Fiche Bail de Chasse

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Fiche Bail de Chasse

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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FICHE TECHNIQUE SUPPORT DU S.D.G.C.
Les fiches techniques précisent le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé le
13 Juillet 2006. Elles sont les points de départ de la définition des différents objectifs.
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L
E
B
AIL DE
C
HASSE
Cette fiche complète le point III - 1) page 50 du SDGC.
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Le bail de chasse, en raison de l’évolution considérable du droit de chasse ces dernières
années et notamment de la généralisation des plans de chasse grand gibier, sanglier compris,
est devenu un élément essentiel de l’exploitation de la chasse et des territoires ruraux.
Malheureusement, on constate très souvent une certaine négligence de la part des intéressés,
bailleurs et preneurs, à prévoir de façon explicite les conditions de la convention qu’ils
passent. Il convient donc, dans le cadre de ce schéma départemental de gestion cynégétique,
de définir clairement cet élément important, tant sur la forme que sur le fond et cela dans un
souci d’uniformité départementale et de conformité des documents présentés à la Fédération
Départementale des Chasseurs et aux différents services de l’Etat, habilités à instruire ou à
vérifier les dossiers.
Avant tout, il faut faire la distinction entre une simple
autorisation de chasse
et un
abandon
de droit de chasse
.
L’autorisation
peut être donnée par le propriétaire ou le gestionnaire du fonds à une ou
plusieurs personnes. Dans ces conditions, l’exercice de la chasse, sur les parcelles
considérées, est exploitable par l’ensemble des personnes autorisées et, éventuellement, en
même temps :
cela ne peut donc concerner que les gibiers non soumis à un plan de chasse
dans le département (lièvre, perdrix, faisans, renards, gibier d’eau et migrateur, etc.). Ce type
de bénéfice d’un droit de chasse ne peut donc être pris en compte dans le cadre d’une
demande de plan de chasse qui impose obligatoirement un abandon exclusif du droit de
chasse.
L’abandon
ne peut être réalisé qu’au bénéfice d’
une
seule et unique personne morale ou
physique
(société de chasse, autre association, individu, etc.) par le bailleur. Il s’agit d’un
bénéfice exclusif qui sous-entend qu’aucune autre personne ne bénéficie déjà de cet abandon.
Dans le cas contraire et pour pouvoir prétendre à ce droit de chasse au 1
er
juin, le précédent
abandon doit avoir fait l’objet d’une
dénonciation écrite
(lettre recommandée avec accusé de
réception adressée au moins six mois avant la date de fermeture générale de la chasse dans le
département soit, au plus tard le 31 août de l’année précédente, pour le département des
Vosges) ou d’une dénonciation par voie d’huissier.
En règle générale et afin de s’assurer d’une bonne maîtrise, et par le fait d’une bonne gestion,
de son territoire de chasse,
c’est donc souvent l’abandon qui est choisi, d’autant comme cela
vient d’être précisé,
l’abandon est obligatoire lorsque le grand gibier
(chevreuil, cerf,
chamois, sanglier)
est chassé sur les territoires concernés
. En tout état de cause, c’est ce
type de bénéfice que la Fédération départementale des chasseurs des Vosges entend
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privilégier, au détriment de la simple autorisation de chasse qui est trop souvent source de
malentendus, voire de discordes
préjudiciables à un exercice serein de l’acte de chasse.
En ce qui concerne le bail de chasse, bien qu’il s’agisse d’un bail rural de droit commun, il
n’est assujetti à aucune forme particulière et peut, de ce fait, être
verbal ou écrit
. Compte
tenu de l’imprécision et de la difficulté à en rapporter l’existence et le contenu, le bail verbal
est très fortement déconseillé. Il est bien préférable de recourir à un bail écrit. Ce faisant, le
bail devient
opposable aux tiers
.
L
E BAIL SOUS SEING
(
SIGNATURE
)
PRIVE
:
Ce bail doit être signé par toutes les parties et rédigés en autant d’originaux qu’il y a de
parties ayant un intérêt distinct. Ce bail est le plus usuel mais pour que celui-ci ait
date
certaine
et soit
opposable aux tiers
, il est nécessaire de le faire enregistrer sur la présentation
de trois exemplaires signés du bail sur
papier timbré
. Il est également possible de passer un
contrat devant notaire (
acte authentique
) ce qui donne une force probante supplémentaire à
l’acte : à préciser que
l’acte authentique devient nécessaire lorsque la durée du bail
conclu est égale ou supérieure à 12 ans, sauf à déposer l’acte sous seing privé chez un
notaire, avec reconnaissance par les parties de l’écriture et des signatures
.
La rédaction du bail procède de la totale liberté contractuelle des parties qui peuvent faire
figurer toutes clauses leur convenant dès l’instant où celles-ci ne sont pas contraires à l’ordre
public. Cependant, un certain nombre de thèmes essentiels sont nécessaires à la validité du dit
bail : parties au contrat (bailleur et preneur), objet de la location, désignation des territoires
loués, droit d’exercer un ou plusieurs modes de chasse, durée de la location, prix du loyer ou
gratuité. Plusieurs types de baux sont annexés à titre de modèles.
Pour compléter ces généralités, il est toutefois souhaitable d’apporter certaines précisions en
ce qui concerne des cas particuliers qui génèrent souvent des interrogations de la part des
bailleurs ou des preneurs potentiels.
A
PROPOS DU BAILLEUR
:
Celui-ci est généralement le propriétaire du terrain loué, le représentant légal ou son
mandataire. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Il peut également s’agir d’un
emphytéote (titulaire d’un bail à très long terme), d’un usufruitier ou d’une indivision. Dans le
cas d’un
usufruitier
,
le concours du nu-propriétaire est nécessaire
pour abandonner le
droit de chasse et contractualiser le bail, notamment si la durée du bail excède 9 ans
(conformément aux dispositions de l’article 595 du Code Civil). Dans le cas d’une
indivision
,
chaque co-indivisaire est tenu de signer le bail
pour que celui-ci soit valable (sauf si un des
co-indivisaires dispose d’un mandat de représentativité). Le bailleur peut se réserver le droit
personnel de chasser sur le territoire ou celui de disposer de plusieurs fusils : les conditions
d’exercice de ce droit doivent figurer dans le bail.
A
PROPOS DU TERRITOIRE DE CHASSE
:
Le territoire de chasse loué doit être situé et délimité avec soin et de façon très précise. Il y a
donc lieu d’
énumérer
toutes
les parcelles cadastrales
(cf. annexes) louées et d’en
prévoir
au besoin le panneautage
par le preneur notamment lorsqu’il s’agit de territoires morcelés.
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A
PROPOS DE LA DUREE DU BAIL
,
DE SON RENOUVELLEMENT ET DES CAUSES DE RESILIATION
ET DE FIN DE BAIL
:
Le bail peut être soit à durée déterminée, soit à durée déterminée renouvelable (période de
trois, six ou neuf ans qui se renouvelle par tacite reconduction à la volonté des parties). En ce
qui concerne le renouvellement et la résiliation, il est recommandé de prévoir dans le contrat
la clause qui conviendra aux deux parties,
en se référant notamment à la date de signature
du contrat
.
A défaut d’une durée précise
, et conformément à une jurisprudence constante
,
la location est censée être faite pour un an et se renouveler d’année en année
. La sous-
location est toujours possible si aucune clause du contrat ne l’interdit.
Le décès de l’une des
parties ne met, en principe, pas fin au bail
: il importe donc de prévoir la possibilité d’une
résiliation en cas de décès du preneur.
La vente du fonds ne prive pas le preneur de
l’exploitation de la
chasse
jusqu’à la fin du bail, ceci étant et afin d’éviter toute contestation,
il est prudent de le prévoir expressément dans le bail.
C
AS PARTICULIER DU FERMIER
:
Le fermier, quant à lui, dispose sur les terres qu’il exploite d’un
droit de chasser qui lui est
personnel :
ce droit ne peut donc être cédé à un tiers
. Il peut y renoncer chaque année.
Le bailleur conserve le droit de chasse qu’il peut exercer ou louer. C’est donc lui qui peut
déposer une demande de plan de chasse.
D
ESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSES NUISIBLES
:
Le droit de destruction des nuisibles (cf. arrêté préfectoral) n’est pas automatiquement lié au
droit de chasse. En conséquence, et cela dans la majorité des cas, le bailleur abandonne son
droit de chasse mais pas son droit de destruction des animaux classés nuisibles. Afin de
s’assurer de cette prérogative, bien souvent nécessaire à une bonne gestion cynégétique de son
territoire de chasse,
il convient donc de préciser dans le contrat
, le cas échéant, qu’il y a
également
abandon du droit de destruction et sous quelles conditions
.
A
PROPOS DES GARDES CHASSE PARTICULIERS
:
Il est, enfin, important de préciser que plus le bail, et notamment le relevé et les
caractéristiques parcellaires, sera précis, plus la tâche d’un éventuel garde particulier
intervenant sur votre territoire de chasse sera facilitée. Qu’il s’agisse de surveillance et (ou) de
constatation (par exemple chasse sur autrui) ou de destruction des nuisibles (toute l’année
pour un garde particulier assermenté),
il importe que la personne commissionnée
n’intervienne que là où vous disposez du droit de chasse et (ou) du droit de destruction
.
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