Les MSP requises par les pays développés sont édictées clairement dans le contexte de leurs
propres chaînes d'approvisionnement agricole et alimentaire et peuvent, dans certains cas, être
incompatibles avec les systèmes d'approvisionnement des pays en développement »
(1)
.
Il y a donc lieu de prôner non seulement l'amélioration des conditions faites aux PMA mais
également des systèmes plus démocratiques de fixation de normes. Des systèmes incorporant
d'emblée les points de vue de ces pays sans négliger le renforcement des capacités leur
permettant de participer de manière efficace à ces structures.
Les obstacles techniques au commerce ont fait l'objet de recherches de la part d'un réseau de
spécialistes aidés par le CRDI en Amérique centrale, en Asie du Sud et en Afrique australe.
Les résultats des études de cas qui se concentrent sur des produits particuliers, par exemple les
produits du poisson et la crevette au Mozambique et en Namibie, seront utilisés pour repérer
les politiques qui peuvent aider, sur le plan national et international, à réduire ou à éliminer les
effets indésirables de ces barrières.
Au défi qui consiste à tirer le meilleur parti des nouvelles possibilités d'exportation s'ajoute un
autre défi, non moins important, que doivent relever les PMA. Lier les avantages résultant de
la hausse des exportations à un effort de développement soutenu implique d'établir une
multitude de liens entre ces pays. Le chemin qui va de l'accroissement du commerce à une
réduction de la pauvreté perceptible est assurément long.
Le CRDI s'est engagé à aider les pays du Sud à développer leurs connaissances sur lesquelles
ils peuvent compter pour prendre les décisions qui leur permettront de s'intégrer avec succès à
l'économie mondiale et à favoriser un développement humain durable.
Le programme Impacts micros de politiques macroéconomiques et d'ajustement, une initiative
du CRDI de grande envergure, s'intéresse à l'élaboration de bases de données et d'analyses sur
lesquelles se fondent les décisions politiques - y compris celles qui ont trait au commerce.
Le programme Commerce, emploi et compétitivité est l'initiative la plus amibitieuse du CRDI.
Au cours des dix dernières années, le Centre a investi plus de 30 millions de dollars dans ce
domaine. Cet engagement se poursuivra et ira même en s'accentuant. Grâce à ce soutien, les
chercheurs des pays en développement sont en mesure d'acquérir l'information et le savoir
nécessaires pour mettre à profit et assurer le succès de l'initiative du gouvernement fédéral
visant l'accès au marché canadien.
1. Impact of sanitary and phytosanitary measures on developing countries, Centre for Food Economics Research,
University of Reading, UK, avril 2000, p. 36.
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